SYNTHÈSE
Le contrôle de la gestion de la commune de La Ciotat a porté sur les exercices 2010 et suivants.
L’examen des comptes de la période examinée conduit la chambre à formuler quelques observations relatives à la valorisation du patrimoine de la collectivité. L’attention de cette dernière est, notamment, appelée sur la nécessité de poursuivre le travail engagé, au cours du contrôle de la chambre, pour toiletter son inventaire et de le réconcilier avec l’état de l’actif du comptable.
L’analyse financière montre que la situation de la commune s’est nettement améliorée depuis 2014. La maîtrise de ses dépenses de fonctionnement a permis à la collectivité de retrouver des marges de manœuvre, en reconstituant son excédent brut de fonctionnement et sa capacité d’autofinancement. Cependant, la commune est soumise à deux contraintes financières fortes, son endettement et le poids de ses dépenses de personnel. De plus, sa fiscalité se caractérise par des taux très élevés des taxes foncières sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation.
Le contrôle des concessions de plages a mis en évidence que le montant des redevances perçues ne correspond pas à l’activité commerciale réelle, qui est exercée sur des périodes dépassant les spécifications contractuelles. Il ressort également des documents relatifs à la concession « grande plage » que les conditions contractuelles de sécurité ne sont pas respectées, s’agissant du personnel secouriste comme pour ce qui concerne les assurances du délégataire.
La commune a réduit le montant des subventions accordées depuis 2014, de manière significative. Cependant cette diminution de 4 % par an est inférieure à l’objectif d’une réduction de 10 % par an qu’elle s’est assignée. Les subventions accordées chaque année pour des montants très conséquents à deux organismes ont été plus particulièrement examinées dans la mesure où l’analyse de la situation financière de ces organismes montre qu’ils dégagent des excédents croissants. Dès lors, la collectivité serait fondée à revoir à la baisse le niveau des subventions qu’elle leur octroie.
Le niveau des dépenses de personnel de la commune de La Ciotat est très élevé. Toutefois les mesures prises depuis 2014 pour en améliorer la maîtrise ont commencé à produire leurs effets. Ainsi, pour la première fois, les charges de personnel de la collectivité ont diminué en 2016. De nombreuses mesures ont été mises en place. Les dysfonctionnements relevés par la chambre dans son précédent rapport sur la gestion de la commune, concernant les astreintes et les logements de fonction, ont été corrigés. La réforme de la gestion des enveloppes budgétaires consacrées aux heures supplémentaires a permis de réaliser des économies substantielles.
Quelques irrégularités subsistent toutefois, comme le congé retraite, les congés pour évènements familiaux, qui sont accordés selon un régime bien plus favorable que celui dont bénéficient les agents de l’Etat, et surtout l’absence de contrôle automatisé des horaires.
Le nombre d’heures de travail effectives a été estimé par la chambre à 1 552 par an (inférieur à la durée légale de 1 607 heures) et n’a pas été contesté lors de l’instruction. La chambre relève au demeurant que des négociations ont été ouvertes par la commune avec les représentants du personnel concernant le contrôle automatisé des horaires et la durée du temps de travail.
Par ailleurs le contrôle du régime indemnitaire des agents municipaux a mis en lumière l’illégalité d’une prime de présentéisme et l’absence de fondement juridique de la revalorisation de la prime de fin d’année. La chambre souligne enfin les conditions extrêmement généreuses d’octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Le contrôle de la commande publique a mis en évidence de nombreux trop payés supportés par la collectivité, qui résultent également de l’absence de suivi de l’exécution financière des marchés. Les erreurs relevées par la chambre affectant l’exécution de tous les types de marchés contrôlés, la commune doit absolument mettre ce suivi en place et le sécuriser.
Par délibération du 24 mai 2004, le conseil municipal a approuvé la délégation de service public des jeux du casino municipal et autorisé le maire à signer le contrat de concession pour une durée de 18 ans avec la société des brasseries et casinos « Les Flots Bleus », filiale du groupe Partouche, jusqu'au 30 juin 2022.
Le casino produit régulièrement son rapport annuel du délégataire (article L. 1411-3 du CGCT), conformément à l’article 10 du cahier des charges de la concession. En revanche, le droit de contrôle prévu par l’article 10-2 du cahier des charges n’a pas été mis en œuvre par la commune, dans la mesure où les comptes rendus techniques et financiers étaient, selon le directeur général des services (DGS), suffisamment détaillés.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : L’ordonnateur et le comptable sont invités à mettre en conformité l’état de l’actif et l’inventaire, à veiller à respecter les durées d’amortissements prévues par les délibérations du conseil municipal et à apurer régulièrement les comptes d’immobilisations en cours.
Recommandation n° 2 : Renforcer le contrôle des documents à fournir par le délégataire concernant la sécurité des plages et l’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF.
Recommandation n° 3 : Respecter la durée légale de travail de 1 607 heures par an.
Recommandation n° 4 : Aligner les jours de congés exceptionnels des agents de la commune de La Ciotat sur ceux prévus réglementairement dans la fonction publique d’Etat.
Recommandation n° 5 : Améliorer la rédaction des clauses contractuelles et le suivi de l’exécution financière des marchés.
