Un objectif de sobriété foncière qui nécessitera la mobilisation de nombreux outils et la mise en cohérence des stratégies territoriales en lien avec la métropole
Le total de toutes les zones urbanisables à moyen et long terme est en légère baisse, de 2 %, entre le plan local d’urbanisme (PLU) communal de 2007 et le PLUm (métropolitain) de 2019, ce qui ne constitue qu’une contrainte très limitée sur l’urbanisation, la baisse ne portant essentiellement que sur des zones d’urbanisation à long terme. Les zones urbanisées ou urbanisables à moyen terme sont en hausse de 6 % entre 2007 et 2019. La nette hausse des zones d’activités accroît la spécialisation fonctionnelle de la ville, les zones urbaines d’activités représentant 47 % des zones urbanisées et urbanisables en 2019, contre 38 % en 2007.
La modification en cours du PLUm (Plan Local d’Urbanisme Métropolitain) comprend pour Saint-Herblain une opération d’urbanisation d’une zone aujourd’hui naturelle (Orvasserie), ce qui ne correspond plus aux pratiques d’urbanisme aujourd’hui préconisées au regard des exigences de sobriété foncière et de biodiversité. La chambre note une artificialisation des sols importante depuis 2004, au détriment des terres agricoles, ce qui fait du projet de périmètre de protection d'espaces agricoles et naturels un enjeu de compensation de la perte d’approvisionnement local agricole induite, qui n’est plus aujourd’hui que de 2%.
Le plafond d’artificialisation fixé par la loi pour 2030 devrait être respecté au vu des surfaces effectivement ouvertes à l’urbanisation à ce jour. La seule opération de la Pâtissière concentre toutefois plus de la moitié de ces surfaces et mériterait d’être réexaminée au regard de l’évolution des exigences légales, notamment de protection de la biodiversité.
En l’état des règles d’urbanisme, les leviers de densification foncière à la disposition de la commune sont limités. Les règles communales en matière de division foncière ont évolué dans un sens plus restrictif à Saint-Herblain, la division parcellaire ne pourra être qu’un levier très limité de densification dans une logique de sobriété foncière. Les surélévations sont peu nombreuses. La chambre recommande à la ville de mieux suivre les données y afférentes. Dans les zones d’activité économique, un arrêt des ouvertures de parcelles à l’urbanisation voire une réduction des surfaces actuelles pourraient être nécessaires afin de rendre ces opérations rentables, dans le cadre d’une réflexion - identifiée dès 2018 - qui reste à mener à l’échelle métropolitaine.
Le levier de la taxe sur les résidences secondaires (environ 600) a été efficace pour commencer à réduire le nombre de résidences secondaires et ainsi pouvoir y loger de nouveaux habitants. Il reste encore une marge d’augmentation du taux de dix points, qui pourrait être utilement mobilisée compte tenu des difficultés de la ville à atteindre les cibles de nouveaux logements fixés par le programme local de l’habitat.
Une démarche de transition écologique engagée, à conforter
La ville pourrait étendre la démarche du budget vert à son plan pluriannuel d’investissement afin de pouvoir vérifier la cohérence de ses projections pluriannuelles avec les obligations liées à la transition écologique. La chambre lui recommande de se mettre en conformité avec les objectifs de production d’énergies renouvelables fixés par la loi du 17 août 2015, notamment en développant le solaire en toiture de bâtiments municipaux, conformément aux lois du 22 août 2021 et du 10 mars 2023. Compte tenu de la part élevée de la consommation de gaz dans les bâtiments de la ville, la chambre invite celle-ci à anticiper la baisse nécessaire de cette proportion compte tenu de la directive européenne du 8 mai 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, qui fixe un objectif de suppression des combustibles fossiles sur les nouveaux bâtiments dès sa transposition, et d’ici 2040 pour les bâtiments existants.
La chambre invite la ville à définir un objectif de réduction du nombre de kilomètres parcourus par ses agents, notamment en véhicules thermiques, afin de ne pas obérer par une hausse de l’usage global des véhicules ou par un report de l’usage effectif vers les véhicules thermiques, la baisse des émissions due à l’acquisition de véhicules à faibles émissions.
La ville est dans l’incapacité d’indiquer précisément quel est le taux de réemploi et de recyclage dans ses achats. La chambre l’invite à se mettre en conformité avec ses obligations en la matière (déclaration et taux minimum d’achats prévus par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite « loi AGEC », du 10 février 2020).
Le maire de la commune s’est engagé à suivre les préconisations de la chambre.
Un contrôle interne à formaliser pour conforter le pilotage des services et des politiques municipales
Afin de renforcer sa maîtrise des risques, la chambre invite la commune à constituer un comité d’audit qui adopterait une stratégie d’audit et en évaluerait les résultats. Cela suppose la formalisation préalable de la stratégie, notamment une carte des risques et un suivi des contrôles, que la chambre invite la ville à mener rapidement. Le pilotage des services et des politiques municipales en serait amélioré, en particulier concernant le rattachement administratif du service communication, le taux d’exécution des dépenses d’investissement, le soutien aux associations.