La chambre constate, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat global de clôture agrégé du compte administratif de 2023 de la collectivité est un déficit de 80 109,71 euros ; elle constate aussi que le budget voté par la collectivité pour 2024 est en suréquilibre de 2 278 866 euros.
Elle propose au préfet de régler le budget primitif de 2024 de la commune, en apportant au budget voté les modifications figurant dans les tableaux joints en annexe du présent avis.
Compte tenu du retour à l’équilibre du budget primitif de 2024, la commune de Case-Pilote sort du plan de redressement et la procédure de l’article L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales est close.