[...] PAR CES MOTIFS :
Article 1er DECLARE recevable la saisine du préfet des Alpes-Maritimes ;
Article 2 CONSTATE que le déficit du compte administratif 2017 de la commune de Beuil fait apparaître un déficit égal à 32,95 % des recettes de fonctionnement ;
Article 3 CONSTATE que les budgets primitifs 2018 votés en équilibre apparent sont en réalité en déséquilibre réel de 251 276 € pour la section de fonctionnement du budget principal, de 248 780 € pour la section d’investissement du budget principal et de 17 122 € pour la section d’exploitation du budget annexe ; qu’ils ne permettent donc pas de résorber le déficit du compte administratif 2017 précité ;
Article 4 INVITE en conséquence la commune à prendre des mesures de redressement nécessaire au rétablissement de l’équilibre budgétaire lorsqu’elle adoptera son budget 2019 qui devront s’inspirer des mesures présentées plus haut par la chambre ;
Article 5 INVITE le préfet des Alpes-Maritimes à transmettre à la chambre le budget primitif 2019 de la commune de Beuil en application du deuxième alinéa de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales susvisé ;
Article 6 DIT que le présent avis sera notifié au préfet des Alpes-Maritimes, au maire de la commune de Beuil et au comptable public ;
Article 7 RAPPELLE que le conseil municipal doit être tenu informé du présent avis dès sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 susvisé du code général des collectivités territoriales, et que cet avis doit, par ailleurs, faire l’objet d’une publicité immédiate.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur,
le 4 septembre 2018.
