Une fusion anticipée mais inaboutie
Ancenis et Saint‑Géréon ont mené un travail approfondi sur les conditions de la fusion et son impact fiscal. En revanche, les questions liées au patrimoine n’ont pas été abordées. Les éventuelles synergies avec les structures intercommunales n’ont pas davantage été considérées. Le plan d’action n’a pas formalisé de cibles en matière de gains d’efficience ou de valeur ajoutée. Aucune évaluation postérieure n’a été conduite depuis.
La fusion n’a pas permis d’obtenir des économies d’échelle sur les charges générales. Elle a également conduit à une hausse des indemnités versées, dont le montant reste toutefois modeste. La commune nouvelle a par ailleurs bénéficié de produits supplémentaires jusqu’en 2021.
Une intercommunalité à approfondir
La commune a transféré plusieurs compétences à la communauté de communes du Pays d’Ancenis (COMPA). Or les procès‑verbaux de transfert des zones d’activité économique (ZAE) sont incomplets. Par ailleurs ni la piscine Charbonnière, ni la médiathèque n’ont été mises à disposition de la COMPA, en contradiction avec les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT). Aucune délibération n’a par ailleurs organisé les conditions du transfert des personnels de la médiathèque.
La fiabilité des comptes et l’information budgétaire doivent être améliorées
Les prévisions budgétaires comportent systématiquement des dépenses d’investissement qui n’ont pas vocation à être exécutées. La commune se constitue ainsi des « mises en réserve » irrégulières qui entachent la sincérité des budgets présentés.
Les modalités de constitution de certaines provisions pour risques et charges sont sujettes à caution : les réserves destinées à couvrir les engagements des opérations de portage foncier doivent être comptabilisées comme des engagements hors bilan. A l'inverse, la commune aurait dû constituer des provisions pour les comptes épargne-temps.
La situation financière est confortable
La commune maintient un niveau d’autofinancement élevé et un faible endettement. Les produits de gestion de la commune ont augmenté de près de 5 % entre 2017 et 2021, principalement grâce à la dynamique des produits fiscaux, malgré des taux d’imposition qui figurent parmi les plus bas de l’échantillon de communes comparables. Les charges de fonctionnement sont restées globalement stables sur la période, en partie grâce aux transferts de compétences intervenus en 2018.
La commune a dégagé en 2021 un excédent d’investissement de 6 M€. Le fonds de roulement a ainsi doublé, passant de 4,86 M€ en 2017, à 10,65 M€ en 2021. La trésorerie représente, au 31 décembre 2021, un an de charges de gestion.
Sa gestion doit être professionnalisée
La gestion des logements et du parc de véhicules doit être mieux encadrée. Le conseil municipal a concédé, moyennant redevance, des logements communaux aux agents chargés du gardiennage en raison des astreintes qu’ils effectuent : si la redevance est recouvrée et l’avantage en nature déclaré, il fait l’objet d’un abattement irrégulier de 15 %. La commune loue également des logements à des tiers. En méconnaissance des dispositions de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, elle a conclu des contrats de location dont la durée comme le prix ne sont pas justifiés par des considérations objectives.
Enfin, la commune possède un parc de 40 véhicules motorisés, dont 15 sont affectés nominativement à des agents sans que le conseil municipal ne l’ait autorisé. La commune n’exerce dans les faits aucun contrôle sur l’utilisation de son parc, ni aucun suivi.
S’agissant de la politique communale en matière d’aménagement, la chambre a examiné les avenants successifs passés aux concessions d’aménagement des ZAC du Prieuré et de Grandchamp. Ces avenants ont modifié l’équilibre financier des contrats de façon substantielle, au profit du concessionnaire la société d’économie mixte la SELA (Société d’équipement de Loire‑Atlantique), exposant la commune à un risque de requalification du contrat passé en une nouvelle concession.