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Commune de Saül (Guyane)

CRC GUYANE

Avis budgétaire n° 2022-0059 - budget primitif (2ème avis)

Saisie par le préfet de la Guyane du budget primitif de 2022 de la commune de Saül en raison de son déséquilibre, la chambre régionale des comptes a, dans un premier avis, proposé plusieurs mesures destinées à rétablir cet équilibre et a demandé au conseil municipal de délibérer en ce sens, en rectifiant le budget initialement voté.

La commune a transmis à la chambre la délibération qu’elle a prise.

Dans son second avis, la chambre constate que cette délibération est conforme aux propositions formulées et permet le rétablissement de l’équilibre budgétaire de la commune pour l’année en cours. En conséquence, la chambre dit qu’il n’y a pas lieu de demander au préfet de régler le budget 2022 de la commune de Saül. 

avis budgétaire

Date de séance : 14.09.2022
Fondement : CGCT, art. L. 1612-5
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