SYNTHÈSE
L’analyse de la situation financière de la commune de Marseillan (2009 à 2014) met en évidence une capacité d’épargne qui se dégrade, tandis que la commune poursuit ses investissements à un rythme soutenu, afin de préserver son attractivité par rapport aux stations concurrentes. Il en résulte un endettement important, la capacité de désendettement dépassant les standards habituellement retenus, sans que pour autant une démarche financière prospective ne soit initiée. Les pratiques budgétaires et comptables doivent, par ailleurs, être améliorées dans un souci de fiabilité et d’information.
La gestion des ressources humaines reste perfectible pour la définition des effectifs budgétaires comme pour les modalités de recrutement. La durée du travail pratiquée est inférieure à la durée légale tandis que le recours aux heures supplémentaires est fréquent.
La commune soutient activement le tissu associatif. Les règles régissant les relations avec les associations gagneraient à être formalisées au travers, par exemple, d’une charte de la vie associative. Un suivi et un contrôle des fonds publics attribués sont à mettre en place.
En matière de commande publique, la détermination des besoins de la collectivité doit se faire dans un cadre pluriannuel pour respecter les seuils de mise en concurrence définis par le code des marchés publics et pour obtenir une offre mieux disante.
Le recours à un contrat de partenariat public-privé pour l’éclairage public s’avère peu justifié. La complexité technique ou l’urgence pourtant exigée par les textes n’est pas démontrée. La recherche de synergies au niveau départemental aurait pu permettre une gestion unique des réseaux et une mutualisation de moyens et de compétences techniques alors que la collectivité ne dispose, elle-même, que de peu de compétences techniques. Enfin, ce contrat n’individualise pas les charges financières, contrairement aux prescriptions légales.
RECOMMANDATIONS
1. Enrichir le débat d’orientation budgétaire d’une dimension pluriannuelle détaillée. Partiellement mise en œuvre
2. Améliorer la sincérité des inscriptions en restes à réaliser par référence aux dispositions des articles R. 2311-11 et D. 2342-11 du code général des collectivités territoriales. Non mise en œuvre
3. Mettre en œuvre une politique de provisionnement adaptée par référence aux dispositions de l’article L. 2321-2 (29°) du code général des collectivités territoriales. Non mise en œuvre
4. Imputer en section de fonctionnement les charges récurrentes d’entretien ou les actions de réparation. Partiellement mise en œuvre
5. Respecter les compétences transférées à l’intercommunalité et ne récupérer la TVA que pour les actions de compétence communale. Non mise en œuvre
6. Fiabiliser la tenue de l’annexe budgétaire portant sur les effectifs. Partiellement mise en œuvre
7. Adopter des délibérations opérationnelles sur la gestion du temps de travail et le régime indemnitaire. Partiellement mise en œuvre
8. Mettre en place un dispositif de lutte contre l’absentéisme. Non mise en œuvre
9. Structurer les relations avec les associations en
- élaborant une charte de la vie associative récapitulant droits et obligations ; Non mise en œuvre
- formalisant la procédure d’instruction des demandes de subventions établies sur le fondement du dossier type proposé en annexe de la circulaire de 2010 en précisant les critères de sélection et les informations à fournir ; Partiellement mise en œuvre
- définissant des conventions d’objectifs avec les associations percevant plus de 23 000 € de subventions avec les modalités de compte rendu de leur emploi, les critères de leur évaluation, et prévoyant des sanctions de la non-application des engagements contractuels ; Mise en œuvre
- sollicitant l’assemblée délibérante préalablement aux mises à disposition des personnes et des biens. Non mise en œuvre
10. Définir les axes de la politique d’action sociale de la commune au regard de la loi du 19 février 2007 et détailler les moyens qu’elle entend y consacrer. Non mise en œuvre