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Commune de Crest (Drôme)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Crest pour les exercices 2011 à 2016. Le rapport a été actualisé avec les données de l’exercice 2017 lorsquelles étaient disponibles.

Située dans la vallée de la Drôme, à 30 km au sud-est de Valence, la commune de Crest comptait près de 8 200 habitants en 2013, en progression annuelle de 1 % depuis 2008. La commune accueille des fonctions commerciales et administratives importantes, et bénéficie dune activité industrielle résiduelle. 

La commune na rejoint qu’en 2014 un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, auquel ont été transférées les principales charges de centralité, à l’exception de celles relevant du champ culturel. Les transferts opérés ont représenté 22 % des dépenses de gestion de la commune. Lévaluation des charges de fonctionnement des services transférés a été conduite  de manière globalement  satisfaisante ;  l’impact financier  du budget  annexe  des interventions économiques a été cependant mal apprécié. La charge d’investissement relative à laire des gens du voyage a été également minorée. Labsence dun schéma de mutualisation ambitieux, visant à la mise en commun des ressources et moyens au sein de l’ensemble communautaire, est pénalisante pour l’ensemble des collectivités du territoire. 

Lexamen de l’exercice de la compétence scolaire par la commune, dont le périscolaire, la restauration et les transports scolaires, appelle trois observations principales. La scolarisation des enfants dans le secteur privé est importante et supérieure à celle de l’académie de Grenoble (30 %) : pour autant, la contribution de la commune ne reflète pas les coûts du service constatés au compte administratif. La réforme des rythmes scolaires a conduit la commune à proposer aux enfants de maternelle des activités périscolaires dont bénéficiaient depuis 1996 les élèves des classes élémentaires et dont la qualité est appréciée par les familles. Si elle a généré des dépenses nouvelles, les recettes induites ont permis de cofinancer un service dont la commune assumait seule la charge jusquà présent. Enfin, le coût net moyen annuel de fonctionnement par élève de la compétence scolaire diminue de 2,6 % et sétablit à 1 036 € en 2016 (657 € pour la compétence scolaire hors périscolaire, restauration et transports scolaires). 

Les règles en matière de gestion des ressources humaines et de la commande publique sont globalement respectées mais il convient de gérer avec plus de rigueur l’attribution des heures supplémentaires. Le rapport sur les orientations budgétaires devra être enrichi pour satisfaire aux nouvelles dispositions légales et règlementaires. 

La situation financière de la collectivité sest dégradée depuis 2014. En raison de l’érosion de la capacité dautofinancement et dun niveau de dette supérieur à celui des communes comparables, la capacité de désendettement se situe à dix-huit années en 2016 et en 2017, au-dessus du seuil prudentiel de douze années retenu pour les communes par la loi de programmation des finances publiques. Cette situation nest imputable ni à un défaut de maitrise des charges de gestion, qui nont progressé à périmètre constant que de 2 % par an, et qui se situent à un niveau structurellement faible par rapport à celles des communes comparables, ni au volume des dépenses déquipement engagé, qui est inférieur à celui des communes comparables. Lévolution des recettes a été fortement pénalisée par le repli des concours de l’État et la faible dynamique des bases fiscales. Il ressort de la prospective réalisée par la chambre que l’effort dépargne à accomplir représente de l’ordre de 1 % des charges de gestion ou des recettes fiscales. Lordonnateur dispose de leviers mobilisables, en engageant la mutualisation des charges de fonctionnement avec l’intercommunalité, et du fait dune optimisation  possible  de  la  fiscalité locale,  indépendamment  du  relèvement  des  taux d’imposition de la fiscalité sur les ménages maintenus depuis 1995.

RECOMMANDATIONS 

 Sur  les  relations  avec  l’intercommunalité  

Recommandation n° 1 : engager la mutualisation des services avec la communauté de communes. 

Sur la gestion interne 

Recommandation n° 2 : respecter la règlementation relative aux heures supplémentaires. 

Recommandation n° 3 : moderniser le circuit dengagement des commandes. 

Sur les questions scolaires 

Recommandation n° 4 : asseoir le calcul de la contribution à l’école privée sur des bases objectives, telles que la nomenclature fonctionnelle du compte administratif. 

Sur  l’information  budgétaire  et  la  fiabilité  des  comptes  

Recommandation n° 5 : se conformer aux dispositions légales et règlementaires concernant le rapport sur les orientations budgétaires et compléter les documents budgétaires des ratios de la strate. 

Sur le pilotage financier 

Recommandation n° 6 : étudier les pistes doptimisation de la fiscalité locale. 

Recommandation  n° 7 :  se  doter  dun  outil  de  prospective  financière  et  actualiser régulièrement celle-ci. 

Recommandation n° 8 : définir une trajectoire financière permettant de ramener la capacité de désendettement à douze années d’ici la fin du mandat.

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