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15, rue d'Escures



BP 2425



45032 ORLÉANS CEDEX 1



+33 2 38 78 96 00



+33 2 77 41 05 91

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centre-val-de-loire@crtc.ccomptes.fr

Site internet www.ccomptes.fr

Avis du 13 octobre 2020

N° 17

ère

section

Commune de Saint-Georges-sur-Arnon

(Indre)

Saisine du Préfet de l’Indre

Article L. 1612-14 du

code général des collectivités territoriales

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES CENTRE-VAL DE LOIRE

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1612-14,

L. 1612-19, L. 1612-20 et R. 1612-8 à R. 1612-15 et R. 1612-26 à R. 1612-31 ;

Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 232-1, L. 244-1, R. 232-1 et

R. 244-1 à R. 244-4 ;

Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;

Vu les arrêtés de la présidente de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire

sn° 2020-04 du 1

mars 2020 fixant la composition des sections, et n° 2018-12 du

7 novembre 2018 portant délégation de signature aux présidents de section ;

Vu la lettre du 4 août 2020, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes Centre-Val

de Loire le même jour, par laquelle le préfet de l’Indre a saisi la chambre régionale des comptes

Centre-Val de Loire au titre de l’article L. 1612-14 du CGCT au motif que le compte administratif

2019 de la commune de Saint-Georges-sur-Arnon fait apparaître un déficit supérieur à 10 % des

recettes de fonctionnement ;

Vu la lettre du 14 août 2020 de la présidente de la chambre, informant le maire de Saint-Georges-

sur-Arnon de la saisine et l’invitant à faire connaître ses observations à la chambre soit par écrit,

soit oralement ;

Vu l’ensemble des pièces recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu M. Jean-Claude Meftah, premier conseiller, en son rapport ;

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Avis n° 17 du 13 octobre 2020 - Commune de Saint-Georges-sur-Arnon (Indre)

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE

CONSIDÉRANT que l'article L. 1612-14 du CGCT dispose que : « lorsque l’arrêté des comptes

des collectivités territoriales fait apparaître dans l’exécution du budget, après vérification de la

sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes

de la section de fonctionnement s’il s’agit d’une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 %

dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’État, propose

à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire,

dans le délai d’un mois à compter de cette saisine » ;

CONSIDÉRANT que le secrétaire général de la préfecture de l’Indre a, par courrier du 3 août 2020

enregistré au greffe le même jour, saisi la chambre régionale des comptes Centre- Val de Loire sur

le fondement de l’article L. 1612-14 CGCT, au motif que le compte administratif 2019 de la

commune de Saint-Georges-sur-Arnon fait apparaître un déficit supérieur au seuil de 10 % prévu

par l’article précité ;

CONSIDÉRANT que le secrétaire général de la préfecture de l’Indre a reçu délégation du préfet

de l’Indre, qu’il a donc qualité pour agir ;

CONSIDÉRANT que le seuil fixé à l’article L. 1612-14 du CGCT doit s’apprécier après prise en

compte des restes à réaliser en recettes et en dépenses, évalués au vu des justifications produites

par la collectivité ; qu’aux termes de l’article R. 2311-11 du CGCT « Les restes à réaliser de la

section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées

non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre […] Les

restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent

aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas

donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice

suivant. » ;

CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Georges-sur-Arnon relève du ressort territorial de la

chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R. 1612-8 du CGCT, le délai dont dispose la chambre

régionale des comptes pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de

l’ensemble des documents dont la production est requise ; qu’au cas d’espèce, la chambre a été en

possession de l’ensemble des justifications et documents prévus à l’article R. 1612-27 du CGCT

le 14 septembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que la saisine est donc recevable et complète à compter de cette date ;

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Avis n° 17 du 13 octobre 2020 - Commune de Saint-Georges-sur-Arnon (Indre)

SUR LE DÉFICIT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

CONSIDÉRANT que les résultats du compte administratif 2019 concordent avec ceux enregistrés

dans le compte de gestion ; que le compte administratif de la commune de Saint-Georges-sur-

Arnon présente un déficit apparent de 311 336,12

€

;

CONSIDÉRANT que le déficit du compte administratif visé à l’article L. 1612-14 du CGCT

résulte de la somme des soldes des sections de fonctionnement et d’investissement du compte

administratif du budget principal et des trois budgets annexes (eau, assainissement et production

d’électricité photovoltaïque), les résultats à prendre en considération comprenant les restes à

réaliser en recettes et en dépenses ;

CONSIDÉRANT qu’en section d’investissement, le compte administratif de la commune de Saint-

Georges-sur-Arnon voté le 22 juin 2020 fait état de restes à réaliser ; que toutefois, au regard des

justificatifs produits par l’ordonnateur dont le détail figure au tableau n° 1 ci-annexé, les dépenses

de la section d’investissement engagées non mandatées par la commune de Saint-Georges-sur-

Arnon au 31 décembre 2019 doivent être ramenées à 119 188,27

€

au lieu de 177 076,52

€

et que

les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre s’établissent à 99 952,51

€

lieu de 232 168,35

€

;

CONSIDÉRANT que le compte administratif 2019 corrigé fait apparaître un déficit total, tous

budgets confondus, de 381 644,19

€

ainsi que le démontre le tableau n° 2 ci-annexé ;

CONSIDÉRANT que les recettes à prendre en compte pour le calcul du déficit sont les recettes de

fonctionnement, tous budgets confondus, comprenant les recettes réelles et les recettes d’ordre ;

que leur montant est de 827 869,77

€

;

CONSIDÉRANT que le déficit corrigé de la commune de Saint-Georges-sur-Arnon représente

46,1 % des recettes de fonctionnement ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient dès lors à la chambre de vérifier que ce déficit a été repris dans

le budget 2020 de la commune et de vérifier que le budget voté a été présenté en équilibre réel ou,

dans le cas contraire, de proposer des mesures de redressement ;

SUR LA RÉSORPTION DU DÉFICIT 2019 AU BUDGET PRIMITIF 2020

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 1612-4 du CGCT : « Le budget de la collectivité

territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement

sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon

sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la

section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des

emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit

des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à

échoir au cours de l'exercice » ;

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Avis n° 17 du 13 octobre 2020 - Commune de Saint-Georges-sur-Arnon (Indre)

CONSIDÉRANT que la section de fonctionnement et la section d’investissement du budget

primitif voté par le conseil municipal en 2020 sont apparemment en équilibre et que ce budget

reprend le déficit constaté au compte administratif 2019 ;

CONSIDÉRANT que les recettes réelles d’investissement inscrites au budget 2020 de la commune

de Saint-Georges-sur-Arnon sont de 534 148,12

€

; qu’un crédit de 224 884

€

a été inscrit au

chapitre 13 « Subventions d’investissement » alors que la collectivité n’a démontré l’existence que

d’une seule demande de subvention en attente portant sur une somme de 72 600

€

faite auprès de

la région Centre-Val de Loire ; qu’un crédit de 48 000

€

a été inscrit au 024 « Produits des cessions

d’immobilisations » sans que la commune puisse préciser pour quel bien la vente était censée se

réaliser au cours de l’exercice ; qu’ainsi les recettes qui revêtent un caractère insincère atteignent

200 284

€

;

CONSIDÉRANT que les crédits de la section d’investissement du budget primitif 2020

comprenant les restes à réaliser et les mesures nouvelles sont en déficit de 274 611,59

€

, en

incluant 200 284

€

de recettes d’investissement insincères et le solde de 74 327,59

€

des seuls

restes à réaliser justifiés ;

CONSIDÉRANT que le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement opéré au

profit de la section d’investissement du budget primitif 2020, ajouté aux recettes propres de cette

section et aux dotations des comptes d’amortissements, à l’exclusion du produit des emprunts,

fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt

à échoir au cours de l’exercice ;

CONSIDÉRANT que l’inscription au budget 2020 de recettes d’investissement manifestement

surévaluées, font la démonstration d’un manque de sincérité des évaluations budgétaires de la

commune de Saint-Georges-sur-Arnon ;

CONSIDÉRANT que l’essentiel du déficit de l’exercice 2019 n’a pas été résorbé par le budget

primitif 2020 qui n’est pas en équilibre réel ; qu’il apparaît que du déficit de 381 644,19

€

constaté

au compte administratif 2019 subsiste encore 274 611,59

€

au budget primitif 2020, soit une

résorption de 107 032,60

€

;

CONSIDÉRANT que le niveau du déficit du compte administratif 2019, ainsi que l’absence

d’équilibre réel du budget primitif 2020, sont la conséquence de la réalisation d’une opération

d’acquisition-réhabilitation d’un bâtiment destiné à accueillir un centre de maintenance technique

donné à bail commercial à une société exploitant des parcs d’éoliennes, dont l’ampleur n’est pas

en rapport avec les capacités financières de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que la situation financière de la commune de Saint-Georges-sur-Arnon appelle

la mise en

uvre de mesures susceptibles de rétablir durablement l’équilibre ; que compte tenu de

l’importance de l’impasse budgétaire à laquelle doit faire face la commune, le retour à l’équilibre

ne peut se concevoir que dans le cadre d’un plan de redressement pluriannuel ;

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Avis n° 17 du 13 octobre 2020 - Commune de Saint-Georges-sur-Arnon (Indre)

SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT DURABLE DE LA SITUATION

FINANCIÈRE

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Indre avait saisi la chambre le 14 avril 2014 en application de

l’article L. 1612-14 du CGCT au motif que le compte administratif 2013 de la commune de Saint-

Georges-sur-Arnon présentait un déficit important ; que celle-ci avait constaté un déficit total

équivalent à 52 % des recettes de fonctionnement, dû à un résultat de clôture de la section

d’investissement fortement négatif ;

CONSIDÉRANT que l’ampleur du déficit avait conduit la chambre à proposer, dans un avis du

6 juin 2014, un plan de redressement sur quatre années ayant vocation à se terminer en 2017 et

comprenant l’augmentation des taux de fiscalité, des surtaxes d’assainissement et de la surtaxe de

l’eau, la réduction au strict minimum des dépenses d’équipement et l’inscription d’une recette

d’emprunt de 170 000

€

remboursable sur 15 ans, ainsi que les intérêts correspondants ;

CONSIDÉRANT que la chambre, faisant suite à la dernière saisine du préfet concernant

l’exécution du plan de redressement, avait considéré, dans son avis rendu le 15 juin 2018, que la

commune avait rétabli un équilibre budgétaire et mis fin à une situation relevant de l’article

L. 1612-14 du CGCT ;

CONSIDÉRANT toutefois qu’il avait été relevé dans l’avis précité que la commune n’avait pas

pris les décisions recommandées par la chambre et qu’il avait été observé que le retour à l’équilibre

avait été obtenu sur le budget principal par le recours à des emprunts lesquels ont été mobilisés

pour financer l’opération d’acquisition-réhabilitation d’un bâtiment à usage d’activité économique

en vue de sa location à une entreprise, qui est à l’origine du déficit du compte administratif 2019 ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R. 1612-21 du CGCT, les propositions de la chambre

tendant au rétablissement de l’équilibre portent sur des mesures dont la réalisation relève de la

seule responsabilité de la commune ;

CONSIDÉRANT qu’en raison de la capacité de désendettement limitée de la commune de Saint-

Georges-sur-Arnon, il n’est pas envisageable que les mesures de redressement de l’équilibre

budgétaire comprennent le recours à l’emprunt ;

CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Georges-sur-Arnon doit augmenter ses recettes de

fonctionnement et modérer ses dépenses de fonctionnement afin d’être en mesure de dégager

275 000

€

, c’est-à-dire le montant (arrondi) du déséquilibre réel du budget primitif 2020

correspondant à l’essentiel du déficit constaté au 31 décembre 2019 restant à apurer ; que cet

apurement, envisagé sur une période de cinq ans, nécessite une augmentation des recettes et une

diminution des dépenses d’un montant équivalent à un cinquième de ce montant ;

CONSIDÉRANT qu’il y aurait lieu de proposer la diminution des dépenses de fonctionnement au

chapitre 011 de 11 000

€

par rapport au budget primitif 2020 (5 000

€

à l’article 6068 « Autres

matières et fournitures », 1 000

€

à l’article 61558 « Autres biens mobiliers » et 5 000

€

à l’article

617 « Études et recherches »), de 2 000

€

au chapitre 012 (2 000

€

à l’article 64168 « Autres

emplois d’insertion ») et de 12 000

€

au chapitre 65 (12 000

€

à l’article 6531 « Indemnités des

élus ») ;

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Avis n° 17 du 13 octobre 2020 - Commune de Saint-Georges-sur-Arnon (Indre)

CONSIDÉRANT que le surplus de recettes nécessaires à la résorption du déficit s’établirait dès

lors à 30 000

€

et qu’une augmentation des taux d’imposition de la taxe sur le foncier bâti, de la

taxe sur le foncier non bâti et de la cotisation foncière des entreprises permettrait d’atteindre

l’objectif d’un rétablissement de l’équilibre budgétaire en cinq exercices, en assurant à la

commune un produit supplémentaire de 30 000

€

en moyenne par an ;

CONSIDÉRANT que les augmentations de taux de fiscalité locale nécessaires au rétablissement

de l’équilibre budgétaire devraient tenir compte de la suppression de la taxe d’habitation sur les

résidences principales et des effets produits en 2021 sur les bases et taux de la taxe sur le foncier

bâti par la refonte de la fiscalité locale introduite par l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du

28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal de décider la mise en

uvre dans les plus

brefs délais des mesures de redressement de la commune ainsi qu’exposées dans le tableau n° 3

ci-annexé ;

PAR CES MOTIFS,

ARTICLE 1

: DÉCLARE

recevable la saisine du préfet de l’Indre relative au déficit du compte

administratif 2019 de la commune de Saint-Georges-sur-Arnon ;

ARTICLE 2 : CONSTATE

que le compte administratif de la commune de Saint-Georges-sur-

Arnon présente un déficit supérieur à 10 % des recettes de fonctionnement ;

ARTICLE 3 : INVITE

le conseil municipal à mettre en

uvre dans les délais les plus rapprochés

un plan de redressement pluriannuel, dans les conditions précisées ci-dessus, de nature à rétablir

durablement l’équilibre budgétaire ;

Notification du présent avis sera faite au préfet de l’Indre et au maire de la commune de Saint-

Georges-sur-Arnon. Copie en sera adressée à la directrice des finances publiques du département

de l’Indre.

En application des dispositions de l’article L. 1612-19 du CGCT, l’assemblée délibérante doit être

tenue informée du présent avis, dès sa plus proche réunion, et cet avis fera l’objet d’une publicité

immédiate par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.

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Avis n° 17 du 13 octobre 2020 - Commune de Saint-Georges-sur-Arnon (Indre)

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire le treize octobre

deux mille vingt.

Présents : Mme Brigitte Beaucourt, présidente de section, présidente de séance, MM. Rémi Indart

et Jacques Prentout, premiers conseillers, M. Éric Dumand, conseiller et M. Jean-Claude Meftah,

premier conseiller rapporteur.

Pour la présidente et par délégation,

la présidente de section

Brigitte Beaucourt

Voies et délais de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative) : La présente décision peut être attaquée

devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

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Avis n° 17 du 13 octobre 2020 - Commune de Saint-Georges-sur-Arnon (Indre)

ANNEXE n°1

Tableau n° 1 :

Justification des restes à réaliser au 31 décembre 2019 (en

€

)

Article

Libellé

Montant

Justificatif

Commentaire

Dépenses d’investissement

2041582

Subvention

d’équipement

6 248,00

Lettre de 2015 pour une

subvention à verser au SDEI

(4 248

€

) : justification insuffisante

Non pris en

compte

2041582

Subvention

d’équipement -

opération 36

2 520,00

Lettre de 2018 concernant des

subventions à verser au SDEI

(2 500

€

) : justification insuffisante

Non pris en

compte

2111

Terrains nus

6 520,00

Frais d’acte (1 935,28

€

)

acquisition à la CCPI et

délibération acquisition à des

particuliers (745

€

Pris en compte

pour 2 680,28

2112

Terrains de

voirie

160,00

Certificat de notaire de mars 2019

concernant l’achat d’un terrain

pour 154

€

Pris en compte

pour 154,00

21532

Réseaux

d’électrification

1 350,00

Facture d’ENEDIS du 06/08/19

d’un montant de 1 293,12

€

. Payée

en 2020.

Pris en compte

pour 1 293,12

2184

Mobilier

1 800,00

Facture de 2019 et mandat de 2020

de 744

€

. Devis de 2020 qui ne

peut être RAR en 2019.

Pris en compte

pour 744,00

2313

Constructions -

opération 33

98 092,20

Etat de situation budgétaire

(98 091,89

€

Pris en compte

pour 98 091,89

2313

Constructions -

opération 34

38 065,34

Absence de justificatif.

Non pris en

compte

2315

Voirie -

opération 38

16 224,98

Facture de janvier 2017 impayée.

Pris en compte

pour 16 224,98

458111

Opération pour

le compte de

tiers (France

Télécom)

6 096,00

Mémoire et devis non signé très

anciens faisant doublon avec les

deux subventions d’investissement

du c/204).

Non pris en

compte

9 / 13

Avis n° 17 du 13 octobre 2020 - Commune de Saint-Georges-sur-Arnon (Indre)

Recettes d’investissement

1312

Région TEPCV

718,00

Certificat administratif du 11 mars

2020 dont le montant est supérieur

aux RAR (1 812,16

€

Pris en compte

pour 1 812,16

1322

Région

16 874,00

Aucun justificatif transmis.

Non pris en

compte

1323

FAR

Département

27 388,00

L’arrêté d’attribution de la

subvention du 01/03/18 mentionne

la somme maximale de 16 700

€

pour une dépense à subventionner

de 83 500

€

HT. Les travaux n’ont

pas commencé.

Non pris en

compte

1341

DETR Etat

181 092,35

L’arrêté d’attribution de la

subvention du 28/06/19 mentionne

la somme maximale de

140 200,50

€

. Un premier titre de

recette d’un montant de

42 060,15

€

a été émis par la

commune le 23/10/19.

Pris en compte

pour 98 140,35

458111

Opération pour

le compte de

tiers (France

Télécom)

6 096,00

Mémoire et devis non signé très

anciens. L’enregistrement aurait dû

être effectué sur le compte 458112.

Non pris en

compte

Source : CRC, d’après les justifications transmises par l’ordonnateur

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Avis n° 17 du 13 octobre 2020 - Commune de Saint-Georges-sur-Arnon (Indre)

ANNEXE n°2

Tableau n° 1 :

Montant du déficit réel de la commune de Saint-Georges-sur-Arnon

(en

€

)

2019

BUDGET

PRINCIPAL

COMPTE

ADMINISTRATIF

VOTE

COMPTE

ADMINISTRATIF

CORRIGE CRC

FCT.

Budget

principal

Total des recettes

(titres émis)

Recettes réelles

666 637,36

Recettes d'ordre

6 204,24

Total

672 841,60

Total des dépenses

(mandats émis)

Dépenses réelles

525 410,45

Dépenses d'ordre

42 544,64

Total

567 955,09

Résultat d'exploitation

104 886,51

Reports de l'exercice 2018

67 482,61

Résultat de clôture section

172 369,12

INV.

Budget

principal

Total des recettes

(titres émis)

Recettes réelles

73 675,46

Recettes d'ordre

42 544,64

Total

116 220,10

Total des dépenses

(mandats émis)

Dépenses réelles

675 697,78

Dépenses d'ordre

6 204,24

Total

681 902,02

Résultat d'investissement

- 565 681,92

Reports de l'exercice 2018

- 13 461,40

- 13 641,10

Résultat de clôture section

- 579 143,32

Restes à réaliser (RAR) en recettes

232 168,35

99 952,51

Restes à réaliser (RAR) en dépenses

177 076,52

119 188,27

Solde des RAR

55 091,83

- 19 235,76

Résultat de clôture section avec RAR

- 524 051,49

- 598 379,08

Résultat global de clôture (déficit)

- 351 682,37

- 426 009,96

Recettes totales de fonctionnement (BP) = recettes

réelles + produits rattachés + excédents d'exploitation

reporté + recettes d’ordre

740 324,11

En % des recettes totales de fonctionnement

47,5 %

57,5 %

11 / 13

Avis n° 17 du 13 octobre 2020 - Commune de Saint-Georges-sur-Arnon (Indre)

(en

€

)

2019

BUDGETS

ANNEXES

COMPTES

ADMINISTRATIFS

VOTES

COMPTES

ADMINISTRATIFS

CORRIGES CRC

FCT.

Budgets

annexes

Total des recettes

(titres émis)

Recettes réelles

69 907,70

Recettes d'ordre

12 569,00

Total

82 476,70

Total des dépenses

(mandats émis)

Dépenses réelles

23 181,13

Dépenses d'ordre

31 524,27

Total

705,40

Résultats d'exploitation

771,30

Reports de l'exercice 2018

5 068,86

Résultats de clôture section

32 840,16

INV.

Budgets

annexes

Total des recettes

(titres émis)

Recettes réelles

21 942,37

Recettes d'ordre

31 524,27

Total

53 466,64

Total des dépenses

(mandats émis)

Dépenses réelles

35 997,81

Dépenses d'ordre

12 569,00

Total

48 566,81

Résultat d'investissement

4 899,83

Reports de l'exercice 2018

- 27 946,63

Résultat de clôture section

- 23 046,80

Restes à réaliser (RAR) en recettes

41 136,41

Restes à réaliser (RAR) en dépenses

6 564,00

Solde des RAR

34 572,41

Résultat de clôture section avec RAR

11 525,61

Résultat global de clôture (excédent)

44 365,77

Recettes totales de fonctionnement (BA)= recettes

réelles + produits rattachés + excédents d'exploitation

reporté +recettes d’ordre

87 545,56

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Avis n° 17 du 13 octobre 2020 - Commune de Saint-Georges-sur-Arnon (Indre)

Tableau n° 2 :

Calcul de la part du déficit réel consolidé dans les recettes totales de

fonctionnement (BP et BA)

(en

€

)

COMPTES

ADMINISTRATIFS

VOTES (BP+BA)

COMPTES

ADMINISTRATIFS

CORRIGES CRC

(BP+BA)

Déficit consolidé

- 307 316,60

-381 644,19

Recettes totales de fonctionnement (BP+BA)= recettes

réelles + produits rattachés + excédents d'exploitation

reporté + recettes d’ordre

827 869,77

827 869,773

En % des recettes totales de fonctionnement

37,1 %

46,1 %

Source : CRC, d’après le compte administratif 2019 de la commune de Saint-Georges-sur-Arnon

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Avis n° 17 du 13 octobre 2020 - Commune de Saint-Georges-sur-Arnon (Indre)

ANNEXE n°3

Tableau n° 1 :

Mesures de résorption du déficit proposées, par rapport au budget

primitif 2020

MESURES DE RÉSORPTION

DU DÉFICIT (EN

€

)

2021

2022

2023

2024

2025

DÉPENSES

DE FCT

Chapitre 011

- 11 000

Chapitre 012

- 2 000

Chapitre 65

- 12 000

RECETTES

DE FCT

Augmentation TFB,

TFNB et CFE

+ 30 000

RÉSORPTION DU DÉFICIT

- 55 000

DEFICIT RESIDUEL

220 000

165 000

110 000

55 000