SYNTHESE
La commune de Laragne-Montéglin, qui est bureau centralisateur de canton et se situe au quatrième rang des communes du département des Hautes-Alpes par l’importance relative de sa population (3 687 habitants), appartenait à une communauté de communes qui a fusionné avec d’autres communautés de ce département mais aussi du département des Alpes-de-Haute-Provence, pour former la communauté de communes du Sisteronais Buëch.
En matière de fiabilité des comptes, des efforts sont à faire pour présenter les annexes budgétaires devenues obligatoires du fait que la commune dépasse désormais le seuil des 3 500 habitants. Il convient également de mettre en place la comptabilité des dépenses engagées, afin d’être en mesure de justifier les restes à réaliser reportés aux budgets.
La situation financière de la commune a pu apparaître très dégradée à partir de l’exercice 2012. Cette situation, qui résultait essentiellement des conséquences d’une seule opération d’équipement – savoir la construction du pôle périscolaire –, est en voie d’amélioration. Il n’en reste pas moins que la capacité d’autofinancement de la commune reste limitée. Il conviendrait donc qu’elle contienne ses dépenses d’investissement à un niveau compatible avec ses capacités d’épargne et d’endettement.
La maîtrise des dépenses de personnel constitue un enjeu important pour la commune, puisque ces dépenses représentent plus de la moitié de ses charges. Elles ont augmenté de manière importante durant la période examinée. Cette situation, paradoxale compte tenu de la constance apparente des effectifs et du gel du point d’indice durant cette période, s’explique notamment par une politique généreuse en matière d’avancement de grade et d’échelon, qui conduit à de fréquentes modifications du tableau des emplois. Les dépenses de personnel ne figurent d’ailleurs pas toutes au chapitre prévu à cet effet (chapitre 012) car des dépenses relatives à du personnel extérieur sont imputées en charges à caractère général (chapitre 011). La sincérité budgétaire suppose que les sommes en cause, qui sont d’ailleurs en forte augmentation, soient à l’avenir intégrées à l’article et au chapitre budgétaires prévus à cet effet.
La chambre régionale des comptes a examiné en détail les procédures – non exemptes de critiques du point de vue du respect des règles de la commande publique – suivies pour aboutir, durant la période examinée, à la construction du pôle périscolaire, qui a représenté à lui seul plus de 50 % des dépenses d’équipement de l’ensemble de la période. Au terme de cette analyse, elle ne peut que constater que cette opération, mal définie à l’origine quant à son contenu et à son financement, et sans cesse modifiée ensuite au gré des demandes de subventions, a fini par prendre des proportions démesurées non seulement par rapport aux capacités financières limitées de la commune, mais aussi par rapport à ses besoins réels. A la fin du contrôle de la chambre régionale des comptes, le bâtiment de restauration collective était d’ailleurs toujours inutilisé, alors qu’il a représenté à lui seul plus de la moitié du coût du projet.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. : Respecter les obligations en matière d’informations financières qui résultent du fait que la commune dépasse désormais le seuil de 3 500 habitants.
Recommandation n° 2. : Mettre en place la comptabilité des dépenses engagées.
Recommandation n° 3. : Procéder à la mise à jour du tableau des emplois à chaque création ou suppression de poste.
Recommandation n° 4. : Mettre la durée du temps de travail des agents de la collectivité en conformité avec la loi.
Recommandation n° 5. : Faire délibérer le conseil municipal sur les procédures de publicité et de mise en concurrence des marchés à procédures adaptées (MAPA) et sur la commission compétente en la matière.
