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Commune de La Faute-sur-Mer (Vendée)

CRC PAYS DE LA LOIRE

Avis de contrôle budgétaire commune de La Faute-sur-Mer (Vendée)

Dans le cadre du contrôle budgétaire, le préfet de la Vendée a transmis le compte administratif de 2020 de la commune de La Faute-Sur-Mer (Vendée) à la chambre régionale des comptes Pays de la Loire afin qu’elle se prononce sur le déficit apparent du compte administratif 2020 arrêté à 1 135 843,56 €, représentant 32% des recettes de fonctionnement globalisées de la commune.

Une situation provisoirement excédentaire      

La chambre constate, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat global de clôture du compte administratif de 2020 du budget principal et des trois budgets annexes est en réalité excédentaire de 1 224 759,89 €. Ce résultat est dû essentiellement à l’invalidation par la chambre des restes à réaliser en dépenses d’investissement de la collectivité sur son budget principal et son budget annexe du port, faute de justificatifs probants, contrairement aux restes à réaliser en recettes d’investissement, quant à eux bien documentés. Elle conclut, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu en l’état de proposer des mesures de redressement.

Mais des perspectives préoccupantes

Cependant, la chambre souligne dans son avis la fragilité de cet excédent virtuel et la situation financière dégradée de la commune. Les dépenses d’investissement inscrites à tort en restes à réaliser 2020 devront être inscrites comptablement en 2021 et viendront impacter très fortement et négativement le résultat de cet exercice. Il en sera de même pour les provisions pour risques issues des contentieux post Xynthia qui devront faire l’objet d’une provision dès 2021 à hauteur de 672 329 €. Enfin la chambre rappelle à la collectivité l’obligation de présenter de manière sincère et équilibrée les budgets de ses services publics industriels et commerciaux (Port et Golf), ces derniers présentant des déficits structurels alarmants.

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