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Communauté urbaine de Lyon (COURLY) (69) : rapport d'observations définitives 2014

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

                                                                           SYNTHESE

La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a procédé à l’examen de la gestion de la communauté urbaine de Lyon (Grand Lyon) pour les exercices 2010 à 2012. Les données ont été actualisées, autant que possible, jusqu’en 2014. Il a porté sur la situation financière et sur le service public de l’assainissement, géré par la direction de l’eau, dans le cadre d’une enquête commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes sur les régies d’eau et d’assainissement. 

La situation financière du Grand Lyon est globalement satisfaisante. Si la réforme de la fiscalité locale mise en œuvre à compter de 2010 n’a pas réduit ses recettes qui ont continué de croître, l’établissement a perdu une part de sa capacité à orienter l’évolution de la fiscalité économique. 

Le service public d’assainissement assure le traitement des eaux usées et des eaux pluviales sur le périmètre du Grand Lyon et sur certaines communes extérieures. La communauté urbaine n’a pas délibéré pour constituer ce service sous la forme d’une régie dotée d’une autonomie financière ou de la personnalité morale, contrairement aux dispositions législatives et réglementaires applicables. 

S’agissant de la gestion du personnel de ce service, la chambre a constaté certaines irrégularités concernant le régime indemnitaire, notamment en matière d’astreintes. Le temps de travail annuel est très nettement inférieur aux 1607 heures réglementaires, un agent sans sujétion particulière ne travaillant effectivement que 1553 heures par an, du fait des jours de congés et de RTT. Le régime d’autorisations spéciales d’absence apparait particulièrement généreux. Toutefois, le président du Grand Lyon a précisé que l’ensemble des politiques de ressources humaines sera à réactualiser à l’occasion de la création de la Métropole. 

La situation financière du service assainissement apparaît actuellement équilibrée ; elle appelle néanmoins des observations.

 Si le taux de la redevance assainissement, fixé par le conseil communautaire, se situe dans la moyenne des villes comparables, le service rendu aux communes extérieures ne semble pas évalué au juste prix, ce qui fait peser une charge excessive sur l’usager et le contribuable du Grand Lyon, à travers la redevance assainissement collectif et la contribution « eaux pluviales » du budget principal. Toutefois, en l’absence de comptabilité analytique exhaustive, la chambre reconnait que les coûts de revient sont difficiles à apprécier avec précision. 

Le service assainissement a conduit un programme d’investissement soutenu, de 70 M€ par an, financé pour moitié par emprunt, notamment pour la mise aux normes des stations d’épuration, en application de la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines. Malgré ce montant élevé, le taux annuel de renouvellement des réseaux se situe à 0,24 %, soit 417 années, pour une moyenne nationale de 0,7 %. Les réseaux nécessiteront, à l’avenir, un effort d’investissement encore significatif. Il en va de même en matière d’eaux pluviales, pour lesquelles l’évolution règlementaire devrait entrainer la réalisation de nouveaux investissements.

                                                                  RECOMMANDATIONS

Environnement juridique du service assainissement : 

1.     Se conformer aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux services publics industriels et commerciaux gérés directement par une collectivité, tant sur l’organisation administrative retenue que sur le personnel employé. 

Ressources humaines : 

2.     Clarifier et mettre à jour le régime indemnitaire pour prendre en compte les évolutions de la réglementation. 

3.     Adopter par délibération le règlement intérieur sur les astreintes pour le mettre en œuvre notamment dans la direction de l’eau. 

Recettes d’exploitation : 

4.     Améliorer la gestion du recouvrement, en assurant le recouvrement contentieux des redevances d’assainissement. 

5.     Revoir les conditions tarifaires des conventions conclues avec les communes extérieures, en prenant mieux en compte le coût des services rendus. 

Fiabilité des comptes : 

6.     Se conformer à la nomenclature budgétaire et comptable M49 pour imputer les refacturations de charges de personnels entre les différents budgets. 

7.     Tenir une comptabilité de stocks pour les achats non consommés dans l’exercice.

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