Synthèse des observations définitives
Comme l’ensemble des communes situées dans l’aire urbaine de Toulouse, Castanet‑Tolosan a connu un essor démographique rapide depuis 40 ans, puisqu’elle a multiplié sa population par cinq et compte aujourd’hui 11 090 habitants (INSEE 2011). Elle constitue un pôle d’attraction vis-à-vis de communes voisines, et assume à ce titre des charges de centralité.
Depuis 1975, elle est membre du SICOVAL, communauté d’agglomération qui exerce notamment des compétences en matière de développement économique, d’ordures ménagères, d’habitat, de transport, d’eau et d’assainissement et de cohésion sociale. En 2012, la commune a transféré au SICOVAL ses compétences « services à la personne », « personnes âgées/ dépendance » et « voirie ».
1 – La situation financière
Si le budget principal de la commune présente une situation équilibrée sur la période, et dégage en particulier un autofinancement net compris entre 482 000 € et 953 000 € par an, en baisse en fin de période, il n’est pas exempt de fragilités. Alors que les transferts de compétence vers l’intercommunalité intervenus en 2012 se sont traduits par une diminution de près de 2 M€ des charges de fonctionnement, la commune a diminué sensiblement ses taux de taxe d’habitation et de taxe sur le foncier non bâti pour compenser l’instauration des taxes additionnelles décidée par le SICOVAL. Pour autant, elle est restée gagnante dans l’opération à hauteur de 0,47 M€, et en a profité pour accroître ses dépenses de personnel de 0,5 M€, ce qui a réduit d’autant ses marges de manœuvre.
La commune a réalisé un peu plus de 20 M€ d’investissements depuis 2009, avec un financement propre élevé, grâce notamment à des cessions d’actifs à hauteur de 7,2 M€. L’encours de dette s’établissait à 12,980 M€ au 31 décembre 2013, soit 1 150 € par habitant, contre 964 € pour les communes appartenant à la même strate démographique. Cet encours comporte pour près de sa moitié un emprunt structuré en euros signé en 2007, qui présente un profil de risque élevé (3 E sur l’échelle de la classification Gissler), assorti d’une indemnité pour rupture de sortie de 1,6 M€.
Les simulations budgétaires réalisées par la chambre à l’échéance 2018 montrent que, toutes choses égales par ailleurs (en particulier, hors réalisation des risques liés à l’emprunt structuré), l’équilibre à moyen terme sera préservé sous réserve d’une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement et d’un retour à la modération dans les dépenses d’investissement.
2 – La gestion des ressources humaines
En 2012, le transfert de compétence au SICOVAL s’est accompagné d’un transfert de 84,9 équivalents-temps plein, correspondant à 91 postes, sur les 262,9 ETP que comptait la commune en 2011. Une partie de cette baisse de charges a été absorbée pour financer la revalorisation des titres-restaurant attribués aux agents communaux en 2013, dans un souci d’harmonisation avec le Sicoval. Le taux d’absentéisme a diminué de 35 % sur la période, et atteignait 8,7 % en 2013. Son coût représente 28 % du montant de la taxe d’habitation perçue cette même année.
Si la commune a amélioré sa politique de gestion des ressources humaines, notamment dans les domaines de la formation, de la prévention des risques, du suivi des effectifs et du temps de travail, elle a versé jusqu’en 2015 une prime d’assiduité dépourvue de toute base juridique et accorde encore 5 jours de droits à congés annuels au-delà du cadre réglementaire. La chambre demande à la commune de procéder à une régularisation sur ce point.
3 - La fiabilité des comptes
La commune présente aujourd’hui des comptes globalement fiables. De 2009 à 2013, la commune a notamment complété les états annexés aux documents budgétaires. La procédure de rattachement des charges n’a été mise en œuvre qu’à partir de l’exercice 2012. Pour autant, des pistes de progrès ont été identifiées dans plusieurs domaines, en vue notamment d’améliorer l’information des élus et de mieux assurer le respect des prescriptions fixées par la nomenclature comptable.
4 – Le budget annexe des parkings
L’exploitation en régie d’un parking souterrain de 53 places donne lieu à un budget annexe. Cet équipement a été réaménagé en 2013. En l’absence d’analyse économique préalable, la chambre observe que l’équilibre financier de l’opération n’est pas assuré. Elle rappelle que les SPIC sont strictement soumis au principe de l'équilibre financier au moyen de la seule redevance perçue auprès des usagers, par application des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT.
