Article 1 DÉCLARE recevable la saisine du préfet de Mayotte au titre de l’article L. 1612 14 du code général des collectivités territoriales ;
Article 2 CONSTATE que le compte administratif 2023 de la commune de Tsingoni fait apparaître, après correction des insincérités et prise en compte des produits qui auraient dû être rattachés à l’exercice, un excédent de 19 263 € ;
Article 3 DIT qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, de proposer des mesures de redressement et de poursuivre la procédure engagée au titre de l’article L. 1612 14, alinéa 1, du code général des collectivités territoriales ;
Article 4 INVITE la commune à émettre en priorité les titres correspondant aux recettes encaissés et inscrites au compte 471 « recettes à classer ou à régulariser », conformément aux propositions qui figurent dans le présent avis ;
Article 5 INVITE la commune à solliciter régulièrement les versements des subventions auprès de ses financeurs, conformément aux propositions qui figurent dans le présent avis ;
Article 6 INVITE la commune à adopter une décision budgétaire modificative pour corriger les anomalies relevées dans le budget primitif 2024, conformément aux propositions qui figurent dans le présent avis et qui sont détaillées en annexes ;
Article 7 INVITE la commune à mettre en œuvre les mesures de redressement, conformément aux propositions qui figurent dans le présent avis ;
Article 8 DIT que le présent avis sera notifié au préfet de Mayotte et au maire de la commune de Tsingoni ;
Article 9 RAPPELLE que le conseil municipal de la commune doit être tenu informé du présent avis dès sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l’article L. 1612 19 du code général des collectivités territoriales, et que cet avis doit, par ailleurs, faire l’objet d’une publicité immédiate.