COMMUNE DE SAÜL
(population : 159 habitants)
Budget de 2022
Article L. 1612-5
du code général des collectivités territoriales
Deuxième avis
AVIS N° 2022-0059
SAISINE N° 2022.0016.971-L.1612-5
SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 2022
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU
,
l’arrêté n°
2022-01 du 20 janvier 2022 portant organisation et détermination de la
compétence des formations de délibéré des chambres régionales et territoriales des
comptes des Antilles et de la Guyane ;
VU,
l’avis n°
2022-0034 de la chambre régionale des comptes de la Guyane rendu
le 30 juin 2022 sur le compte administratif de 2021 de la commune de Saül, en
application de l’article
L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ;
VU,
l
’
avis n° 2022-0035 de la chambre régionale des comptes de la Guyane rendu
le 30 juin 2022 sur le budget primitif de 2022 de la commune de Saül, en
application de l’article L.
1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU,
la délibération du conseil municipal de Saül n° 2022-13 du 6 septembre 2022 reçue
au contrôle de légalité le 8 septembre 2022 et enregistrée au greffe le
8 septembre 2022 ;
Après avoir entendu Mme Louise AREND, conseillère, en son rapport ;
Avis n° 2022-0059
–
Commune de Saül
–
BP 2022 (2
ème
avis)
2
ÉMET L
’
AVIS SUIVANT,
En application de
l’article
L. 1612-5 du CGCT , «
lorsque le budget d’une collectivité
territoriale
n’est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par
le représentant de l’Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue
aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité
territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires
au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande à l’organe délibérant une
nouvelle délibération
.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial,
doit intervenir dans un délai d’un
mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes
.
Si l’organe délibérant ne s’est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération
prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre
régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir
de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par
le représentant de l’Etat dans
le département. Si celui-
ci s’écarte des propositions
formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation
explicite
».
A
ux termes de l’article R.
1612-22 du code général des collectivités territoriales, «
la
nouvelle dé
libération du conseil municipal […] prise conformément
au deuxième alinéa
de l’article
L. 1612-
5, est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l’État
et à la chambre régionale des comptes
».
Dans son avis n° 2022-0035 du 30 juin 2022, notifié au maire de la commune le 8 juillet
et reçu le 16 juillet suivant, la chambre, après avoir constaté que le budget primitif pour
2022 de la commune n’avait pas été voté en équilibre réel, a proposé
à la commune de
Saül de prendre une nouvelle délibération rectifiant le budget initial conformément aux
modifications proposées. Il appartient à la chambre de se prononcer sur le caractère
suffisant des mesures prises par la commune aux termes de sa délibération.
I.
SUR LES CORRECTIONS DU BUDGET DE 2022 PROPOSÉES PAR LA
CHAMBRE
La chambre a corrigé le budget primitif de 2022 de la commune de Saül
ainsi qu’il suit
;
Tableau n°1 :
Budget primitif de 2022 de la commune, corrigé par la chambre (en euros)
Section de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Proposition de budget
Dépenses
959 879,51
199 632,64
1 159 512,15
Recettes
959 879,51
-17 964,65
941 914,86
Résultat
0,00
-217 597,29
-217 597,29
Section d'investissement
Budget voté
Modification CRC
Proposition de budget
Dépenses
2 149 203,44
-654 573,42
1 494 630.02
Recettes
2 149 203,44
-653 903,51
1 495 299,93
Résultat
0,00
0,00
-669,91
Résultat global prévisionnel
0,00
-218 267,20
-218 267,20
Source : budget primitif 2022 voté et chambre régionale des comptes
Avis n° 2022-0059
–
Commune de Saül
–
BP 2022 (2
ème
avis)
3
II.
SUR LES MESURES MISES EN ŒUVRE PAR
LA COMMUNE
Le conseil municipal de Saül, réuni le 6 septembre 2022, a adopté une délibération,
prenant acte de l’avis rendu par la chambre
et procédant à une modification du budget
primitif de la commune pour 2022.
Cette
délibération, transmise au représentant de l’
Etat et à la chambre le
8 septembre 2022, a été adoptée au-delà du délai légal imparti.
Toutefois le budget n’a
pas été réglé par le Préfet de la Guyane.
L
’article R.
1612-23 du code général des collectivités territoriales dispose que «
dans les
quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre régionale des
comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au
représentant de l’État, à la collectivité ou à l’établissement public concerné un avis par
lequel elle en prend acte
».
La délibération n° 2022-13 du 6 septembre 2022 portant décision modificative du budget
primitif de la commune de Saül, suit les propositions formulées par la chambre le
30 juin 2022. Deux erreurs matérielles sur des sous-totaux sont sans incidence sur le
niveau des chapitres votés, qui sont conformes à la proposition de la chambre.
Au vu des décisions adoptées par le conseil municipal, la chambre prend acte des mesures
conformes à son avis du 30 juin 2022
permettant le rétablissement de l’équilibre du
budget en 2023, conformément à la trajectoire établie.
PAR CES MOTIFS,
1.
CONSTATE
que la délibération n° 2022-13 du 6 septembre 2022 de la commune
de Saül, prise par son conseil municipal en réponse au premier avis de la chambre
en date du 30 juin 2022, comporte des mesures conformes aux propositions
formulées par la chambre permettant le
rétablissement de l’équilibre
budgétaire
de la commune en 2023 conformément à la trajectoire.
2.
DIT
en conséquence,
qu’il n’y
a pas lieu de demander au préfet de la Guadeloupe
de régler le budget 2022 de cette commune ;
3.
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.
1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de
» et que cet avis, sans attendre la réunion
de l'assemblée délibérante, fait l’objet d’une publicité immédiate
;
4.
DEMANDE
à la commune de faire connaître à la chambre la date de cette réunion
et de l’accomplissement de cette obligation
;
5.
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guyane, au maire de Saül et au
directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guyane, le 14 septembre 2022.
Avis n° 2022-0059
–
Commune de Saül
–
BP 2022 (2
ème
avis)
4
Présents :
-
M. Patrick PLANTARD, président de section, président de séance,
-
Mme Carole SAJ, M. Gabriel SENAUX, Mme Anne-Maude DUBOST, premiers
conseillers,
-
Mme Louise AREND, conseillère, rapporteur.
Le président de séance,
Patrick PLANTARD
La greffière de séance,
Martine AZARES