31 allées Jules Guesde
–
CS 38512
–
31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34
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Avis n° 2014-0656
Séance du 24 juin 2014
C
OMMUNE
DE
MAYRAC
D
EPARTEMENT DU
LOT
T
RESORERIE DE
SOUILLAC
A
RTICLE
L.
232-1
DU CODE
DES JURIDICTIONS FINANCIERES
A
RTICLE
L.
1612-5
DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
AVIS
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-4 et
L. 1612-5 ;
Vu le code des juridictions financières, et notamment son article L. 232-1;
Vu les lois et règlements relatifs au budget et à la comptabilité des communes et de leurs
établissements publics ;
Vu la délibération de la commune de MAYRAC en date du 13 février 2014 relative à
l’adoption du
compte administratif et transmise le 14 mars 2014 en préfecture ;
Vu la délibération de la commune de MAYRAC en date du 25 avril 2014 approuvant le
budget primitif du budget principal,
constituant l’unique budget de la commune,
et transmise en
préfecture le 25 avril 2014 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements
publics ;
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
2
Avis budgétaire
–
Commune de Mayrac (46)
–
Article L. 1612-5
Vu la lettre du 27 mai 2014, enregistrée au greffe de la chambre le 2 juin 2014, par laquelle
le préfet du Lot a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, en application de
l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le conseil municipal
de la commune de MAYRAC a voté le budget 2014 en déséquilibre ;
Vu la lettre 3 juin 2014 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes de
Midi-Pyrénées a invité le maire de la commune à faire connaître ses observations par écrit ou
oralement avant le 13 juin 2014 ;
Vu l'ensemble des informations indispensables à la confection du budget, les pièces
produites en cours d'instruction, le compte de gestion 2013 du comptable ;
Après avoir entendu Mme. Laurence CERESA, premier conseiller, en son rapport ;
1 -
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
Considérant que l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales dispose que
«
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre
régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter
de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la
collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures
nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une
nouvelle délibération
(…)
» ;
Considérant que le préfet du Lot a saisi la chambre régionale des comptes de
Midi-Pyrénées, par lettre enregistrée au greffe de la juridiction le 2 juin 2014, au motif que le
budget
primitif de l’exercice 2014
de la commune de
MAYRAC
ne serait pas équilibré du fait de
l’insuffisance des ressources
propres ; que celles-ci ne permettraient pas à la commune de
rembourser le capital en annuité
des emprunts de l’année 2014, confo
rmé
ment à l’article
L. 1612-4, qui dispose que l
e budget
d’une collectivité
est en équilibre réel «
lorsque le
prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement,
ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et
éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources
suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de
l'exercice
» ;
Considérant que le montant du remboursement de l’annuité en capital des emprunts,
inscrit en dépense au chapitre 16 « Emprunt et dettes assimilées » de la section
d’investissement du budget primitif s’élève à 114
714,05€
;
Considérant que les ressources propres
en recettes de la section d’investissement sont
constituées
d’une recette de 6
111,74
€ inscrite au chapitre 040 «
Opération d’ordre de
transfert entre section
», d’une recette de 18
000
€ inscrite au chapitre 10 «
dotations, fonds
divers et réserve » correspondant au reversement du fond de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée
et
d’une recette de 27
267,91
€ au c
hapitre R001 «
solde d’exécution positif
reporté ou anticipé »
correspondant à l’excédent cumulé de la section d’investissement
constaté pour l’exercice 2013
, pour un montant total de 51 379,65
€
;
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
3
Avis budgétaire
–
Commune de Mayrac (46)
–
Article L. 1612-5
Considérant que les restes à réaliser inscrits en dépenses de la section d’investissement
s’élèvent à 15
198,32
€
; qu’il n’y a pas de restes à réaliser inscrits en recettes pour
cette
même section ;
Considérant que dès lors les ressources propres disponibles de la section
d’investissement s’élèvent à 36
214,65
€
;
Considérant que
l’insuffisance des
ressources propres de la collectivité nécessaires à la
couverture de l’annuité d’emprunt pour l’exercice 2014
s’élève à
78 499,35
€
; que dès lors le
représentant de l’Etat dans le département était
fondé à saisir la chambre régionale des comptes ;
que la saisine est recevable à la date du 2 juin 2014 ;
2
SUR L’EQUILI
BRE REEL DU BUDGET PRIMITIF 2014
Considérant
que, selon l’article L. 1612
-4 du CGCT, «
le budget
d’une commune
est en
équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont
respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère,
et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section
d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts,
et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des
ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au
cours de l'exercice
» ;
2.1 Sur la sincérité des dépenses et des recettes
de la section d’investissement
- En dépenses
Considérant
que la collectivité a contracté le 13 août 2013, auprès du Crédit Agricole, un
emprunt d’un montant de 40
000 € et d’une durée de 10 ans
;
que le tableau d’amortissement du capital
joint au contrat indique que la commune doit rembourser une annuité au titre de 2014 de 4 115,65
€
;
Considérant
qu’elle
a contracté le 21 septembre
2011, auprès du Crédit Agricole, un emprunt
d’un montant de 150
000 € et d’une durée de 10 ans
; que le tableau
d’amortissement du capital joint au
contrat indique que la commune doit rembourser une annuité au titre de 2014 de 13 681,93
€
;
Considérant
qu’elle
a contracté le 21 septembre 2011, auprès du Crédit Agricole, un emprunt
d’un montant de 70
000
€
; que la collectivité a obtenu en 2014 de
l’établissement bancaire
une
renégociation de la durée de cet emprunt
jusqu’en décembre 2015
; qu’un nouveau contrat modifiant les
conditions de remboursement s’est substitué à l’ancien contrat
; que ce nouveau prêt correspond à un
refinancement de l’emprunt contracté en 2011
; qu’il convient
cependant
d’inscrire le
remboursement de
cet emprunt pour un montant de 70 000
€ pour l’année 2014
; que cette inscription en dépense
d’investissement est compensée
toutefois par une
recette d’investissement d’un même montant
;
Considérant que la commune envisagerait de rembourser une partie du prêt cité précédemment ;
qu’il convient donc d’inscrire
une prévision de remboursement en annuité de capital de 26 916,47
€
en
2014 ;
Considérant ainsi
qu’il convient
de maintenir la prévision budgétaire du chapitre 16 voté le
25 avril
d’un montant de 114
714,05
€
au chapitre 16 « Remboursements d'emprunts et autres
dettes » ;
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
4
Avis budgétaire
–
Commune de Mayrac (46)
–
Article L. 1612-5
Considérant que les restes à réaliser en dépenses d’un
montant de 15 165,60
€ correspondent
aux
dépenses engagées non mandatées
, conformément à l’article R. 2311
-11 du CGCT ; que cette
inscription doit être maintenue ; que les nouvelles dépenses du chapitre 21 « immobilisations
corporelles » inscrites au budget pr
imitif d’un montant
de 13
500
€
peuvent également être retenues ;
que la prévision votée par l’assemblée délibérante de la commune de MAYRAC peut être maintenue
pour un montant de 28 665,60
€ au chapitre 21
;
Considérant que les dépenses de la sectio
n de d’investissement peuvent être
arrêtées
à
143 379,65
€
, montant
voté par l’assemblée délibérante
;
- En recettes
C
onsidérant qu’il convient d’inscrire la somme de
17 018,38
€
au titre des recettes du chapitre
10 « dotations, fond divers et réserves » ; que cette inscription correspond à la prévision de recette
relative au fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée estimée par les services de la
préfecture du Lot ;
Considérant
qu’il convient d’inscrire la somme de
23 680
€
au titre des recettes du chapitre 13
«
subventions d’investissement
» ; que cette inscription résulte de deux subventions respectivement
d’un montant de 10
000
€
et 13 680
€, ayant fait l’objet d’une
notification
au titre de l’exercice
2014 ;
Considérant qu’il convient de maintenir les autres inscriptions en recettes de la section
d’investissement telles que prévues lors du vote du budget primitif
, notamment celle correspondant au
refinancement du prêt précédemment cité de 70 000
€ au chapitre 16
;
Considérant que les recettes de la section de d’investissement peuvent être fixées à
144 078,03
€,
conformément à l’annexe 1
;
Considérant dès lors que la section d’investissement est en suréquilibre
de 698,38
€
; que
toutefois
n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget d’une commune dont la section
d'investissement comporte un excédent, conformément à l’article L.
1612-7 du CGCT ;
- Sur la suffisance des ressources propres nécessaires à la couverture du
remboursement
de l’annuité en capital des emprunts
Considérant
que la circulaire 2002/154 du ministère de l’intérieu
r du 6 décembre 2002 précise,
en ce qui concerne le calcul de l’équilibre réel prévu à l’article L. 1612
-4 du CGCT, que les opérations
de refinancement de la dette, qui doivent faire l’objet d’un enregistrement comptable au compte
166 « Refinancement de dette », ne doivent pas être prises
en compte pour le calcul de l’équilibre
du budget primitif
; que ce compte a été créé pour comptabiliser les écritures de renégociation de la
dette et donc pour isoler d’un point de vue comptable l’opération qui vise à remplacer un ou plusieurs
emprunts existants par un ou plusieurs autres emprunts
d’un montant équivalent
; qu’en conséquen
ce
cette opération est neutr
e tant en recette qu’en dépense
pour la section d’investissement
;
Considérant que, bien que la commune de MAYRAC vote son budget au chapitre, il lui est
possible de distinguer dans les tableaux III B1 et III B2 du budget
primitif l’article 166 sous le chapitre
16 et de détailler les montants des refinancements attendus de l’année
;
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
5
Avis budgétaire
–
Commune de Mayrac (46)
–
Article L. 1612-5
Considérant
que le nouvel
emprunt d’un montant
de 70
000 € et d’une durée de deux
ans,
contracté le 4 mai 2014, remboursable in fine en 2015, correspond à une renégociation du prêt de
70 000
€
contracté en 2011; que dès lors, il convient de ne pas prendre en compte le montant du
remboursement de 70 000
€ pour cet emprunt dans le calcul de l’équilibre budgétaire, conformément à
la circulaire précitée ; que toutefois la commune envisagerait
d’effectuer
en 2014 un remboursement
anticipé partiel pour cet emprunt à hauteur de 26 916,47
€
; qu’il convient de prendre en compte cette
prévision
pour le calcul de la couverture du rembourseme
nt l’amortissement en capital de l’année
par les ressources propres ;
Considérant ainsi
qu’il
y a lieu
d’ajouter
, pour le calcul de la couverture du remboursement
l’amortissement en capital de l’année p
ar les ressources propres, le montant des annuités des deux
prêts de 40 000
€ et 150
000
€ contractés respectivement en 2013 et 2011
; que le montant à prendre
en considération pour ces deux prêts est ainsi de 17 797,58
€
;
Considérant dès lors que le montant du remboursement des annuités en capital des emprunts
peut-être évalué à 44 714,05
€
;
Considérant que les ressources propres en investissement de la collectivité sont constituées
des recettes inscrites au chapitre 10 « Dotations et fonds propres
», d’un montant de
17 018,38
€
;
des recettes inscrites au chapitre 040 «
Opérations d’ordre de transfert entre section
» d’un montant
de 6 111,74
€ et des recettes inscrites au chapitre 001 «
Solde d'investissement N-1
» d’un montant
de 27 267,91
€
; que les ressources propres peuvent ainsi être estimées à 50 398,03
€
;
Considérant dès lors que les ressources propres sont suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice ;
2.2 Sur la sincérité des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement
Considérant, après vérification de la sincérité des inscriptions en recettes et en dépense de
la section de fonctionnement
,
qu’il convient
de maintenir les inscriptions telles que prévues lors du
vote du budget primitif ;
Considérant que la section de fonctionnement est équilibrée en recettes et en dépenses ;
que le montant prévisionnel
des recettes et des dépenses s’établi
t à 179 686,23
€
;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE
recevable la saisine du préfet du Lot, sur le fondement
de l’article L.
1612-5 du
code général des collectivités territoriales ;
CONSTATE
que le budget primitif 2014 de la commune de MAYRAC a été voté en équilibre
réel ;
CONSTATE
qu’il n’y a pas lieu de prendre des mesures de rétablissement de l’é
quilibre du
budget primitif 2014 ;
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
6
Avis budgétaire
–
Commune de Mayrac (46)
–
Article L. 1612-5
RAPPELLE
à la commune de MAYRAC les dispositions de l’instruction budgétaire et
comptable M14 concernant la comptabilisation des emprunts refinancés ;
INVITE
le conseil municipal de
MAYRAC
à
procéder aux écritures de régularisation
budgétaires requises
pour l’exercice
2014, pour la section
d’investissemen
t
, lors d’une prochaine
décision modificatrice, conformément
à l’
annexe 1;
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, le 24 juin 2014;
Etaient présents :
M. RAQUIN président de section, président de séance,
M. GODARD, premier conseiller,
Mme CERESA, premier conseiller-rapporteur,
Le rapporteur,
Laurence CERESA
Le Président de séance
Georges RAQUIN
Le Président de la chambre
régionale des comptes
de Midi-Pyrénées
Jean MOTTES
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des
comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.
P/la secrétaire générale,
Le greffier
Vincent BUTERI
31 allées Jules Guesde
–
CS 38512
–
31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34
–
Fax : 05 34 31 34 43 e-mail :
crcmp@mip.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/midi-pyrenees
Annexe 1. Commune de MAYRAC (montant en
en
€
)
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
CHAPITRES
BUDGET
2013
prévision
(DM
incluses)
DEPENSES
REALISEE
S
BUDGET
2014 +RAR
2013
MODIFICATIONS
CRC
BUDGET
MODIFIE
CHAPITRES
BUDGET
2013
prévision
(DM
incluses)
RECETTES
REALISEES
BUDGET 2014
+RAR 2013
MODIFICATIONS
CRC
BUDGET
MODIFIE
10
- Reversement de
dotations
10
- Dotations et fonds
propres (
sauf 1068
)
2 400,00
4 477,62
18 000,00
-981,62
17 018,38
13
- Remboursement de
subventions
1068
- Excédents de
fonctionnement capitalisés
16
- Remboursements
d'emprunts et autres dettes
13 168,36
13 168,36
114 714,05
114 714,05
13
- Subventions
119 676,00
96 794,00
22 000,00
1 680,00
23 680,00
204-
Subventions
16
- Emprunts et dettes
40 000,00
70 000,00
70 000,00
70 000,00
20
- Immobilisations
Incorporelles
20
- immobilisations
incorporelles
21
–
Immobilisations
corporelles
305 142,01
285 159,61
28 665,60
28 665,-60
21
- immobilisations
corporelles
23
- Immobilisations en
cours
15
- Provisions pour risques
et charges
19
- Moins-values de
cessions
19
- Différences sur
réalisations d'immobilisations
27
- Autres immobilisations
financières
24
- Immobilisations
affectées ou concédées
024
- Produits de cessions
020-
Dépenses imprévues
021 -
Virement de la section
de fonctionnement
040-
Opération ordre
transfert entre sections (7)
040
-
Opérations d’ordre de
transfert entre section
7 371,00
5 460,89
6 111,74
6 111,74
041-
Opération patrimoniale
001
- Solde
d'investissement N-1
001
- Solde d'investissement
N-1
148 863,37
27 267,91
27 267,91
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
318 310,37
298 327,97
143 379,65
143 379,65
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT
318 310,37
176 732,51
143 379,65
698,38
144 078,03