L’articulation de compétences entre commune et intercommunalité demande à être clarifiée
Depuis le 1er janvier 2017, la ville de Savenay est membre de la communauté de communes (CC) Estuaire et Sillon issue de la fusion des CC de Loire et Sillon et de Cœur Estuaire. Cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est composé, au 1er janvier 2020, de 11 communes et regroupe 39 055 habitants.
Savenay a transféré plusieurs compétences à l’EPCI entraînant, de plein droit, la mise à disposition à celui‑ci des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de ces compétences. Or, contrairement aux obligations légales, il n’ pas été dressé de PV contradictoire entre les deux entités concernées.
La ligne de partage entre la commune et l’EPCI souffre de l’absence de la définition de l’intérêt communautaire. Ainsi, le projet de construction d’un nouvel équipement sportif assuré par la commune paraît présenter un rayonnement intercommunal. Dès lors, et avant tout déclenchement des travaux pour cette opération, la chambre invite les deux entités à mener une réflexion sur l’intérêt communautaire de cet équipement au moyen de la définition de critères objectifs.
Une fiabilité des comptes perfectible
Savenay devra renseigner de manière exhaustive les annexes obligatoires de ses documents budgétaires. S’agissant de la fiabilité des comptes, deux chantiers d’actions prioritaires doivent être menés : la mise en concordance de l’inventaire des immobilisations de l’ordonnateur avec l’état de l’actif du comptable et la mise en œuvre d’un plan de contrôle de la régie mixte culturelle de la ville.
Une situation financière saine
Sur la période examinée, même si en 2021 les charges de gestion ont continué à croître (6,6 M€ contre 6,2 M€ en 2020) la progression de ses produits est demeurée plus importante (9,3 M€ contre 8,4 M€ en 2020), ce qui lui permet de dégager une épargne de gestion (ou excédent brut de fonctionnement) supérieure à celle de l’exercice antérieur.
Entre 2017 et 2021, la capacité d’autofinancement (CAF) brute a permis de couvrir aisément les annuités en capital de la dette, pourtant en sensible progression. La CAF nette du remboursement en capital de l’emprunt, en recul sur la période (‑ 4,1 % en moyenne), représente 8,2 M€ en valeur cumulée sur ces cinq années, en miroir d’un programme d’investissement d’une valeur cumulée de 18,8 M€. La CAF nette a donc permis de couvrir 43 % dudit programme. Avec les subventions d’investissement reçues, la collectivité a ainsi financé à hauteur de presque 85 % ses équipements. Le recours à l’emprunt (2,8 M€) n’a représenté que 14 % du financement de son programme.
Sur le plan bilanciel, la ville contrôle sa dette qui, excepté un emprunt en francs suisses (correspondant à seulement 1,75 % de son encours actuel), ne présente pas de risque particulier. Enfin, si la chambre relève favorablement que la collectivité s’est dotée d’une prospective financière, elle l’invite à rester vigilante quant à l’évolution du contexte économique (inflation, hausse des taux d’intérêt, coûts de l’énergie et des matières premières agricoles, dégel du point indiciaire des agents publics au 1er juillet 2022, etc.). Il pourrait altérer les trajectoires financières qu’elle s’est fixées et la conduire à devoir amender sa prospective financière.
Une gestion ordonnée et efficace de la crise sanitaire
Dès le 18 mars 2020, lendemain du début officiel du premier confinement, la ville de Savenay a activé son plan de continuité d’activité. Outre l’accueil téléphonique maintenu à la mairie et au CCAS de la ville, la police municipale, le service des aides à domicile, les agents d’entretien et ceux des services techniques ont assuré un service minimum au profit de la population. Pour les tâches administratives, le travail à distance des agents concernés (soit environ 25 agents) a été mis en place sans délai. Celui‑ci a pu parfois provoquer des effets indésirables sur le personnel notamment un ressenti d’isolement social.
Un plan de reprise de l’activité a été élaboré à effet du 11 mai 2020 qui a conjugué à la fois le retour en présentiel d’une partie des agents communaux et la mise en œuvre de mesures adaptées de protection de leur santé et sécurité au travail.
S’agissant des effets financiers engendrés par la crise sanitaire, la ville, au titre de l’exercice 2020, les a évalués à 108 500 €. Ils se décomposent en charges supplémentaires et pertes de recettes estimées à 159 500 € et en économies réalisées de l’ordre de 51 000 €.
Pour 2021, ce bilan est moindre et s’élève à 73 200 €. Il s’agit de charges supplémentaires exclusivement liées à la masse salariale (remplacement de personnel au titre du Covid 19 et des ASA : 27 600 € et renfort des équipes de restauration scolaire et des écoles compte tenu des protocoles sanitaires mis en place : 45 600 €).