Commune de Morillon (Haute-Savoie) Taille des textes Augmenter la taille du texteRéduire la taille du texteRéinitialiser Imprimer Envoyer à un ami Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur X Partager cette page sur LinkedIn CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 11.08.2017 Le Préfet de la Haute-Savoie a saisi la chambre sur le fondement de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales au motif que le compte administratif 2016 de la commune de Morillon a été rejeté par le conseil municipal.
