COMMUNE DE CASE-PILOTE
(population : 4 499 habitants)
Compte administratif de 2023
et budget primitif de 2024
Budget principal et budget annexe
(collectivité en plan de redressement)
Article L. 1612-14 alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2024-0049
SAISINE N° 24-001344-972 - L 1612-14, alinéa 2
SEANCES DU 18 OCTOBRE 2024
L
A CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE
MARTINIQUE,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1
;
VU
,
l’arrêté
n° 2024-08 du 14 octobre 2024 portant organisation et détermination de la
compétence des formations de délibéré des chambres régionales des comptes de
Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et des chambres territoriales des comptes de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU,
l’
arrêté n° R02-2023-06-05-00002 du préfet de Martinique daté du 5 juin 2023 portant
délégation de signature à Mme Laurence GOLA DE MONCHY, secrétaire générale de la
préfecture, publié au recueil des actes administratifs n° R02-2023-141 du 5 juin 2023 ;
VU,
les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment
l’
avis n° 2014-0053
du 15 juillet 2014 sur le compte administratif de 2013
et sur la mise en œuvre d’un plan
pluriannuel de résorption du déficit budgétaire de la collectivité et
l’avis n°2021
-0056 du
8 juillet 2021 qui formulait de nouvelles préconisations ;
VU,
l’
arrêté du préfet de Martinique n °R02-2023-10-26-00001 du 26 octobre 2023 portant
règlement du budget primitif de 2023 de la collectivité ;
Avis n° 2024-0049
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Commune de Case-Pilote - BP 2024
2
VU,
la
lettre du 26 avril 2024, enregistrée au greffe de la chambre le 30 avril 2024 par laquelle
la secrétaire générale de la préfecture de Martinique, a transmis à la chambre régionale
des comptes le budget primitif 2024 de la commune de Case-Pilote en application des
dispositions de l’article L.
1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
VU,
la lettre du 31 mai 2024
par laquelle le président de la chambre a informé l’ordonnateur
de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations ;
VU
, la lettre du 5
septembre 2024 informant l’ordonnateur du changement de magistrat
instructeur ;
VU,
l’ensemble des
pièces du dossier ;
VU
,
les observations du ministère public ;
Après avoir entendu M. Olivier LUNION, conseiller, en son rapport.
I.
SUR LA TRANSMISSION DU BUDGET PRIMITIF
L’article L.
1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des collectivités territoriales
(CGCT) dispose que «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des
mesures de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’État dans le
département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l’exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des
comptes constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de mesures suffisantes pour
résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessai
res au représentant de l’État dans
le département dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa
précédent. Le représentant de l’État règle le budget et le rend exécutoire […]. S’il
s’écarte des propositions formulées par la chambre
régionale des comptes, il assortit sa
décision d’une motivation explicite. En cas de mise en œuvre des dispositions des alinéas
précédents, la procédure prévue à l’article L.
1612-
5 n’est pas applicable
».
Selon l’article R.
1612-29 du même code, «
Lorsque les budgets primitifs des exercices
au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes
à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été
transmis par le représentant de l’État, p
ropose à ce dernier les mesures nécessaires, dans
les conditions prévues à l’article R.
1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des
mesures suffisantes, la chambre le constate
».
Le budget principal de la commune de Case-Pilote et le budget annexe «
Zo
ne d’activités
de Plate-forme
» ont été arrêtés par le préfet de Martinique sur proposition de la chambre
dans le cadre d’un plan pluriannuel de résorption du déficit budgétaire de la collectivité.
Par lettre du 26 avril 2024, enregistrée au greffe le 30 avril 2024, le préfet de Martinique
a saisi la chambre d’une demande d’avis sur le budget primitif 202
4 de la commune de
Case-Pilote.
Il résulte de ce qui précède que la transmission de la secrétaire générale de la préfecture
de Martinique, dûment habilitée, est conforme aux dispositions
de l’article L.
1612-14,
alinéa 2 du CGCT. Par suite,
il appartient à la chambre de s’assurer, au regard des
dispositions précitées, du caractère suffisant des mesures de résorption du déficit et de
proposer, si tel n’est pas le cas, des mesures complémentaires.
Avis n° 2024-0049
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Commune de Case-Pilote - BP 2024
3
II.
SUR LA CONCORDANCE DES RÉSULTATS COMPTABLES
Les résultats comptables du compte de gestion de 2023 du budget principal sont en
concordance avec ceux du compte administratif de 2023.
Les résultats du compte de gestion 2023 du budget annexe «
Zone d’activités de
Plate-Forme
» sont en concordance avec ceux du compte administratif de 2023.
III.
SUR LES CORRECTIONS EN SINCERITÉ DU BUDGET PRIMITIF 2024
Lors de sa séance du 11 avril 2024, la collectivité a adopté le budget primitif de 2024 en
application des dispositions combinées des articles L. 1612-9 et L. 1612-12 du CGCT.
Le budget principal a été adopté en équilibre.
Le budget annexe «
Zone d’activités de plate
-forme
» a été adopté en suréquilibre de
256 555,65 euros.
Il appartient à la chambre de vérifier, au vu notamment des justificatifs communiqués par
le représentant de l’État et l’ordonnateur, et dans les délais contraints de la procédure, la
sincérité des inscriptions votées par le conseil municipal de Case-Pilote.
III. A.
Sur la sincérité des restes à réaliser du compte administratif
La chambre vérifie les inscriptions en dépenses et recettes, ainsi que les reports et les
restes à réaliser (RAR)
au titre de l’exercice précédent. Le cas échéant, elle intègre les
modifications dans le budget primitif de 2024
. En effet, le législateur n’a pas conféré aux
chambres régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes
administratifs votés.
L
es restes à réaliser correspondent, selon la définition de l’article
R. 2311-11 du CGCT :
-
en
dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l’exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à
l’ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n’a
pas été réalisé au 31 décembre
de l’exercice
;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission
d’un titre de recettes avant le 31
décembre de l’exercice
.
III. A. 1.
Le budget principal
La section de fonctionnement ne comporte pas de restes à réaliser.
La section
d’investissement comporte des
RAR
en dépenses et en recettes d’un montant
respectif de 3 645 359,82 euros et de 3 534 090,38 euros.
Avis n° 2024-0049
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Commune de Case-Pilote - BP 2024
4
a.
En recettes de fonctionnement
Une somme de 6 154 euros est à inscrire au chapitre 75 « Autres
Produits de gestion
courante
» compte tenu
de l’
état de développement de soldes fourni par le comptable
public.
Le
montant des RAR en recettes de fonctionnement s’établit
ainsi à 6 154 euros.
Par conséquent, l
es recettes de fonctionnement s’établissent à
8 581 527,33 euros au lieu
de 8 575 373,33 euros.
b.
En dépenses de fonctionnement
Le chapitre 012 «
Charges de personnel
» est augmenté de 216 228,17 euros compte tenu
des majorations et pénalités restant dues de la dette sociale.
Le chapitre 66 «
Charges financières
» est augmenté de 54 539,30 euros correspondant à
des intérêts d’emprunt exigibles sur l’exercice 2023.
En tenant compte de l’ensemble des corrections
, le montant des RAR en dépenses de
fonctionnement
s’établit à
270 767,47 euros.
Par conséquent, les dépenses de fonctionnement
s’établissent à
8 060 677,41 euros au lieu
de 7 789 909,94 euros.
c.
En recettes d’investissement
La commune a voté des RAR en
recettes d’investissement pour un montant de
3 534 090,38 euros.
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est diminué de 397 166,54 euros
correspondant aux corrections suivantes :
•
+ 110 691,45 euros correspondant à un reliquat 2020-2023 du Fonds régional
pour le développement et l’emploi (FRDE)
;
•
le
retrait
des
subventions
devenues
caduques
pour
un
montant
de
419 710,58 euros pour les opérations suivantes :
o
n° 170002 «
Mise aux normes Kiosque à poissons
» d’un montant de
3 916,38 euros ;
o
n° 200003 «
Redynamisation centre bourg et façade maritime
» d’un
montant de 37 205 euros ;
o
n° 230006
«
Rénovation
éclairage
stade
»
d’un
montant
de
363 340 euros ;
o
«
Etude
protection
littoral
gauche
vétiver
»
d’un
montant
de
15 249,20 euros.
Avis n° 2024-0049
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Commune de Case-Pilote - BP 2024
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•
le retrait des subventions pour lesquelles la commune n’a pas été en mesure de
produire les conventions de financement pour un montant de 46 542 euros
concernant les opérations suivantes :
o
«
Rénovation Eglise
»
d’un montant de 18
863 euros ;
o
«
Construction bâtiment Petit Fourneau
»
d’un montant de 27
679 euros.
•
le retrait d’une subvention dédiée à l’opération «
Rénovation éclairage stade
» et
inscrite en double pour un montant de 15 000 euros.
•
la minoration de 57 065,78 euros compte tenu du montant estimé
de l’aide
financière conventionnée pour l’opération
«
Réalisation des travaux de dragage
de la rivière de Case-Pilote
».
•
l’ajout
de subventions à hauteur de 30 460,37 euros pour les opérations
suivantes :
o
n° 200001 «
Réhabilitation toilettes école maternelle
» d’un montant
de 10 000 euros ;
o
n° 200004 «
Réfection sécurisation voie place du Bourg
»
d’un montant
de 20 460,37 euros.
En
tenant compte de l’ensemble des corrections
, le montant des RAR en recettes
d’investissement s’établit
3 136 923,84
euros au lieu de 3 534 090,38 euros.
Aussi, en incluant
le solde d’exécution positif reporté
(492 364,75 euros), les recettes
d’investissement s’établissent à
4 868 211,30 euros au lieu de 5 265 377,84 euros.
d.
En dépenses
d’investissement
La commune a arrêté les RAR en
dépenses d’investissement à
3 645 359,82 euros.
La somme de 108 116,32 euros est ajoutée au chapitre 16 «
Emprunts et dettes
assimilées
» pour tenir compte d
u remboursement en capital d’un emprunt comptabilisé
en 2024 en raison d’une insuffisance de crédits en 2023.
Le chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» est diminué de 8 183,58 euros afin de
corriger une sur
estimation par rapport au coût global de l’opération
200003
«
Redynamisation centre bourg
».
Le chapitre 23 «
Immobilisations en cours
» est diminué de 474 247,27 euros afin de
corriger une surestimation par rapport au coût global de
l’opération
230006 «
Rénovation
éclairage stade
».
En tenant compte de l’ensemble des corrections
(-374 314,53 euros), le montant des RAR
en
dépenses
d’investissement
s’établit
à
3 271 045,29 euros
au
lieu
de
3 645 359,82 euros.
Avis n° 2024-0049
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Commune de Case-Pilote - BP 2024
6
Par conséquent, les dépense
s d’investissement s’établissent à
5 161 623,18 euros au lieu
de 5 535 937,71 euros.
e.
Total des corrections
Le total des corrections sur les restes à réaliser s
’élève à
-287 465,48 euros répartis
comme suit :
montant des corrections en sincérité à reporter - en
€
Section de fonctionnement
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections en
sincérité à
reporter au BP
Dépenses
7 789 909,94
0
7 789 909,94
270 767,47
8 060 677,41
270 767,47
Recettes
8 575 373,33
0
8 575 373,33
6 154
8 581 527,33
6 154
Résultat de
l'exercice
785 463,39
0
785 463,39
-264 613,47
520 849,92
-264 613,47
Résultat n-1
0
0
0
0
Résultat
cumulé
785 463,39
0
785 463,39
-264 613,47
520 849,92
-264 613,47
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections en
sincérité à
reporter au BP
Dépenses
1 890 577,89
3 645 359,82
5 535 937,71
-374 314,53
5 161 623,18
-374 314,53
Recettes
1 238 922,71
3 534 090,38
4 773 013,09
-397 166,54
4 375 846,55
-397 166,54
Résultat de
l'exercice
-651 655,18
-111 269,44
-762 924,62
-22 852,01
-785 776,63
-22 852,01
Résultat n-1
492 364,75
492 364,75
492 364,75
Résultat
cumulé
-159 290,43
-111 269,44
-270 559,87
-22 852,01
-293 411,88
-22 852,01
Résultat
global de
clôture
626 172,96
-111 269,44
514 903,52
-287 465,48
227 438,04
-287 465,48
Source : chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2023 du budget principal de la commune de Case-Pilote est un
excédent de 227 438,04 euros au lieu de 514 903,52 euros.
III. A. 2.
Le budget annexe «
Zone d’activités de Plate
-forme »
La section de fonctionnement comporte des RAR en dépenses
et en recettes d’un montant
respectif de 387 888,28 euros et de 651 200 euros.
La section d’investissement
ne comporte pas de restes à réaliser.
a.
En recettes de fonctionnement
Le chapitre 70 «
Prod. Services, domaine, et ventes diverses »
est minoré de
398 800 euros au regard de la caducité d
’
un compromis de vente.
Avis n° 2024-0049
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Commune de Case-Pilote - BP 2024
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Au total, les RAR corrigées en
recettes de fonctionnement s’élèvent à
252 400 euros au
lieu de 651 200 euros.
Par conséquent, en incluant le résultat reporté (581 783,17 euros), les recettes de
fonctionnement s’établissent à
2 469 593,71 euros au lieu de 2 868 393,71 euros.
b.
En dépenses de fonctionnement
La chambre
n’a
opéré aucune correction des RAR en dépenses de fonctionnement.
c.
En recettes et en dépenses
d’investissement
La chambre
n’a
opéré aucune correction des RAR en recettes comme en dépenses
d’investissement.
d.
Total des corrections
Le total des corrections des RAR s
’élève à
-398 000 euros répartis comme suit :
montant des corrections en sincérité à reporter
–
en €
Section de fonctionnement
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections en
sincérité à
reporter au BP
Dépenses
2 843 247,06
387 888,28
3 231 135,34
0
3 231 135,34
0
Recettes
1 635 410,54
651 200
2 286 610,54
-398 800
1 887 810,54
-398 800
Résultat de
l'exercice
-1 207 836,52
263 311,72
-944 524,80
-398 800
-1 343324 ,80
-398 800
Résultat n-1
581 783,17
581 783,17
581 783,17
Résultat
cumulé
-626 053,35
263 311,72
-362 741,63
-398 800
-761 541,63
-398 800
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C= A+B)
Corrections
CRC (D)
Total (E=C+D)
Corrections en
sincérité à
reporter au BP
Dépenses
1 712 525,30
0
1 712 525,30
0
1 712 525,30
0
Recettes
2 229 538,82
0
2 229 538,82
0
2 229 538,82
0
Résultat de
l'exercice
517 013,52
517 013,52
517 013,52
Résultat n-1
-63 019,64
-63 019,64
-63 019,64
Résultat
cumulé
453 993,88
0
453 993,88
0
453 993,88
0
Résultat
global de
clôture
-172 059,47
263 311,72
91 252,25
-398 800
-307 547,75
-398 000
Source : chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2023 du budget annexe «
ZA de la Plateforme
» de la commune
de Case-Pilote est un déficit de 307 547,75 euros
au lieu d’un excédent de
91 252,25 euros.
Avis n° 2024-0049
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Commune de Case-Pilote - BP 2024
8
III. B.
Sur la sincérité des mesures nouvelles
III. B. 1.
Budget principal
a.
Les recettes de fonctionnement
La commune a arrêté les recettes nouvelles de fonctionnement à 11 201 800,42 euros.
Compte tenu de l’état de consommation des crédits à la date du présent avis et des
informations transmises par la collectivité, il y a lieu de procéder aux corrections
suivantes :
-
Chapitre 013 «
Atténuations de charges
» : + 9 229,35 euros ;
-
Chapitre 70 «
Produits des services du domaine et ventes diverses
» :
+ 8 003,95 euros ;
Sur la base de l’état de
notification n°1259 de la fiscalité locale, il y a lieu de procéder
aux corrections suivantes :
-
Chapitre 73 «
Impôts et taxes
» : - 12 462 euros ;
-
Chapitre 74 «
Dotations et participations
» : + 638 euros.
Enfin, pour ajuster les inscriptions au vu des notifications reçues par la commune, les
corrections suivantes sont apportées :
-
Chapitre 74 «
Dotations et participations
» : +23 764,05 euros ;
-
Chapitre 75 «
Autres produits de gestion courante
» : +4 187,02 euros ;
-
Chapitre 76 «
Produits financiers
» : +348,98 euros.
Les corrections en sincérité des mesures nouvelles (+33 709,35 euros) conduisent à un
montant, corrigé des nouvelles recettes de fonctionnement, de 11 224 280,42 euros au
lieu de 11 201 800,42 euros.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité
(RAR et mesures nouvelles),
les
recettes
de
fonctionnement
atteignent
11 241 664 euros
au
lieu
de
11 201 800,42 euros.
b.
Les dépenses de fonctionnement
La commune a arrêté les dépenses nouvelles de fonctionnement à 11 201 800,42 euros.
Compte tenu des conso
mmations à la date de l’avis, il y a lieu de procéder aux corrections
suivantes :
-
Chapitre 011 «
Charges à caractère général
» : -48 000 euros ;
-
Chapitre 012 «
Charges de personnel
» : -50 000 euros.
Avis n° 2024-0049
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Commune de Case-Pilote - BP 2024
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Le chapitre 65 «
Autres charges de gestion courante
» est augmenté de 20 525 euros
compte tenu d’un état des créances éteintes au regard d’une décision de justice
.
Le chapitre 66 «
Charges financières
» est diminué de 45 535,97 euros correspondant à
des intérêts d’emprunts exigibles en 2023 prévus à tort par la
commune en mesure
nouvelle.
Le chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
» est diminué de
107 893,15
euros afin d’assurer
in fine
l’équilibre de la section de fonctionnement via le
montant de 2 712 883,22 euros au lieu de 2 820 776,37 voté par la collectivité.
Les corrections en sincérité des mesures nouvelles (- 230 904,12 euros) conduisent à un
montant, corrigé des nouvelles dépenses de fonctionnement, de 10 970 896,30 euros au
lieu de 11 201 800,42 euros.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité
(RAR et mesures nouvelles),
le montant des dépenses de fonctionnement atteint 11 241 664 euros au lieu de
11 201 800,42 euros.
c.
Les recettes d’investissement
La commune
a arrêté les recettes nouvelles d’investissement à
4 970 410,61 euros, hors
résultat reporté.
Le chapitre 10 «
Dotations fonds divers et réserves
» est augmenté de 129 994,30 euros
pour tenir compte du montant notifié du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA) 2024.
Le chapitre 13 «
Subventions d’investissement
» est augmenté 19 965,47 euros pour tenir
compte de
l’arrêté préfectoral
relatif aux amendes de police.
Enfin, le chapitre 27 «
Autres immobilisations financières
» est augmenté de
1 099,70 euros pour
prévoir le remboursement d’un dépôt de garantie.
En miroir de la correction effectuée au chapitre 023 «
Virement à la section
d’investissement
», le chapitre 021 «
Virement de la section de fonctionnement
» est
minoré de 107
893,15 pour s’établir également
à 2 712 883,22 euros.
Les corrections en sincérité des mesures nouvelles (43 166,32 euros) conduisent à un
montant, corrigé des nouvelles
recettes d’investissement
, de 5 013 576,93 euros au lieu
de 4 970 410,61 euros.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité
(RAR et mesures nouvelles),
les
recettes
d’investissement
s’établissent
à
8 150 501 euros
au
lieu
de
8 504 500,99 euros.
d.
Les dépenses
d’investissement
La commune
a arrêté les dépenses nouvelles d’investissement à
4 859 141,17 euros,
comprenant
un solde d’exécution négatif reporté d’un montant de 159
290,43 euros.
Avis n° 2024-0049
–
Commune de Case-Pilote - BP 2024
10
Le chapitre 16 «
Emprunts et dettes assimilées
» est diminué de 161 516,32 euros
correspondant au remboursement en capital d’un emprunt exigible sur 2023 et prévu à
tort sur l’exercice 2024.
Le
montant
corrigé
des
nouvelles
dépenses
d’investissement
s’établit
à
4 697 624,85
euros au lieu de 4 859 141,17 euros.
En tenant compte
de l’ensemble des corrections en sincérité
(RAR et mesures nouvelles),
les dépenses d’investissement s’établissent à
7 968 670 euros dont 159 290,43 euros de
solde d’exécution négatif reporté
au lieu de 8 504 500,99 euros.
e.
Total des corrections
La prise en compte des RAR et des mesures nouvelles corrigés aboutit à un résultat de
clôture du budget principal en suréquilibre de 181 831 euros. Ce suréquilibre s'établit à
partir du cumul :
-
d’un
équilibre de la section de fonctionnement en raison de 11 241 663,77 euros
des recettes de fonctionnement corrigées pour 11 241 663,77 euros de dépenses
de fonctionnement corrigées ;
-
et
d’un
excédent de 181 831 euros
de la section d’investissement
qui résulte de
8 150 500,77
euros
de
recettes
d’investissement
corrigées
pour
7 968 670,14
euros de dépenses d’investissement corrigées.
III. B. 2.
La sincérité du budget annexe «
Zone d’activité
de Plate-forme
»
a.
Les recettes de fonctionnement
La commune a arrêté des recettes nouvelles de fonctionnement à 1 076 910,45 euros.
Compte tenu des informations transmises par la collectivité, il y a lieu d
’augmenter le
chapitre 70 «
Produits des services, du domaine, et ventes diverses
» de 2 239 280 euros,
correspondant au montant cumulé de deux compromis de vente.
Les nouvelles recettes de fon
ctionnement corrigées s’élèvent à 3
316 190,45 euros.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité
(RAR et mesures nouvelles),
les recettes de fonctionnement corrigées s’établissent à
3 568 590 euros.
b.
Les dépenses de fonctionnement
La commune a arrêté les dépenses nouvelles de fonctionnement à 839 149,47 euros dont
626 053,35 euros de résultat reporté.
Le chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
» est augmenté de
244 517,05 euros
pour équilibrer la section d’investissement.
Les dépenses nouvelles
de fonctionnement corrigées s’élèvent
à 1 083 666,52 euros.
Avis n° 2024-0049
–
Commune de Case-Pilote - BP 2024
11
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité
(RAR et mesures nouvelles),
les dépenses de fonctionnement s’établissent à
1 471 555 euros dont le résultat reporté de
626 053,35 euros, au lieu de 1 227 037,75 euros.
c.
Les recettes d’investissement
La collectivité a arrêté les recettes nouvelles d’investissement à
165 780,80 euros, hors
résultat reporté.
En miroir de la correction effectuée au chapitre 023 «
Virement à la section
d’investissement
»,
il convient d’i
nscrire au chapitre 021 «
Virement de la section de
fonctionnement
» un montant de 244 517,05 euros.
En
rajoutant le solde d’exécution positif (453
993,88 euros) à la correction précitée, le
montant des recettes nouvelles
d’investissement s’établit à
864 291,73 euros.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité
(RAR et mesures nouvelles),
les recettes d’investissement corrigées s’établissent à
864 292
euros dont le solde
d’exécution positif de 453
993,88 euros, au lieu de 619 774,68 euros.
d.
Dépenses d’investissement
Les inscriptions en dépenses d’investissement n’appellent pas d’observation particulière
et s’établissent à
864 292 euros.
e.
Total des corrections
La prise en compte des corrections en sincérité des RAR et des mesures nouvelles comme
des résultats reportés permet d’établir que
le budget primitif annexe «
ZA de Plate-
forme
» corrigé présente un résultat cumulé en suréquilibre de 2 097 035 euros. Ce
sur
équilibre s’
établit à partir du cumul :
-
de
l’excédent de
2 097 035 euros de la section de fonctionnement qui résulte de
3 568 590 euros des recettes de fonctionnement corrigées pour 1 471 555 euros
de dépenses de fonctionnement corrigées ;
-
et du solde nul
en section d’investissement
qui résulte du montant équilibré en
recettes et dépenses d’investissement d’un montant de 864
292 euros.
IV.
SUR
LE
RESULTAT
AGREGE
Le résultat global agrégé du budget 2024 de la commune de Case-Pilote est un excédent
de 2 278 866
euros qui s’établit comme il suit
:
Avis n° 2024-0049
–
Commune de Case-Pilote - BP 2024
12
Résultat global agrégé du budget primitif 2024
–
en € arrondis
Budget principal
Budget annexe
«
Plate-forme
»
Total
Recettes
Fonctionnement
11 241 664
3 568 590
14 810 254
Investissement
8 150 501
864 292
9 014 793
Total
19 392 165
4 432 882
23 825 047
Dépenses
Fonctionnement
11 241 664
1 471 555
12 713 219
Investissement
7 968 670
864 292
8 832 962
Total
19 210 334
2 335 847
21 546 181
Résultat global
181 831
2 097 035
2 278 866
Source : chambre régionale des comptes
V.
Sur l
e retour à l’équilibre du budget primitif
La chambre régionale des comptes de Martinique avait proposé un plan de redressement
des comptes dans son avis du 15 juillet 2014, qui a été prolongé par les avis du
23 octobre 2020, du 8 juillet 2021, du 12 juillet 2022 et du 26 octobre 2023.
Les budgets primitifs 2024 du budget principal et du budget annexe se présentent, chacun
en ce qui les concerne en suréquilibre. Ce résultat global positif prévisionnel conduit à
une sortie du plan de redressement.
P
AR CES MOTIFS
,
1)
DÉCLARE
recevable la transmission par la secrétaire générale de la préfecture de
Martinique à la chambre régionale des comptes du compte administratif de 2023 et
du budget primitif de 2024 de la collectivité, au titre des
dispositions de l’article
L. 1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE,
après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture agrégé du compte administratif de 2023 de la collectivité est un
déficit de 80 109,71 euros ;
3)
CONSTATE
que le budget voté par la collectivité pour 2024 est en suréquilibre de
2 278 866 euros le rendant compatible avec le plan de redressement ;
4)
DIT
qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure engagée au titre de l’article
L.1612.14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
5)
PROPOSE
ainsi au préfet de Martinique de régler le budget primitif de 2024 de la
collectivité, en apportant au budget voté les modifications figurant dans les tableaux
joints en annexe ;
Avis n° 2024-0049
–
Commune de Case-Pilote - BP 2024
13
6)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.
1612-19 code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et
des arrêtés pris par le représentant de l’État
»
et que cet avis doit, sans attendre
la réunion de l’assemblée délibérante, faire l’objet d’une publicité immédiate
;
7)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette
réunion et de l’accomplissement de cette obligation
;
8)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de Martinique
, à l’ordonnateur et au
directeur régional des finances publiques.
Délibéré par la chambre régionale des comptes de Martinique, le 18 octobre 2024.
Présents :
-
M. Patrick PLANTARD, président de section, président de séance ;
-
M. Eric GIRARDIER, M. Hervé SECK et M. Sébastien LE FUR, premiers
conseillers ;
-
M. Olivier LUNION, conseiller, rapporteur.
Le président de séance
Patrick PLANTARD
La greffière de séance
Martine AZARES
Avis n° 2024-0049
–
Commune de Case-Pilote - BP 2024
14
ANNEXE 1 :
Budget de la collectivité proposé pour 2024
budget principal de 2024 corrigé par la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
1 197 355,00
0
-48 000,00
1 149 355
012
Charges de personnel
4 383 825,44
216 228,17
-50 000,00
4 550 054
014
Atténuations de produits
236 288,00
0,00
0,00
236 288
65
Autres charges de gestion courante
1 566 761,40
0,00
20 525,00
1 587 286
66
Charges financières
177 398,04
54 539,30
-45 535,97
186 401
67
Charges spécifiques
0,00
0,00
0,00
0,00
68
Dotations aux amortissements, aux
dépréciations et aux provisions
575 000,00
0,00
0,00
575 000
023
Virement à la section
d'investissement
2 820 776,37
0,00
-107 893,15
2 712 883
042
Opér
ation d’
ordre de transferts entre
sections
244 396,17
0,00
0,00
244 396
043
Opération d’ordre de transferts
intérieur section
0,00
0,00
0,00
0,00
D002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
11 201 800,42
270 767,47
-230 904,12
11 241 664
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
2 000,00
0,00
9 229,35
11 229
70
Produits des services du domaine et
ventes diverses
9 210,00
0,00
8 003,95
17 214
73
Impôts et taxes
4 060 386,00
0,00
0,00
4 060 386
731
Fiscalité locale
3 134 892,00
0,00
-12 462,00
3 122 430
74
Dotations et participations
1 114 653,00
0,00
24 402,05
1 139 055
75
Autres produits de gestion courante
216 678,40
6 154,00
4 187,02
227 019
76
Produits financiers
0,00
0,00
348,98
349
77
Produits spécifiques
0,00
0,00
0,00
0
78
Reprises
sur
provisions
semi-
budgétaires
2 300 000,00
0,00
0,00
2 300 000
042
Opération d’ordre de transfert entre
sections
363 981,02
0,00
0,00
363 981
043
Opération d’ordre
à l’intérieur de la
section
0,00
0,00
0,00
0,00
R002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
11 201 800,42
6 154,00
33 709,35
11 241 664
Avis n° 2024-0049
–
Commune de Case-Pilote - BP 2024
15
SECTION D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
623 538,15
0,00
0,00
623 538
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
1 840 124,22
-8 183,58
0,00
1 831 941
23
Immobilisations en cours
2 453 889,16
-474 247,27
0,00
1 979 642
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
2 732 822,01
108 116,32
-161 516,32
2 679 422
040
Opér. ordre de transferts entre sections
363 981,02
0,00
0,00
363 981
041
Opérations patrimoniales
330 856,00
0,00
0,00
330 856
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
159 290,43
159 290
Total
8 504 500,99
-374 314,53
-161 516,32
7 968 670
Recettes d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
13
Subventions d'investissement (hors 138)
4 040 009,06
-397 166,54
19 965,47
3 662 808
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
178 000
0,00
0,00
178 000
10
Dotations fonds divers et réserves
105 000
0,00
129 994,30
234 994
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
785 463,39
0,00
0,00
785 463
27
Autres immobilisations financières
0,00
1099,70
1100
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
2 820 776,37
0,00
-107 893,15
2 712 883
040
Opér.ordre de transferts entre sections
244 396,17
0,00
0,00
244 396
041
Opérations patrimoniales
330 856,00
0,00
0,00
330 856
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
8 504 500,99
-397 166,54
43 166,32
8 150 501
Avis n° 2024-0049
–
Commune de Case-Pilote - BP 2024
16
BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
Dépenses
11 201 800,42
270 767,47
-230 904,12
11 241 664
Recettes
11 201 800,42
6 154,00
33 709,35
11 241 664
Résultat
0,00
-264 613,47
264 613,47
0
Section d’investissement
Dépenses
8 504 500,99
-374 314,53
-161 516,32
7 968 670
Recettes
8 504 500,99
-397 166,54
43 166,32
8 150 501
Résultat
0,00
-22 852,01
204 682,64
181 831
Résultat global prévisionnel
0,00
-287 465,48
469 296,11
181 831
Avis n° 2024-0049
–
Commune de Case-Pilote - BP 2024
17
budget primitif du budget annexe «
Zone d’activités de
Plate-forme
» de 2024 corrigé par
la chambre
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
011
Charges à caractère général
387 888,28
0,00
0,00
387 888
012
Charges de personnel
0,00
0,00
0,00
0
014
Atténuation de produits
0,00
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0
66
Charges financières
24 157,66
0,00
0,00
24 158
67
Charges spécifiques
0,00
0,00
0,00
0
68
Dotations aux amortissements, aux
dépréciations et aux provisions
0,00
0,00
0,00
0
022
Dépenses imprévues de
fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0
023
Virement à la section
d'investissement
0,00
0,00
244 517,05
244 517
042
Opér. ordre de transferts entre
sections
165 780,80
0,00
0,00
165 781
043
Opér. ordre de transferts intérieur de
section
23 157,66
0,00
0,00
23 158
D002
Résultat reporté ou anticipé
626 053,35
0,00
0,00
626 053
Total
1 227 037,75
0,00
244 517,05
1 471 555
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures
nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0
70
Produits des services du domaine et
ventes diverses
651 200,00
-398 800,00
2 239 280,00
2 491 680
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0
74
Dotations et participations
0,00
0,00
0,00
0
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0
77
Produits spécifiques
0,00
0,00
0,00
0
78
Reprises sur amortissements,
dépréciations et provisions
300 000,00
0,00
0,00
300 000
042
Opér. ordre de transferts entre
sections
753 752,79
0,00
0,00
753 753
043
Opér. ordre de transferts intérieur de
section
23 157,66
0,00
0,00
23 158
R002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0
Total
1 728 110,45
-398 800
2 239 280,00
3 568 590
Avis n° 2024-0049
–
Commune de Case-Pilote - BP 2024
18
SECTION D’INVESTISSEMENT
-
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
24
Immobilisations affectées, concédées,
affermées
0,00
0,00
0,00
0
OP
Opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées
110 538,94
0,00
0,00
110 539
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
45.1
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opér.ordre de transferts entre sections
753 752,79
0,00
0,00
753 753
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou
anticipé
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
864 291,73
0,00
0,00
864 292
Avis n° 2024-0049
–
Commune de Case-Pilote - BP 2024
19
Recettes d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget
proposé
Restes à
réaliser
Mesures
nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement (hors 138)
0,00
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
0,00
0
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0
204
Subventions d'équipement reçues
0,00
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0
24
Immobilisations affectées, concédées,
affermées
0,00
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
0
138
Autres subv. d'invest.non transférables
0,00
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0
26
Particip, et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0
27
Autres immoblisations financières
0,00
0,00
0,00
0
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
0
45.2
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
244 517,05
244 517
040
Opér.ordre de transferts entre sections
165 780,80
0,00
0,00
165 781
041
Opérations patrimoniale
0,00
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécution positif reporté ou
anticipé
453 993,88
0,00
0,00
453 994
Total
619 774,68
0,00
244 517,05
864 292
Avis n° 2024-0049
–
Commune de Case-Pilote - BP 2024
20
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
1 227 037,75
0,00
244 517,05
1 471 555
Recettes
1 728 110,45
-398 000
2 239 280,00
3 568 590
Résultat
501 072,70
-398 000
1 994 762,95
2 097 035
Section d’investissement
Budget voté
Correction de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
864 291,73
0,00
0,00
864 292
Recettes
619 774,68
0,00
244 517,05
864 292
Résultat
-244 517,05
0,00
244 517,05
0,00
Résultat global prévisionnel
256 555,65
-398 000
2 239 280
2 097 035