31 allées Jules Guesde
–
CS 38512
–
31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34
–
Fax : 05 34 31 34 43 -e-mail :
crcmp@mip.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/midi-pyrenees
TOULOUSE, le 14 septembre 2015
Le Président
N/Réf. : DO15 251 01
Monsieur le Maire,
Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie le
rapport d'observations définitives sur la commune de Castanet-Tolosan, accompagné de votre
réponse écrite qui a été adressée à la chambre, au titre des exercices 2008 et suivants.
Il vous appartient de communiquer l'ensemble de ces documents à l'assemblée délibérante
dès sa plus proche réunion.
Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du
jour de la prochaine réunion de l'assemblée. Le rapport, assorti de la réponse reçue, doit être joint à
la convocation adressée à ses membres. Il donnera lieu à un débat lors de sa présentation.
Vous voudrez bien me tenir informé de la date de la prochaine réunion de l’assemblée
délibérante et, par la suite, par tout moyen à votre convenance, m’adresser une
copie d'un extrait du
procès-verbal des débats ou du relevé des délibérations.
Je vous rappelle que ces observations ne sont, selon les dispositions de l'article R. 241-18 du
code précité, communicables aux tiers qu’à l’issue de la première réunion de l'a
ssemblée
délibérante suivant leur réception.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l’assurance de ma considération très distinguée
.
Jean MOTTES
Monsieur Arnaud LAFON
Maire de la commune de Castanet-Tolosan
Hôtel de ville
29, avenue de Toulouse
BP 82505
31325 CASTANET-TOLOSAN
31 allées Jules Guesde
–
CS 38512
–
31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34
–
Fax : 05 34 31 34 43 -e-mail :
crcmp@mip.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/midi-pyrenees
N/Réf. : DO15 251 01
RAPPORT D
’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
SUR LA GESTION DE
CASTANET-TOLOSAN
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
EXERCICES 2008 ET SUIVANTS
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
2
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN
Comme
l’ensemble
des
communes
situées
dans
l’aire
urbaine
de
Toulouse,
Castanet-
Tolosan a connu un essor démographique rapide depuis 40 ans, puisqu’elle a multiplié sa
population par cinq et
compte aujourd’hui 11 090 habitants (INSEE 2011). Elle constitue un pôle
d’attraction vis
-à-vis de communes voisines, et assume à ce titre des charges de centralité.
Depuis 1975, elle est membre du SICOVAL, communauté d’agglomération qui exerce
notamment
des compétences en matière de développement économique, d’ordures ménagères,
d’habitat, de transport, d’eau et d’assainissement et de cohésion sociale. En 2012, la commune a
transféré au SICOVAL ses compétences « services à la personne », « personnes âgées/
dépendance » et « voirie ».
1
–
La situation financière
Si le budget principal de la commune présente une situation équilibrée sur la période, et
dégage en particulier un autofinancement net compris entre 482 000
€ et 953
000
€ par an, en baisse
en fin
de période, il n’est pas exempt de fragilités. Alors que les transferts de compétence vers
l’intercommunalité intervenus en 2012 se sont traduits par une diminution de près de 2
M€ des
charges de fonctionnement, la commune a diminué sensiblement ses taux
de taxe d’habitation et de
taxe sur le foncier non bâti pour compenser l’instauration des taxes additionnelles décidée par le
SICOVAL. Pour autant, elle est restée gagnante da
ns l’opération à hauteur de 0,47
M€, et en a
profité pour accroître ses dépenses de personnel de 0,5
M€, ce qui a réduit d’autant ses marges de
manœuvre.
La commune a réalisé un peu plus de 20 M€ d’investissements depuis 2009, avec un
financement propre élevé, grâce notamment à des cessions d’actifs à hauteur de 7,2
M€. L’encours
de d
ette s’établissait à 12,980 M€ au 31 décembre 2013, soit 1
150
€ par habitant, contre 964
€ pour
les communes appartenant à la même strate démographique. Cet encours comporte pour près de sa
moitié un emprunt structuré en euros signé en 2007, qui présente un profil de risque élevé (3 E sur
l’échelle de la classification Gissler), assorti d’une indemnité pour rupture de sortie de 1,6 M€.
Les simulations budgétaires réalisées par la chambre à l’échéance 2018 montrent que, toutes
choses égales par ailleurs (en particulier, hors réalisation des risques liés à l’emprunt structuré),
l’équilibre à moyen terme sera préservé sous réserve d’une gestion rigoureuse des dépenses de
fonctionnement et d’un retour à la modération dans les dépenses d’investissement.
2
–
La gestion des ressources humaines
En 2012, le transfert de compétence au SICOVAL s’est accompagné d’un transfert de
84,9 équivalents-temps plein, correspondant à 91 postes, sur les 262,9 ETP que comptait la
commune en 2011. Une partie de cette baisse de charges a été absorbée pour financer la
revalorisation des titres-restaurant attribués aux agents communaux en 2013, dans un souci
d’harmonisation avec le Sicoval.
Le taux d’absentéisme a diminué de 35
% sur la période, et atteignait 8,7 % en 2013. Son
coût représente 28 % du montant de la taxe d’habitation perçue cette même année.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
3
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
Si la commune a amélioré sa politique de gestion des ressources humaines, notamment dans
les domaines de la formation, de la prévention des risques, du suivi des effectifs et du temps de
travail, elle a versé
jusqu’en 2015
une prime d’assiduité dépourvue d
e toute base juridique et
accorde encore 5 jours de droits à congés annuels au-delà du cadre réglementaire. La chambre
demande à la commune de procéder à une régularisation sur ce point.
3 - La fiabilité des comptes
La commune présente aujourd’hui des c
omptes globalement fiables. De 2009 à 2013, la
commune a notamment complété les états annexés aux documents budgétaires. La procédure de
rattachement des charges n’a été mise en œuvre qu’à partir de l’exercice 2012. Pour autant, des
pistes de progrès ont é
té identifiées dans plusieurs domaines, en vue notamment d’améliorer
l’information des élus et de mieux assurer le respect des prescriptions fixées par la nomenclature
comptable.
4
–
Le budget annexe des parkings
L’exploitation en régie d’un parking sou
terrain de 53 places donne lieu à un budget annexe.
Cet équipement a été réaménagé en 2013. En l’absence d’analyse économique préalable, la chambre
observe que l’équilibre financier de l’opération n’est pas assuré. Elle rappelle que les SPIC sont
strictement soumis au principe de l'équilibre financier au moyen de la seule redevance perçue
auprès des usagers, par application des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
4
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
S O M M A I R E
1 -
FIABILITÉ
...................................................................................................................................
5
1.1 -
La qualité de l’information diffusée au conseil municipal
......................................................
5
1.1.1 -
Les documents budgétaires
........................................................................................
5
1.1.2 -
Les débats d’orientation budgétaire
...........................................................................
5
1.2 -
Les taux de réalisation des dépenses et des recettes
................................................................
5
1.3 -
La fiabilité des résultats de l’exercice
......................................................................................
5
1.4 -
L’examen de la fiabilité du bilan
.............................................................................................
6
1.4.1 -
Les opérations d’aliénation et d’acquisition des immobilisations
..............................
6
1.4.2 -
La gestion des immobilisations
..................................................................................
6
1.4.3 -
Les opérations de stock du lotissement « ZAC du parc de Rabaudy »
......................
7
2 -
SITUATION FINANCIERE
.......................................................................................................
7
2.1 -
Pilotage financier
.....................................................................................................................
7
2.2 -
Analyse financière rétrospective
..............................................................................................
8
2.2.1 -
Une capacité d’autofinancement (CAF) nette en baisse
............................................
8
2.2.2 -
Des dépenses de fonctionnement en baisse
................................................................
9
2.2.3 -
Les recettes de fonctionnement
................................................................................
12
2.2.4 -
L’investissement
.......................................................................................................
15
2.2.5 -
Un endettement contenu mais risqué
........................................................................
16
2.2.6 -
Une gestion active de la trésorerie
...........................................................................
17
2.3 -
Analyse prospective financière
..............................................................................................
17
2.4 -
En conclusion
.........................................................................................................................
18
2.5 -
Les budgets annexes
...............................................................................................................
19
3 -
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
........................................................................
19
3.1 -
L’organisation des ressources humaines
................................................................................
19
3.2 -
La gestion des ressources humaines
.......................................................................................
19
3.3 -
Le pilotage de la masse salariale
............................................................................................
20
3.3.1 -
A périmètre constant, des effectifs en hausse
...........................................................
20
3.3.2 -
L’évolution des dépenses de personnel
....................................................................
20
3.4 -
Primes, indemnités et avantages en nature
.............................................................................
22
3.4.1 -
Un coût du régime indemnitaire en augmentation
...................................................
22
3.4.2 -
L’instauration d’un régime indemnitaire uniforme
..................................................
22
3.4.3 -
La création d’une prime d’assiduité
.........................................................................
23
3.5 -
Une durée annuelle du travail effective inférieure à la durée réglementaire
.........................
24
3.5.1 -
Les jours attribués au titre des autorisations spéciales d’absence (ASA)
................
24
3.5.2 -
Les heures supplémentaires
......................................................................................
25
3.5.3 -
Un taux d’absentéisme en baisse sur la période
.......................................................
25
4 -
AMÉNAGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE
.............................................................
27
4.1 -
La construction de logements est un enjeu important
............................................................
27
4.2 -
La commune est membre d’une SEM
de promotion immobilière
.........................................
27
4.3 -
Gestion du patrimoine immobilier communal
.......................................................................
28
4.3.1 -
Un patrimoine à fort enjeu stratégique
.....................................................................
28
4.3.2 -
Les cessions et acquisitions
......................................................................................
28
5 -
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
29
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
5
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
Comme
l’ensemble
des
communes
situées
dans
l’aire
urbaine
de
Toulouse
,
Castanet-Tolosan a connu un essor démographique rapide : sa population a augmenté depuis 1968
de 500 % et le nombre de logements y a enregistré une hausse de près de 900 % (cf. annexe 1).
Elle compte 11 090 habitants (INSEE 2011) et constitue
un pôle d’attraction vis
-à-vis de
communes voisines.
Ce rôle est confirmé dans le plan local de l’habitat élab
oré par le Sicoval en
juin 2010, qui précise la répartition de la fréquentation du patrimoine immobilier de la commune
entre les Castanéens et la population extérieure à la ville. Le taux de visiteurs est compris entre
24 % et 84 %. Alors que
l’appréciation de la centralité est
un enjeu important, l
a commune n’a pas
mis en place tous les outils
permettant d’évaluer
avec précision les coûts de centralité en
investissement et en fonctionnement. Sur ce point, la chambre invite la commune à aller au bout de
sa démarche et à évaluer avec précision les coûts de centralité en investissement et en
fonctionnement.
La commune est membre du Sicoval, communauté d’agglomération qui exerce notamment
des compétences en matière de développement économique, d’ordures ménagères, d’habitat, de
transport, d’eau et d’ass
ainissement et de cohésion sociale.
1 -
FIABILITÉ
1.1 -
La qualité de l’information diffusée au conseil municipal
1.1.1 -
Les documents budgétaires
De 2009 à 2013, la commune a progressivement complété les états annexés aux documents
budgétaires. Il lui reste à produire en annexe du compte administratif le bilan des acquisitions et des
cessions tel que le prévoit le code général des collectivités territoriales, et à vérifier la fiabilité des
informations contenues dans certaines annexes.
1.1.2 -
Les débats
d’orientation budgétaire
Depuis le
débat d’orientation budgétaire
organisé au titre
de l’année 2008
qui ne contenait
aucune donnée
sur l’endettement de la c
ommune ou la fiscalité,
la qualité de l’information
transmise aux élus
s’est
progressivement améliorée. Pour autant, la chambre invite la commune à
harmoniser
d’une année sur l’autre
l
’organisation
du rapport conformément aux dispositions des
articles L. 2121-12, L. 3121-19 et L. 4132-18 du CGCT, en le complétant davantage avec des
données relatives à la dette, la fiscalité et la prospective.
1.2 -
Les taux de réalisation des dépenses et des recettes
Les taux de réalisation sont très satisfaisants en fonctionnement et irréguliers en
investissement
: en dépenses d’investissement, ils ont varié entre 57,2 % à 90,1 % dans la période
2009-2013.
1.3 -
La fiabilité des résultats de l’exercice
La commune a mis en place la procédure de rattachement des charges seulement à partir de
l’exercice 2012.
Les résultats affectés comptablement correspondent aux montants votés par l’assembl
ée
délibérante.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
6
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
1.4 -
L’examen de la fiabilité du bilan
1.4.1 -
Les opérations
d’aliénation et d’acquisition des immobilisations
Les opérations de cession ont été correctement effectuées pendant la période contrôlée,
exception faite des exercices 2010 et 2013
, pour lesquels les écritures d’ordre n’ont pas été réalisées
complètement.
1.4.2 -
La gestion des immobilisations
1.4.2.1 -
La tenue de l’inventaire et de l’état de l’actif
La commune
n’a pas été en mesure de fournir un inventaire fiable et à jour.
Ce point est
d’ailleurs mentionné dans le bilan d’activité du service financier de la commune étab
li au titre de
l’année 2013.
En conséquence, la chambre recommande
à l’ordonnateur de tenir un inventaire
fiable et à jour.
1.4.2.2 -
Les travaux en régie
L’analyse des documents budgétaires et comptables
révèle que la commune a réalisé des
travaux en régie chaque a
nnée sur la période sous revue sans que l’opération budgétaire soit inscrite
en section de fonctionnement et au bilan. La commune a seulement mis en place cette procédure au
budget 2014 et a évalué le montant des travaux à effectuer en régie à 100
000 €.
En conséquence, la chambre recommande
à l’ordonnateur
d’enregistrer en comptabilité les
opérations relatives aux travaux en régie.
1.4.2.3 -
Les provisions
Selon les documents budgétaires et comptables,
aucune provision n’a été inscrite
dans les
comptes de la commune au cours de la période sous revue, exception fait
e d’une provision pour
dépréciation des comptes de tiers (c/49).
Si le principe comptable de prudence permet à une collectivité locale de décider au cas par
cas de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré, la chambre relève que la
commune aurait dû constituer des provisions au titre des recours
contentieux qu’elle a diligentés
,
puisqu’il s’agissait au cas particulier de provisions obligatoires au sens de l’a
rticle R. 2321-2 du
CGCT
Par ailleurs, la commune
n’a pas
provisionné
le risque correspondant à l’e
mprunt complexe
du 2 avril 2007 (cf. infra § 2.2.5). La chambre rappelle que, dans un avis du 3 juillet 2012 sur la
comptabilisation des dettes, le conseil de normalisation des comptes publics (CNOP) a recommandé
de traduire comptablement les risques pris du fait de la souscription des emprunts structurés : à
compter de 2013, une évaluation des risques à la date de première application du texte doit être faite
et, le cas échéant, une provision constituée. Il apparaît nécessaire que la commune se soumette à
cette procédure, s’agissant de l’emprunt souscrit le 2 avril 2007.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
7
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
1.4.2.4 -
Les opérations relatives à la dette
1.4.2.4.1 -
La comptabilisation des ICNE
Au vu des états de la dette, les ICNE sont supérieurs à 200
000 €
. Or, la commune ne
pratique pas la comptabilisation des ICNE telle que le prévoit la nomenclature M 14. Ce point est
d’ailleurs mentionné dans le bilan d’activité du service financier de la commune établi
au titre de
l’année 2013.
L’état de la dette apparaît donc erroné sur ce point.
La chambre rappelle que l
e rattachement des ICNE à l’exercice est un éléme
nt de la sincérité
du budget. L
’ordonnateur est invité à se rapprocher du comptable afin de
régulariser cette situation
et de mettre en place cette procédure
à partir de l’exercice 2015
.
1.4.2.4.2 -
L’encours de la dette
L’encours de la dette diffère suivant les états
, puisque les comptes administratifs et les
comptes de gestion sont discordants sur ce point. La chambre invite la commune à exercer
davantage de vigilance sur la présentation de l’état de la dette dans ses documents.
1.4.2.4.3 -
Les opérations relatives
à l’ouverture
d’
une ligne de trésorerie
Les opérations
relatives à l’ouverture d’une ligne de trésorerie
ont été correctement
enregistrées et les informations sont récapitulées en annexe du compte administratif
, à l’exception
de deux exercices, 2008 (données discordantes avec le compte de gestion) et 2011 (annexe
manquante).
1.4.3 -
Les opérations de stock du lotissement « ZAC du parc de Rabaudy »
Le conseil municipal, dans sa séance du 18 janvier 1989, a décidé la création de la zone
d’aménagement c
oncerté (ZAC) du parc de Rabaudy à
vocation d’habitat et d’activité économique.
De 2008 à 2010, la vérification des comptes a permis de constater des carences importantes
en matière d’écritures de fin d’exercice qui constatent l’
achèvement des travaux. Cette pratique
induit une méconnaissance de la valeur réelle des stocks de terrains en-cours et de terrains
aménagés.
Cependant, la commune a engagé en 2011 un travail important de reconstitution des
comptes de stocks à partir de 1997, date
d’entrée en vigueur
de la nomenclature M 14. Les
opérations de régularisation de stocks ont fait l’objet d’une
délibération en date du
29 novembre 2012, afin de faire concorder les écritures comptables avec la réalité foncière des
opérations.
2 -
SITUATION FINANCIERE
2.1 -
Pilotage financier
L’organisation financière et budgétaire
municipale
est mise en œuvre par la responsable
finances chargée d’analyser le budget. Des référents financ
es sont répartis dans chaque pôle de
l’administration communale
depuis 2003 et, depuis 2012, au sein de chaque service.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
8
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
La
commune dispose d’une
comptabilité analytique, dont les modalités de calcul ont été
étoffés récemment. Pour ce qui relève des éléments non imputables directement à un service (frais
de télécommunication, fluides, personnel), la commune a été en mesure de fournir des clés de
répartition, calculées au cas par cas,
ce qui n’est pas le cas
en matière d
e dépenses d’administration
.
La chambre invite la commune à compléter ses procédures analytiques en y incorporant les frais
d’ad
ministration.
En matière de pilotage budgétaire, l’ordonnateur
a communiqué à la chambre son objectif
général de gestion : une épargne brute
d’1
M€
, une capacité de désendettement inférieure à 10 ans,
le maintien des taux de fiscalité, et le financement des projets
d’investissement.
Pour ce faire, la
commune a mis en place au cours de la période sous revue, outre un observatoire fiscal, un
ensemble d’outils
internes de suivi qui prennent notamment la forme de tableaux de bord dont un
plan pluriannuel
d’inv
estissement. Bien que des référents financiers soient nommés dans chaque
service, les notes de cadrage financier par pôle et par service ne sont pas formalisées, et du reste, la
commune ne dispose pas de plan pluriannuel de fonctionnement, qui inclurait notamment un
prévisionnel de coût annuel pour les bâtiments nouvellement construits.
2.2 -
Analyse financière rétrospective
La commune est dotée sur la période
d’un budget principal et de deux budgets annexes.
Compte tenu de l’importance relative du budget principal, l’analyse financière porte essentiel
lement
sur le compte principal.
Le périmètre des compétences retracées dans le budget principal a évolué sensiblement au
cours de la période récente. En effet, des transferts significatifs sont intervenus le 1
er
janvier 2012
concernant les services à la personne, les services dépendance et la voirie.
2.2.1 -
Une
capacité d’autofinancement
(CAF) nette en baisse
L’
excédent brut de fonctionnement (EBF) qui correspond à la ressource fondamentale de la
commune, indépendante des produits et des charges financières et exceptionnelles, connaît sur la
période une relative stabilité pour se situer autour de
1,8 M€
(cf. annexe 2).
L’année
2012 se
démarque toutefois de la tendance constatée avec un pic proche de 2,4
M€, conséquence
favorable
du transfert de compétences au Sicoval.
Le taux d’épargne de gestion
1
reste sur la période en
moyenne à hauteur de 13 %.
La CAF brute,
utilisable pour le financement des opérations d’investissement (dépenses
d’équipement et remboursement de la dette)
,
suit fidèlement l’évolution de l’EBF, n’étant pas
affectée par les composantes que sont les résultats financier et exceptionnel qui sont relativement
mineures. Les montants de la CAF brute correspondent aux objectifs de l
’ordonnateur
.
Le
taux d’épargne brute du budget principal
approche 10 %
2
, à l’exception
de
l’exercice
2012 (13,4 %).
1
EBF / recettes réelles.
2
la norme se situe à 15 %.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
9
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
tableau n° 1 :
La formation de la CAF brute et de la CAF nette
en euros
fonctionnement
2009
2010
2011
2012
2013
moyenne
annuelle
variation
absolue
taux de
variation
EBF
1 800 872
1 867 469
1 927 146
2 354 814
1 849 334
1 959 927
48 462
2,7%
Résultat financier
réel
-498 939
-491 508
-552 875
-616 183
-585 308
-548 963
-86 369
17,3%
Autres produits et
charges excep. réels
51 075
-3 062
56 217
33 104
54 568
38 380
3 493
6,8%
CAF Brute
1 353 009
1 372 900
1 430 487
1 771 735
1 318 594
1 449 345
-34 415
-2,5%
en % des produits
de gestion
10,2%
9,3%
9,7%
13,4%
10,1%
10,5%
Annuité en capital
de la dette (net des
intérêts bancaires)
670 842
737 598
784 901
818 783
835 922
769 609
165 079
24,6%
CAF nette
682 166
635 302
645 587
952 951
482 672
679 736
-199 494
-29,2%
CAF nette / produits
5,1%
4,3%
4,4%
7,2%
3,7%
5,0%
4,9%
5,0%
évolution 2009 - 2013
Source
: CRC d’après données ANAFI
La CAF nette subit les effets
de l’accroissement régulier sur la période de l’annuité en
capital de la dette (+
25 %), conséquence d’
une politique volontariste de désendettement. Le taux
d’épar
gne nette (CAF nette / produits) connaît ainsi en fin de période une contraction (cf. graphe en
annexe 3).
2.2.2 -
Des dépenses de fonctionnement en baisse
Les dépenses réelles de fonctionnement ont connu une évolution en cloche asymétrique sur
la période, oscilla
nt entre des minima de 11,2 M€ et un point maximum en 2010 à 12,8 M€.
Le transfert de compétences au Sicoval opéré en 2012 a provoqué cette année-là la
contraction des dépenses de fonctionnement à hauteur de 1,88 M
€.
Or, les prévisions de la
commune en 2011 estimaient la diminution des charges réelles à 3 M
€. Cet
écart de
1,15 M€
doit
être en fait ramené à 643
391 €
après retraitement en tenant compte des frais payés par la commune
pour le compte du Sicoval et qui lui sont remboursés (cf. en annexe 4 la fiche de calcul-transferts de
charges). De fait, les charges réelles de fonctionnement après retraitement
3
ont diminué de 19 % en
2012 par suite du transfert de compétences.
3
Les rattachements de charges 2010 ALAE (54
000 €) et eau (74
807 €) qui n’ont pas été effectués par la commune ont
été incorporés en 2011. Les frais refacturés en 2012 au Sicoval ont été retirés (personnel 159
496 €, fluides 56
000 €,
repas ALSH 54
000 €, et recettes ALSH reversées 116
220 €).
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
10
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
tableau n° 2 :
Évolution générale des charges de fonctionnement
fonctionnement
2009
2010
2011
2012
2013
moyenne
annuelle
variation
absolue
taux de
variation
charges
11 520 503
12 826 150
12 760 281
10 875 253
11 167 361
11 829 910
-353 142
-3,1%
écart annuel
1 305 647
-65 869
-1 885 028
292 108
charges retraitées
11 520 503
12 826 150
12 889 088
10 489 537
11 167 361
11 778 528
-353 142
-3,1%
écart annuel
1 305 647
62 938
-2 399 551
677 824
écart annuel %
11%
0%
-19%
6%
évolution 2009 - 2013
Source : CRC d’après comptes de gestion et outil ANAFI
Les charges de fonctionnement par habitant, qui sont plus importantes à Castanet-Tolosan
que dans les communes qui relèvent de la strate sur l’ensemble de la période, ont
également
augmenté plus rapidement.
tableau n° 3 :
Charges par habitant à Castanet-Tolosan et moyenne de la strate
charges de
fonctionnement
/ habitant
2009
2010
2011
2012
2013
moyenne
annuelle
variation
absolue
taux de
variation
Castanet
1 224
1 278
1 401
1 294
1 365
1 312
141
11,5%
strate
1 100
1 122
1 160
1 179
1 204
1 153
104
9,5%
écart en %
-11%
-14%
-21%
-10%
-13%
-14%
NS
NS
évolution 2009 - 2013
Source : CRC d’après tables DGCL - DGFIP
2.2.2.1 -
Les charges courantes
L’augmentation des «
charges à caractère général » (+28 %) et des « autres charges »
(+33 %) a été compensée par la baisse significative du montant des subventions versées (-30 %) et
des charges de personnels (-15 %)
4
.
2.2.2.1.1 -
L’évolution
des charges à caractère général
L’examen détaillé des postes de dépenses permet de constater que
deux comptes expliquent
la majeure partie de la hausse des dépenses intervenues entre 2009 et 2010, soit
+1,1 M€
.
Le c/611
contrat de prestation de services avec des entreprises
, a enregistré une majoration
de près de 0,8 M€
entre 2009 et 2010. Un marché public de quatre ans a été attribué en 2010 à
l’association Parenthèse pour la
gestion de l’ALSH et de l’ALAE
5
. Ce nouveau marché prenait en
compte l’ensemble du coût des prestations demandées, ce qui n’était pas le cas
dans le dispositif
précédent
, où la commune, dans le cadre d’une délégation de service public
reversait au délégataire
une indemnité compensatoire ayant pour objet d’assurer le coût global du service.
4
Cf. annexe 5.
5
Accueil de loisir associé à l’école.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
11
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
Le c/6132
location immobilière
,
a connu une hausse de près de 0,3 M€
. La commune a en
effet construit une
nouvelle gendarmerie dans le cadre d’un
contrat de partenariat public-privé. Le
premier loyer a été versé au partenaire privé en 2010. A partir du premier trimestre 2013, cette
compétence a été transférée au Sicoval.
Le transfert des compétences intervenu le 1
er
janvier 2012 au Sicoval a eu un impact positif
immédiat sur les charges à caractère général en 2012,
dont l’impact
(-
0,3 M€)
a été atténué par
l’augmentation de dépenses
de
primes d’assurance
(+
0,13 M€).
2.2.2.1.2 -
Évolution des autres charges
Le compte
contribution aux organismes de regroupement
représente une partie importante
des dépenses enregistrées dans le chapitre 65. L’augmentation de ces dépenses est de l’ordre de
47 % sur la période (+
0,2 M€)
. Le contenu des dépenses enregistrées à ce compte correspond :
aux participations versées au SDE
HG (syndicat d’électricité)
;
aux repas de cantine scolaire payés au Sivurs ;
à la participation au Sivos pour la médecine du travail, la fourrière, la réhabilitation de la
déchetterie Drémil Lafage (+
0,1 M€
en 2010) ;
au reversement à partir de 2012 au Sicoval d
es inscriptions à l’ALSH
, service transféré à
cette date (0,17 M€).
2.2.2.1.3 -
Des subventions de fonctionnement en diminution
Les subventions versées aux tiers comprennent :
la subvention au CCAS a été affectée par le transfert au Sicoval des services à la personne
(service d’aides à domicile et service infirmi
er à domicile), à compter du 1
er
janvier 2012 :
elle est passée de 207
000 € à 118 000 €
;
les subventions aux associations, qui incluent
le comité des œuvres sociales –
COS - et des
équipes sportives. J
usqu’en 2011, l’attribution des titres
-restaurant aux agents communaux
était prise en charge par le COS de la commune et financée par une subvention. A compter
de juin 2012, ceux-ci ont été réintégrés dans les charges de personnel de la ville, et la
subvention au COS diminuée du montant correspondant (cf. infra § 3).
2.2.2.2 -
L’évolution d
es charges de personnel
Les charges de personnel ont diminué entre 2009 et 2013 de 19 %, soit une contraction du
budget correspondant de près de 1,5
M€
sur la période. L
’effectif
communal exprimé en équivalent
temps plein a été réduit de 27 % sur la période identique (cf. infra § 3.3). La majeure partie de cette
réduction est due à
l’
effet produit par le transfert de personnels communaux au Sicoval en 2012.
Les charges de personnel par habitant étaient, avant 2012, plus importantes à
Castanet-Tolosan que dans les communes qui relèvent de la même strate
(660 € en 2011, contre
607
€)
. En 2013,
l’
exercice a été marqué par un mouvement d
’expansion des dépenses de personnel
de +6,6 % (soit +
0,3 M€
).
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
12
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
2.2.3 -
Les recettes de fonctionnement
2.2.3.1 -
Évolution générale des produits de gestion
Les recettes de fonctionnement ont connu une évolution quasi similaire à celle constatée
pour les charges, en forme de cloche asymétrique sur la période, oscillant entre des minima de
13
M€
et un point maximum en 2010 de 14,7
M€.
La contraction constatée en 2012 est la
conséquence du transfert de compétences importantes opéré en 2012 au Sicoval.
tableau n° 4 :
Évolution générale des recettes de fonctionnement
en euros
fonctionnement
2009
2010
2011
2012
2013
moyenne
annuelle
variation
absolue
taux de
variation
produits
13 321 375
14 693 619
14 687 426
13 230 068
13 016 695
13 789 837
-304 680
-2,3%
variation annuelle
1 372 244
-6 193
-1 457 359
-213 372
évolution 2009 - 2013
Source : CRC d’après comptes de gestion et outil ANAFI
Les recettes de fonctionnement par habitant, qui sont plus importantes à Castanet-Tolosan
que dans les communes qui relèvent de la strate sur l’ensemble de la période, ont augmenté
un peu
moins rapidement.
tableau n° 5 :
Produits par habitant à Castanet-Tolosan et moyenne de la strate
produits de
fonctionnement
/ habitant
2009
2010
2011
2012
2013
moyenne
annuelle
variation
absolue
taux de
variation
Castanet
1 306
1 368
1 478
1 390
1 423
1 393
117
9,0%
strate
1 220
1 263
1 313
1 323
1 337
1 291
117
9,6%
écart en %
-7%
-8%
-13%
-5%
-6%
-8%
NS
NS
évolution 2009 - 2013
Source : CRC d’après tables DGCL - DGFIP
2.2.3.2 -
Une recomposition des produits de gestion
Les produits de gestion sont à 80 % composés de ressources fiscales propres et de ressources
institutionnelles. Le solde correspond à la fiscalité reversée par le Sicoval. Cette répartition générale
n’a pas été modifiée au cours de la période sous revue.
En revanche, les produits dits rigides qui représentaient en 2009 la majorité des ressources
de la commune, sont inférieurs depuis 2010 aux produits dits flexibles. La structure des produits a
été affectée en effet par une diminution prononcée des dotations et participations, compensée pour
la plus grande partie par une majoration des produits dits flexibles qui sont de la responsabilité de la
commune.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
13
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
tableau n° 6 :
La structure des produits de gestion
en euros
fonctionnement
2009
2010
2011
2012
2013
moyenne
annuelle
en 2009
en 2013
Ressources
fiscales propres
5 430 709
5 800 446
6 245 035
5 963 347
6 045 960
5 897 100
41%
46,4%
11,3%
+ Ressources
d'exploitation
1 023 756
1 683 666
1 500 595
1 428 244
1 317 912
1 390 834
8%
10,1%
28,7%
= Produits
"flexibles" (a)
6 454 465
7 484 111
7 745 630
7 391 591
7 363 872
7 268 949
48%
56,6%
14,1%
Ressources
institutionnelles
(dotations et
participations)
4 106 473
4 464 649
4 278 480
3 381 232
3 343 789
3 914 925
31%
25,7%
-18,6%
+ Fiscalité
reversée par le
Sicoval
2 760 438
2 744 859
2 663 316
2 457 244
2 309 035
2 586 978
21%
17,7%
-16,4%
= Produits
"rigides" (b)
6 866 911
7 209 508
6 941 796
5 838 476
5 652 824
6 501 903
52%
43,4%
-17,7%
total
13 321 375
14 693 619
14 687 426
13 230 068
13 016 695
13 789 837
100%
100,0%
-2,3%
structure
évolution
2013/2009
Source : CRC d’après comptes de gestion et outil ANAFI
2.2.3.2.1 -
Les produits rigides
Parmi les produits dits rigides, les produits de la fiscalité reversée au profit de la commune
diminuent de 16 %, soit 4,4 % en moyenne annuelle.
Les ressources institutionnelles enregistrent une contraction de 5 % en moyenne annuelle.
L’une des plus fortes diminutions observées concerne les versements
effectués par la CAF à partir
de 2012, conséquence du transfert de compétences sociales. La commune a conservé seulement la
gestion de l’ALAE
. Toutefois, à périmètre constant, le resserrement des ressources institutionnelles
est de -2 %, soit près de 250
000 €
.
2.2.3.2.2 -
Les produits flexibles
Les ressources fiscales propres qui représentent une grande partie des produits dits flexibles,
connaissent une légère progression au cours de la période (+2,7 % en moyenne annuelle). Cet
ensemble est composé pour l’essentiel des impôts locaux,
qui en représentent 94 % en 2013.
L
es ressources d’exploitation qui oscillent entre 1 M€ et 1,7 M€ sur la période incluent pour
l’essentiel des redevances à caractères sportif, de loisirs et social. Cette variation est essentiellement
le résultat d’une réduction de périmètre d’activité dû au transfert de compétences intervenu en 2012
.
Aussi, en 2013, restent placés sous la responsabilité de la commune parmi les services à la
personne, l’ALAE, la cantine scolaire, et la location des emplacements sur l’aire des gens du
voyage.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
14
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
2.2.3.2.3 -
La fiscalité directe locale
Castanet-Tolosan est membre du Sicoval, groupement de communes à fiscalité
professionnelle unique. Il en résulte notamment que la commune ne perçoit que trois taxes (TH
6
,
TFB
7
et TFNB
8
) sur lesquelles elle exerce un pouvoir de vote des taux.
Les composantes de la fiscalité communale ont connu des évolutions contrastées. En effet, le
produit des deux taxes foncières a
enregistré une hausse sensible sur l’ensemble de la période, alors
que le produit de
la taxe d’habitatio
n
s’
est fortement réduit en 2012 après la forte diminution du
taux de cette taxe.
tableau n° 7 :
Situation détaillée de la fiscalité directe locale perçue
en euros
base et taux
montant
collecté
base et taux
montant
collecté
base et taux
montant
collecté
base et taux
montant
collecté
base et taux
montant
collecté
14429716
14848601
15450059
16123881
17047415
15%
15,45%
15,91%
10,99%
10,99%
10085887
10410183
10835989
11458664
11975749
29,4%
30,28%
31,19%
31,19%
31,19%
23977
23568
23123
140646
102142
144%
148,32%
152,77%
105,52%
105,52%
5164235
5481268
5873174
5494381
5716527
Source : CRC d’après états n°1259
107780
produit total
collecté
34527
TFNB
2458104
3379745
35325
148410
2294109
3152203
34956
2012
2013
2009
TH
TFB
1772015
3573957
2010
2011
2164457
2965251
1873511
3735236
En 2013, le produit des trois taxes représente 507 € par habitant, soit l’équivalent
du produit
observé par la moyenne nationale
de la strate. Le produit de la taxe d’habitation perçue au profit de
la commune, soit 166 € par habitant
,
est inférieur à la moyenne nationale de la strate (214 €). Le
produit de la taxe foncier bâti perçu au profit de la commune, soit 331
€ par habitant e
st supérieur à
la moyenne nationale de la strate (287 €).
Le montant par habitant collecté de la taxe foncier non
bâti est équivalent au double de celui observé par la moyenne de la strate (10 € contre 5 €)
: les taux
sont en 2013 de 105,52 % à Castanet-Tolosan contre 58,94 % pour la moyenne de la strate.
Les bases fiscales
sont assez dynamiques, puisqu’elles
progressent entre 2009 et 2013 de
18 % pour la TH, de 19 % pour la TFB, et de 32 % pour la TFNB (cf. annexe 6).
La progression physique des bases est supérieure à leur évolution forfaitaire annuelle. La
valeur locative moyenne des locaux d’habitation, qui représente 3
321
€ en 2013
dans la commune,
est inférieure aux moyennes départementales (3 973
€) et
nationale (3
421 €)
de la strate. Les bases
imposées au profit de la commune demeurent inférieures à la moyenne de la strate.
6
TH
: taxe d’habitation.
7
TFB : taxe foncier bâti.
8
TFNB : taxe foncier non bâti.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
15
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
2.2.3.2.4 -
La commune s’est ménagé
e
un effet d’aubaine fiscale
Le transfert de compétences opéré en 2012 explique en grande partie cette évolution de taux.
En effet, le montant des charges
évalué n’a pas fait l’objet d’une réduction de l’
attribution de
compensation (AC) versée par le Sicoval à la commune.
Le Sicoval a mis en place une fiscalité additionnelle. En contrepartie, les communes
membres se sont engagées à compenser cette charge supplémentaire par la réduction à due
proportion de leur propre fiscalité. Ce dispositif croisé a été aménagé de sorte que les écarts
budgétaires entre communes soient compensés
au moyen d’une péréquation horizontale locale
. La
commune de Castanet-Tolosan dont le niveau de service est élevé, apparaît gagnante, si bien que sa
dotation de solidarité communautaire (DSC) a été réduite de 132
264 €.
Au total
, la commune, compte tenu des nouveaux taux pratiqués, a bénéficié d’un
produit
supplémentaire de près de 470
000 €
9
en 2012 (cf. en annexe 7).
2.2.4 -
L
’
investissement
La commune a réalisé un peu plus de 20
M€ de projets d’équipement depuis 2009, et
disposait pour ce faire de près de 17
M€ de financements disponibles
. 54 % de cette ressource est
constitué par les produits de cessions d’actifs (7,2 M€).
Le niveau de financement propre disponible qui représente donc le total des ressources (hors
emprunts) dont dispose la commune pour investir, après avoir payé ses charges et remboursé ses
dettes a atteint 4,6 M
€ (cf. annexe 8
).
Le besoin de financement propre est resté contenu, ce qui explique en grande partie le
montant des emprunts nouveaux, dont le cumul atteint 4,
6 M€. L’écart constaté des montants
cumulés sur la période entre les emprunts contractés (4,6
€) et le besoin (
3,8
€)
reste modeste,
même si cela peut correspondre à un surfinancement. En 2013, les investissements ont été financés
en partie (1,3 M€) en pui
sant dans le fonds de roulement.
9
Soit le gain calculé de 569
323 €
- 100
000 € de rattrapage fiscal de moins perçu sur les exercices précédents.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
16
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
tableau n° 8 :
Financement de l’investissement
Source
: CRC d’après comptes de gestion
2.2.5 -
Un endettement contenu mais risqué
2.2.5.1 -
Le pilotage de la dette
La commune
a eu recours à l’emprunt pour combler le manque de financement propre, à
l’exception de
s exercices 2012 et 2013.
La capacité de désendettement exprimée en années (en
cours/CAF brute) s’établit en
moyenne à neuf années, ce qui représente une situation satisfaisante
, et correspond à l’objectif
de
l’ordonnateur
de rester en deçà de 10 années.
2.2.5.2 -
Un emprunt structuré contracté en 2007
La commune a signé un
contrat d’emprunt le 2 avril 2007
avec la société DEXIA - crédit
local de France, portant sur un montant de 7 281
316,24 € à rembourser pendant une durée de
19 ans à compter du 1
er
mai 2007. Cet engagement, jugé plus favorable par la commune à
l’époque
,
a fait suite en effet
à un précédent contrat d’emprunt structuré de pente avec une barrière de 0,25
réaménagé sans versement d’indemnité
(cf. délibération du 21 mars 2007).
L’emprunt actuel n’est
pas indexé sur des devises étrangères.
En 2008, cet encours représentait près de 56 % du capital restant. C
e contrat n’appara
ît dans
les états annexés du compte administratif
qu’à partir de l’exercice 2010.
L’
encours représente encore, au 31 décembre 2013, 43,6 % du capital restant dû. Au
1
er
mai 2014, la commune a remboursé 48 % du montant prévisionnel des intérêts dus, dans
l’hypothèse où le risque ne se réalise pas jusqu’au terme
du contrat, ce qui viendrait à en modifier le
montant.
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
2009
2010
2011
2012
2013
Epargne nette
Cessions d'actifs
Autres Recettes d'investissement
Nouveaux emprunts
Dépenses d'équipements
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
17
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
En considérant les modalités de la seconde période, il s’ag
i
t d’un produit de pente typique,
assorti d’un coût de sortie contractuel fondé sur une moyenne de variables aléatoires.
Sur ce point,
le montant de l’indemnité
, hors capital et intérêts restant à payer, est fixé à
1,6 M€
en 2014, de sorte
que la commune est placée
dans l’impossibilité de rompre le contrat
, puisque les conditions
financières qui permettraient le remboursement anticipé sont très dissuasives.
Dans sa réponse le maire précise que la commune a déposé le 28 avril 2015 un dossier de
demande
d’aide du fonds de soutien proposé par l’Etat, pour le refinancement du prêt structuré.
2.2.5.3 -
Les garanties d’emprunt
L
a commune a garanti un ensemble d’emprunts. Le capital restant dû s’élève à près de
45
M€ au 31 décembre
2013. La totalité de ces engagements concerne des opérations de logements
aidés par l’État. Il n’y a donc pas lieu de retenir ces engagements hors bilan dans l
a dette élargie de
la commune.
2.2.6 -
Une gestion active de la trésorerie
La commune assure le suivi de sa trésorerie sur informatique, sans utiliser le logiciel de
gestion de la trésorerie plus complet qu’elle possède.
Elle garantit un délai de mandatement de 20 jours à ses fournisseurs. A ce jour, il est de
19,6 jours.
La trésorerie nette a été négative sur la période à deux reprises, en conséquence de lignes de
trésorerie dont le cumul dépasse 4 M€.
2.3 -
Analyse prospective financière
La commune conduit un travail de prospective financière
sur une période allant jusqu’en
2020, en tenant à cet effet un tableau de bord budgétaire. Elle ne tient pas compte des frais de
fonctionnement induits par les nouveaux équipements.
La chambre a pour sa part travaillé sur une prospective financière à partir des données
rétrospectives du compte administratif et des hypothèses de progression des composantes du
budget,
partagées avec l’ordonnateur
pendant l’instruction
10
.
Il en résulte un scénario qui reprend les grandes tendances enregistrées sur la dernière
période depuis 2012
11
hormis les frais de personnel (cf. annexe 9).
Les conditions qui prévalent au scénario sont :
-
un périmètre de services constant
, et notamment l’absence de saturation et un bon état de
fonctionnement des équipements publics existants, qui permet d’envisager des dépenses
d’investissement réduites au ratio de 150 €/habitant à partir de 2015, soit 11 M€ sur la période
;
-
des charges de fonctionnement contenues ;
10
Il ne s’agit pas d’un scénario au fil de l’eau, les évolutions observées sur la période précédente sont trop irrégulières
pour en déduire des tendances constantes.
11
Hors provisions pour risques, hors travaux en régie, mais en incorporant la régularisation des ICNE en 2015 et 2016.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
18
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
-
une masse salariale gérée avec rigueur
qui ne fait pas l’objet de
revalorisations ni de
recrutements supplémentaires ;
-
des recettes fiscales qui poursuivent leur progression par un seul effet physique des bases ;
-
des dotations qui sont réduites de 1,4 % en moyenne annuelle ;
-
un taux de FCTVA constant ;
-
d
es subventions d’investissement perçues correspondant à 8 % du montant
total des travaux ;
-
u
n total de cession d’actifs à hauteur de 1,05 M€
;
-
des produits de services qui ne bénéficient pas
d’une augmentation de tarif
s unitaires.
Si les conditions précédentes sont respectées, et toutes choses égales par ailleurs, il en
résulte que la situation financière de la commune atteint en moyenne les grands équilibres sur la
prochaine période. Les charges et les recettes de fonctionnement qui suivent une progression
parallèle permettent le financement
d’un
investissement dont le volume reste limité au regard de la
période précédente. La prospective financière permet de conclure que l’équilibre des comptes à
moyen terme sera préservé sous réserve d’une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement
et de la modération des dépenses d’
investissement (cf. annexe 10).
2.4 -
En conclusion
Si le budget principal de la commune présente une situation équilibrée sur la période, et
dégage en particulier un autofinancement net compris entre 482 000
€ et 953
000
€ par an, en baisse
en fin de période,
il n’est pas exempt de fragilités. Alors que les transferts de compétence vers
l’intercommunalité intervenus en 2012 se sont traduits par une diminution de près de 2
M€ des
charges de fonctionnement, la commune a diminué sensiblement ses taux de taxe d’hab
itation et de
taxe sur le foncier non bâti pour compenser l’instauration des taxes additionnelles décidée par le
Sicoval. Pour autant, elle est restée gagnante da
ns l’opération à hauteur de 0,47
M€, et en a profité
pour accroître ses dépenses de personnel de 0,5
M€, ce qui a réduit d’autant ses marges de
manœuvre.
La commune a réalisé un peu plus de 20 M€ d’investissements depuis 2009, avec un
financement propre élevé, grâce notamment à des cessions d’actifs à hauteur de 7,2
M€. L’encours
de dette s’établissait à 12,980 M€ au 31 décembre 2013, soit 1
150
€ par habitant, contre 964
€ pour
les communes appartenant à la même strate démographique. Il comporte pour près de sa moitié un
emprunt structuré en euros signé en 2007, qui présente un profil de risque élevé (3
E en
classification Gissler)
, assorti d’une indemnité pour rupture de sortie de 1,6 M€.
Les simulations budgétaires réalisées par la chambre à l’échéance 2018 montrent que, toutes
choses égales par ailleurs (en particulier, hors réalisation des
risques liés à l’emprunt structuré),
l’équilibre à moyen terme sera préservé sous réserve d’une gestion rigoureuse des dépenses de
fonctionnement et d’un retour à la modération dans ses dépenses d’investissement.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
19
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
2.5 -
Les budgets annexes
La commune présente deux budgets anne
xes. Le premier concerne l’aménagement d’une
ZAC assez ancienne,
aujourd’hui en voie d’achèvement. Le second
budget est relatif à un service
public industriel et commercial qui consiste en
l’exploitation en régie d’un parking sout
errain de
53 places. Cet équipement
, en sommeil ces dernières années, a bénéficié d’un réaménagement pour
prendre la forme depuis 2013 d’un parc de stationnement permanent. En l’absence
d’analyse
économique préalable,
et même s’
il est encore trop tôt pour se prononcer sur sa viabilité
économique, la chambre observe que
l’équilibre financier de l’opération
,
n’est pas assuré. Elle
rappelle que les SPIC sont strictement soumis au principe de l'équilibre financier au moyen de la
seule redevance perçue auprès des usagers, par application des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du
CGCT.
3 -
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
3.1 -
L’organisation des ressources humaines
La commune établit un rapport sur l’état de la collectivité conformément au décret
n° 97-443 du 25 avril 1997. Un bilan social a été réalisé en 2009, 2011 et 2013 par le service des
ressources humaines.
La commune dispose en outre
d’un
organigramme général, et
d’un
organigramme détaillé
par service. Des fiches de poste ont été rédigées pour tous les services de la collectivité.
En revanche, les services ne bénéficient pas
d’un projet de service
formalisé, utile au
pilotage et
à l’
animation des équipes. Néanmoins, la chambre note que la commune a mis en place
un document de suivi opérationnel des objectifs stratégiques pour les directeurs, les élus et la
direction générale. La commune s’est engagée dans une démarche qualité en même
temps que dans
l’élaboration du diagnostic «
agenda 21 » qui devrait ensuite se traduire
, selon l’ordonnateur,
en
projet de service.
S’il n’existe pas de rè
glement intérieur général, la commune a rédigé de multiples
documents cadres, qui pourraient être regroupés dans un règlement général (guides du temps de
travail et de l’entretien d’évaluation, règlement intérieur relatif à l’h
ygiène, la santé et la sécurité,
règlement relatif à la formation).
La charte de bon usage des ressources informatiques et de télécommunications a été
finalisée à l’occasion du présent contrôle et validée en CTP le 6 novembre 2014.
3.2 -
La gestion des ressources humaines
La commune a développé une politique de formation dynamique à destination des agents.
En matière de recrutement, la publicité des emplois vacants a été effectuée dans le respect des
obligations légales.
La collectivité présente un taux
moyen d’emp
loi des travailleurs handicapés supérieur au
taux légal de 6 %.
Si la politique de prévention engagée par la commune est conforme aux dispositions du code
du travail, l’agent chargé des fonctions d’inspection (ACFI) n’a pas été nommé.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
20
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
Dans sa réponse, le maire a indiqué que la commune a créé un service commun avec le
Sicoval depuis le 30 avril 2015 lui permettant de se doter désormais d’un ACFI.
3.3 -
Le pilotage de la masse salariale
3.3.1 -
A périmètre constant, des effectifs en hausse
Au 31 décembre 2013, la commune comptait 192,5 agents équivalent temps plein (ETP),
dont 158 agents titulaires et stagiaires et 23,8 agents non titulaires.
L’effectif total est stable
jusqu’en 201
2, date à laquelle la commune a transféré au Sicoval la compétence « service à la
personne » (services dépendance, petite enfance et jeunesse) et dans une moindre mesure la
compétence « voirie », soit au total - 84,9 ETP (correspondant à 91 postes). L
’essentiel de la baisse
a porté sur le centre petite enfance (-58,89 ETP) et
l’aide
à domicile (-16,94 ETP).
tableau n° 9 :
L’évolution des ETP
constaté entre 2008 et 2013
en etp
au 31 décembre
2008
2009
2010
2011
2012
2013
Taux de
variation
Fonctionnaires (titulaires
et stagiaires)
201,73
201,92
194,23
190,63
153,77
157,96
-22%
Non-titulaires sur emploi
permanent
65,27
59,74
65,26
67,00
27,90
23,79
-64%
Agent sur emploi non
permanent
1,64
3,78
5,28
5,28
2,50
10,78
557%
Effectif total
268,64
265,44
264,77
262,91
184,17
192,53
-28%
Source : CRC d'après tableaux de bord de la commune
Dans le même temps, la commune a recruté 14,47 ETP supplémentaires nets entre 2011 et
2013, ce qui correspond à des arrivées supplémentaires non compensées par des départs.
La chambre note enfin
qu’en 2014, l’effectif a progressé significativement (+19 ETP pour
70 agents) sous l’effet de la reprise en régie de l’activité périscolaire
auparavant assurée par une
association locale.
3.3.2 -
L’évolution des d
épenses de personnel
Les charges de personnel qui ont diminué de 19 % entre 2009 et 2013 représentaient 54 %
des charges totales de gestion en 2013, un ratio qui a diminué depuis 2009 de 11 points. Comme vu
précédemment, la baisse des frais de personnel observée en 2012 est due essentiellement au
transfert des services à la personne au Sicoval.
Le tableau ci-dessous
retrace l’évolution
en euros des charges de personnel entre 2009 et
2013.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
21
Rapport d’observations définitives –
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exercices 2008 et suivants
tableau n° 10 :
Le poids des charges de personnel/total des charges de gestion
en euros
chapitre 64
2009
2010
2011
2012
2013
Taux de
variation
2009-2013
frais de
personnel
7 433 967
7 643 639
7 588 892
5 746 402
6 032 930
-19%
charges de
gestion
11 520 503
12 826 150
12 760 281
10 875 253
11 167 361
-3%
ratio (1) / (2)
65%
60%
59%
53%
54%
11 points
Source : CRC d'après comptes de gestion
La baisse des dépenses de personnel liée au transfert engagé en 2012 a été limitée en raison,
de la combinaison de plusieurs facteurs :
le coût du personnel transféré resté dans la commune et refacturé au Sicoval ;
l’impact du GVT
;
le coût du personnel affecté au jardin d’éveil ouvert en avril 2012
;
le rattrapage dû à l’harmonisation des titres
-
restaurant avec l’intercommunalité
;
le recrutement de deux policiers municipaux.
En outre, les dépenses de personnel ont connu à nouveau une progression significative en
2013 de l’ordre de
286 000
€.
Cette augmentation a pour origine :
le recrutement d’
effectifs supplémentaires (+14 agents) ;
la prise en charge des titres-restaurant attribués aux agents communaux ;
la hausse du
coût de l’assurance statutaire
en raison de la révision du contrat ;
l
’enregistrement de charges e
xceptionnelles (capital décès, rattrapage de validation
de service et contrôle URSSAF).
Le coût moyen par agent (le rapport entre le total des charges et les effectifs) augmente sur
la période de 12 %, ce qui représente un surplus de plus de 3 329
€ par agent.
tableau n° 11 :
Le coût moyen par agent
en euros
2009
2010
2011
2012
2013
effectif ETP total*
265,44
264,77
262,91
184,17
192,53
variation
absolue
taux de
variation
frais de personnel
7 433 967
7 643 639
7 588 892
5 746 402
6 032 930
-1 401 038
-19%
coût moyen par agent
28 006
28 869
28 865
31 202
31 335
3 329
12%
évolution 2009 -2013
*: en fonction effective dans la collectivité: effectif-congés longs-disponibilité-MAD-détachement
Source : CRC d'après tableaux de bord de la commune
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22
Rapport d’observations définitives –
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exercices 2008 et suivants
3.4 -
Primes, indemnités et avantages en nature
3.4.1 -
Un coût du régime indemnitaire en augmentation
Le régime indemnitaire en vigueur a été défini par la délibération n° 2.1 du 28 juin 2007 et
concerne
l’ensemble du personnel communal
.
Le montant total annuel des primes a connu une progression sensible sur la période
2009-2011 (+20 %), atteignant un pic à hauteur de 583
040 €, en raison d
e plusieurs facteurs :
l’indemnisation d’un nombre important d’heures supplémentaires
;
le recrutement de plusieurs agents sur des postes de direction et dans le service de
police municipale ;
une revalorisation du régime indemnitaire au bénéfice de certains agents (directrice
des finances, assistantes de direction, assistants RH) ;
la mise en place du régime indemnitaire des agents de la police municipale ;
le paiement des mises sous pli en période électorale pour le compte de la préfecture.
En 2012, suite au transfert des services à la personne au Sicoval, le montant total des primes
a retrouvé
son niveau de l’année 2009
mais le coût moyen par agent bénéficiaire a continué de
croître sensiblement
(+20 %) jusqu’en 2013
, date à laquelle ce ratio a amorcé un léger recul (-4 %)
malgré la hausse des effectifs. En effet, le transfert de personnels qui a accompagné le transfert de
compétences au Sicoval a concerné essentiellement des agents de catégorie C dont le régime
indemnitaire est moins favorable, ce qui a entraîné mécaniquement une augmentation du montant
moyen des primes entre 2011 et 2012.
Selon l’ordonnateur, la baisse constat
ée en 2013
s’explique avant tout par le départ de
plusieurs agents de catégorie A lié à des réorganisations internes et à la mutualisation des services
avec le Sicoval (rattachement de la directrice générale des services à l’intercommunalité).
tableau n° 12 :
Le coût du régime indemnitaire
en euros
2009
2010
2011
2012
2013
C/64112 NBI-SF-IR
90 758
82 733
81 346
71 133
70 995
-19 763
-22%
C/64118 - Autres indemnités
392 754
447 995
501 694
418 220
416 644
23 889
6%
Total primes
483 512
530 728
583 040
489 353
487 639
4 126
1%
Effectif ETP
265,44
263,77
262,91
184,17
192,53
-73
-27%
Montant moyen par agent
1 822
2 012
2 218
2 657
2 533
711
39%
évolution 2009-2013
Source : CRC d'après comptes de gestion et bilans sociaux
3.4.2 -
L’instauration d’un régime indemnitaire uniforme
La délibération n° 2.1 du 28 juin 2007 portant revalorisation du régime indemnitaire et
critérisation du système d’attribution
instaure un régime indemnitaire homogène, quel que soit le
cadre d’
emploi et le
grade de l’
agent, qui est constitué :
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
23
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
d’une prime de service et de rendement
liée au niveau de compétence, d’autonomie,
de sujétions, de responsabilité, de technicité et de pénibilité des postes ;
d’une prime d’assiduité dont le montant est fixé à 480 € brut annuel soumise à la
présence effective des agents.
Seule
la filière de la police municipale bénéficie d’un régime indemnitaire spécifique fondé
sur le cadre légal de l’indemnité d’administration et de technicité par
délibération n° 3.1 du
29 septembre 2011.
3.4.3 -
La création d’une prime d’assiduité
3.4.3.1 -
Rappel du cadre légal du régime indemnitaire des collectivités
Le principe de parité est fixé par l
’article 88 de la loi n° 84
-53 du 26 janvier 1984 qui
dispose que «
l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil
d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de
ceux dont bénéficient les différents services de l'État
».
Par ailleurs, l’article 20 de la loi n° 83
-634 du 13 juillet 1983 définit le principe de légalité
du régime indemnitaire : «
les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération
comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que
les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire
».
Ainsi, comme l’a confirmé la décision d
u c
onseil d’État
12
, l’assemblée délibérante ne
dispose pas d’un pouvoir normatif pour créer une prime.
3.4.3.2 -
Une prime créée en dehors de tout cadre législatif
Si l’application du
principe de parité est respectée par la commune au vu des états transmis,
la délibération n° 2.1 du 28 juin 2007 instaurant
la prime d’assiduité
pour l
’ensemble des agents
communaux, à l’exception de policiers municipaux,
ne vise aucun texte créant une prime ou une
indemnité octroyée à un corps de la fonction publique de l’État.
Par ailleurs, aucune prime ou indemnité de la fonction publique de l’État ne présente les
mêmes particularités que cette prime forfaitaire dont le seul objectif est de favoriser
l’accomplissement du temps de travail effectif par les agents, et donc de lutter contre l’absentéisme.
Cette prime versée depuis 2007 a donc été créée
ex nihilo
par la commune, en dehors de tout
cadre règlementaire ou législatif, méconnaissant ainsi le principe de légalité. Cette prime octroyée à
tort représente un coût significatif pour la commune, soit 446 000 € depuis sa mise en place en
2007.
Dans sa réponse, le maire indique que la commune a supprimé cette prime par délibération
du 21 mai 2015.
12
Cf. CE n° 77175 du 28 novembre 1990
–
Département du Loir et Cher.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
24
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
3.5 -
Une durée annuelle du travail effective inférieure à la durée réglementaire
Les modalités actuelles d’organisation du temps de travail au sein de la collectivité sont
détaillées dans un guide du temps de travail validé le 20 mars 2014.
A l’examen de
la situation relative à la durée annuelle du travail, il apparaît que le régime
portant aménagement et réduction du temps de travail instauré au sein de la commune n’est pas en
conformité avec le cadre réglementaire qui prévoit une durée annuelle de travail de 1 607 h,
correspondant à 228 jours de travail. Or, le temps de travail en vigueur dans la commune est de
223 jours.
tableau n° 13 :
Congés annuels en 2014
Nombre de jours de l’année
:
365 jours
Nombre de jours non travaillés :
142 jours
Repos hebdomadaire :
104/jours
Congés annuels :
25/jours
Jours fériés :
8/jours
Jours exceptionnels (ponts) :
5/jours
Nombre de jours travaillés effectif :
223 jours
A partir de ces éléments de calcul, la chambre estime le coût des cinq jours de congés
excédentaires
à 135 734 € pour l’année 2014, soit en cas de suppression complète de l’excédent,
une baisse potentielle de la taxe d’habitation de
7 % perçue en 2013.
tableau n° 14 :
Estimation du coût des congés supplémentaires non réglementaires (base 2013)
en euros
congés annuels
2013
Coût moyen d'un jour travaillé par agent
141
Total effectif ETP
192,53
Coût de l'absence pour congés non réglementaires
135 734
montant de la taxe d'habitation en 2013
1 873 511
7 % de baisse de la TH
131 146
Source : CRC
En conséquence, la chambre demande à la commune de revenir aux obligations
règlementaires en matière de droits à congés annuels, soit cinq fois les obligations hebdomadaires
de service.
3.5.1 -
Les jours attribués au titre des autorisations spéciales
d’absenc
e (ASA)
L'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l'octroi d'autorisations d'absence à
l'occasion d'événements familiaux, mais il n'en fixe pas la durée. En l'absence d'un décret
d'application, les ASA liées à des évènements familiaux ou de la vie courante sont laissées à
l’appréciation des pouvoirs locaux qui ont toute latitude pour appliquer un régime d’autorisations
d’absence plus favo
rable que celui de droit commun,
à la différence des autorisations d’absence
dont les modalités sont réglementées (liées à des mandats électifs locaux ou liées à des mandats
syndicaux) et s’imposent à l’autorité territoriale.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
25
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
Néanmoins, la commune a fixé
jusqu’en 2013 un quota de jours susceptibles d’être attribués
aux agents supérieur
au droit au commun en vigueur dans la fonction publique de l’Etat
.
tableau n° 15 :
Comparatif entre le droit commun et la situation de la commune en 2008
nb de jours
droit FPE
situation de la commune
Mariage - PACS de l'agent
5
0
Garde d'enfant malade
6
6
Décès ou maladie grave des parents
3
4
Décès ou maladie grave des enfants
3
7
Jours d'ancienneté
0
2
Déménagement
1
2
Veille de concours
1
1
Rentrée scolaire
0,1
0,5
Nombre total de jours
19,1
22,5
Source : CRC d'après état produit par la collectivité
A partir du 1
er
septembre 2013, la commune a réduit fortement le nombre de jours
susceptibles d’être attribués au personnel communal au titre des ASA et a supprimé de ce quota
les
jo
urs d’ancienneté qui ne reposaient
sur aucun fondement réglementaire.
3.5.2 -
Les heures supplémentaires
Les modalités de gestion des heures supplémentaires sont décrites dans le guide du temps de
travail validé le 20 mars 2014.
La commune a restreint la possibilité de réaliser des heures supplémentaires par la mise en
place d’un nouveau règlement du temps de travail, ce qui a réduit le volume d’heures sur la période
sous revue (-30 %).
L’évolution
récente
de l’organisation du temps de travail doit inciter
la commune à prendre
une nouvelle délibération
fixant par cadre d’emploi et par fonctions la liste des emplois qui en
raison des missions exercées ouvrent droit aux heures supplémentaires.
En outre, la chambre rappelle à la commune que les emplois de cat
égorie A n’ouvrent pas
droit à IHTS.
3.5.3 -
Un taux d’absentéisme
en baisse sur la période
Le taux d
’absentéisme connait une baisse globale de 35 % si l’on
compare les années 2009
e
t 2013, une évolution à l’inverse de
la tendance observée au niveau national.
Cette évolution est marquée par la mise en place par la commune
d’une politique de lutte
contre l’absentéisme pour maladie ordinaire à partir de l’année 2012, entraînant une réduction de
58 % du volume des absences sur la période.
La nature des absences a fortement évolué sur la période (cf. la table et les graphes en
annexe 14).
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
26
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
En 2009, la commune enregistrait en effet
7 984 jours d’arrêts de travail,
soit un taux
d’absentéisme proche de 10 %
, supérieur à celui des villes de même strate au niveau national à cette
époque. La maladie ordinaire représente 66 % du volume total des absences. En 2013, la commune
a enregistré 5
222 jours d’arrêt
s de travail.
tableau n° 16 :
Evolution du nombre de jours d’absence entre 2009 et 2013
2009
2011
2012
2013
Taux de variation
Maladie ordinaire
5 305
4 178
2 212
2 223
-58 %
Longue maladie
–
longue
durée
–
grave maladie
2 325
970
2 059
1 938
-17 %
Accident du travail (service
et trajet)
72
39
242
709
885 %
Maladie professionnelle
0
460
0
243
NS
Maternité, paternité, adoption
282
204
142
109
-61 %
TOTAL
7 984
5 851
4 655
5 222
-35 %
Source
: CRC d’après bilans sociaux et étude interne réalisée par la commune
Les absences pour longue ou grave maladie, sont en légère baisse sur la période mais
représentait en 2013 une part remarquable du volume total des absences (37 % au lieu de 29 % en
2009). Cette tendance rejoint également la tendance plus générale constatée au niveau national.
Le taux d’accident du travail est en
très forte progression sur la période (+885 %), ce qui a
obligé la commune a renforcé sa politique de prévention des risques à partir de 2012 en adoptant
différentes mesures comme la désignation d’un conseiller prévention ou
la
rédaction d’un
règlement
intérieur « hygiène, santé et sécurité ».
Le taux d’absentéisme
[
= nombre total de jours ouvrés d’absence
/ (nombre total de jours de
travail dans l’année x effectif en ETP
) x 100] a représenté en 2013 près de 8,7 % de jours travaillés
perdus, soit plus de 527
000 €. C’est l’équivalent de 28
% du montant annuel de la taxe
d’habitation
.
tableau n° 17 :
Coût de l’absentéisme en 2013
en euros
absentéisme
2013
charges de personnel nettes
6 066 148
effectif total en ETP
192,53
total jours ouvrés d'absence (5/7ème du total)
3 730
coût annuel moyen par agent
31 508
nombre de jours travaillés effectifs
223
coût moyen d'un jour travaillé par agent
141
coût de l'absentéisme
527 010
nombre de jours travaillés théoriques à la commune
42 934
montant de la TH en 2013
1 873 511
ratio
28,1%
Source : CRC d'après bilans sociaux
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
27
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
4 -
AMÉNAGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE
4.1 -
La construction de logements est un enjeu important
Le Sicoval exerce la compétence en matière d’élaboration du plan local de l’habitat. A ce
titre, le conseil communautaire a adopté son troisième plan le 5 janvier 2009, dont la mise en
application est prévue sur la période 2010-2015. Les communes membres ont conservé comme
attribution la politique publique de construction de logements. Cette répartition des rôles est en
particulier matérialisée par la convention d’objectif entre le Sicoval et la commune, votée en conseil
municipal le 25 octobre 2012.
La commune s’
y engage notamment à une production annuelle moyenne de 120 logements
neufs par an et 43,2 logements sociaux
13
.
Entre 2010 et 2013, la commune avait donc un objectif contractuel de production d
’un total
de 480 logements et de 173 logements sociaux.
Au regard des données communiquées par la direction départementale des territoires, la
commune a enregistré une production de 414 logements privés et de 189 logements sociaux
supplémentaires en quatre années depuis 2010 inclus, ce qui est proche de ses engagements.
4.2 -
La commune est membre d’une SEM de promoti
on immobilière
La commune est actionnaire au capital de la SEMI Vallée de l’Hers
(SEMIVALHÉ)
14
à
hauteur de 54 %. Le maire en est le vice-président. Le siège social de cette SEM à conseil
d’administration est situé à la mairie de Castanet
-Tolosan.
Au vu des éléments comptables disponibles, cette société apparaît solvable, et ne présente
pas de risque pour la commune au titre des conditions fixées par les dispositions de
l’article
L. 223-42 du code de commerce.
tableau n° 18 :
Données financières SEMIVALHÉ
Passif
31/12/2009
12 Mois
31/12/2010
12 Mois
31/12/2011
12 Mois
31/12/2012
12 Mois
31/12/2013
12 Mois
Ressources Propres
1 931 K€
2 208 K€
2 566 K€
2 761 K€
2 551 K€
Fonds Propres
1 911 K€
2 193 K€
2 551 K€
2 740 K€
2 514 K€
Source : relevé « Score & décisions »
13
216 logements sociaux sur la période du PLH fixée à cinq années.
14
Code sirene : 701A
–
promotion immobilière de logements.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
28
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
4.3 -
Gestion du patrimoine immobilier communal
4.3.1 -
Un patrimoine à fort enjeu stratégique
Le patrimoine communal est diversifié par sa nature et sa localisation géographique, et
permet
d’assurer au plus près de la population les nombreux services publics municipaux
:
équipements techniques, bureaux, espaces éducatifs, sportifs et culturels, locaux associatifs, espaces
cultuels.
Il est réparti entre 57 sites au 1
er
décembre 2014, dont 65 % sont des établissements recevant
du public.
L’ensemble
nécessite pour sa couverture de risques le versement de primes annuelles
d’assurances
pour un montant total de 89 061
€
TTC en 2014 (30 223
€ en 200
9). Pourtant, la
commune ne s’est pas dotée d’un schéma directeur dans ce domaine ou d’un document équivalent à
portée stratégique.
La commune a produit le 1
er
septembre 2013 un diagnostic territorial des services et
équipements publics avec l’appui du Sicoval
, en préalable à la réalisation de la zone
d’aménagement concerté
La maladie
. Cette étude a débouché par ailleurs sur la rédaction
d’un
recueil interne sous la forme de fiches
d’identité d
e
l’ensemble de
s biens communaux diffusé en
février 2014. Ces fiches permettent à la commune de connaître en particulier la nature de
l
’occupation des locaux, le coût des fluides,
les assurances et taxes. La situation juridique des biens
a été régularisée récemment par des conventions de mise à disposition notamment pour les
associations. En effet,
jusqu’en 2012,
seules
les conventions d’attribution
des subventions
supérieures à 23 000
€
versées aux associations étaient votées en conseil municipal.
La programmation des interventions
d’entretien et de maintenance des
bâtiments, en
particulier celles liées aux dépenses d’investissements
,
s’inscrit dans un plan pluriannuel
d’investissement. Cette prévision est
établie en fonction des diagnostics effectués. Le service
d’entretien du patrimoine bâti, placé
sous l
’autorité
du directeur des services techniques, est
composé de 14 agents. En matière de consommation de fluides, les éventuelles anomalies sont
identifiées grâce à un suivi mensuel mis en place depuis 2012 concernant les consommations des
10 bâtiments les plus impor
tants. En outre, un emploi de référent économie d’énergie a été créé en
2013.
4.3.2 -
Les cessions et acquisitions
Par son étendue et sa valeur, ce patrimoine représente un enjeu important.
La commune respecte l’obligation de produire en annexe de ses documents b
udgétaires un
état de variation des immobilisations
15
. Le tableau récapitulatif des opérations immobilières annexé
au compte administratif (annexes A10.1. - entrées et A10.2 - sorties), mentionne les entrées dans
l’actif, mais exclut
parfois
les cessions d’
immeubles ou de droits réels immobiliers. La vérification
des données entre l’annexe A10 et le compte de gestion a permis de relever que ces annexes sont
erronées.
En outre, la commune méconnaît en partie les dispositions de
l’
article L. 2241-1 du CGCT,
en ne délibérant pas sur le bilan annuel des transactions immobilières, pourtant repris dans une
annexe du compte administratif.
15
Article R. 2313-3 du CGCT.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
29
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
L
es cessions d’actifs ont été importantes
sur la période (7,3
M€
en cumulé), ce qui
correspond pour une bonne partie à la ve
nte de terrain d’assise en vue de réaliser des opérations
immobilières.
5 -
RECOMMANDATIONS
Au terme de son contrôle, la chambre formule les recommandations suivantes :
1 -
tenir un inventaire fiable et à jour ;
2 -
enregistrer en comptabilité les opérations relatives aux travaux en régie ;
3 -
évaluer le risque lié à l’emprunt structuré contracté en 2007 et
constituer une provision
correspondante.
Telles sont les observations définitives que la chambre a décidé de formuler sur la gestion de
la commune de Castanet-Tolosan.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
30
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
ANNEXES
Annexe 1 :
Représentation graphique de l’évolution de la population depuis 1968
Source
: CRC d’après chiffres clés INSEE –
recensements de la population
Annexe 2 :
L’excédent brut de fonctionnement du budget principal
en euros
fonctionnement
2009
2010
2011
2012
2013
moyenne
annuelle
variation
absolue
taux de
variation
recettes réelles
13 321 375
14 693 619
14 687 426
13 230 068
13 016 695
13 789 837
-304 680
-2,3%
dépenses réelles
11 520 503
12 826 150
12 760 281
10 875 253
11 167 361
11 829 910
-353 142
-3,1%
EBF
1 800 872
1 867 469
1 927 146
2 354 814
1 849 334
1 959 927
48 462
2,7%
EBF / recettes
réelles
13,5%
12,7%
13,1%
17,8%
14,2%
14,3%
évolution 2009 - 2013
Source : CRC d’après comptes de gestion et outil ANAFI
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
1968
1975
1982
1990
1999
2006
2011
pop. Castanet
nbre de logements
Castanet
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
31
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
Évolution de l’excédent brut de fonctionnement du budget principal
Source
: CRC d’après données ANAFI
Annexe 3 :
Évolution de la CAF nette et de ses principales composantes
Source
: CRC d’après données ANAFI
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
14 000 000
16 000 000
2009
2010
2011
2012
2013
produits
charges
EBF
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
2009
2010
2011
2012
2013
EBF
CAF Brute
dette
CAF nette
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
32
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
Annexe 4 :
Fiches de calcul
–
transfert de charges
prévu (1)
constaté au
CA (2)
détail postes
constaté
écart = (1) - (2)
constaté après
retraitement
refacturation au sicoval
et rattachement (3)
diminution totale des charges
de fonctionnement
3 042 942
1 885 028
1 157 914
2 399 551
dont:
baisse transfert ETP
2 158 353
1 614 569
543 784
détail 012:
personnel refacturé au
sicoval
159 496
159 496
tickets resto
85 465
nouveau jardin éveil
94 386
recrutement 2 ETP
48 000
gvt
156 437
sous-total:
543 784
159 496
baisse charges générales
884 580
195 896
688 684
fluides refacturés
56 000
56 000
repas ALSH refacturés
54 000
54 000
recettes reversées ALSH
116 220
116 220
rattachement charges ALAE
2011 non effectué
54 000
54 000
rattachement charges eau
2011 non effectué
74 807
74 807
hausse assurances
122 404
nouveau jardin éveil
20 000
admission en non valeur
70 660
intérêts bancaires
63 309
PFIC
16 295
hausse charges
40 989
sous-total:
688 684
355 027
écart après retraitement = (1) - (3):
643 391
Source: CRC d'après données Communales
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
33
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
Annexe 5 :
Les principales composantes des charges courantes de fonctionnement
Charges à caractère général
2 596 206
3 608 724
3 689 658
3 395 866
3 325 510
3 323 193
729 304
28,1%
Autres charges
810 122
926 675
866 041
1 112 649
1 082 600
959 617
272 478
33,6%
Subventions
975 913
918 569
901 375
672 179
676 245
828 856
-299 668
-30,7%
Charges de personnel
7 138 197
7 371 489
7 288 934
5 687 558
6 066 148
6 710 465
-1 072 048
-15,0%
Source : CRC d’après comptes de gestion et outil ANAFI
Annexe 6 :
Mesure des effets bases et taux sur le produit fiscal perçu
2009
2010
2011
2012
2013
évolution
2013/2009
coef. de
revalorisation
forfaitaire des bases
1,025%
1,012%
1,020%
1,018%
1,018%
bases
14 429 716
14 848 601
15 450 059
16 123 881
17 047 415
3,70%
418 885
601 458
673 822
923 534
2,90%
4,05%
4,36%
5,73%
effet base
64 718
95 692
74 053
101 496
14,21%
dont coef.
22 561
24 097
17 285
18 039
dont évolution
physique
42 156
71 595
56 768
83 457
variation des taux
3,00%
2,98%
-31%
0%
effet taux
64 934
68 304
760 143
-
-
129 652
163 995
686 089
-
101 496
5,99%
7,15%
-27,91%
5,73%
bases
10 085 887
10 410 183
10 835 989
11 458 664
11 975 749
3,76%
324 296
425 806
622 675
517 085
3,22%
4,09%
5,75%
4,51%
effet base
98 197
132 809
194 212
161 279
16,06%
dont coef.
30 907
33 119
34 406
36 383
dont évolution
physique
67 290
99 690
159 807
124 896
variation des taux
2,99%
3,01%
0%
0%
effet taux
88 756
94 733
-
-
186 952
227 542
194 212
161 279
6,30%
7,22%
5,75%
4,51%
bases
23 977
23 568
23 123
140 646
102 142
83,35%
409
-
445
-
117 523
38 504
-
-1,71%
-1,89%
508,25%
-27,38%
effet base
607
-
680
-
124 010
40 629
-
1649,39%
dont coef.
360
367
248
1 511
dont évolution
physique
967
-
1 047
-
123 762
42 140
-
variation des taux
3,00%
3,00%
-30,93%
0%
effet taux
1 036
1 049
10 926
-
-
429
369
113 085
40 630
-
1,2%
1,1%
320,1%
-27,4%
Source : CRC d’après états n°1259
taxe foncier non bâti
variation des bases
variation du produit
variation du produit
variation des bases
taxe d'habitation
taxe foncier bâti
variation des bases
variation du produit
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34
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
Annexe 7 :
base et taux
montant
collecté
base et taux
montant
collecté
base et taux
montant
collecté
15 450 059
16 123 881
16 123 881
15,91%
10,99%
15,91%
10 835 989
11 458 664
11 458 664
31,19%
31,19%
31,19%
23 123
140 646
140 646
152,77%
105,52%
152,77%
produits total
collecté
5 873 174
5 494 381
6 354 132
écart produit prévu - produit réel
859 750
montant prévu réduction de fiscalité
898 819
réduction DSC
116 636
116 636
total diminution de recettes communales:
976 386
1 015 455
diminution charges nettes:
gain Castanet:
569 323
530 254
Source: CRC d'après données communales
1545709
TFB
3 379 745
3 573 957
3 573 957
TFNB
35 325
148 410
214 865
2011
2012 réel
2012 à taux constant
TH
2 458 104
1 772 015
2 565 309
Annexe 8 :
Composition du financement de l’investissement
en euros
investissement
2009
2010
2011
2012
2013
cumul
taux de
variation
CAF nette (C)
682 166
635 302
645 587
952 951
482 672
3 398 679
-29,2%
+ FCTVA
1 095 953
195 273
466 287
470 980
409 126
2 637 619
-62,7%
+ Taxe locale d'équipement et d'urbanisme
211 385
111 332
193 758
152 857
194 131
863 463
-8,2%
+ Subventions d'investissement reçues
259 941
1 045 405
44 197
618 192
707 368
2 675 102
172,1%
+ Produits de cession
360 000
227 277
1 532 503
2 364 399
2 720 698
7 204 877
655,7%
+ Autres recettes
0
0
0
0
12 596
12 596
NS
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
1 927 279
1 579 287
2 236 744
3 606 428
4 043 919
13 393 657
109,8%
= Financement propre disponible (C+D)
2 609 445
2 214 589
2 882 331
4 559 379
4 526 592
16 792 336
73,5%
Financement propre dispo / Dépenses d'équipement
101,3%
57,1%
66,3%
128,3%
77,3%
83,1%
-23,7%
- Dépenses d'équipement (y.c. travaux en régie )
2 576 605
3 879 966
4 349 503
3 554 774
5 858 415
20 219 263
127,4%
- Subventions d'équipement
0
0
0
0
0
0
0,0%
+/- Dons, subventions et prises de participation
240 047
0
0
0
0
240 047
-100,0%
- Participations et investissements financiers nets
48 750
0
0
0
0
48 750
-100,0%
+/- Variations autres dettes et cautionnement
6 977
55 515
4 245
55 545
29 926
152 208
328,9%
Besoin de financement propre
-262 935
-1 720 892
-1 471 417
949 060
-1 361 749
-3 867 933
417,9%
Nouveaux emprunts de l'année
599 500
1 515 500
2 501 203
0
0
4 616 203
-100,0%
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
336 565
-205 392
1 029 785
949 060
-1 361 749
748 269
-504,6%
Source : CRC d’après comptes de gestion et outil ANAFI
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
35
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
Annexe 9 : cf. tableau de prospective
–
fil de l’eau
Annexe 10 : prospective financière
Annexe 11 :
L’autofinancement de l’activité ZAC
en euros
2009
2010
2011
2012
2013
écart
variation
charges de gestion (c/60)
51 307
2 490 317
508 342
100 155
904 388
853 081
NS
charges de gestion (c/66)
76 195
78 542
91 393
41 761
-17 183
-93 379
NS
produits de gestion (c7015)
3 634 177
1 190 001
994 076
958 306
902 500
-2 731 677
NS
produits divers (c/758)
0
2
0
0
0
+/- Résultat financier réel
-76 195
-78 542
1 507
0
20 676
96 871
NS
+/- Solde des opérations d'aménagements de terrains
(ou +/- values de cession de stocks)
3 582 870
-1 300 316
-1 507
-3 026 140
0
-3 582 870
NS
+/- Autres produits et charges excep. réels
0
3 257
0
3 027 737
0
0
NS
CAF brute
3 506 675
-1 375 599
0
1 597
20 676
-3 485 999
-99%
Amortissement du capital de la dette
1 064 605
395 319
345 334
1 144 755
165 278
-899 326
-84%
CAF nette
2 442 071
-1 770 919
-345 334
-1 143 158
-144 602
-2 586 673
-106%
+/- Variation de stocks de terrains, biens et produits
0
0
-394 341
-3 842 529
1 888
1 888
NS
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre
2 442 071
-1 770 919
49 007
2 699 371
-146 490
-2 588 561
-106%
- Reprise sur excédents capitalisés
0
0
0
3 026 140
0
0
#DIV/0!
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
2 442 071
-1 770 919
49 007
-326 769
-146 490
-2 588 561
-106%
Nouveaux emprunts de l'année
1 500 000
0
0
0
0
-1 500 000
-100%
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
3 942 071
-1 770 919
49 007
-326 769
-146 490
-4 088 561
-104%
Source : CRC d’après outil ANAFI et comptes administratifs
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
4 500 000
2014
2015
2016
2017
2018
En
€
Financement de l'investissement
Epargne nette
Cessions d'actifs
Autres Recettes d'investissement
Nouveaux emprunts
Dépenses d'investissement hors dette
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
36
Rapport d’observations définitives –
commune de Castanet-Tolosan (31)
–
exercices 2008 et suivants
Annexe 12 :
tableau n° 1 :
Évolution du nombre de jours d’absence entre 2009 et 2013
en nb de jours
2009
2011
2012
2013
Taux de
variation
Maladie ordinaire
5 305
4 178
2 212
2 223
-58%
Longue maladie - longue durée -
grave maladie
2 325
970
2 059
1 938
-17%
Accident du travail (service et
trajet)
72
39
242
709
885%
Maladie professionnelle
0
460
0
243
NS
Maternité, paternité, adoption
282
204
142
109
-61%
TOTAL
7 984
5 851
4 655
5 222
-35%
Source : CRC d'après bilans sociaux et étude interne réalisée par la commune
tableau n° 2 :
Répartition par type de l’absentéisme en 2009 et 2013
31 allées Jules Guesde
–
CS 38512
–
31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34
–
Fax : 05 34 31 34 43 -e-mail :
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www.ccomptes.fr/midi-pyrenees