Synthèse
Située au nord-ouest de la Manche, la commune de La Hague est une commune nouvelle créée le 1er janvier 2017 et constituée de 19 communes déléguées. La commune compte 11 223 habitants et est membre de la communauté d’agglomération du Cotentin dont elle est la deuxième commune la plus importante. D’une superficie de 148,7 km² elle intègre les 19 anciennes communes historiques et l’ex-communauté de communes de La Hague.
La particularité de la commune réside, notamment, dans l’implantation sur le territoire communal d’une usine de retraitement du combustible nucléaire qui lui assure un niveau de ressources très largement supérieur aux communes de taille équivalente.
La commune respecte ses principales obligations budgétaires et comptables, notamment la tenue d’une comptabilité d’engagements, le suivi des engagements restant à réaliser et la comptabilisation des charges et produits rattachés à l’exercice. La qualité du mandatement et celle de la prévision budgétaire, qui se sont détériorées sur la période contrôlée, devraient faire l’objet de mesures correctrices.
Héritière des droits et obligations de 19 communes et d’un établissement public de coopération intercommunale, la commune dispose d’un inventaire comptable manquant de fiabilité.
La chambre l’encourage à poursuivre le travail d’inventoriage de ses biens et à toiletter son inventaire comptable.
La situation financière du budget principal de la commune est très confortable. L’activité industrielle toute particulière de son territoire lui permet de disposer d’un niveau élevé de recettes fiscales et de recettes de compensation de l’État. Les marges financières qu’elle dégage chaque année et son très faible endettement lui assurent un niveau d’autofinancement très élevé qui constitue la première source de financement des dépenses d’investissement.
L’importance de ses réserves financières doit inciter la commune à développer une prospective pluriannuelle de ses dépenses d’investissement, notamment dans la perspective de la construction de la nouvelle usine de retraitement des combustibles nucléaires à l’horizon 2040-2050, qui nécessitera de sa part des travaux afin d’accueillir les milliers de travailleurs attendus sur le chantier.
Les contrôles opérés sur les actes de gestion pris par la commune dans divers domaines (gestion des ressources humaines, commande publique, avantages en nature, indemnités et frais des élus) témoignent du respect des obligations les plus importantes.
Quelques irrégularités ont été relevées, que la chambre appelle à corriger. Ainsi, la commune doit notamment veiller à régulariser les modalités d’octroi des logements de fonction, cesser le paiement des cadeaux de départ à la retraite aux agents, et estimer correctement ses besoins pour respecter les seuils de procédures de passation des marchés publics.
Recommandations de régularité
- présenter un rapport d’orientations budgétaires se conformant aux dispositions légales (articles L. 2312-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales).
- régulariser les modalités d’octroi des logements de fonction (article L. 721-1 du code général des collectivités territoriales et articles R. 2124-65 et R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques).
- mettre un terme à l’octroi de cadeaux aux agents à l’occasion de leur départ à la retraite (article L. 714-4 du code général de la fonction publique).
- mettre fin au versement de la prime de présentéisme aux assistants d’enseignement artistique (article L. 712-1 du code général de la fonction publique).
Recommandations de performance
- développer une comptabilité analytique.
- définir une nomenclature des achats afin de sécuriser le choix de la procédure de passation des marchés publics.
