La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes avait contrôlé en 2017 et 2018 les comptes et la gestion de la commune d’Échirolles au titre des exercices 2010 à 2016. Ce contrôle a donné lieu à un rapport d’observations définitives le 9 mars 2018, présenté au conseil municipal le 26 mars 2018.
Le 18 mars 2019, conformément à l’article L.243-9 du code des juridictions financières, l’ordonnateur a présenté à l’assemblée délibérante un rapport de suivi détaillant « les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ». Ce rapport, qui aurait dû faire l’objet d’une transmission à la chambre après avoir été délibéré, ne l’a été que le 12 juillet 2019, après que celle-ci ait rappelé cette obligation à l’ordonnateur.
Le précédent rapport de la chambre peu suivi d’effets
Plus de quatre ans après la notification de son précédent rapport d’observations définitives, la chambre a souhaité dresser un bilan de la mise en œuvre des recommandations et des observations qu’elle a formulées, et s’assurer que les engagements pris par l’ordonnateur ont été respectés.
Le précédent rapport de la chambre comportait six recommandations ainsi que 22 observations et engagements pris par l’ordonnateur. Seules deux recommandations peuvent être considérées comme ayant été totalement mises en œuvre. Sur les 22 observations et engagements, 10 ont été mis en œuvre, quatre l’ont été partiellement et huit n’ont pas été suivies d’effet.
La chambre relève tout d’abord que le rapport de suivi produit par le maire le 18 mars 2019 a occulté de nombreuses observations formulées par la chambre et que pour certaines recommandations, il a omis de répondre aux points les plus essentiels, en se concentrant sur parfois sur des points mineurs.
Cela a été notamment le cas des demandes de la chambre de mettre fin au versement de nombreuses primes irrégulières et d’appliquer la durée légale du temps de travail. L’ordonnateur n’a ainsi répondu que sur une prime mineure (prime de banquet des anciens), tout en omettant d’informer l’assemblée délibérante et la chambre sur ce qu’il comptait faire concernant toutes les autres, pourtant dépourvues de base légale (prime de départ à la retraite, prime d’attribution de la médaille du travail, prime de disponibilité) et dont les montants sont conséquents. Ces dernières ont continué de faire l’objet d’un paiement irrégulier aux agents. Le maire s’est engagé à y mettre fin en 2023.
Il avait également été constaté un temps de travail des agents inférieur à la durée légale annuelle de 1 607 heures. Dans son rapport de suivi, l’ordonnateur avait seulement répondu avoir mis fin aux deux journées du maire, illégales depuis près de 20 ans, et qu’il les avait remplacées par des journées de fractionnement, refusant, de fait, de se conformer à la loi. Cependant, quelques mois plus tard et en raison de la loi du 9 août 2019, toutes les collectivités ont dû se conformer aux 1 607 heures de temps de travail à compter du 1er janvier 2022, au risque de se voir appliquer des sanctions en cas de non-respect.
Quatre des six recommandations figurant dans le précédent rapport de la chambre sont donc réitérées.
La commune d’Échirolles, bien que membre de Grenoble Alpes Métropole, a peu mutualisé ses services, ce qu’elle impute au manque d’ambition de cet établissement public de coopération intercommunal ainsi qu’au faible intérêt que présenterait les services proposés par celui-ci. La chambre n’a ainsi relevé aucune évolution significative depuis son précédent rapport.
La chambre note une amélioration globale de la qualité de l’information financière délivrée aux élus et aux citoyens, par la prise en compte de ses précédentes observations. Les annexes aux comptes administratifs sont désormais plus complètes.
En matière de commande publique, les marchés semblent faire davantage l’objet d’allotissements, permettant à de plus petites entreprises de présenter une offre. Ce domaine demeure toutefois fragile, la chambre ayant relevé que la commune a fréquemment eu recours aux mêmes fournisseurs pendant de nombreuses années, pour des montants significatifs, et sans qu’aucune procédure de mise en concurrence, ne serait-ce que par l’obtention de devis concurrents, n’ait pu être démontrée.
L’attribution d’une délégation de service public à l’association Evade souffre quant à elle de nombreuses irrégularités majeures qui tendent à démontrer que la commune avait le double objectif de restreindre les candidatures et les offres potentielles et de rester sous le seuil de la procédure formalisée.
Une situation financière en amélioration mais toujours fragile
Enfin, la situation financière de la commune, particulièrement dégradée lors du précédent contrôle de la chambre, s’est améliorée. Certains indicateurs financiers (excédent brut de fonctionnement, capacité d’autofinancement) sont certes toujours inférieurs aux normes définies par les juridictions financières et à la moyenne de ce qui peut être observé dans les communes semblables, mais ils se sont améliorés. La capacité de la commune à se désendetter est ainsi passée de près de 28 ans en 2016 à 7 ans en 2021, soit à un niveau inférieur au seuil d’alerte de 12 ans.
Cette amélioration a notamment été rendue possible grâce à une politique d’économie et de maitrise des dépenses que la chambre souhaite souligner. Les dépenses ont soit baissé, soit progressé moins rapidement que l’inflation. Les dépenses de personnel sont quant à elles restées relativement stables, malgré diverses revalorisations imposées nationalement.
Mais l’amélioration de la situation financière a également été obtenue par des investissements moins importants, et nettement inférieurs à ceux réalisés par des collectivités de taille équivalente.
Malgré l’ensemble de ces efforts, la situation financière de la commune reste fragile. La réforme de la taxe d’habitation lui a fait perdre tout pouvoir d’en rehausser le taux, qui était pourtant très sensiblement inférieur à celui des communes appartenant à la même strate. Le taux de sa taxe foncière sur les propriétés bâties, près de deux fois supérieur à celui des communes comparables, ne lui offre quant à lui que très peu de marge de manœuvre.
À cela s’ajoute la crise économique, qui a pour conséquence une augmentation du coût des énergies et des matières premières, et qui pourrait dégrader davantage la situation financière de la collectivité. Enfin, la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires devrait représenter un coût estimé à 1 M€ en année pleine.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1 : veiller à un meilleur suivi des structures dans lesquelles l’engagement financier de la commune est important et présenter au conseil municipal leurs rapports financiers et d’activité détaillés.
- Recommandation n° 2 : adapter les mesures de publicité afin de créer les conditions d’une concurrence effective.
- Recommandation n° 3 : mettre fin sans délai aux contrats horaires pour les agents occupants des emplois permanents et leur faire bénéficier de contrats de droit commun.
- Recommandation n° 4 : mettre fin à l’ensemble des indemnités attribuées de manière irrégulière.
- Recommandation n° 5 : pourvoir les emplois permanents vacants par des fonctionnaires.