Article 1 -DÉCLARE recevable la saisine du préfet de Mayotte ;
Article 2 -CONSTATE que le compte administratif 2023 de la commune de Kani-Kéli fait apparaître un déficit égal à 107 % des recettes de la section de fonctionnement ;
Article 3 - CONSTATE que le déficit n’est pas résorbé au titre du budget primitif 2024 ;
Article 4 - INVITE la commune à adopter une décision budgétaire modificative pour corriger les anomalies relevées dans le budget primitif 2024, conformément aux propositions qui figurent dans le présent avis et qui sont détaillées en annexes ;
Article 5 -INVITE la commune à adopter les mesures de redressement exposées dans le présent avis et détaillées en annexes, lesquelles seront à appliquer au cours des exercices 2025 à 2028 ;
Article 6 - RAPPELLE que le conseil municipal doit être tenu informé du présent avis dès sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales et que cet avis doit, par ailleurs, faire l’objet d’une publicité immédiate ;
Article 7 - RAPPELLE au préfet de Mayotte qu’il doit transmettre à la chambre les actes budgétaires de la commune de l’exercice 2024, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ;
Article 8 - RAPPELLE que le conseil municipal devra adopter son prochain compte administratif 2024 avant le vote du budget primitif 2025 et que le budget primitif 2025 sera transmis à la chambre régionale des comptes de Mayotte par le préfet en application du deuxième alinéa de l’article 1612-14 du code général des collectivités territoriales ;
Article 8 - RAPPELLE que le conseil municipal devra adopter son prochain compte administratif 2024 avant le vote du budget primitif 2025 et que le budget primitif 2025 sera transmis à la chambre régionale des comptes de Mayotte par le préfet en application du deuxième alinéa de l’article 1612-14 du code général des collectivités territoriales ;
Article 9 - DIT que le présent avis sera notifié au préfet de Mayotte et au maire de la commune de Kani-Kéli.