SYNTHÈSE
Éguilles, commune de 8 173 habitants des Bouches-du-Rhône, est l’une des communes membres de la métropole Aix-Marseille-Provence.
La collectivité, carencée en logements sociaux (4,85 % alors que le taux légal est de 25 %), voit ses ressources fiscales directes diminuées de 10 % par l’application des pénalités dues au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).
En dépit de ce prélèvement, la situation financière de la commune ne présente pas de risque à court terme du fait de son attractivité qui se traduit par des recettes importantes en matière de droits de mutations et en raison du dynamisme des bases fiscales.
Les comptes de la collectivité sont insincères et l’encadrement des services est insuffisant (finances, marchés publics, services techniques, ressources humaines). La chambre observe que la comptabilisation des restes à réaliser est irrégulière et que le suivi des opérations pour le compte de tiers est lacunaire.
La forte dépendance de la commune aux partenaires extérieurs pour financer ses investissements doit la conduire à se doter d’objectifs de gestion afin de dégager une capacité d’autofinancement permettant d’accroître ses ressources propres.
La commune dispose d’un budget annexe « énergie photovoltaïque » dont l’activité est structurellement déficitaire et qui nécessite d’étudier les voies et moyens permettant le retour à l’équilibre du budget, dans le cadre du contrat signé par la commune.
Le service de la commande publique souffre d’un manque de pilotage. Le contrôle de l’accord cadre relatif aux travaux d’entretien et de voirie témoigne de pratiques irrégulières dans la procédure de passation et de surcoûts significatifs (1,2 M€). La collectivité s’est engagée à structurer le service afin de sécuriser les procédures de passation et d’exécution des marchés publics.
La commune a entrepris des efforts pour maîtriser l’évolution des dépenses de personnel mais l’absentéisme reste élevé. En 2021, il est équivalent à un effectif théorique de 26 agents exerçant à temps plein, soit un coût annuel de l’ordre de 0,82 million d’euros (M€). Les agents titulaires bénéficient par ailleurs d’une rémunération avantageuse notamment en raison du régime indemnitaire qui présente des irrégularités.
RECOMMANDATIONS
La chambre formule six recommandations :
- Recommandation n° 1. Prendre une délibération relative à la durée d'amortissement des biens immobilisés conforme à l'instruction budgétaire et comptable M14.
- Recommandation n° 2. Se conformer à l’article R. 2311-11 du CGCT pour procéder au report des restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice, en retenant limitativement les dépenses engagées non mandatées et les recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.
- Recommandation n° 3. Se doter des moyens d’évaluer les risques contentieux et constituer les provisions en conséquence.
- Recommandation n° 4. Mettre en place une organisation de la commande publique permettant de sécuriser la préparation, la passation et l’exécution des marchés.
- Recommandation n° 5. Mettre immédiatement fin aux situations irrégulières concernant l’attribution de logement de fonction.
- Recommandation n° 6. Réaliser une analyse des causes de l’absentéisme et définir un plan d’action adapté.
