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Syndicat mixte Manche Numérique (Manche) (2e avis)

CRC NORMANDIE

Le préfet de la Manche avait saisi la CRC Normandie en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2019 du budget annexe « FTTH » du syndicat mixte Manche Numérique n'avait pas été voté en équilibre réel. Dans un premier avis délibéré le 7 juin 2019, la CRC avait constaté ce déséquilibre et, proposé au conseil syndical des mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire.

Dans un deuxième avis, rendu le 5 juillet 2019, la CRC a constaté que le comité syndical du syndicat mixte Manche Numérique par délibération du 24 juin 2019, s’était prononcé sur les modalités de rétablissement de cet équilibre conformément aux propositions formulées par la chambre et que les mesures adoptées étaient suffisantes pour rétablir l’équilibre du budget primitif du budget annexe « FTTH » pour 2019.

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