SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 1612-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CONSIDÉRANT que l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Lorsque le budget d’une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’État dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141‑1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande à l’organe délibérant une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d’un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l’organe délibérant ne s’est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’État dans le département. Si celui-ci s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite » ;
CONSIDÉRANT que, par lettre du 20 mai 2021 susvisée la chambre régionale des comptes a été saisie en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif de la commune de Sada pour l’exercice 2021 n'a pas été voté en équilibre réel ;
CONSIDÉRANT que cette saisine, enregistrée au greffe le 21 mai 2021, est motivée et qu’elle a été complétée des documents nécessaires le 1er juin 2021 ; que, par suite, elle doit être déclarée recevable à compter de cette date ;