Synthèse des observations définitives
La communauté de communes Tarn-Agout (CCTA), créée par arrêté inter-préfectoral du 29 décembre 1994, regroupe, au 1er janvier 2013 et à la suite de la fusion avec le « secteur sud du canton de Lavaur » (SESCAL), 21 communes représentant 29 379 habitants.
La fiabilité des comptes et les prévisions budgétaires
La fiabilité des comptes n’appelle pas d’observations particulières. En revanche, en matière d’exécution budgétaire, entre 2009 et 2013, les taux de dépenses d’investissement sont très faibles par rapport aux prévisions, variant de 7,6 % à 28,1 % selon les années. En investissement, les budgets votés ne constituent donc pas un instrument de pilotage fiable.
La situation financière
Sur un budget consolidé de 12,5 M€ en 2013 comprenant le budget principal et les six budgets annexes, la CCTA consacre 86 % de ses dépenses au fonctionnement et seulement 14 % à l’investissement. Certains budgets annexes se caractérisent par des flux financiers très réduits qui témoignent de la faiblesse de l’activité qu’ils retracent.
La capacité d’autofinancement brute (CAF brute) du budget principal a fluctué de 2009 à 2012, en restant toutefois sur une tendance favorable. Elle s’établit en 2012 à 1,5 M€ en progression de 65 % par rapport à 2009. Cependant, elle s’affaiblit significativement en 2013 de plus de 1 M€, sous l’effet principalement de la baisse des produits de gestion alors que les charges de même nature continuent à progresser. Conséquence de cette dégradation, la CAF brute en 2013 ne représente plus que 6,26 % des produits de gestion contre environ 30 % en 2009, 2010 et 2012. En 2014[1] toutefois, l’autofinancement brut se redresse de 0,5 M€, en raison de la hausse des produits de gestion, et s’améliore en pourcentage de ceux-ci (10,6 %).
La capacité d’autofinancement nette (CAF nette) suit les mêmes tendances, compte-tenu de la modicité de l’amortissement du capital de la dette du budget principal.
La forte progression des charges de gestion de 73,5 % entre 2009 et 2013 résulte essentiellement de la hausse du montant des subventions attribuées aux budgets annexes en raison notamment de la prise de la compétence accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) à compter de 2011, ainsi que de l’incidence de la fusion avec la communauté de communes du SESCAL en 2013 qui a généré des charges à caractère général supplémentaires.
L’endettement du budget principal est peu élevé, conséquence du faible niveau des investissements réalisés par la collectivité. En revanche, les emprunts réalisés pour les budgets annexes « Petite enfance » et « Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) » ont conduit à un endettement consolidé fin 2013 à surveiller avec une capacité de désendettement approchant dix ans. Un fonds de roulement et une trésorerie significatifs laissent à la CCTA des marges de manœuvre importantes pour réaliser des investissements.
L'exercice des compétences statutaires
Le niveau particulièrement bas du coefficient d’intégration fiscal met en évidence que peu de compétences significatives ont été transférées dans les faits à la CCTA par les communes membres. Lors que les statuts de la CCTA lui confèrent l'exercice d'un nombre important de compétences, celles réellement exercées par la collectivité sont en effet particulièrement limitées. Peu de compétences significatives sont mises en œuvre. Certaines compétences ne sont pas exercées alors que d'autres relèvent manifestement d’un « effet d'affichage ».
La chambre relève ainsi que seulement trois compétences significatives sont effectivement exercées. Il s’agit, au titre des compétences obligatoires, d'une part, de celle relative au «développement économique» dans le cadre des deux zones d'activités économiques « Les Cadaux/Gabor » et « Al Cros » et des deux pôles de services intercommunaux à Saint-Sulpice-la-Pointe et à Lavaur, d'autre part, mais dans une moindre mesure, de celle concernant « l’aménagement de l’espace communautaire ». La troisième compétence, celle relative à la «petite enfance», est optionnelle. Par ailleurs, certaines compétences dont l'intérêt communautaire est certain, comme la « voirie d'intérêt communautaire », les « déchets ménagers » et le « tourisme », ne sont pas réellement exercées. Enfin, sont susceptibles de relever d’un « effet d’affichage » quatre compétences statutaires, dont notamment les « études techniques et financières » mentionnées au titre de plusieurs domaines de compétences.
Dans ce contexte, alors que la CCTA est éligible à la dotation globale de fonctionnement (DGF) « bonifiée » et a perçu à ce titre près de 1 M€ depuis 2007, la chambre s’interroge sur les conditions de versement de cette dotation au regard du dispositif arrêté par l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales qui exige l’exercice effectif de quatre groupes de compétences.
Le temps de travail du personnel
Le personnel de la CCTA n'effectue pas les 1 607 heures annuelles de travail prévues par la réglementation dès lors que trois jours de congés supplémentaires, en sus des 25 jours de congés annuels et des deux jours de « fractionnement », ont été octroyés sans aucune base légale.
Les recommandations de la chambre
1 - veiller aux transferts des compétences inscrites dans les statuts et non effectivement exercées ;
2 - veiller à exercer au moins quatre compétences sur les sept prévues à l’article L. 5214-23-1 du CGCT pour que la collectivité puisse justifier de la perception de la DGF « bonifiée » ;
3 - en matière de ressources humaines, veiller à appliquer la réglementation relative aux congés annuels afin de respecter la durée annuelle légale du temps de travail de 1 607 heures ;
4 - mettre en place un suivi de la programmation et de la réalisation des investissements.
[1] Les comptes 2014, connus après la fin de l’instruction, n’ont pas été analysés par la chambre.