Vu le réquisitoire n° 2018-003 en date du 21 août 2018 par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur X, comptable de la commune de Salazie, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2016, notifié le 3 juillet 2019 au comptable concerné ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Salazie, par Monsieur X du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Sur la présomption de charge n° 1 soulevée à l’encontre de Monsieur X au titre de l’exercice 2016 portant sur le paiement d’IFTS :
Attendu que par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes La Réunion de la responsabilité encourue par Monsieur X à raison du paiement en 2016 d’une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) à un agent non titulaire de catégorie A, Monsieur Y, excédant de 3 149,04 € le montant dû en vertu des pièces justificatives transmises ; que le détail des sommes versées mensuellement ainsi que les références des mandats litigieux figurent en annexe du présent jugement ;