SYNTHESE
La commune d’Egletons connaît une situation budgétaire difficile, révélée par l’intervention de la chambre dans le cadre d’un contrôle budgétaire à l’été 2014. L’examen de gestion auquel la chambre a procédé a permis de mieux identifier les origines de cette dégradation, et d’examiner les perspectives d’un redressement, que la commune a d’ores et déjà entrepris.
Alors que la chambre avait déjà souligné une situation dégradée lors d’un précédent contrôle en 2010, la commune a poursuivi un programme d’investissement qui, en l’absence d’économies de fonctionnement et de relèvement des impôts locaux, n’a pu être financé que par un recours à l’endettement au-delà de ses capacités de remboursement et, pour partie, en recourant à des emprunts en devises qui se révèlent aujourd’hui coûteux.
Les investigations conduites par la chambre montrent que cette politique d’investissement a par ailleurs été menée au détriment des règles juridiques et budgétaires essentielles, révélant de graves irrégularités telles que, notamment, l’engagement de dépenses sur marchés sans avoir disposé de l’autorisation budgétaire requise, et le recours à l’emprunt pour le remboursement d’emprunt antérieurs.
L’ensemble de ces anomalies, détaillé au rapport, caractérise une gestion imprévoyante, peu soucieuse de la régularité et un sous encadrement des fonctions juridiques et budgétaires.
Cependant, la commune a désormais pris la mesure de la situation et engagé résolument le rétablissement de ses équilibres financiers. La recherche d’économies et le rééchelonnement d’emprunt ont permis de limiter le niveau du relèvement des taux de fiscalité, lesquels étaient maintenus à un niveau très inférieurs à la moyenne des communes équivalentes.
La gestion dynamique du patrimoine, qui permet également de desserrer la contrainte financière, ne doit cependant pas différer la reconstitution d’équilibres pérennes.
Les simulations prospectives montrent en effet que, si la commune a pu rétablir dès 2015 l’équilibre de son budget principal et de ses budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, le déséquilibre des opérations d’aménagement, le profil d’amortissement de la dette, ou encore le remboursement d’un emprunt libellé en francs suisses, impliquent la poursuite d’un effort de gestion et de recherche de nouvelles ressources pour pérenniser cet équilibre sur les prochains exercices, et compenser la baisse des dotations de l’Etat.
Enfin, la commune devrait clarifier le partage des compétences avec la communauté de communes et les transferts financiers associés.
RECOMMANDATIONS
Au terme du présent contrôle, la chambre formule les recommandations suivantes :
1) Améliorer la gestion budgétaire et comptable, notamment par le respect du cycle budgétaire, un suivi rigoureux des engagements comptables, ainsi que des délais de mandatement,
2) Assurer un suivi efficace des immobilisations en cours, du patrimoine, et de la comptabilisation des dotations aux amortissements,
3) Renforcer la rigueur juridique des actes, décisions et contrats, notamment par la définition et la mise en œuvre d’un guide interne des procédures d’achat,
4) Clarifier les conditions du partage de compétences avec la communauté de communes de Ventadour.
La chambre maintient l’ensemble de ses recommandations et relève la volonté affichée par le maire d’y souscrire notamment sur les points suivants :
-
L’examen du compte de gestion avant le compte administratif et l’adoption de l’ensemble des budgets au cours d’une même séance du conseil municipal,
-
La correction annoncée, par une refonte des procédures, des problèmes constatés, notamment sur les plans comptable (respect de la comptabilité d’engagement, suivi du patrimoine …) ou juridique (commande publique).
Par ailleurs, la chambre préconise, à titre d’orientation générale, de rechercher et de privilégier toute forme de mutualisation de services et de compétences, notamment avec la communauté de communes.
Sommaire du rapport
SOMMAIRE
SYNTHESE.. 5
1. PRESENTATION GENERALE DU CONTROLE.. 7
1.1. présentation de la commune d’Egletons. 7
1.1.1. Présentation générale. 7
1.1.2. Présentation économique. 7
1.2. Contexte et orientations du contrôle. 7
2. Analyse de la situation financière.. 8
2.1. Une situation de crise mise àu jour en 2014. 8
2.2. Une dégradation progressive des comptes depuis près d’une décennie. 9
2.3. l’analyse financière rétrospective sur la période 2009-2014. 10
2.3.1. La dégradation de l’autofinancement. 10
2.3.2. Les ressources fiscales. 11
2.3.3. Le niveau des charges. 13
2.3.4. Les charges de personnel 15
2.3.5. Un effort d’investissement important 15
2.3.6. Un financement propre insuffisant 18
2.3.7. Une dette stabilisée à un niveau élevé jusqu’en 2013. 18
2.3.8. Un endettement partiellement risqué. 19
2.3.9. L’impact sur le fonds de roulement et la trésorerie. 20
2.3.10. La prise en compte des budgets annexes. 21
3. Une gestion budgétaire et financière insuffisamment maîtrisée.. 26
3.1. Les orientations et la prévision budgétaires. 27
3.1.1. Un calendrier budgétaire non respecté. 27
3.1.2. Une information insuffisante et parfois inexacte. 28
3.1.3. Une prévision budgétaire incomplète et insincère. 31
3.2. La gestion Budgetaire et comptable. 32
3.2.1. Le suivi des engagements budgétaires. 32
3.2.2. L’absence de suivi des délais de paiement 35
3.2.3. La fiabilité des comptes. 37
3.3. La commande publique. 39
3.3.1. L’organisation de la commande publique au sein de la commune. 39
3.3.2. Des pratiques peu favorables à l’expression de la concurrence. 48
3.3.3. L’analyse des marchés relatifs à deux opérations de travaux. 50
3.3.4. Un ressort concurrentiel réduit 51
3.4. la gestion déléguée du centre equestre de lestang. 52
3.4.1. La passation d’une nouvelle délégation. 52
3.4.2. Le renouvellement 53
3.4.3. La fin prématurée de la délégation en 2012. 54
3.5. La gestion déléguée du centre de vacances communal. 55
3.5.1. Les travaux de rénovation. 55
3.5.2. Le bilan de la DSP.. 56
3.5.3. La cession du centre de vacances. 56
3.6. La gestion du patrimoine immobilier. 57
3.6.1. Un suivi perfectible. 57
3.6.2. L’OPH du Pays d’Egletons, partenaire privilégié. 59
3.7. Une intégration intercommunale à clarifier et à renforcer. 61
3.7.1. Le partage des compétences avec la communauté de communes. 61
4. Les perspectives de rétablissement.. 65
4.1. Une prise de conscience de la gravité de la situation et la mise en œuvre de mesures appropriées 65
4.1.1. La prospective salariale. 66
4.1.2. Les charges de gestion courante. 66
4.1.3. Les charges financières. 67
4.1.4. Le relèvement des produits de fonctionnement 67
4.1.5. Le gel des investissements. 69
4.1.6. La restructuration de la dette. 70
4.2. Prospective financière. 70
TABLE DES ANNEXES.. 73