31 allées Jules Guesde
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Avis n° 2014-0805
Séance du 20 août 2014
C
OMMUNE DE
S
AINT
-L
IZIER
DEPARTEMENT DE L
’A
RIEGE
TRESORERIE DE
S
AINT
-G
IRONS
ARTICLE L
.
1612-5
DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
D E U X I Ê M E
A V I S
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRÉNÉES
,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment
les
articles L. 1612-4 et
1612-5 ;
Vu le code des juridictions financières, et notamment son article L. 232-1 ;
Vu les lois et règlements relatifs au budget et à la comptabilité des communes et de leurs
établissements publics ;
Vu l’avis de la chambre n° 2014
-0663 du 10 juillet 2014 ;
Vu la délibération du 11 août 2014 du conseil municipal de la commune de Saint-Lizier, visé
par la sous-préfecture de Saint-Girons le 12 août 2014 et enregistré au greffe de la chambre le
13 août 2014 ;
Vu
l’ensemble des pièces du dossier
;
Vu les conclusions de M. Christian BUZET, procureur financier ;
Après avoir entendu M. Hervé BOURNOVILLE, premier conseiller, en son rapport ;
1
–
SUR LA PROCÉDURE
Considérant
que le préfet de l’Ariège a saisi la chambre régionale des comptes
le 12 juin
2014 en raison du déséquilibre du budget de la commune de Saint-Lizier, en application de l'article
L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que :
« lorsque le budget d'une
collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par
le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux
articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans
un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de
l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération ;
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Deuxième avis
–
Commune de Saint-Lizier (09) - art. L. 1612-5
2
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à
partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise
ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des
comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la
nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le
département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes,
il assortit sa décision d'une motivation explicite » ;
Considérant que la chambre a rendu un avis n° 2014-0663 le 10 juillet 2014 ; que le conseil
municipal a rectifié le budget
de la commune par délibération du 11 août 2014, au vu de l’avis de la
chambre ;
qu’il y a lieu pour la chambre de se prononcer sur
le caractère suffisant des mesures de
redressement ainsi adoptées ;
2
–
SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT ADOPTÉES PAR LA COLLECTIVITÉ
Considérant que la section d’investissement du budget principal de la commune
de Saint-
Lizier, adopté par délibération du 11 août 2014, est conforme aux propositions de la chambre, tant en
dépenses
qu’en
recettes ;
Considérant que les dépenses de la section de fonctionnement du budget principal de la
commune de Saint-Lizier, adopté par délibération du 11 août 2014, sont conformes aux propositions
de la chambre,
à l’exception du chapitre
012 dont le montant
s’
élève à 736
171 € au lieu de
727 671
€;
qu’au vu des justificatifs produits, il y a lieu de valider
le montant inscrit de 736
171 €
;
Considérant que les recettes de la section de fonctionnement du budget principal de la
commune de Saint-Lizier, adopté par délibération du 11 août 2014,
s’écartent des propositions de la
chambre ; que la prise en compte des montants à inscrire au chapitre 73 au titre de la CVAE, de la
taxe sur les surfaces commerciales et des IFER représente un total de 204
143 €
;
qu’il en
résulte que
le déficit de la section de fonctionnement du budget principal, application faite des taux de fiscalité
initialement votés par le conseil municipal le 27 février 2014,
s’élève à
472
249 €
; que la chambre,
dans son premier avis, n’avait pas jugé possible un retour à l’équilibre de la section de
fonctionnement dès 2014, mais estimé nécessaire de limiter le déficit de fonctionnement à
224
906€
; qu’
au vu des calculs effectués par les services des finances publiques, le conseil
municipal a voté une augmentation proportionnelle des taux de 25%, ce qui correspond à un produit
supplémentaire de 238
457 €
enregistré au compte 73 111; que dès lors, les taux ont été votés ainsi
qu’il suit
:
Eléments de la fiscalité communale
Taux votés le 27 février
2014
Taux votés le 11 août
2014
Taxe d'habitation (y compris THLV)
16,17
20,21
Foncier bâti
23,46
29,33
Foncier non bâti
62,55
78,19
Cotisation foncière des entreprises
26,41
33,01
Source : CRC à partir des données DGFiP
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
3
Considérant ainsi que les mesures de redressement adoptées par le conseil municipal laissent
subsister en 2014 un déficit de la section de fonctionnement de 233
770 €
, proche du montant
proposé par la chambre dans son avis du 10 juillet 2014 ;
3
–
SUR LA POURSUITE DU PLAN DE REDRESSEMENT EN 2015 ET 2016
Considérant qu’une telle situation rend nécessaire la poursuite de l’effort de
redressement en
2015 et 2016, sachant que l
es annuités d’emprunts commencer
ont à décroître à compter de 2017 ;
Considérant qu’il convient d’inviter la commune à s’engager à mettre en œuvre les actions
correctives suivantes jusqu’à ce que ses capacités financièr
es soient rétablies :
-
suspendre tous les projets
d’investissement
qui n’ont pas vocation stricte au maintien des
conditions de sécurité des biens et des personnes ;
-
procéder à la cession des
immobilisations qui n’ont pas de caractère indispensable tel
q
ue l’immeuble dit du relieur, l’immeuble dit de la poste après déménagement de ce
service, tout ou partie de l’Hôtel Dieu, l’immeuble abritant l’office de tourisme après
déménagement de ce dernier ;
Considérant qu’à
défaut de la vente
d’immeubles communa
ux, il sera nécessaire de
poursuivre la majoration des taux de fiscalité en 2015 et 2016
dans les mêmes proportions qu’en
2014 ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE
que les mesures de redressement du budget principal de la commune de Saint-
Lizier adoptées par le conseil municipal par délibération du 11 août 2014, dont le détail figure en
annexe,
et notamment l’
augmentation proportionnelle de 25 % des taux de fiscalité votés en
2014,
sont suffisantes ;
PREND ACTE
d
es taux de fiscalité votés par le conseil municipal lors de sa séance du
11 août 2014 :
-
taxe d’habitation
: 20,21 %
-
taxe sur le foncier bâti : 29,33%
-
taxe sur le foncier non bâti : 78,19%
-
cotisation foncière des entreprises : 33,01%
SOULIGNE
qu’en dépit de l’augmentation des taux de fiscalité, le budge
t 2014 laisse
subsister un déficit de
233 770 €
et que, dès lors, la commune devra poursuivre son plan de
redressement en 2015 et 2016 ;
RAPPELLE
que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du
présent avis, conformément au
x dispositions de l’article
L. 1612-19 susvisé du code général des
collectivités territoriales ;
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
4
INVITE
le
préfet de l’Ariège à viser l’état de notification des taux d’imposition des t
axes
directes locales pour 2014, et à saisir la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées des budgets
primitifs et comptes administratifs des exercices 2014, 2015 et 2016.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, le 20 août 2014 ;
Etaient présents :
M. Jean-Paul SALEILLE, président de section, président de séance,
Mme Laurence CÉRÉSA, premier conseiller,
M. Hervé BOURNOVILLE, premier conseiller,
Le rapporteur,
Hervé BOURNOVILLE
Le Président de séance,
Jean-Paul SALEILLE
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des
comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.
P/la secrétaire générale,
Le greffier,
Vincent BUTERI
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Deuxième avis
–
Commune de Saint-Lizier (09) - art. L. 1612-5
Annexe 1 Budget principal 2014 de la commune de Saint-Lizier
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
CHAPITRES
Budget
modifié
CHAPITRES
011
- Charges à caractère général
385 467
70
- Produits des services du domaine
84 900
012
- Charges de personnel
736 171
73
- Impôts et
taxes
1 399 637
014
- Atténuation de produits
69 390
74
- Dotations et participations
382 688
65
- Charges de gestion courante
82 144
75
- Autres produits de gestion courante
146 800
66
- Charges financières
228 027
013
- Atténuation de charges
45 000
67
- Charges exceptionnelles
3 000
76
- Produits financiers
-
68
- Dotations aux amortissements et provisions
-
77
- Produits exceptionnels
100
022
- Dépenses imprévues
-
72
-
Travaux en régie
-
78
- Reprises sur amortissements et provisions
-
023
- Virement à la section d'investissement
765 832
79
- Transferts de charges
-
042
- Op. d'ordre de transfert entre sections
22 864
042
-
Op. d’ordre entre sections
1
-
002
- Résultat reporté N-1
002
- Résultat reporté N - 1
-
TOTAL
2 292 895 TOTAL
2 059 125
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
CHAPITRES
CHAPITRES
10
- Reversement de dotations
-
10
- Dotations et fonds propres (
sauf 1068
)
79 062
13
- Remboursement de subventions
-
13
- Subventions
75 259
16
- Remboursements d'emprunts et autres
dettes
373 298
16
- Emprunts et dettes
-
21
-Immobilisations
-
27
- Autres immobilisations financières
-
23 -
Immobilisations
61 794
20
- Cessions d'immobilisations incorporelles
-
15 -
Provisions pour risques et charges
-
21
- Cessions d'immobilisations corporelles
-
19
- Moins-values de cessions
-
19
- Différences sur réalisations
d'immobilisations
-
27
- Autres immobilisations financières
-
481
- Charges à répartir
-
24
- Immobilisations affectées ou concédées
-
481 -
Charges à répartir
-
481 -
Charges à répartir
-
28
- Amortissement des immobilisations
-
45
- Opérations pour comptes de tiers
-
024
- Produit cession immobilisations
50 000
001
- Solde d'investissement N-1
752 610
021
- Virement de la section de fonctionnement
765 832
040
- Op.
d’ordre entre sections
22 864
1068
- Excédents de fonctionnement capitalisés
194 685
TOTAL hors restes à réaliser
1 187 702
TOTAL hors restes à réaliser
1 187 702
RESTES A REALISER EN DEPENSES
RESTES A REALISER EN RECETTES
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
1 187 702
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
1 187 702