SYNTHESE
La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie a contrôlé les comptes et la gestion de la commune de Païta à compter de l’exercice 2015.
Une commune connaissant un fort développement démographique
La commune de Païta, située dans l’agglomération du grand Nouméa, a connu un essor démographique important. Elle comptait en 2019 24 563 habitants soit 19,1 % de plus qu’en 2014. Le territoire de la commune, d’une superficie de 700 km2, comprend un secteur densément peuplé
et développé au plan économique et un secteur avec un caractère rural affirmé. La densité moyenne s’établit à 35,1 habitants par km2 contre 14,6 habitants par km2 pour l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie.
La commune a fait le choix de l’externalisation de certaines compétences, telles que l’eau dans une délégation de service public, tandis que d’autres, telles que le traitement des déchets ou les transports en communs ont été transférés à des syndicats intercommunaux. Elle est aussi membre de deux sociétés d’économie mixte et d’une société par actions simplifiées sans que le conseil municipal ne dispose de tous les éléments d’information nécessaires sur le fonctionnement des sociétés d’économie mixte.
Enfin, la commune a une politique de soutien au monde associatif et a clarifié en 2017 les modalités d’instruction des demandes de subvention et le contrôle des organismes subventionnés.
Des modalités d’administration satisfaisantes mais une politique d’avantages en nature à clarifier
Bien que la commune de Païta respecte globalement les obligations fixées par le code des communes de Nouvelle-Calédonie concernant les règles de convocation, de tenue et d’information du conseil municipal, la chambre relève certains manquements concernant notamment l’obligation du maire de rendre compte des décisions prises en application de la délégation de pouvoir qui lui a été accordée par l’organe délibérant. Dans le cadre de cette délégation, une attention particulière doit également être portée sur les conséquences relatives aux qualifications de conflit d’intérêts et
d’opposition d’intérêts.
Le nombre de délégations accordées aux adjoints et conseillers municipaux augmente significativement entre 2015 et 2020. La chambre rappelle que les missions accordées dans le cadre des délégations doivent être réelles, effectives et précises. Outre l’obligation de formation des élus ayant reçu une délégation, la commune doit délibérer sur l'exercice du droit à la formation des membres du conseil municipal.
En matière d’avantages en nature, la chambre constate que la commune ne respecte pas la réglementation concernant l’attribution de logements de fonctions pour nécessité de service ou de l’attribution de véhicules de fonction. La déclaration des avantages en nature aux services fiscaux
souffre également de manquements. Quant à la politique d’utilisation des véhicules de service pour lesquels aucun contrôle n’est réalisé, l’absence d’encadrement constitue un défaut susceptible d’abus et pouvant être lourd de conséquences.
La commune a pris acte des recommandations de la chambre et s’est engagée à régulariser ces éléments.
Une situation financière qui se dégrade
Si la tenue des comptes de la commune est conforme aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 dans son ensemble, la chambre invite la commune à réaliser un inventaire physique pour fiabiliser la connaissance de son patrimoine, à mettre en place une provision pour congés payés pour les agents contractuels et à réaliser périodiquement un contrôle, par l’ordonnateur comme par le comptable, des régies d’avance et de recettes. La commune en a pris acte et indique s’engager dans ces démarches, le cas échéant avec l’appui du poste comptable.
La situation financière de la commune s’est dégradée depuis 2015 sans toutefois dépasser les seuils d’alerte. Ses marges de manoeuvre pour augmenter ses recettes de fonctionnement étant réduites, la commune doit rechercher des solutions pour diminuer ses dépenses de fonctionnement afin de pouvoir faire face à de nouveaux investissements, indispensables au vu de l’augmentation de sa population.
En ce qui concerne le budget annexe relatif aux ordures ménagères, la chambre constate que ce dernier est parvenu à s’équilibrer sans subvention d’équilibre du budget principal depuis 2017. La section d’exploitation est cependant en déficit en 2019 et 2021 et la chambre invite la commune à
poursuivre ses efforts d’amélioration du recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
À l’issue de son contrôle des comptes et de la gestion, la chambre formule 16 recommandations dont quatorze sont des recommandations concernant la régularité et deux des recommandations visant à améliorer la performance de la gestion.
