La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Saint-Molf pour les exercices 2016 et suivants. Le contrôle a notamment porté sur la fiabilité des comptes et la situation financière.
La fiabilité des comptes de la commune doit être améliorée
La commune doit produire un inventaire de ses immobilisations coïncidant avec l’état de l’actif du comptable. Elle ne doit inscrire en restes à réaliser en recettes que ceux qui sont certains et justifiés. La commune s’est engagée à corriger ces manquements.
Une capacité de désendettement dégradée
Saint-Molf connaît une situation financière très tendue. Depuis 2017, la commune est confrontée à une hausse de ses charges de gestion (+ 10 % entre 2017 et 2020) deux fois plus importante que celle des produits de gestion (+ 5,14 %), ce qui a pour conséquence la baisse constamment observée depuis cette date de l’excédent brut de fonctionnement (EBF). L’autofinancement dégagé par la commune s’est révélé à deux reprises, en 2017 et en 2019, très inférieur au remboursement en capital de la dette, pour plus de 0,3 M€. En 2020, la capacité d’autofinancement nette du remboursement en capital de l’emprunt est à peine positive, d’un peu plus de 30 000 €.
L’importance de l’emprunt souscrit a pour conséquence un encours de dette très important pour la commune, et une capacité de désendettement fortement dégradée, passée de 5,15 années en 2016, à 14,32 années en 2019, soit plus que le plafond légal de référence de 12 années.
Cette situation trouve en premier lieu son origine dans des dépenses d’équipement excédant les capacités financières d’une commune aux ressources limitées.
Des dépenses de fonctionnement excessives
Mais cette situation dégradée ne provient pas que des dépenses d’équipement : la section de fonctionnement elle-même est caractérisée par des dépenses qui ne sont pas maîtrisées en proportion de l’augmentation des produits, notamment en matière de charges de personnel. Celles-ci, à périmètre constant, ont fortement augmenté. Le train de vie de la commune excède ses moyens financiers, et le contrôle de sa gestion paraît inexistant.
Une double action doit sans délai être engagée par Saint-Molf : d’une part rétablir un autofinancement plus important et pérenne, par une inversion de « l’effet ciseau » observé en fonctionnement, d’autre part ne plus recourir à l’emprunt, le temps du redressement, pour financer les dépenses d’équipement.
Au regard des marges de manœuvre limitées à la disposition de la commune, cette nécessaire et urgente action de rétablissement doit absolument s’inscrire dans la durée, laquelle devra probablement être, a minima, celle du mandat en cours.
