SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES
Sous-préfecture du Lot, la commune de Figeac compte 10 000 habitants. Elle dispose, en 2012, d’un budget de près de 22 M€ et d’un effectif de 185 agents ETP. Elle fait partie de la communauté de communes de Figeac, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La situation financière
L’analyse rétrospective 2008-2011 montre que la commune de Figeac bénéficie d’une situation financière qui ne présente pas de risque significatif.
Les recettes de fonctionnement évoluent lentement mais régulièrement sur la période. Jusqu’en 2011, la fiscalité est le levier exclusif utilisé par la commune pour faire face à ses dépenses. Les taux ont été ainsi révisés chaque année entre 1 et 2 %. Toutefois aucune revalorisation des taux n’est intervenue en 2012 et 2013.
La collectivité réussit à stabiliser ses dépenses, à l’exclusion des dépenses de personnel (engagement de sept agents sur la période portant l’effectif à 185 ETP), la commune ayant dû reprendre en gestion directe certaines activités gérées par des tiers.
Sa capacité d’autofinancement nette (CAF) est, en moyenne annuelle, proche de 1,2 M€, ce qui a permis à la commune de financer des programmes d’investissement à hauteur de 4,2 M€ par an, avec un recours à l’emprunt limité (1,7 M€) et des financements extérieurs non négligeables.
Pour autant, la collectivité a maintenu, jusqu’en 2011, les taux de fiscalité ménage au-delà de ses besoins de financement, ce qui s’est traduit par un fonds de roulement important, l’ordonnateur souhaitant limiter le recours à l’emprunt, constitutif à son avis d’une fiscalité différée.
La réforme de la taxe professionnelle n’affecte pas la commune directement. Le gel des dotations de l’Etat ne restreint pas, à la date du contrôle, ses marges de manœuvre. Figeac prévoyait ainsi, en 2012, des investissements pour un montant de 9,5 M€ (budgets annexes cumulés), avec un recours à l’emprunt de 1,5 M€.
Tous budgets confondus, le ratio de désendettement de la collectivité, inférieur à 4 ans en 2012, est bon.
La procédure budgétaire
L’examen des documents budgétaires n’a pas révélé d’anomalies majeures. Les principales annexes budgétaires sont présentes au sein du budget primitif ou du compte administratif, le débat d’orientation budgétaire est organisé avant le vote du budget, et aucun dépassement de crédit n’a été constaté sur la période.
En revanche, le budget a été voté avec une reprise des résultats erronée. Le principe de sincérité du budget nécessite que la collectivité effectue un contrôle rigoureux des résultats reportés et s’assure de leur concordance avec le bilan tenu par le comptable. L’ordonnateur signale toutefois que cette anomalie a été corrigée en 2013.
La fiabilité des comptes
La fiabilité des résultats a été contrôlée entre 2006 et 2010. Les contrôles ont porté sur la pratique du rattachement des charges et des produits, la régularisation d’opération en instance et le traitement des admissions en non-valeur. Il s’avère que les résultats dégagés par la commune peuvent être considérés comme fiables, à l’exception de 2010 où certaines recettes importantes n’ont pas été budgétisées.
La chambre appelle la commune à se rapprocher systématiquement des services de la trésorerie, avant la clôture définitive des comptes, afin de régulariser toutes les opérations en instance. L’ordonnateur indique que des mesures internes ont été prises à cet effet. La chambre note que la pratique comptable des rattachements des dépenses et des recettes est effective depuis 2011.
Le contrôle sur certaines opérations d’ordre qui affectent des comptes d’actif ou de passif a mis en évidence plusieurs erreurs ou omissions comptables qui peuvent affecter la fiabilité du bilan de la commune. Ainsi la non sortie de l’actif des biens vendus, l’absence de transfert comptable de la crèche suite au transfert de compétence à l’intercommunalité en 2008. Enfin, l’intégration de certains travaux à des comptes de bilan définitifs s’avère nécessaire, au vu de l’ancienneté de ces opérations. Les amortissements sont en revanche bien suivis.
Deux comptes de passif (les emprunts et les subventions amortissables) requièrent un suivi extra comptable. La commune présente pour ces deux postes des états non concordants avec son bilan comptable. Un rapprochement, initié par ailleurs par l’ordonnateur, avec les services de la trésorerie, devrait permettre de régulariser cette situation.
Les ressources humaines
Le fonctionnement des instances de pilotages des ressources humaines (CTP, CAP, commissions RH) n’appelle pas d’observations particulières. Le suivi de l’activité des différents services est en progrès, avec l’instauration de quelques indicateurs quantitatifs. La commune possède par ailleurs un plan de formation interne pluriannuel.
En revanche, la chambre constate que la durée du temps de travail annuel des personnels est inférieure à la durée légale. Cette insuffisance se monte à 39,5 heures (soit cinq jours annuels) en-dessous du régime applicable dans la fonction publique.
Cela représente, pour la collectivité, un surcoût annuel, non négligeable, de 141 000 €, correspondant à cinq emplois budgétaires.
La chambre demande à la commune d’aligner le régime du temps de travail de ses agents sur la norme légale, applicable à l’ensemble de la fonction publique d’Etat comme territoriale, de 1 607 heures annuelles.
Recommandations
A l’issue de son contrôle, la chambre formule les recommandations suivantes :
Fiabilité du bilan
1 - Poursuivre l’amélioration de la tenue de la situation patrimoniale en s’assurant de l’équilibre des opérations d’ordre et des opérations de cession de l’actif , en réalisant les opérations comptables de transfert de la crèche, en intégrant les montants de travaux sur des comptes de bilan définitifs, en mettant en concordance l’état de la dette (budget principal et budget annexe de l’assainissement) avec le bilan, et en régularisant les opérations comptables relatives aux subventions transférables des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement (comptabilisation, amortissement, et suivi extracomptable).
Gestion des ressources humaines
2 - Aligner la durée annuelle de travail des agents des services municipaux sur la durée légale de 1 607 heures annuelles.