La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées :
DÉCLARE recevable la saisine du préfet du Tarn sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
PROPOSE au préfet du Tarn, sur la base des taux de fiscalité directe communale votés pour l’année 2015 par le conseil municipal le 14 avril 2015, de régler et de rendre exécutoire le budget primitif de l’exercice 2015 de la commune de Serviès conformément aux propositions formulées, récapitulées dans le tableau annexé au présent avis ;
DIT que le présent avissera notifié au préfet du département du Tarn, au maire de la commune de Serviès et que, de surcroît, une ampliation en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Tarn ;
RAPPELLE au maire de la commune qu’en application de l’article R. 1612-18 du code général des collectivités territoriales, le présent avis de la chambre doit être publié sous sa responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; qu’en application des dispositions des articles L. 161219 et R. 1612-14 dudit code, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l’avis rendu par la chambre et que cet avis sera, par ailleurs, communicable aux tiers dès qu’aura eu lieu la première réunion du conseil municipal suivant sa réception par la commune.
Fait et délibéré en la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, à Toulouse, le 28 mai 2015.