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Commune de Sainte-Colombe (Manche)

CRC NORMANDIE

Le préfet du département de la Manche a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, pour qu'elle statue sur la conformité du projet de compte administratif 2017 de la commune de Sainte-Colombe au compte de gestion établi par le comptable.

Dans un avis délibéré le 19 juillet 2018, la CRC a constaté que le projet de compte administratif 2017 de la commune de Sainte-Colombe, rejeté par le conseil municipal le 23 mai 2018, n’était pas conforme au compte de gestion 2017 du comptable public, faute de mentionner les résultats reportés des exercices antérieurs.

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