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Commune de La Londe-les-Maures (Var) - Rapport d'observations définitives

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

SYNTHESE
 
 La situation financière de la commune de La Londe-les-Maures est saine. Elle est portée par des recettes dynamiques (17,8 M€ en 2013), favorisant une épargne récurrente et un encours de dette maîtrisé. La forte hausse des recettes (+4,2 M€ par an depuis 2009) est conjoncturelle. Elle est due à des reversements de l’intercommunalité (2,9 M€ en moyenne par an). La commune de La Londe-les-Maures a bénéficié d’un effet d’aubaine en percevant, à ce titre, plus du double de la taxe professionnelle qu’elle percevait avant son transfert à l’intercommunalité. Les dépenses de gestion sont en hausse continue depuis 2009, avec une accélération à partir de 2012.
 Ces ressources abondantes ont permis à La Londe-les-Maures de mener un ambitieux programme d’investissements (27,2 M€ depuis 2009) avec un faible recours à l’emprunt. La mobilisation de nouveaux emprunts (4,3 M€), entre 2009 et 2013, a cependant été prématurée, augmentant le fonds de roulement de la collectivité à hauteur de 1,5 M€ et occasionnant près de 68 000 € de frais financiers.
 La reconduction automatique de contrats des agents non titulaires permet à la collectivité d’éviter de recourir à des emplois permanents qui auraient nécessité une publicité. Quelques agents bénéficient d’heures supplémentaires forfaitaires, en dépit des obligations règlementaires.
 Concernant la commande publique, la commune dispose d’un service compétent et a initié une bonne pratique qui consiste à faire systématiquement des rapports de présentation et d’analyse des offres même pour les marchés à procédure adaptée (MAPA). Elle déroge cependant à l’obligation de mise en concurrence pour les prestations d’un montant inférieur à 30 000 € HT, contrairement à la règlementation en vigueur qui impose un seuil de 15 000 € HT. Dans certains cas, l’appel à la concurrence est formel voire inexistant. Des critères parfois insuffisamment précis ne permettent pas de motiver objectivement les choix des attributaires. La reconduction des anciens titulaires de marchés, qui sont souvent des entreprises locales, est fréquente.
 Les partenaires de la commune, notamment les sous-traitants de plage et les associations, sont peu contrôlés. La reconduction des montants des subventions, sans adéquation avec les besoins de fonctionnement ou les obligations de service public, est contraire aux règles de bonne gestion.
 La gestion de l’espace balnéaire s’avère onéreuse pour la commune, notamment du fait d’une valorisation insuffisante de son patrimoine. Les conditions d’attribution critiquables du dernier lot de plage, en 2009, doivent conduire la commune à mieux respecter la règlementation et à davantage objectiver son choix, lors du renouvellement des lots prévu en 2015.
 La procédure de recouvrement des recettes portuaires ne peut garantir que chaque usager paie effectivement sa dette. Plusieurs irrégularités ont été relevées dans l’attribution des anneaux au profit de certains usagers ou d’élus.
 Le dispositif de location des lots commerciaux du Carré du Port n’est pas règlementaire. Des avantages indus et des libéralités sont accordés à quelques commerçants. De surcroît, la réduction des tarifs appliquée en 2008, sans autorisation du conseil municipal, entraîne un manque à gagner de 0,6 M€ pour la commune.
 Les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) et de la loi Littoral ne sont pas appliquées en bordure d’une plage, au profit d’un élu. Le zonage des espaces à urbaniser, tout comme les modifications du PLU, favorisent des activités ou des projets immobiliers privés, sans stratégie globale de planification urbaine. De manière récurrente, la commune vend des terrains à des promoteurs immobiliers, à l’amiable, sans traçabilité de la négociation et sans souci de valoriser le patrimoine communal.
 Réductions tarifaires ou exonérations irrégulières pour des usagers et des commerçants, irrégularités dans l’attribution des anneaux portuaires, anomalies dans la passation des marchés, déficit d’information du conseil municipal ne contribuent pas à la bonne gestion de la collectivité.
 
 
 RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 :
Reprendre une délibération précisant les emplois bénéficiant des indemnités d’heures supplémentaires et mettre en place un dispositif de contrôle des heures supplémentaires

Recommandation n° 2 :
Mettre en œuvre le guide de la commande publique en supprimant la dérogation irrégulière en matière de mises en concurrence accordée au maire, en proposant des délais de dépôt des offres adaptés et en classant les entreprises sur la base de critères et sous-critères objectivés.

Recommandation n° 3 :
Transmettre annuellement à l’Etat le rapport des plages concédées conformément à l’article R. 2124-29 du code général de la propriété des personnes publiques et contrôler les obligations définies dans le cahier des charges des sous-traitants de plage

Recommandation n° 4 :
Appliquer une part variable assise sur le chiffre d’affaires pour les redevances des délégations de service public balnéaire lors de leur renouvellement en 2015

Recommandation n° 5 :
Emettre sans délai les titres de recettes à l’encontre des usagers du port en application de l’instruction codificatrice du 21 février 2006 portant sur les régies et modifier l’article 8 portant sur la « régie prolongée »

Recommandation n° 6 :
Souscrire à l’impôt sur les sociétés pour la régie portuaire et provisionner le risque de redressement au titre de l’article R. 2321-2 du CGCT

Recommandation n° 7 :
Appliquer le dispositif d’attribution des anneaux en respectant la liste d’attente et revoir les contrats d’amodiation dérogatoires

Recommandation n° 8 :
Régulariser le dispositif de location du Carré du Port, revaloriser les tarifs des AOT au regard des avantages procurés au titulaire et préserver la prérogative du conseil municipal pour les exonérations de redevance

Recommandation n° 9 :
Reprendre une délibération portant délégation du maire pour fixer les limites des modifications tarifaires conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT

Recommandation n° 10 :
Objectiver le montant des subventions et contrôler l’utilisation des crédits conformément aux dispositions de l’article L. 1611-4 du CGCT

Recommandation n° 11 :
Mettre en œuvre des mesures de publicité adéquates lors de la vente d’éléments du domaine communal

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