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Commune de Bourg-Saint-Andéol (Ardèche)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Le payeur départemental de l'Ardèche, comptable public du syndicat départemental d'incendie et de secours (SDIS) a saisi la chambre régionale des comptes afin de constater le caractère obligatoire d'une dépense de 10 999,08 € due par la commune de Bourg-Saint-Andéol.

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