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Commune de Pamandzi (Mayotte)

CRC MAYOTTE

La chambre régionale des comptes de Mayotte publie un avis de contrôle budgétaire sur le budget primitif 2019 de la commune de Pamandzi (Mayotte) ; Article L. 1612-14, 2ème alinéa du CGCT.

Sur la transmission du budget primitif

CONSIDÉRANT que, selon les dispositions des 2ème et 3ème alinéas de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, « lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'État dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.

Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'État dans le département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire (…) » ;

 

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