La situation financière fragile de La Chapelle-sur-Erdre doit être consolidée par la maîtrise des charges de fonctionnement
La situation financière de la commune est fragile, car la hausse des charges, notamment de personnel, est demeurée forte sur la période. Alors que les compétences communales sont demeurées inchangées sur la période, les effectifs ont en particulier fortement augmenté. La tension importante sur l’excédent brut de fonctionnement due à cet « effet ciseaux » résultant d’une évolution des charges supérieure à celle des produits, limite fortement l’autofinancement communal.
La situation financière de la commune a été redressée grâce à la progression des produits fiscaux, qui s’explique pour moitié par la seule progression des bases fiscales, et pour moitié par la hausse, à trois reprises sur la période au contrôle, des taux d’imposition. Sans cette progression des produits fiscaux, la capacité d’autofinancement (CAF : excédent de fonctionnement - remboursement) nette aurait été nulle en 2024.
Au regard de ce faible autofinancement, les investissements sont demeurés plus faibles que dans les communes comparables. Les investissements à venir, et notamment le nouveau groupe scolaire évalué à plus de 10 M€, ne pourront être financés que par une forte maîtrise des charges de fonctionnement, notamment de personnels, dont la commune doit encore faire la démonstration de sa capacité à les maîtriser. La maîtrise de sa section de fonctionnement doit vraiment devenir une priorité pour la municipalité.
La maîtrise des risques et la prévention des atteintes à la probité sont encore insuffisantes
La commune n’a pas encore mis en œuvre l’ensemble des dispositifs obligatoires en matière de prévention des atteintes à la probité et de traitement des signalements.
Ainsi, elle avait certes désigné un référent déontologue pour les élus, mais a procédé à sa révocation de manière irrégulière.
La municipalité avait par ailleurs approuvé, en début de mandat, une charte de déontologie qui comprenait un engagement de l’ensemble des élus à déposer une déclaration d’intérêt : or cet engagement n’a été respecté par plusieurs d’entre eux qu’au vu des observations provisoires de la chambre.
La commune n’a par ailleurs pas établi de cartographie des processus internes et des risques associés telle que préconisée par l’Agence française anticorruption. Or des risques de conflit d’intérêt ont été identifiés par la chambre. Afin de les prévenir, les élus sont invités à formaliser des arrêtés de déport.
La commune n’a entrepris que récemment des démarches de mise en conformité avec la réglementation relative à la protection des données, et doit encore mener un important travail pour atteindre cet objectif en s’appuyant sur la cartographie des processus et des risques, dont l’établissement est préconisé par la chambre.
Enfin la chambre fait plusieurs observations critiques sur des règles de procédures d’achat public et de probité s’agissant de l’achat irrégulier, sans mise en concurrence, d’une prestation à un collectif d’artistes sélectionné par la société publique locale (SPL) du Voyage à Nantes, pour près de 150 000 € alors que le maire était, dans le même temps, président de la SPL. La chambre avait déjà eu à critiquer les procédures suivies pour ce type de projets avec le Voyage à Nantes, ainsi dans son rapport sur la gestion de la commune de Saint-Sébastien-sur Loire.
La politique d’aménagement préserve les espaces naturels et agricoles mais n’a pas permis d’atteindre les objectifs de construction de logements
La consommation d’espaces sur la période 2011-2021 a été relativement sobre et efficiente, mis à part un pic en 2017-2018, correspondant à la sortie de programmes de logements. Les documents de planification supra-communaux intègrent des objectifs de réduction de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF).
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielles, dont certaines correspondent à des projets d’envergure métropolitaine, voire régionale, semblent difficilement conciliables avec le respect de l’objectif de limitation de l’artificialisation brute, c’est-à-dire avant la territorialisation de cet objectif par les documents stratégiques. La commune est invitée, en lien avec la métropole, à réaliser une prospective d’artificialisation à horizon 2030 et à procéder à des arbitrages.
Par ailleurs, la sobriété foncière sur la période passée s’est faite au détriment de la construction de logements, qui reste très en deçà des objectifs du programme local de l’habitat (PLH) et du minimum de logements sociaux fixé par la loi. La commune devra rattraper son retard en densifiant les zones déjà urbanisées.
La gouvernance communale doit être mieux organisée pour faciliter la participation des habitants
La commune a créé six commissions municipales thématiques et deux commissions extra-municipales. Les délégations aux adjoints et aux services permettent la répartition des compétences tout en garantissant un contrôle par les visas successifs sur les actes financiers. La concertation des habitants sur les projets municipaux, si elle existe, reste globalement peu efficiente car mal organisée. La commune n’a plus organisé de réunions de quartier jusque 2025 et les demandes écrites des administrés peuvent rester sans réponse faute d’un suivi centralisé des courriers.