EXTRAIT DES MOTIFS
- Article 1 DÉCLARE recevable la saisine du préfet des Bouches-du-Rhône.
- Article 2 DIT que le projet de compte financier unique 2023 de la commune de Saint Estève Janson ne fait pas apparaître d’anomalie sur le périmètre des contrôles effectués portant sur la cohérence des états patrimoniaux et la concordance de l’exécution budgétaire.
- Article 3 DIT que le présent avis sera notifié au préfet des Bouches-du-Rhône, à Madame la maire de Saint-Estève-Janson et transmis, pour information, au comptable public de la commune.