La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées :
Déclare la saisine du préfet de la Haute-Garonne recevable ;
Constate que l’arrêté des comptes 2013 de la commune d’EMPEAUX présente un déficit de son budget principal de 41 639,46 €supérieur au seuil de 10 % des recettes réelles de fonctionnement prévu à l’article L.1612-14 du code général des collectivités territoriales ;
Constate que les résultats du compte administratif 2013 ont été repris au budget 2014 de la collectivité ;
Constate que les conditions d’équilibre réel prévues à l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales sont satisfaites ;
Dit qu’il n’y a pas lieu de proposer des mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire ;
Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 2 juillet 2014