31 allées Jules Guesde
–
CS 38512
–
31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34
–
Fax : 05 34 31 34 43 -e-mail :
crcmp@mip.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/midi-pyrenees
TOULOUSE, le 29 novembre 2013
Le Président
N/Réf. : JO13 330 01
Madame le Maire,
Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie le
rapport d'observations définitives sur la commune de Figeac accompagné de votre réponse écrite
qui a été adressée à la chambre.
Il vous appartient de communiquer
l’ensemble de ces
documents à l'assemblée délibérante
dès sa plus proche réunion.
Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du
jour de la prochaine réunion de l'assemblée. Le rapport, assorti de votre réponse, doit être joint à la
convocation adressée à ses membres. Il donnera lieu à un débat lors de sa présentation.
Vous voudrez bien me tenir informé d
e la date de la prochaine réunion de l’assemblée
délibérante et,
par la suite, par tout moyen à votre convenance, m’adresser une copie d'un extrait du
procès-verbal des débats ou du relevé des délibérations.
Je vous rappelle que ces observations ne sont, selon les dispositions de l'article R. 241-18 du
code précité, communicables aux tiers
qu’à l’issue de
la première réunion de l'assemblée
délibérante suivant leur réception, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 243-5,
dernier alinéa, et R. 241-18-1 du code des juridictions financières.
Je vous prie
de croire, Madame le Maire, à l’assurance de ma considération très distinguée
.
Jean MOTTES
Madame Nicole PAULO
Maire de la commune de Figeac
Hôtel de ville
BP 205, rue de Colomb
46106 Figeac cedex
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Figeac (46)
–
exercices 2006 à 2011
2
N/Réf. : JO13 330 01
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION DE LA
COMMUNE DE FIGEAC
DEPARTEMENT DU LOT
Exercices 2006 et suivants
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Figeac (46)
–
exercices 2006 à 2011
3
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNE DE FIGEAC (LOT)
Sous-préfecture du Lot, la commune de Figeac compte 10 000 habitants. Elle dispose, en
2012, d’un budget de près de 22
M€ et d’un effectif de 185
agents ETP. Elle fait partie de la
communauté de communes de Figeac, établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre.
La situation financière
L’analyse rétrospective
2008-2011
montre que la commune de Figeac bénéficie d’une
situation financière qui ne présente pas de risque significatif.
Les recettes de fonctionnement évoluent lentement mais régulièrement sur la période.
Jusqu’en 2011, l
a fiscalité est le levier exclusif utilisé par la commune pour faire face à ses
dépenses. Les taux ont été ainsi révisés chaque année entre 1 et 2 %. Toutefois aucune
revalorisation des taux n’est inter
venue en 2012 et 2013.
La collectivité réussit à stabiliser
ses dépenses, à l’exclusion des dépenses de personnel
(engagement de sept agents sur la période
portant l’effectif à 185
ETP), la commune ayant dû
reprendre en gestion directe certaines activités gérées par des tiers.
Sa
capacité d’autofinancement nette
(CAF) est, en moyenne annuelle, proche de 1,2
M€
, ce
qui a permis à la commune
de financer des programmes d’investissement
à hauteur de 4,2
M€
par
an
, avec un recours à l’emprunt limité (1,7
M€)
et des financements extérieurs non négligeables.
Pour autant,
la collectivité a maintenu, jusqu’en 2011,
les taux de fiscalité ménage au-delà
de ses besoins de financement, ce
qui s’est
traduit par un fonds de roulement important,
l’ordonnateur souhaitant limiter le recours à l’emprunt, constitutif à son avis d’une fiscalité différée.
La réforme de la taxe professionnelle n
’
affecte pas la commune directement. Le gel des
dotations de l’Etat ne restreint pas
, à la date du contrôle,
ses marges de manœuvre
. Figeac prévoyait
ainsi, en 2012, des investissements pour un montant de 9,5
M€
(budgets annexes cumulés), avec un
recours à l’emprunt
de 1,5
M€
.
Tous budgets confondus, le ratio de désendettement de la collectivité, inférieur à 4 ans en
2012, est bon.
La procédure budgétaire
L’examen des documents budgétaires n’a pas révélé d’anomalies majeures. Les principales
annexes budgétaires sont présentes au sein du budget primitif ou du compte administratif, le débat
d’orientation budgétaire est organisé avant le vote du budget, et aucun dépassement de crédit n’a été
constaté sur la période.
En revanche, le budget a été voté avec une reprise des résultats erronée. Le principe de
sincérité du budget nécessite que la collectivité effectue un contrôle rigoureux des résultats reportés
et s’assure de leur concordance avec le bilan tenu par le comptable.
L’ordonnateur signale toutefois
que cette anomalie a été corrigée en 2013.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Figeac (46)
–
exercices 2006 à 2011
4
La fiabilité des comptes
La fiabilité des résultats a été contrôlée entre 2006 et 2010. Les contrôles ont porté sur la
pratique du rattachement des charges et des produits, la régularisation d’opération en instance et le
traitement des admissions en non-valeur.
Il s’avère que les résultat
s dégagés par la commune
peuvent être considérés comme fiables, à l’exception de 2010 où certaines recettes importantes
n’ont pas été budgétisées.
La chambre appelle la commune à se rapprocher systématiquement des services de la
trésorerie, avant la clôture définitive des comptes, afin de régulariser toutes les opérations en
instance
. L’ordonnateur indique
que des mesures internes ont été prises à cet effet. La chambre note
que la pratique comptable des rattachements des dépenses et des recettes est effective depuis 2011.
Le contrôle sur c
ertaines opérations d’ordre qui affectent des comptes d’actif ou de passif
a
mis en évidence plusieurs erreurs ou omissions comptables qui peuvent affecter la fiabilité du bilan
de la commune. Ainsi la non
sortie de l’actif des biens vendus, l’absence de transfert comptable de
la crèche suite au transfert de compétenc
e à l’intercommunalité en 2008.
Enfin, l
’intégration de
certains travaux à des comptes de bilan définitifs s’avère nécessaire, au vu de l’ancienneté de ces
opérations. Les amortissements sont en revanche bien suivis.
Deux comptes de passif (les emprunts et les subventions amortissables) requièrent un suivi
extra comptable. La commune présente pour ces deux postes des états non concordants avec son
bilan comptable. Un rapprochement
, initié par ailleurs par l’ordonnateur,
avec les services de la
trésorerie, devrait permettre de régulariser cette situation.
Les ressources humaines
Le fonctionnement des instances de pilotages des ressources humaines (CTP, CAP,
commissions RH) n’appelle
pas d’observations particulières. Le suivi de l’activité des différents
services est en progrès
, avec l’instauration de quelques indicateurs quantitatifs. La commune
possède par ailleurs un plan de formation interne pluriannuel.
En revanche, la chambre constate que la durée du temps de travail annuel des personnels est
inférieure à la durée légale. Cette insuffisance se monte à 39,5 heures (soit cinq jours annuels) en-
dessous du régime applicable dans la fonction publique.
Cela représente, pour la collectivité, un surcoût annuel, non négligeable, de 141 000
€,
correspondant à cinq emplois budgétaires.
La chambre demande à la commune
d’
aligner le régime du temps de travail de ses agents sur
la norme légale,
applicable à l’ensemble de la fonction publique d’Etat comme territoriale,
de
1 607 heures annuelles.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Figeac (46)
–
exercices 2006 à 2011
5
S O M M A I R E
1 -
LA SITUATION FINANCIERE
................................................................................................
6
1.1 -
L’équilibre du budget principal
................................................................................................
6
1.2 -
Les budgets annexes
...............................................................................................................
15
2 -
LE BUDGET 2012
.....................................................................................................................
15
3 -
LA PROCEDURE BUDGETAIRE
..........................................................................................
16
3.1 -
Les documents budgétaires
....................................................................................................
16
3.2 -
Les résultats
............................................................................................................................
16
4 -
LA FIABILITE DES COMPTES
.............................................................................................
17
4.1 -
Le rattachement des charges et des produits
..........................................................................
17
4.2 -
Les recettes et dépenses à régulariser : comptes 471 et 472
..................................................
17
4.3 -
Les opérations relatives aux immobilisations
........................................................................
18
4.4 -
La fiabilité de l’actif
...............................................................................................................
19
4.5 -
La fiabilité du passif
...............................................................................................................
21
5 -
LES RESSOURCES HUMAINES
...........................................................................................
22
5.1 -
Le pilotage des ressources humaines
.....................................................................................
22
5.2 -
Les obligations légales et réglementaires de service
: l’aménagement du temps de travail
.. 22
6 -
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
25
6.1 -
Fiabilité du bilan
....................................................................................................................
25
6.2 -
Gestion des ressources humaines :
.........................................................................................
25
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Figeac (46)
–
exercices 2006 à 2011
6
1 -
LA SITUATION FINANCIERE
Sous-préfecture du Lot, la commune de Figeac compte 10 000 habitants. Elle fait partie de la
communauté de communes de Figeac.
L’équilibre financier de la collectivité est globalement satisfaisant.
La capacité
d’autofinancement nette
(CAF), qui représente les excédents de fonctionnement disponibles pour
financer les investissements, se maintient à un niveau proche de 1,2
M€ au cours de la période
récente. L’encours de la dette, y compris celui des budgets annexes, reste modéré.
1.1 -
L
’équilibre du budget principal
Les recettes de fonctionnement
1.1.1 -
1.1.1.1 -
Evolution globale
2008
2009
2010
2011
évolution
Contributions directes
4 976 156
5 250 340
5 505 931
5 734 523
13,22%
Autres impôts et taxes
632 333
468 296
3 650 506
3 817 682
83,44%
DGF
1 590 702
1 638 425
1 655 710
1 645 134
3,31%
Autres dotations, subv. et participations
3 984 577
3 927 292
794 295
796 347
-400,36%
Produits des services et du domaine
510 237
549 233
572 802
1 249 590
59,17%
Autres recettes
427 789
439 667
420 708
449 591
4,85%
Produits de gestion
12 121 794
12 273 253
12 599 952
13 692 867
11,47%
Produits de gestion
Source : Delphi. Euros courants
Les produits de gestion évoluent de plus de 11 % en euros courants, soit +1,5
M€
. Cette
augmentation provient pour moitié des impôts locaux, et pour moitié de la refacturation du
personnel mis à disposition (opérations antérieurement comptabilisées au compte 6419). Les autres
recettes sont restées stables sur la période.
1.1.1.2 -
Les contributions directes
Les recettes fiscales de la commune
bénéficient d’une croissance r
égulière qui tient autant à
une évolution lente
et constante des bases, que d’une politique d’augmentation progressive des taux.
C’est
Figeac communauté qui recouvre depuis 2003 la taxe professionnelle (TPU) et la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères
(TEOM).
a)
La structure de la fiscalité locale :
2008
2009
2010
Répartition en
2010
Taxe d'habitation
1 774 314
1 858 509
1 951 056
35,47%
Foncier bâti
3 112 611
3 300 695
3 463 586
62,97%
Foncier non bâti
81 803
82 872
85 466
1,55%
Taxe professionnelle
Total
4 968 727
5 242 076
5 500 108
100,00%
Source : Delphi
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Figeac (46)
–
exercices 2006 à 2011
7
Les ressources fiscales proviennent pour plus de 60 % du foncier bâti et pour 35 % de la
taxe d’habitation
.
b)
L’évolution des bases
:
2006
2007
2008
2009
2010
évolution
Taxe d'habitation
Bases brutes
15 531 196
16 133 308
16 576 671
17 143 145
17 690 965
12%
- Abattements
602 640
642 659
634 936
681 576
666 027
Bases nettes imposables
14 928 556
15 490 649
15 941 735
16 461 569
17 024 938
Foncier bâti
Bases brutes
12 524 225
13 052 289
13 420 075
14 029 493
14 509 169
14%
- Bases exonérées
3 089
4 907
3 644
7 844
11 107
Bases nettes imposables
12 521 136
13 047 382
13 416 431
14 021 649
14 498 062
Foncier non bâti
Bases nettes imposables
49 912
48 660
49 789
49 725
50 527
1%
Source : Delphi
Sur les quatre
dernières années, l’au
gmentation physique des bases a été très légèrement
supérieure à la revalorisation forfaitaire.
2007
2008
200
2010
Evolution totale
4,03%
2,78%
3,92%
3,30%
dont évolution forfaitaire
1,80%
1,60%
2,50%
1,20%
dont évolution physique
2,23%
1,18%
1,42%
2,10%
Source : CRC Midi-Pyrénées
En matière de gestion dynamique des bases fiscales,
la commune n’a voté aucun
abattement
ou exonération facultatif.
c)
L’évolution des taux
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Taxe d'habitation
10,91%
11,02%
11,13 %
11,29 %
11,46 %
11,57%
Foncier bâti
22,74%
22,97%
23,20 %
23,54 %
23,89 %
24,13%
Foncier non bâti
161,03%
162,67%
164,30 %
166,66 %
169,15 %
170,82%
Source : CRC Midi-Pyrénées
Jusqu’en 2011, l
a collectivité augmente régulièrement ses taux entre 1 et 2 % chaque année.
Elle applique de manière proportionnelle cette évolution sur ces trois taxes.
d)
L
es marges de manœuvre
:
Si
, comme le fait remarquer l’ordonnateur,
l’
effort fiscal est inférieur de 1,6 % à la moyenne
constatée pour les communes appartenant à la strate de 10 000 à 19 999, soit 1,29 contre 1,31, le
coefficient de mobilisation de potentiel fiscal 3 taxes
1
est quant à lui un peu supérieur à la moyenne
nationale, soit 103,79 % contre 102,3 % et met en évidence une pression fiscale sur les particuliers.
Par ailleurs l’effort fiscal intègre dans son calcul la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
(TEOM), taux fixé par la communauté de communes
de Figeac, qui s’est vue transférée la
compétence. En conséquence, l
a valeur de l’
effort fiscal dépend des décisions de fixations des taux
conjointes de la commune, pour les taxes ménages, et de la communauté, pour la TEOM.
1
Produit fiscal 3 taxes sur le potentiel fiscal 3 taxes
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Figeac (46)
–
exercices 2006 à 2011
8
Le taux de
la taxe d’habitation
(TH) de 11,46 % en 2010 est inférieur à celui constaté au
niveau régional au sein des communes de même strate (12,41 %), le taux de la taxe sur foncier bâti
(TFB) est en revanche légèrement supérieur à celui de la strate : 23,89 % contre 23,15 %.
Cette relative aisance financière a pour conséquence une CAF importante qui permet
d’assurer le financ
ement des investissements. En outre, la collectivité finance ses investissements à
48 % par des subventions, c'est-à-dire par des financements extérieurs.
Toutefois, les taux de fiscalité
n’ont pas augmenté en 201
2
et aucune revalorisation n’est
intervenue en 2013.
1.1.1.3 -
La dotation globale de fonctionnement
La DGF évolue peu sur les quatre dernières années
2
.
2008
2009
2010
2011
évolution
DGF
1 590 702
1 638 425
1 655 710
1 645 134
3,31%
1.1.1.4 -
Produits des services et du domaine
Ces recettes comprenaient essentiellement jusqu’en 2010 les redevances relatives à
l’occupation du domaine public, aux droits de participation aux services publics culturels et
périscolaires. Ce sont ajoutées à partir de 2011 une facturation relative à la mise à disposition de
personnel aux budgets annexes (556 000
€),
à
l’intercommunali
té (82 000
€) et aux autres
organismes (93 000
€
: office de tourisme et SMIRTOM) qui étaient auparavant comptabilisées au
compte 6419.
1.1.1.5 -
Les versements effectués par l’intercommunalité
Trois types de flux financiers
peuvent provenir d’une intercommunalité à
TPU : une
attribution de compensation (AC)
3
, une dotation de solidarité (DS)
4
, et des fonds de concours
5
.
Chacun de ces transferts financiers répond à des finalités différentes
: l’AC est un flux obligatoire
destiné à compenser le différentiel entre les charges et les recettes t
ransférées à l’intercommunalité
;
la dotation de solidarité est facultative et a un objectif de péréquation entre les communes membres.
Les fonds de concours, qui doivent rester exceptionnels, contribuent à financer la mise en place et le
fonctionnement d’équipements d’intérêts communautaires.
2
Jusqu’en 2007, dans le cadre du contrat de croissance et de solidarité, les dotations de l’Etat évoluaient au même
rythme que l’inflation majoré de 33 % de la croissance du PIB en volume de l’année
précédente. En 2008 a été institué
un « contrat de stabilité
», selon lequel l’évolution des dotations de l’Etat a été plafonnée à celle de l’inflation. A
compter de 2009, le montant de la DGF à répartir entre l’ensemble des collectivités locales progresse
comme l’inflation
prévisionnelle associée au projet de loi de finances, le recalage de la DGF qui permettait de prendre en compte l’écart
entre l’inflation prévisionnelle et l’inflation constatée a posteriori étant supprimé. Enfin, dans le cadre de la loi
de
programmation triennale 2011-
2014, les dotations de l’Etat aux collectivités locales sont gelées («
0 valeur »). La LFI
2011 a ainsi établi que la DGF serait fixée chaque année par la loi de finances et non plus indexée.
3
Article 1609 nonies C-V du code général des impôts.
4
Article 1609 nonies C-VI du CGI.
5
Article L. 5215-26 du CGCT.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Figeac (46)
–
exercices 2006 à 2011
9
La commune bénéficie de l’ensemble de ces
dotations. Elles sont stables sur la période. Les
fonds de concours, qui étaient faibles en 2006, prennent
plus d’ampleur, au détriment de
l’attr
ibution de compensation.
en milliers d'euros
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Attribution de compensation
2705
2607
2575
2575
2566
2550
Dotation de solidarité
594
603
609
617
617
617
Fonds de concours
111
140
207
374
444
437
Total
3410
3350
3391
3566
3627
3604
Source : CRC Midi-Pyrénées.
a)
L’attribution de compensation
Sur la période, l’attribution de compensation vers
ée à la commune de Figeac a été revue
suite au transfert de compétence en matière de gestion de la petite enfance (gestion de la structure
d’accueil par l’intercommunalité en juillet 2007).
Par délibération en date du 8 juillet 2011, Figeac communauté a par ailleurs réduit
l’AC
versée à la commune de Figeac suite à la
signature d’une
convention de mise à disposition de
personnel technique communal à l’intercommunalité. En effet, il s’est avéré que le transfert des
fonctions support (dont faisait partie
le personnel technique nécessaire à l’entretien des piscines)
n’avait pas été initialement prévu lors des transferts de compétence. Cette lacune s’est avérée
financièrement et techniquement dommageable pour l’intercommunalité. Elle a ainsi obtenu de la
collectivité
une mise à disposition d’une partie de son personnel technique. Pour autant, la
factu
ration de ce personnel par la commune à l’intercommunalité se voit compensée par la
diminution à équivalence de l’attribution de compensation.
Le conseil municipal a validé la
diminution
de l’AC par délibération du
25 novembre 2011 pour un montant de 10 00
0 €.
b)
Les dotations de solidarité :
En 2010 et 2011, la commune a reçu 617
385 € de dotation de solidarité.
Selon les termes
employés dans les diverses délibérations annuelles de la communauté de communes: «
La dotation
de solidarité instaurée par Figeac communauté vise à rembourser aux communes « historiques »
(celles qui ont adhéré à la communauté avant le 1
er
janvier 200
3) l’ex contingent communal d’aide
sociale, aujourd’hui prélevé par l’Etat sur la dotation forfaitaire des communes
». Cette dotation
entend ainsi rétablir l’équilibre entre une intercommunalité qui n’a plus la charge du contingent
d’aide sociale et des communes
dont la DGF est réduite.
c)
Les fonds de concours :
La commune a reçu entre 2006 et 2011 pour 1,7 M€ de fonds de concours de
la part de
Figeac communauté.
Ces fonds de concours, mis en place dès 2003 lors du passage à la TPU, consistent en un
mécanisme de reversement aux communes membres de 50 %
de l’excédent du produit fiscal
constaté sur chaque territoire communal. Ces sommes se cumulent annuellement, abondant une
enveloppe par commune ou venant en déduction (si les recettes fiscales venaient à diminuer). Ce
montage juridique et financier a facilité
l’adhésion des communes au passage à la TPU en 2003. La
perte du produit de le
ur taxe professionnelle était de ce fait atténuée par l’assurance de la
récupération pour moitié du produit financier en cas d’évolution positive de leur ancienne base
fiscale.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Figeac (46)
–
exercices 2006 à 2011
10
Cette enveloppe, mécanisme de solidarité fiscale, est appelée « dynamique de taxe
professionnelle ». Elle est ensuite distribuée puis affectée par chaque commune au financement de
la réalisation ou du fonctionnement
d’un équipement, prenant ainsi l’intitulé «
fonds de concours ».
L’article L. 5214
-16 V du CGCT régit les fonds de concours. Il prévoit que «
afin de
financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être
versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le
montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions par le bénéficiaire du fonds de concours
».
Ainsi l’
utilisation des fonds de concours nécessite certaines conditions :
un vote concordant des assemblées délibérantes ;
l
e fonds de concours doit être destiné à la réalisation ou à l’exploitation d’un équipement
communal ;
le montant du fonds de concours ne doit pas être supérieur à la part du financement de
l’équipement restant à la charge de la commune bénéficiaire.
Le président de Figeac Communauté a indiqué que ces fonds de concours respectent les
conditions posées par l'article L.5214-16, alinéa V du CGCT,
à savoir l’existence d’
accords
concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux
concernés, et
«
qu’il est systématiquement vérifié,
préalablement à chaque versement, que le
montant du fonds de concours ne représente pas plus de la moitié du coût
d'investissement ou du coût de fonctionnement restant à charge de la Commune sur
l'équipement considéré, subventions extérieures déduites »
.
Le président explique également que le versement de fonds de concours a été privilégié par
rapport à la dotation de solidarité communautaire pour deux raisons : en premier lieu parce que «
La
procédure du fonds de concours est beaucoup plus souple que celle de l'attribution de
compensation, la première ne nécessitant qu'une délibération concordante, à la majorité
simple, de la Communauté et de la Commune concernée, ce qui n'est pas le cas lors de la
modification de l'attribution de compensation
» et en second lieu parce que
« les fonds de
concours versés par la Communauté sur des opérations d'investissement permettent de
valoriser un soutien communautaire qui, dans certains cas, déclenche l'intervention d'autres
partenaires publics sur ces opérations, partenaires qui n'interviendraient pas dans le cas
contraire ».
Toutefois, d
epuis l’année 2011, année de disparition de la compensation relais lié à la
suppression de la taxe professionnelle,
ce dispositif ne s’applique plus.
Les équipements ainsi
financés sont choisis en fonction de leur intérêt communautaire. Ce sont :
l
’Espace Mitter
rand (espace culturel) : subvention annuelle de fonctionnement ;
la structure multi-accueil petite enfance en 2006 ;
l’
a
ménagement hélisurface au Quercypôle (zone d’aménagement)
;
l’
aménagement de plaines de jeux en 2009 et 2011 ;
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Figeac (46)
–
exercices 2006 à 2011
11
la p
articipation annuelle au fonctionnement de divers bâtiments reconnus d’intérêt
communautaire ;
le financement du bassin de rétention eaux pluviales dans la ZA Aiguille en 2010.
Les dépenses de fonctionnement
1.1.2 -
1.1.2.1 -
Evolution globale
2008
2009
2010
2011
Evolution
Charges de personnel
5 286 385
5 319 127
5 477 405
6 492 515
18,58%
Charges à caractère général
3 474 741
3 492 499
3 496 291
3 375 425
-2,94%
Subventions
703 475
758 180
787 572
857 853
18,00%
Autres charges
285 589
299 059
288 716
291 270
1,95%
Charges de gestion
9 750 190
9 868 864
10 049 983
11 017 063
11,50%
Charges de gestion
Source : Delphi. Euros constants
Les charges de gestion se sont accrues sur la période de 11,5 % à euros constants
(+ 1,2
M€)
, liées aux charges de personnel.
1.1.2.2 -
Les charges de personnel
Les charges de personnel refacturées aux
budgets annexes et organismes extérieurs ont été
retraitées dans le tableau ci-dessous afin de les considérer comme des remboursements de
personnel. L
’évolution de
s charges de personnel est de 8,8 % sur les quatre dernières années, soit
une moyenne annuelle de 2,4 %.
Aucun changement significatif n’est intervenu en matière
de
régime indemnitaire. Au 31 décembre 2011 la commune comptait 185,33 ETP emplois permanents.
K €
2008
2011
Evolution 08-
2011
Rémunération principale
3 455
3 879
12,27%
NBI et SFT
57
66
15,79%
Autres indemnités
95
105
10,53%
Contractuels
608
562
-7,57%
Divers
111
136
22,52%
Charges sociales
1 687
1 816
7,65%
remboursement
727
813
11,83%
Total
5 286
5 751
8,80%
Source : CRC Midi-
Pyrénées (En milliers d’euros courants).
Les dépenses de personnel représentent en 2011, 52,69 % des charges, montant légèrement
supérieur à la moyenne de la strate (52,28 %).
En €
2008-2009
2009-2010
2010-2011
bilan 2008/2011
Augmentation charges de
personnel
32 742
158 278
273 595
464 615
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Figeac (46)
–
exercices 2006 à 2011
12
Sur les neuf postes créés entre 2008 et 2011 dans la filière administrative, sept ont été
pourvus. Trois nouveaux agents sont affectés au nouveau service urbanisme afin de répondre aux
compétences communales en matière de délivrance des autorisations de construire
6
. Deux agents
sont nommés au sein de la nouvelle structure «
jardin d’en
fant » qui accueille les enfants entre deux
et trois ans ne pouvant encore être scolarisés.
Enfin, à partir du 1
er
octobre 2011, la commune a pris en gestion directe le centre social de
prévention de Figeac qui relevait auparavant de
la caisse d’allocations familiales
(CAF), et
bénéficiait d’un
conventionnement avec le département du Lot et la commune de Figeac. Suite à un
audit financier demandé par le conseil général (contributeur pour 45 % de cette structure), et à une
dénonciation de la convention par la CAF, la commune a décidé de reprendre à son compte cette
gestion. Cinq agents de la CAF sont mis à disposition, alors que deux agents ont été recrutés par la
mairie. Le département du Lot
demeure partenaire financier par l’octroi d
e 200
000 €
7
de
subvention.
Le coût global de cette reprise d’activité s’élève à 50
000
€ pour la commune.
Ces créations de poste interviennent à la suite d’un transfert de personnel à
l’intercommunalité.
La compétence « petite enfance » relève depuis 2007 de la communauté de
communes, les agents affectés à ce service étaient au nombre de huit. La charge financière ainsi
transférée a été estimée à 199
000 €
.
La réduction de l’attribution de compensation en 2007 de
97 000
€
a pris en compte cette diminution de charge.
. L’ordonnateur précise que cette aide est
conditionnée au recrutement «
sous 4 ans, de 3 éducateurs spécialisés »
. Le coût global de cette
reprise d’activité s’élève à 50
000
€ pour la commune.
1.1.2.3 -
Les charges à caractère général
Elles sont stables sur la période.
2008
2011
Composition
c/60 (achats de fournitures)
1 569
1 694
50%
c/61 (services extérieurs)
1 020
896
27%
c/62 (relations publiques-autres services)
803
686
20%
c/63 (impôts directs)
82
98
3%
TOTAL
3474
3374
100%
Source : CRC-Midi-
Pyrénées (en milliers d’euros
).
1.1.2.4 -
Les subventions
Les subventions représentent 7 % du budget de fonctionnement. Elles subissent sur la
période une progression de 18 %. Leur évolution annuelle de 4,5 % est nettement au-dessus de celle
du budget total de fonctionnement (2,8 %).
Les subventions les plus importantes financent des structures intervenant dans le domaine
social (CCAS, COS, centres de loisirs), et dans le domaine culturel ou sportif (festivals de
spectacles vivants, tour de France).
6
Jusqu’au 01/01/2010
la direction de l’équipement de l’équipement était compétente pour instruire les permis de
construire pour les communes de moins de 10 000 habitants.
7
Réduction de 50 000
€ par rapport à sa participation antérieure
.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Figeac (46)
–
exercices 2006 à 2011
13
Il est à noter qu’une subvention
annuelle est attribuée au budget annexe information
municipale pour équilibrer son fonctionnement (entre 70 000 et 90 000
€). Ce montant devrait être
imputé au compte 652 « déficit des budgets annexes administratifs ».
La capacité d’autofinancement (CAF)
est largement positive
1.1.3 -
CAF
2008
2009
2010
2011
Produits de gestion
12 121 794
12 273 253
12 599 952
13 692 867
Charges de gestion
9 750 190
9 868 864
10 049 983
11 017 063
Excédent brut de fonctionnement
2 371 604
2 404 389
2 549 969
2 675 804
Transferts de charges
Produits financiers
60
30
36
36
Charges financières
5 477
3 748
808
-23 386
Intérêts
des emprunts
311 322
271 199
238 503
226 981
Produits exceptionnels
352 614
127 088
78 891
567 097
Charges exceptionnelles
205 342
224 097
3 002
537 151
Capacité d'autofinancement brute
2 202 137
2 032 463
2 386 583
2 502 191
Amort. du capital de la dette
852 921
840 234
907 990
1 253 872
Capacité d'autofinancement disponible
1 349 216
1 192 229
1 478 594
1 248 319
Source : Delphi- euros constants
Les produits et les charges de gestion ont évolué dans les mêmes proportions, entraînant de
facto une augmentation en volume
de l’excédent brut de fonctionnement
(EBF). La commune
améliore ainsi de 300 000
€
son EBF.
Suite à un désendettement sur la période, les charges financières se sont réduites, induisant
ainsi une amélioration de la CAF brute.
Ces deux données financières se conjuguent pour maintenir la CAF disponible à un montant
qui se situe au-dessus des 1,2
M€
. La diminution de la CAF disponible en 2011 résulte d
’une
opération comptable suite à une location-vente (régularisation du compte 1676 par le 775).
Le financement des investissements,
entre 2008 et 2011, est assuré pour l’essentiel
1.1.4 -
par des ressources propres ou des subventions
Amort. en capital de la dette
3 855
CAF brute
9 123
Investissements
17 096
Subvention
11 381
Variation FDR
2 792
Créances
410
Cession
1 050
Emprunts nouveaux
1 779
Total
23 743
Total
23 743
Emplois (K€)
Ressources (K€)
Source : CRC-Midi-Pyrénées
Sur 17
M€
de dépenses d’investissement réalisés entre 2008 et 2011,
seuls 10 % ont été
financés par de l’emprunt
nouveau. Le financement est pour
l’essentiel issu de l’autofinancement et
des subventions. Les investissements sont ainsi assurés par des participations extérieures élevées
(48 %).
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Figeac (46)
–
exercices 2006 à 2011
14
Un endettement maîtrisé
1.1.5 -
Au 31 décembre
2011 l’encours de
la dette est de 6 254 527
€
sur le budget principal dont
1,5 M€ emprunté en 2011. Il représente environ 570 € par habitant pour près de 800 € pour la strate.
Rapporté à la richesse de la commune, l’endettement représente 44
% de ses recettes réelles de
fonctionnement. Ce ratio est inférieur à celui constaté au niveau national des communes de même
strate (71,18 %).
La commune apparait ainsi peu endettée. La capacité de remboursement est bonne : il
faudrait deux ans et demi pour rembourser l’intégralité de
la dette bancaire en affectant la totalité de
la CAF annuelle.
Ce constat doit cependant être relativisé dès lors que les comptes de la commune sont
consolidés. En effet, certains budgets annexes et notamment celui de l’assainissement comportent
un endettement conséquent :
€
Dette au
31/12/2011
Affaires économiques
757 342
Eau
39 995
Assainissement
3 065 689
Total
3 863 026
Source CRC Midi-Pyrénées
L’endettement consolidé de 10
117
553 € porte le ratio de la dette
sur la population à plus de
1
000 € par habitant. Ramené à l’ensemble de ces trois budgets annexes et à celui du
budget
principal
, l’endettement correspond ainsi à
62 % des recettes réelles de fonctionnement constatées
en 2011.
Le ratio relatif à la capacité de désendettement donne une capacité de remboursement de 3,4
ans, en cumulant les CAF brutes des budgets annexes. Cela confirme la solvabilité de la commune
et sa capacité à rembourser ses dettes.
L’endettement récent sur le budget de l’assainissement s’explique par la réalisation d’une
nouvelle station d’épuration d’un montant de 5
M€
HT.
Aucun contrat à risque n’a été contracté par la commune. Plus de 98
% sont des contrats à
taux fixes.
Selon la collectivité, l
a décision d’emprunter 1,5 M€
sur le budget principal en 2011
proviendrai
t d’une opportunité résultant d’une convention signée avec la Caisse d’E
pargne avec
mobilisation des fonds sur deux ans et au plus tard le 31 décembre 2011.
La liquidité
1.1.6 -
K €
2008
2009
2010
2011
fdr
2 822,62
2 997,82
3 060,11
4 368,62
bfr
1 438,30
2 034,61
1 139,66
2 015,46
trésorerie
1 384,32
963,21
1 920,45
2 353,16
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Figeac (46)
–
exercices 2006 à 2011
15
La commune ne connaît aucun problème de trésorerie. Le fond de roulement a fortement crû
en 2011, suite à la contraction par anticipation, comme évoquée ci-
dessus, d’un
nouvel emprunt de
1,5
M€
. Les besoins en fond de roulement sont stables sur la période.
1.2 -
Les budgets annexe
Au budget principal s’ajoutent
cinq budgets annexes : deux retracent la gestion des services
de
l’eau et
de
l’assainissement, un budget suit l’activité de transport urbain (qui est géré par un
délégataire), le budget affaires économiques constate les recettes de loyers assujettis à la TVA, et le
budget « informations municipales » concerne les publications de la commune. Aucun ne dispose
de
l’autonomie financière.
Les mouvements financiers de ces budgets diffèrent selon l’activité
gérée. Leurs dépenses
totales (en fonctionnement et investissement) en 2011 représentent 10,6
M€
. De lourds
investissements ont été constatés en 2011, pour 7,8
M€, sur le budget de l’assainissement
(construc
tion de la station d’épuration).
K €
Volume
des
dépenses
Résultats
cumulés
Informations
124 000
20 778
Affaires écon
97 000
57 049
Transport
555 000
149 157
Eau
1 261 000
1 258 020
Assainissement
8 659 000
-122 447
Total
10 696 000
1 362 557
Source CRC Midi-Pyrénées
Les résultats cumulés de ces différents budgets apportent à la commune un excédent
supérieur à 1
M€
.
2 -
LE BUDGET 2012
Rappel 2011
2012
Rappel 2011
2012
Charges à caractère général
3 688 000
3 892 000
Produits des services
1 148 000
1 231 300
Charges de personnel
6 500 000
7 000 000
Impôts et taxes
9 320 900
9 562 600
Autres charges de gestion courante
1 179 000
1 124 400
Dotations
2 331 900
2 591 300
Charges financières
281 000
241 000
Autres produits
394 000
394 600
Charges exceptionnelles
15 400
32 000
Atténuation de charges
40 000
50 000
Dépenses imprévues
340 000
280 000
Produits financiers
50
50
Opérations d'ordre
1 616 600
1 660 600
produits exceptionnels
50 150
40 150
opérations d'ordre
35 000
60 000
Report de résultat
300 000
300 000
Total
13 620 000
14 230 000
13 620 000
14 230 000
Immo. Incorporelles
100 000
134 600
Subventions
545 000
690 400
Subventions d'équipement versés
509 500
91 000
Emprunts
775 000
840 000
Immo. Corporelles
574 400
977 200
Dotations
360 000
320 000
Immo. en cours
1 857 100
3 466 300
Affectation du résultat
1 830 000
1 930 000
Opérations
1 235 500
1 896 600
Dépôts et cautionnement
2 700
3 000
Emprunts
952 000
1 005 300
Autres immo. Financières
30 000
9 600
Dépenses imprévues
110 000
100 000
Produits des cessions
352 500
212 000
Opérations pour compte de tiers
100 000
200 000
Opérations pour le compte de tiers
100 000
200 000
Opérations d'ordre
650 000
70 000
Opérations d'ordre
1 646 600
1 670 600
Résultat reporté
446 700
2 065 400
Total
6 088 500
7 941 000
Total
6 088 500
7 941 000
Dépenses de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement
Source : BP 2012 de la commune de Figeac
en €
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Figeac (46)
–
exercices 2006 à 2011
16
Les dépenses de fonctionnement 2012 connaissent sur
l’année
une augmentation de 4,5 %.
La croissance porte pour l’essentiel sur le poste charge
s de personnel (+500 000
€
). Cette évolution
s’explique par la gestion
, dorénavant en direct, du centre social et de prévention par la commune.
Selon
l’avenant à la convention tripartite entr
e le Conseil général du Lot, la caisse
d’allocations familiale
s (CAF) et la collectivité
, cette dernière bénéficie d’une mise à disposition du
personnel de la CAF. Elle finance ainsi les charges de personnel, déduct
ion faite d’une aide de
200
000 € par le
département du Lot
et d’une participation financière de la CAF à hauteur de
70 000
€.
La commune n’a pas
majoré les taux de sa fiscalité en 2012 et en 2013 et devrait pratiquer,
entre 2012 et 2013,
une politique d’investissement à l’identique des années précédentes.
3 -
LA PROCEDURE BUDGETAIRE
3.1 -
Les documents budgétaires
En application de l’article L. 2313
-1 du CGCT, «
pour l’ensemble des communes, les
documents budgétaires sont assortis d’états portan
t sur la situation patrimoniale et financière de la
collectivité ainsi que sur ses différents engagements
». Ces états sont précisément définis à
l’article
R. 2313-3 du CGCT.
Le bilan de l’a
pplication de ces dispositions montre que la ville respecte globalement les
obligations réglement
aires d’information financière.
L’examen des documents budgétaire
s
n’a pas
révélé d’anomalies majeures. Les principales anne
xes budgétaires sont présentes, un débat
d’orientation budgétaire est organisé avant le vot
e définitif du budget, et aucun dépassement de
crédit n’a été constaté sur la période
.
3.2 -
Les résultats
3.2.1.1 -
Contrôle de concordance des résultats reportés
Jusqu’en 2012, les résultats reportés d’investissement inscrits au budget n’étaient pas
en
conformité avec les résultats dégagés par les comptes de gestion des exercices précédents :
€
Résultat dégagé au CDG
Inscription budgétaire
2007
779 255
710 000
2008
865 549
930 000
2009
656 717
661 400
2010
1 174 511
1 179 000
Source : CRC Midi-Pyrénées
Par délibération du 14 décembre 2012, la commune a régularisé la situation par une
rectification les écarts cumulés des résultat
s reportés d’investissement
.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Figeac (46)
–
exercices 2006 à 2011
17
3.2.1.2 -
L’affectation des résultats
€
Résultat
d'investissement
RAR en
Dépenses
RAR en
recettes
Besoin de
financement
Affectation
au 1068
2006
779 255
6 800 000
5 135 300
-885 445
2 183 965
2007
865 549
5 028 900
4 230 700
67 349
1 957 349
2008
656 717
3 424 600
953 200
-1 814 683
1 809 903
2009
1 174 511
4 427 900
2 675 700
-577 689
1 400 364
2010
828 598
3 138 500
2 166 800
-143 102
1 830 905
Source : CRC Midi-Pyrénées
L’affectation des résultats est en concordance avec les règles de la comptabilité publique qui
exige d’intégrer les restes à réaliser avant d’affecter le résultat de fonctionnement.
4 -
LA FIABILITE DES COMPTES
En application du principe budgétaire de l’annualité du budget et de son corolaire qui est
celui de l’indépendance des exercices, plusieurs opérations de fin d’exercice doivent être
initiées
par l’ordonnateur afin de rattacher ou neutraliser des opérations budgétaires. Ces opérations de
régularisation des charges et des produits sont destinées à intégrer dans le résultat de
fonctionnement d’un exercice
les charges et les produits qui le concernent ; à extraire des
composantes de ce résultat les charges et les produits qui ne le concernent pas ; à neutraliser
l’incidence de certaines charges comptabilisées dans l’exercice dont la nature ou le montant permet
à l’établissement de les rép
artir sur plusieurs exercices.
4.1 -
Le rattachement des charges et des produits
Aucun rattachement des charges et des produits n’est constaté sur la période contrôlée. En
revanche, les ICNE sont correctement décomptés. Les services attestent de la mise en place de cette
pratique à partir de l’exercice 2011, sur les conseils du comptable public.
La comptabilité des engagements permet de rattacher les opérations pour lesquelles les
factures ne sont pas parvenues aux services.
L’impact budgétaire demeure toutefois
minime
(10 000
€ constatés en 2011).
). L
’ordonnateur
a indiqué que cette pratique découlait de la volonté
de limiter le recours aux rattachements, par un arrêt des engagements de dépenses au
1
er
décembre, et
non à une méconnaissance des règles comptables, et, qu’à compter de 2011,
compte tenu de la
réduction de la période complémentaire sollicitée par le comptable public, les services de la
commune
« ont donc pratiqué plus largement ce rattachement »
et ont donc procédé au
rattachement de 10 000
€.
4.2 -
Les recettes et dépenses à régulariser : comptes 471 et 472
Les
encaissements ou décaissements avant l’émission de titres ou de mandats
sont
enregistrés au compte 47 (recettes et de dépenses à régulariser). Ces opérations de trésorerie doivent
se traduire par des réalisations budgétaires et impacter ainsi les résultats, avant la clôture de
l’exercice.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Figeac (46)
–
exercices 2006 à 2011
18
Le tableau qui suit retrace l’évolution des comptes 471 (recettes constatée
s) et 472 (dépenses
constatées) :
€
2010
2009
2008
2007
2006
c/ 471
442 050
16 031
24 563
41
2 546
c/ 472
63 776
58 714
80 819
2 185
21 549
Source : CRC Midi-Pyrénées (en
€)
La chambre relève une détérioration des régularisations des écritures réalisées en fin
d’année. En effet, le solde des co
mptes 471 et 472
était jusqu’en 2007 limité. Depuis cette
date, les
soldes de ces comptes au 31 décembre de l’exercice sont plus importants, notamment en 2010,
induisant de facto une absenc
e d’inscription budgétaire. Les
recettes de 2010
, d’un montant de
442
000 €,
correspondent au versement, par la communauté de communes de Figeac, de
l’attribution de compensation et d’un fond
de concours. Les opérations en dépenses correspondent à
des annuités d’emprunt de fin d’année.
La chambre appelle les services de la mairie à se rapprocher du comptable public en fin
d’exercice, afin de s’assurer de la prise en compte de toutes les opérations de trésorerie déjà
comptabilisées qui n’auraient pas reçues un enregistrement budgétaire
.
L’ordonnateur en réponse précise
que les services de la commune ont bien pris acte de la
nécessité de se rapprocher du trésorier «
afin de s'assurer de la prise en charge par celui-ci des
opérations réalisées ».
4.3 -
Les opérations relatives aux immobilisations
Certaines opérations affectant le patrimoine de la collectivité, par leur complexité
comptable,
peuvent entraîner, en cas d’irrégularité dans la passation
des écritures, une altération de
la sincérité du bilan.
Elles peuvent être de nature différente : budgétaires, non budgétaires ou semi budgétaires
8
.
Toutes d’entre
-
elles n’engendrent pas
automatiquement un mouvement de trésorerie
9
. Il a été
constaté, depuis 2009,
une meilleure maîtrise des opérations d’ordre
Montants en euros
Comptes
2006
2007
2008
2009
2010
Réforme de biens
D 280 + D 281 (ONB)
676 099
427 937
908 319
0
0
D 193 (ONB)
0
0
176 093
0
0
C21+C 20(ONB)
669 490
427 937
849 186
0
0
Cession de biens
675+676 (OB)
13 151
800
204 834
11 466
1 898
775+776 (OB)
13151
800
204 834
11 466
1 898
C 192 (OB)
13 151
800
204 834
11 466
1 898
D 675 (OB)
0
0
0
0
C 21 (OB)
0
0
0
0
ICNE
8
Les opérations budgétaires créent à la fois une recette et une dépense budgétaire. Les opérations semi budgétaires
engendrent une dépense ou une recette budgétaire en contrepartie d’une opération sur compte de bilan. Les opérations
non budgétaires sont des opérations sur comptes de bilan uniquement (débit et crédit) et sont réalisées par le comptable.
9
Différence entre opérations réelles (mouvement de trésorerie) et opérations d’ordre (absence de mouvement de
trésorerie).
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Figeac (46)
–
exercices 2006 à 2011
19
Source : CRC Midi-Pyrénées OB = Opération budgétaire ONB = Opération non budgétaire
a-
Les biens réformés
Le comptable public, interrogé sur les déséquilibres de certaines opérations relatives aux
immobilisations
, n’a pu apporter de réponses suffisamment argumentées
en expliquant la raison
.
L’ordonnateur
précise, pour les biens réformés en 2008, que la liste des biens au comptable et les
copies des certificats administratifs ont été transmis au comptable afin
qu’i
l soit procédé aux
régularisations nécessaires.
b-
Les cessions d’immobilisation
Se
lon l’instruction comptable M 14, les opérations de cession d’actifs ne doivent pas
interférer dans les résultats de la section de fonctionnement. Le produit d’une cession doit
être
neutralisé en fonctionnement pour être porté en investissement. Par un jeu d’écriture
s comptables,
les plus ou moins-values sont constatées au compte 192, seul compte habilité à enregistrer les
conséquences financières d’une cession d’actif.
Toutes
les opérations de cession de l’actif sont passées sans comptabiliser la sortie du bien
de l’inventaire. Cette situation est possible dès lors que le bien est totalement amorti. Or il s’av
ère
que tel n’était pas le cas.
La chambre constate une absence sys
tématique de sortie de l’actif des biens vendus.
Le
trésorier remédie depuis 2011 à cette lacune comptable. La collectivité, consciente des difficultés
rencontrées, a par ailleurs formé un agent communal du service des finances
afin qu’il soit en
mesure de suivre ces opérations comptables complexes en lien avec la trésorerie.
c-
Les acquisitions ou transferts d’immobilisation
.
La crèche constitue le seul bien transféré entre la commune et la communauté de communes
entre 2006 et 2011. La délibération de transfert de ce bien a été prise le 26 juin 2008. A ce jour les
opérations comptables n’ont toujours pas eu lieu.
La
chambre rappelle à la commune de prendre l’attache de la trésorerie afin, d’une part, de
régulariser les sorties non réalisées des biens antérie
urement vendus, et, d’autre part, d’établir un
procès-verbal de transfert listant tous les éléments nécessaires aux opérations comptables induites
par ce transfert.
L’ordonnateur en réponse indique
avoir transmis au trésorier le procès-verbal de mise à
disposition, signé par les deux parties, le 26 juin 2008.
4.4 -
La fiabilité
de l’actif
L’état de l’actif
4.4.1 -
Selon la réglementation, « la responsabilité du suivi des immobilisations incombe, de
manière conjointe, à l'ordonnateur et au comptable. Le premier est chargé plus spécifiquement du
recensement des biens et de leur identification : il tient l'inventaire, registre justifiant la réalité
physique des biens ; le second est responsable de leur enregistrement et de leur suivi à l'actif du
bilan : à ce titre, il tient l'état de l'actif ainsi que le fichier des immobilisations, documents
comptables justifiant les soldes des comptes apparaissant à la balance et au bilan. L'inventaire et
l'état de l'actif ont des finalités différentes mais doivent, en toute logique, correspondre ».
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Figeac (46)
–
exercices 2006 à 2011
20
L’état de l’actif était joint au compte de gestion. Il est en conformité avec l’actif comptable.
La désignation des biens est claire, et la numérotation de l’inventaire suit une logique par millésime.
L’ordonnateur ajoute que que la mise en conformité de l’actif n’a pu être réalisée que depuis qu’un
agent communal a été formé sur la gestion comptable des immobilisations, et que ce volet est ainsi
géré en partenariat avec le comptable public.
La
mise à jour de l’actif
4.4.2 -
4.4.2.1 -
Les amortissements
Les amortissements sont pratiqués sur les biens acquis à partir de 1997. Une délibération a
été prise en juillet 1996 pour fixer les durées d’amortissement. Ces dernières respectent les durées
préconisées par l’instruction
comptable. Une délibération en date du 18 mars 2011, qui complète la
première, prévoit un amortissement sur une seule année pour les biens
d’un montant inférieur
à
600
€.
4.4.2.2 -
L’intégration des travaux
Malgré les opérations régulières d’intégration de travaux, de nombreuses immobilisations
,
anciennes, restent comptabilisées au compte transitoire 23. Cette pérennisation ne se justifie pas.
Comptes
2006
2007
2008
2009
2010
Intégration des travaux
D 21 (ONB)
5 197 295
6 027 453
3 636 078
956
0
C 23 (ONB)
5 197 295
6 027 453
3 636 078
956
0
Le tableau ci-dessous retrace les biens les plus importants
(€)
:
n°
inventaire
intitulé
Date
montant
180 remparts
2001
38 601
198 maison du surgié
2003
89 546
200 boulodrome
2003
59 291
203 asile de nuit
2003
50 669
309 musée champollion
2005
168 440
310 aire nomades
2006
135 113
347 aménagement Londieu
2007
985 093
43 mairie
1999
67 543
44 ecoles
1999
194 290
48 espace mitterrand
1999
167 240
9 rue 11 nov
1999
466 985
95 reseaux voirie
1999
1 512 568
Source : CRC Midi-Pyrénées
La chambre appelle les services communaux à transmettre les éléments nécessaires au
comptable afin de comptabiliser ces travaux sur des comptes définitifs.
L’ordonnateur, en réponse, précise que depuis fin 2012, ces opérat
ions sont bien prises en
compte et que les anciennes immobilisations achevées qui figurent toujours sur les comptes 23
« immobilisations en cours
» feront l’objet d’une régularisation.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Figeac (46)
–
exercices 2006 à 2011
21
4.5 -
La fiabilité du passif
La dette
4.5.1 -
Le bilan au 31 décembre 2011 fait apparaître une dette de 9 360 213
€. Or, l’
annexe au
compte administratif
2011 n’est pas en concordance avec ce montant
:
2011
Budget principal
Assainissement
Eau
Total
(€)
Annexe CA
6 571 245
3 294 031
39 996
9 905 272
Balance (c/16)
6 254 527
3 065 690
39 996
9 360 213
Différence
316 718
228 341
0
545 590
Ainsi, l
e comptable n’enregistre pas dans ses écritures la dette en capital
(au 31 décembre de
l’année
) pour certains emprunts.
En 2011 a été constaté au budget principal un défaut de comptabilisation du capital de cinq
contrats de prêts provenant de la reprise du passif de la SEM Fidetour mise en liquidation pour un
capital restant dû de 140
154 €. Il
subsiste 176
564 € qui n’ont pas été expliqué
s.
La différence au budget annexe de l’
assainissement correspond également à un défaut de
comptabilisation du capital de cinq contrats de prêts conclus
avec l’Agence de l’eau
Adour-
Garonne, pour un montant de capital restant dû de 228
341 €.
La chambre relève ainsi des discordances entre le compte de gestion et le compte
administratif et invite la commune à se rapprocher du comptable pour régulariser les différences
d’encours de
dette, notamment celui concernant les emprunts provenant de la reprise du passif de la
SEM Fidetour.
L’ordonnateur indique
avoir demandé à ses services de se rapprocher du comptable pour
corriger cette anomalie.
Les subventions reçues
4.5.2 -
Aux termes de l’instruct
ion M14
, les subventions d’équipement servant à réaliser des
immobilisations qui seront amorties
doivent faire l’objet chaque année d’une reprise à la section de
fonctionnement et disparaître ainsi du bilan.
Le budget principal ne comporte au bilan aucune subvention transférable.
En revanche, au 31 décembre 2010, le budget eau comptabilise 195 697
€
de subventions
reçues pour financer des biens amortissables. Les premières subventions ont été encaissées au cours
de l’exercice 2007, alors que l’amortissement n’a débuté qu’en 2010. De plus le tableau de suivi de
ces subventions n’est pas en concordanc
e avec la balance au 31 décembre 2010.
Montant du c/131 au 31/12/2011
195 697
montant inscrit sur le tableau de suivi
79 173
Le budget annexe de l’assainissement ne comporte à son bilan aucune subvention
transférable (compte 131), tandis que des amortissements sont constatés au compte 139.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Figeac (46)
–
exercices 2006 à 2011
22
Le comptable et les
services de la mairie reconnaissent qu’un travail de régularisation de ces
opérations doit être entrepris.
L’ordonnateur
indique avoir pris en compte la remarque de la chambre et qu’en 2013 les
opérations de régularisations des subventions transférables
du budget annexe de l’eau de,
l’assainissement et des transports publics ont débuté.
5 -
LES RESSOURCES HUMAINES
L’examen a porté sur
la mise en place d’une politique de pilotage de ressources humaines et
sur le respect des obligations légales et réglementaires de service.
5.1 -
Le pilotage des ressources humaines
Le fonctionnement des instances de pilotages des ressources humaines (CTP, CAP,
commissions RH) n’appelle pas d’observation
particulière.
Les effectifs de personnel sont passés de 176,18 ETPT en 2006 à 185,48 ETPT en 2011. La
collectivité a mis en place des tableaux de bord mensuel de suivi de la masse budgétaire des
dépenses de personnel et de suivi de l’absentéisme.
En sus, quatre services établissent annuellement un tableau
de suivi d’activité
. Ils
comportent des indicateurs quantitatifs de l’activité (nombre de courriers, de marchés publics, de
subventions versées, répartition du nombre de jours travaillés en fonction de la mission…)
La collectivité n’a pas mis en place de
gestion prospective des ressources humaines.
Il existe un plan pluriannuel de formation. Un livret de formation individuel est remis par le
CNFPT, mais n’est pas utilisé par les services qui préfèrent suivre les form
ations sur format
dématérialisé.
5.2 -
Les obligations légales et réglementaires de service : l
’
aménagement du temps de
travail
Les dispositions régissant le temps de travail dans la fonction publique territoriale sont les
suivantes :
aux termes de l’article 7
-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « les règles relatives à
la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des
collectivités territoriales (…) sont fixées par la collectivité(…), dans les limites
applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées
par ces collectivités (…). Les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée
en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi
précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps
de travail dans la fonction publique territoriale peuvent être maintenus en application par
décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement prise
après avis du comité technique, sauf s'ils comportent des dispositions contraires aux
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Figeac (46)
–
exercices 2006 à 2011
23
garanties minimales applicables en matière de durée et d'aménagement du temps de
travail » ;
l’article 1er du décret n° 2
000-
815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à
la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat auquel renvoie
expressément l’article 1er du décret n° 2001
-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour
l’application de l’articl
e 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à
l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale, précise que « la durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par
semaine dans les services (…)
de l'Etat (…)
. Le décompte du temps de travail est réalisé
sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans
préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées
(…)
» ;
l’article 2 du décret du 12 juillet 2
001 précité précise en outre que « l'organe délibérant
de la collectivité (…) peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée
annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième
alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 pour tenir compte de sujétions liées à la
nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment
en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail
en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou
dangereux ».
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ajouté par
l'article 21 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique, ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale,
que la fixation de la durée et de l'aménagement du temps de travail
dans la fonction publique territoriale doit s'effectuer sur la base d'une durée annuelle de travail
effectif de 1 607 heures (depuis la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004), laquelle constitue à la fois un
plancher et un plafond pour 35 heures de travail par semaine compte tenu des 104 jours de repos
hebdomadaire, des 25 jours de congés annuels prévus par le décret n° 85-1250 du 26 novembre
1985 et d'une moyenne annuelle de 8 jours fériés correspondant à des jours ouvrés ; que cette durée
annuelle de travail peut toutefois être réduite par décision expresse de l'organe délibérant de la
collectivité et après avis du comité technique paritaire compétent, soit pour maintenir un régime de
travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 3 janvier 2001, soit
pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail
qui en résultent ; (cf. s’agissant de la durée du temps de travail antérieurement à l’entrée en vigueur
le 1
er
janvier 2005 du décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815
du 25 août 2000, CAA de Paris, 31 décembre 2004, département des Hauts-de-Seine).
En l’espèce, un protocole d’accord sur l’a
ménagement et la réduction du temps de travail a
été signé entre la ville et les représentants du personnel. Il a été entériné en séance du comité
technique paritaire le 22 décembre 2000 et en conseil municipal le même jour. Ce protocole prend
acte du passage aux 35 heures, en reconduisant explicitement le régime antérieurement mis en place
qui entérinait un passage au 37 h 30 au 1
er
juin 1982, en contrepartie de trois jours de congés
supplémentaires.
Le protocole de 2000 prévoit un aménagement du temps à
partir d’un temps de travail établi
à 37 h 30.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Figeac (46)
–
exercices 2006 à 2011
24
La loi n° 2004-
626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes
âgées a instauré une journée de solidarité au lundi de pentecôte. En 2006 il a été décidé que le lundi
de
Pentecôte ne serait plus un jour de classe. C’est pourquoi le comité technique paritaire s’est réuni
le 16 juin 2006 pour mettre en place la journée de solidarité, les agents devant poser un jour ARTT.
Par CTP du 29 mai 2008, en contrepartie de cette journée de solidarité, a été supprimé le jour
octroyé à l’occasion de la fête de Figeac (désormais travaillé). Le nombre de jours accordé par la
collectivité passe de cinq à quatre jours.
Le nombre d’heures travaillées ressort à 1
567,5 heures au lieu de 1 607 heures annuelles
10
.
37H30
Année
365
congés de fin de semaine
104
jours fériés
8
congés annuels
25
ARTT (dont 3 jours issus de l'accord de 1982)
15
jours accordés par la collectivité
4
jours de travail
209
Journée de travail théorique (heures) *
7,5
heures de travail
1567,5
Source : données de la commune
Il apparaît que le nombre d’heures travaillées est inférieur de 39,50
heures (1607
–
1567,5) au
nombre d’heures prévu par les dispositions législatives et réglementaires,
ce qui équivaut à plus de
cinq jours non travaillés.
La délibération du conseil municipal du 22 décembre 2000 qui se réfère au protocole
d’accord
, a mis en place l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les services de la
commune, sur la base d'une durée de travail hebdomadaire moyenne de 35 heures au lieu de
37 heures 30.
La collectivité, en mettant en place le régime des 35 heures, ne pouvait conserver le régime
de travail mis en place antérieurement à la loi n° 2001-3 du 3 janvier 2001. La loi n° 2001-2 du
3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement
dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
dans son
article 21, alinéa 2, prévoyait la possibilité, pour une collectivité, de maintenir les régimes de travail
mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précité, par décision expresse de l'organe
délibérant de la collectivité,
prise après avis du comité technique paritaire, dès lors que le régime
antérieur «
ne comportaient pas de dispositions contraires aux garanties minimales applicables en
matière de durée et d'aménagement du temps de travail »
.
Le maintien des anciens régimes de travail excluait la mise en œuvre de l’aménagement du
temps de travail
telle que prévue par l’alinéa 1 de ce même article.
10
* 37 h 30 x 60 mn=2 250 mn
2250 mn/5= 450 mn par jour ou 450/60= 7,50 h soit 7 h 30mn
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Commune de Figeac (46)
–
exercices 2006 à 2011
25
Il n’était donc pas possible bénéficier de l’aménagement et la réduction du temps de travail
et dans le même temps de maintenir un régime dérogatoire (Cf. CAA Paris, 31 décembre 2004,
département des Hauts-de-Seine
). La collectivité dès lors qu’elle mettait en œuvre des cycles de
travail hebdomadaire de 37 h
30, dans le cadre de la nouvelle législation relative à l’
aménagement
et la réduction du temps de travail, ne pouvait octroyer, outre les 25 jours de congés légaux (hors
journées de fractionnement),
que 15 jour d’ARTT, toute journées de congé supplémentaire
conduisant à déroger à l’obligation faite à chaque fonctionnaire de travailler 1
607 heures pour un
emplois occupé à temps complet.
Le surcoût pour la commune,
au titre de l’exercice 2011
, des 39,5 heures (sur 1 607 heures)
non travaillées annuellement par le personnel peut être évalué, sur la base du montant de
5 751 000
€ des charges de personnel nettes, à 1
41 000
€
11
par an, soit
l’équival
ent de près de cinq
emplois.
La chambre demande désormais à la collectivité d’
aligner le régime de temps de travail des
personnels communaux sur le temps de travail prévu par la législation.
6 -
RECOMMANDATIONS
A l’issue de son contrôle, la chambre formule
les recommandations suivantes :
6.1 -
Fiabilité du bilan
1 -
Poursuivre l’amélioration de la tenue
de la situation patrimoniale en s’assurant de
l’équilibre des
opérations d’ordre et
d
es opérations de cession de l’actif
, en réalisant les opérations comptables
de transfert de la crèche, en intégrant les montants de travaux sur des comptes de bilan
définitifs, en mettant en concordance l’état de la dette (budget principal et budget annexe de
l’assainissement) avec le bilan
, et en régularisant les opérations comptables relatives aux
subventions transférables des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement
(comptabilisation,
amortissement, et suivi extracomptable).
6.2 -
Gestion des ressources humaines :
2 -
Aligner la durée annuelle de travail des agents des services municipaux sur la durée légale de
1 607 heures annuelles.
Telles sont les observations définitives que la chambre a décidé de formuler sur la gestion de
la commune de Figeac.
*
*
*
11
((39,5/1 607)*5 751
000 €)