31 allées Jules Guesde
–
CS 38512
–
31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34
–
Fax : 05 34 31 34 43 -e-mail :
crcmp@mip.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/midi-pyrenees
TOULOUSE, le 23 octobre 2015
Le Président
N/Réf. : JO15 293 01
Monsieur le Président,
Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie le
rapport d'observations définitives sur la communauté de communes Tarn-Agout accompagné des
réponses écrites qui ont été adressées à la chambre.
Il vous appartient de communiquer l'ensemble de ces documents à l'assemblée délibérante
dès sa plus proche réunion.
Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du
jour de la prochaine réunion de l'assemblée. Le rapport, assorti des réponses reçues, doit être joint à
la convocation adressée à ses membres. Il donnera lieu à un débat lors de sa présentation.
Vous voudrez bien me tenir informé de la date de la prochaine réunion de l’assemblée
délibérante et, par
la suite, par tout moyen à votre convenance, m’adresser une copie d'un extrait du
procès-verbal des débats ou du relevé des délibérations.
Je vous rappelle que ces observations ne sont, selon les dispositions de l'article R. 241-18 du
code précité, commu
nicables aux tiers qu’à l’issue de la première réunion de l'assemblée
délibérante suivant leur réception.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération très
distinguée.
Jean MOTTES
Monsieur Jean-Pierre BONHOMME
Président de la communauté de communes Tarn-Agout
Espace Ressources
Rond-Point de Gabor
81370 Saint-Sulpice
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
2
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes Tarn-Agout (81)
N° réf. : JO15 170 01
RAPPORT D
’
OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SUR LA GESTION DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TARN-AGOUT
DÉPARTEMENT DU TARN
EXERCICES 2009 ET SUIVANTS
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
3
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes Tarn-Agout (81)
SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TARN-AGOUT (CCTA)
La communauté de communes Tarn-Agout (CCTA), créée par arrêté inter-préfectoral du
29 décembre 1994, regroupe, au 1er janvier 2013 et à la suite de la fusion avec le « secteur sud du
canton de Lavaur » (SESCAL), 21 communes représentant 29 379 habitants.
La fiabilité des comptes et les prévisions budgétaires
La
fiabilité des comptes n’appelle pas d’ob
servations particulières. En revanche, en matière
d’exécution budgétaire
, entre 2009 et 2013, l
es taux de dépenses d’investissemen
t sont très faibles
par rapport aux prévisions, variant de 7,6 % à 28,1 % selon les années. En investissement, les
budgets votés ne constituent donc pas un instrument de pilotage fiable.
La situation financière
Sur un budget consolidé de 12,5
M€ en 2013
comprenant le budget principal et les six
budgets annexes, la CCTA consacre 86 % de ses dépenses au fonctionnement et seulement 14 % à
l’investissemen
t. Certains budgets annexes se caractérisent par des flux financiers très réduits qui
témoignent de la faiblesse de l’activité qu’ils retracent.
L
a capacité d’autofinancement brute (CAF brute)
du budget principal a fluctué de 2009 à
2012, en restant toutefois sur une tendance favorable.
Elle s’établit en 2012 à 1,5
M€ en progression
de 65 % par rapport à 2009.
Cependant, elle s’affaiblit significativement en 2013 de plus de 1
M€,
sous l’effet principalement de la baisse des produits de gestion alors q
ue les charges de même
nature continuent à progresser. Conséquence de cette dégradation, la CAF brute en 2013 ne
représente plus que 6,26 % des produits de gestion contre environ 30 % en 2009, 2010 et 2012. En
2014
1
toutefois, l’autofinancement brut se red
resse de 0,5
M€, en raison de la hausse des produits
de gestion, et s’améliore en pourcentage de ceux
-ci (10,6 %).
La capacité d’autofinancement nette (CAF nette) suit les mêmes tendances, compte
-tenu de
la modicité de l’amortissement du capital de la det
te du budget principal.
La forte progression des charges de gestion de 73,5 % entre 2009 et 2013 résulte
essentiellement de la hausse du montant des subventions attribuées aux budgets annexes en raison
notamment de la prise de la compétence accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) à compter de
2011, ainsi que de l’incidence de la fusion avec la communauté de communes du SESCAL en 2013
qui a généré des charges à caractère général supplémentaires.
1
Les comptes 2014, connus après la fin de l’instruction, n’ont pas été analysés par la chambre.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
4
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes Tarn-Agout (81)
L
’endettement du budget principal est peu élevé,
conséquence du faible niveau des
investissements réalisés par la collectivité. En revanche, les emprunts réalisés pour les budgets
annexes « Petite enfance » et « Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) » ont conduit à un
endettement consolidé fin 2013 à surveiller avec une capacité de désendettement approchant dix
ans.
Un fonds de roulement et une trésorerie significatifs laissent à la CCTA des marges de
manœuvre importantes pour réaliser des investissements.
L'exercice des compétences statutaires
Le niveau particulièrement bas du coefficient d’intégration fiscal met en évidence que peu
de compétences significatives ont été transférées dans les faits à la CCTA par les communes
membres.
Alors que les statuts de la CCTA lui confèrent l'exercice d'un nombre important de
compétences, celles réellement exercées par la collectivité sont en effet particulièrement limitées.
Peu de compétences significatives sont
mises en œuvre. C
ertaines compétences ne sont pas exercées
alors que d'autres relèvent manifestement d
’un «
effet d'affichage ».
La chambre relève ainsi que seulement trois compétences significatives sont effectivement
exercées
. Il s’agit,
au titre des compétences obligatoires, d'une part, de celle relative au «
développement économique
» dans le cadre des deux zones d'activités économiques « Les
Cadaux/Gabor » et « Al Cros » et des deux pôles de services intercommunaux à Saint-Sulpice-la-
Pointe et à Lavaur, d'autre part, mais dans une moindre mesure, de celle concernant
«
l’aménagement de l’espace communautaire
». La troisième compétence, celle relative à la «
petite
enfance
», est optionnelle.
Par ailleurs, certaines compétences dont l'intérêt communautaire est certain, comme la
«
voirie d'intérêt communautaire
», les «
déchets ménagers
» et le «
tourisme
», ne sont pas
réellement exercées.
En
fin, sont susceptibles de relever d’un «
effet d’affichage
» quatre compétences statutaires,
dont notamment les «
études techniques et financières
» mentionnées au titre de plusieurs domaines
de compétences.
Dans ce contexte, alors que la CCTA est éligible à la dotation globale de fonctionnement
(DGF) « bonifiée
» et a perçu à ce titre près de 1 M€
depuis 2007, la chambre
s’interroge sur les
conditions de versement de cette dotation au regard du dispositif arrêté par l'article L. 5214-23-1 du
code général des collectivités territoriales
qui exige l’exercice effectif de quatre groupes de
compétences.
Le temps de travail du personnel
Le personnel de la CCTA n'effectue pas les 1 607 heures annuelles de travail prévues par la
réglementation dès lors que trois jours de congés supplémentaires, en sus des 25 jours de congés
annuels et des deux jours de « fractionnement », ont été octroyés sans aucune base légale.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
5
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes Tarn-Agout (81)
Les recommandations de la chambre
1 - veiller aux transferts des compétences inscrites dans les statuts et non effectivement
exercées ;
2 - veiller
à
exercer
au
moins
quatre
compétences
sur
les
sept
prévues
à
l’article L.
5214-23-1 du CGCT pour que la collectivité puisse justifier de la perception de la DGF
« bonifiée » ;
3 - en matière de ressources humaines, veiller à appliquer la réglementation relative aux
congés annuels afin de respecter la durée annuelle légale du temps de travail de 1 607 heures ;
4 - mettre en place un suivi de la programmation et de la réalisation des investissements.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
6
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes Tarn-Agout (81)
S O M M A I R E
1 -
PRÉSENTATION
........................................................................................................................
7
2 -
LA FIABILITÉ DES COMPTES ET LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
........................
8
3 -
LA SITUATION FINANCIÈRE
................................................................................................
8
3.1 -
La dégradation de l’autofinancement en 2013
.......................................................................
10
3.1.1 -
L’évolution des charges de gestion
..........................................................................
11
3.1.2 -
L’évolution des produits de gestion
.........................................................................
12
3.1.3 -
La fiscalité
................................................................................................................
13
3.2 -
Les dépenses d’investissement du budget principal
..............................................................
14
3.3 -
L’endettement
........................................................................................................................
16
3.3.1 -
Un endettement contenu relatif au budget principal
................................................
16
3.3.2 -
Un endettement des budgets annexes à surveiller
....................................................
16
3.4 -
Le fonds de roulement et la trésorerie
....................................................................................
17
3.5 -
Conclusion sur la situation financière
....................................................................................
18
4 -
L’EXERCICE DES COMPÉ
TENCES STATUTAIRES
.......................................................
18
4.1 -
Rappel du cadre réglementaire
...............................................................................................
18
4.2 -
Analyse concernant l’effectivité des compétences exercées et des fondements du versement
de la DGF « bonifiée »
.......................................................................................................................
20
4.2.1 -
Des difficultés de mise dans l’exercice d’une compétence obligatoire
....................
20
4.2.2 -
Des compétences non exercées ou de manière très incomplète
...............................
20
4.2.3 -
Des compétences relevant d’un «
effet d’affichage
»
..............................................
23
4.2.4 -
Le versement de la DGF « bonifiée » apparaît non fondé au regard du dispositif
réglementaire
..............................................................................................................................
25
5 -
LE PERSONNEL
.......................................................................................................................
26
5.1 -
L’évolution des effectifs
........................................................................................................
26
5.2 -
La mise en place de l’ARTT et le régime des congés annuels
..............................................
27
6 -
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
28
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives
- Communauté de communes Tarn-Agout (81)
–
7
1 -
PRÉSENTATION
Située au carrefour des agglomérations de Toulouse, Montauban, Castres et Albi, la
communauté de communes Tarn-Agout (CCTA) bénéficie de liaisons autoroutières et ferroviaires
de nature à favoriser son développement.
Créée par arrêté inter-préfectoral du 29 décembre 1994, la CCTA regroupait initialement
12 communes représentant 17 345 habitants, trois communes étant situées dans le département de la
Haute-Garonne et neuf dans celui du Tarn.
La commune de Roquesérière
(626 habitants)
s’est retirée de
cette intercommunalité à
compter du 31 décembre 2004. Les communes de Labastide Saint-Georges (1 622 habitants en
2009) et de Belcastel (197 habitants en 2011) ont adhéré respectivement à compter du
31 décembre 2001 et du 1
er
janvier 2010.
Par application de l’arrêté inter
-
préfectoral du 31 août 2012, ont été fusionnés, à compter du
1er janvier 2013 :
d’une part, la «
communauté de communes Tarn-Agout » (CCTA) qui regroupe alors
13 communes
(Ambres,
Azas,
Belcastel,
Buzet/Tarn,
Garrigues,
Labastide
Saint-Georges,
Lavaur,
Lugan,
Saint-Agnan,
Saint-Jean-de-Rives,
Saint-Lieux-lès-Lavaur, Saint-Sulpice et Teulat), soit 27 687 habitants ;
d’autre part, le «
secteur sud du canton de Lavaur » (SESCAL) qui regroupe
huit communes (Bannières, Lacougotte-Cadoul, Marzens, Massac-Seran, Montcabrier,
Veilhes, Villeneuve-lès-Lavaur et Viviers-lès-Lavaur), soit 1 692 habitants.
Ce regroupement de 21 communes représente ainsi une population de 29 379 habitants.
Parmi les communes membres, deux pôles urbains principaux se distinguent au travers des
communes de Lavaur (historiquement chef-lieu de canton) et de Saint-Sulpice, comportant
respectivement 10 649 et 8 296 habitants au 1
er
janvier 2013. La croissance démographique est
supérieure dans la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dont la population a augmenté de 52 %
entre 1999 et 2009 alors que la hausse de la population
de la commune de Lavaur s’est établie à
15
%. Entre 2009 et 2013, la population de Saint-Sulpice a encore augmenté de 9 % et celle de Lavaur
de 3 %.
La commune de Saint-Sulpice-la-Pointe semble ainsi avoir tiré avantage des facilités de
liaisons avec la Métropole de Toulouse, tant autoroutières (axe Toulouse-Albi mis en service en
octobre 1992) que ferroviaires (ligne Toulouse-Albi doublée entre 2011 et 2013).
Dans ce contexte, le projet de création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) de
200 hectares, dénommée « Les Portes du Tarn », significatif en termes industriel, commercial et
agricole, pourrait être favorable à la CCTA.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
8
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes Tarn-Agout (81)
2 -
LA FIABILITÉ DES COMPTES ET LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES
De manière générale, la fiabilité des comptes
n’appelle pas d’observ
ation de la part de la
chambre.
Toutefois, des taux très faibles
d’exécution budgétaire des dépenses
réelles
d’investissement
par rapport au budget primitif peuvent être constatés sur le budget principal avec une amplitude
allant de 7,6 % en 2010 à 28,1 % en 2011.
tableau n° 1 :
Taux d’exécution budgétaire du budget principal
Budget principal
2009
2010
2011
2012
2013
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Taux de réalisation du budget primitif
97,0%
91,5%
92,4%
92,0%
94,4%
Taux d'exécution du budget
96,3%
91,5%
92,4%
88,6%
94,4%
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
Taux de réalisation du budget primitif
19,3%
7,6%
28,1%
35,4%
17,0%
Taux d'exécution du budget
18,1%
7,6%
28,1%
26,3%
17,0%
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Taux de réalisation du budget primitif
100,6%
101,1%
104,5%
104,4%
102,4%
Taux d'exécution du budget
100,6%
101,1%
104,4%
104,4%
102,4%
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
Taux de réalisation du budget primitif
85,7%
0,9%
75,6%
111,5%
61,5%
Taux d'exécution du budget
71,7%
0,9%
75,6%
74,1%
61,5%
Source
: CRC d’après
« les états de consommation des crédits ».
La collectivité précise que le programme 920 (immobilier d’entreprise) qui a été ouvert pour
la maîtrise
d’œuvre au budget 2008
,
a été reporté jusqu’en 2010 en raison de la crise économique.
Elle indique aussi que le programme 919 (
construction d’un Accueil de
Loisirs Sans Hébergement
(ALSH)), ouvert au budget primitif 2010, a été faiblement réalisé du fait du choix de créer en 2011
un budget annexe ALSH à la suite de la prise de cette compétence par la CCTA.
3 -
LA SITUATION FINANCIÈRE
L’analyse de la situation financière a été réalisée en tenant compte de la f
usion de la CCTA
avec la communauté de communes du SESCAL en 2013.
Comme le montre le tableau ci-après, en 2013,
le budget total de la CCTA est constitué d’un
budget principal qui s’élève à 10,169 M€ (8,695 M€ en fonctionnement et 1,474 M€ en
investissement) et de six budgets annexes dont le montant total ressort à
3,480 M€ (3,120 M€ en
fonctionnement et 0,360 M€ en investissement).
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
9
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes Tarn-Agout (81)
tableau n° 2 :
Budget total 2013 de la CCTA
Source : compte administratif 2013
Ainsi, sur un budget cumulé
de 13,649 M€, plus de 11,81
M€ sont constitués de dépenses de
fonctionnement qui représente
nt plus de 86 % de l’ensemble
. Seulement
1,83 M€
, soit moins de
14 %, est
consacré à des dépenses d’investissement
. C
e pourcentage n’
est pas significativement
modifié par la prise en compte des flux croisés entre le budget principal de la CCTA et les budgets
annexes.
Le budget total consolidé s’élève
ainsi à 12,5
M€.
Pour un coût de fonctionnement consolidé
s’élevant à 10,69 M€
2
,
le taux d’équipement
3
de
la CCTA est faible sur la période 2009-2013, compris entre 7,21 % et 19,13 %, pour atteindre
seulement 9,98 % en 2013.
Par ailleurs, sur les six budgets annexes, seulement deux traduisent une activité réelle : celui
de la « petite enfance » (17,17 % du total) et celu
i de l’«
accueil de loisirs sans hébergement-
ALSH» (7,80 % du total), les autres représentant tous moins de 0,5 % du total.
2
Du fait de 1,12 M€ de flux croisés.
3
Le t
aux d’équipement est le rapport entre les dépenses réelles d’équipement et les recettes réelles de fonctionnement.
en €
budget principal
budget annexe
"Petite enfance"
budget annexe
"ALSH"
budget annexe
"ZAE Al Cros"
budget
annexe
"SPANC"
budget
annexe
"ZA Lot. Les
Cadaux"
Fonctionnement
8 694 891
2 152 100
900 970
4 938
57 599
1 187
Investissement
1 474 469
191 789
163 384
1 730
2 052
1 187
Total
10 169 360
2 343 889
1 064 354
6 668
59 651
2 374
en % du total
74,51%
17,17%
7,80%
0,05%
0,44%
0,02%
en €
budget annexe
"Eau Asst STEP
Les Cadaux"
BP et BA
cumulés
Total BP
et BA
consolidés
(hors flux
croisés)
Fonctionnement
2 910
11 814 595
10 685 638
Investissement
0
1 834 611
1 834 611
Total
2 910
13 649 206
12 520 249
en % du total
0,02%
100,0%
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
10
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes Tarn-Agout (81)
3.1 -
La dégradation de l’autofinancement en 2013
tableau n° 3 :
L’autofinancement
du budget principal (euros)
2009
2010
2011
2012
2013
2009/2013
2014
Produits de gestion
3 092 413
3 520 201
4 003 493
4 942 859
4 233 980
36,9%
4 951 482
Charges de gestion
2 251 252
2 460 468
3 043 787
3 710 933
3 906 626
73,5%
4 400 279
Excédent brut de fonctionnement
841 161
1 059 733
959 706
1 231 926
327 354
-61,1%
551 203
Produits financiers (C76-D762)
12 799
12 079
11 327
10 542
9 721
-24,0%
8 863
Intérêts des emprunts (D6611-C6611)
17 606
16 609
29 639
36 202
36 093
105,0%
33 084
Produits exceptionnels (C77)
75 330
4 267
18 899
293 458
386
-99,5%
965
Charges exceptionnelles (D67)
1 268
9 796
1 698
36 405
2771,1%
4 146
Dotations aux Amortissements et aux Provisions (D68)
163 544
249 278
291 952
869 837
290 397
77,6%
282 768
Reprises sur Amortissements et Provisions (C78)
64 593
520 000
Résultat de fonctionnement (a)
746 872
810 192
658 545
692 782
494 565
241 033
Capacité d'autofinancement brute ((a)+D675+D676+D68-C775-C776-C77
908 381
1 059 063
950 497
1 498 028
264 962
523 802
Amort. du capital de la dette (D16-D16449-D165-D166-D1687-D1688)
22 624
23 483
45 774
69 297
89 324
294,8%
90 419
Capacité d'autofinancement disponible
885 757
1 035 580
904 723
1 428 731
175 638
433 383
Population DGFiP
25 362
26 254
27 043
27 569
Capacité d'autofin. brute en € / hab.
36
40
35
54
Moyenne nationale de la strate *
50
55
67
68
Capacité d'autofin. disponible en € / hab.
35
39
33
52
Moyenne nationale de la strate *
36
41
53
53
Source
: Delphi III d’après comptes de
gestion, fiches AE2F et Anafi (2014)
De 2009 à 2013, les produits de gestion du budget principal ont augmenté de 36,9 %
(+ 1,14
M€) alors que, sur la même période, les charges
de gestion progressaient de 73,5 %
(+ 1,66
M€).
Toutefois, les produits de gestion se sont fortement contractés entre 2012 et 2013,
passant de 4,94 M€ à 4,23 M€, soit une baisse significative de 0,71 M€.
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
2009
2010
2011
2012
2013
2014
produits de gestion
charges de gestion
CAF brute
CAF disponible
tableau n° 4 :
Évolution de la CAF brute par rapport aux produits de gestion
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Capacité d'autofinancement brute
908 381
1 059 063
950 497
1 498 028
264 960
523 802
Produits de gestion
3 092 413
3 520 201
4 003 493
4 942 859
4 233 980
4 951 482
CAF brute / produits de gestion
29,37%
30,09%
23,74%
30,31%
6,26%
10,58%
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
11
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes Tarn-Agout (81)
Conséquence de l’effet de ciseau
défavorable
entre l’évolution des produits et des charges de
gestion, la capacité d’autofinancement brute, qui a
augmenté entre 2009 et 2012 (+
0,59 M€),
s’affaiblit sensiblement en 2013 de
plus
d’1 M€ par rapport à 2012.
La capacité d’autofinancement disponible évolue
sur toute la période dans le même sens
compte-
tenu d’un
amortissement du capital de la dette peu élevé.
Cependant les données définitives
de l’exercice
2014 infirment la tendance observée en
2013, la hausse des charges de gestion de
0,494 M€
inférieure à celle des produits de gestion de
0,718 M€
génère une CAF brute positive à hauteur de 0,523
M€ ainsi qu’
une CAF nette de
0,433
M€.
Si en conséquence de la dégradation observée, la CAF brute en 2013 ne représente plus que
6,26 % des produits de gestion, contre environ 30 % en 2009, 2010 et 2012, une amélioration en
2014 la ramène à hauteur de 10,58 % de ceux-ci.
3.1.1 -
L’évolution des charges
de gestion
tableau n° 5 :
Les charges de gestion (euros)
2009
2010
2011
2012
2013
2009/2013
2014
Charges de personnel (D621+D631+D633+D64-C6419-C6459-C6479-C6489)
573 071
624 472
670 263
716 768
862 769
50,6%
831 618
Charges à caractère général (D60-C609+D61-C619+D62-D621-C629+D635+D637+D71
321 057
222 172
257 415
311 798
469 484
46,2%
448 165
Subventions (D657)
1 050 749
1 236 226
1 690 837
2 007 132
2 178 749
107,4%
2 731 778
dont subv. aux communes membres du GFP (D 657341)
652 263
819 227
788 156
997 188
1 016 792
55,9%
1 141 778
dont subv. établissement à caractère administratif (D 657363)
373 948
396 175
878 184
1 008 444
1 128 957
201,9%
1 555 000
dont subv. fonct pers de droit privé (D 6574)
24 537
20 825
24 497
1 500
33 000
34,5%
35 000
Autres charges (D65-D657)
306 375
377 598
425 272
675 235
395 624
29,1%
388 718
Charges de gestion (a)
2 251 252
2 460 468
3 043 787
3 710 933
3 906 626
73,5%
4 400 279
Charge d'intérêts et pertes nettes de change
(D661+D666+C766+D668-C768)
(b)
4 807
4 530
18 312
25 660
26 373
448,6%
24 220
Charges de gestion courante = (a) + (b)
2 256 059
2 464 998
3 062 099
3 736 593
3 932 999
18,3%
4 424 499
Charges de personnel / charges de gestion courante
25,4%
25,3%
21,9%
19,2%
21,9%
-13,6%
18,8%
Source
: d’après comptes
de gestion et Anafi 2014 D : Débit ; C : Crédit
L
’analyse des données du
tableau ci-dessus confirme la forte progression des charges de
gestion sur la période 2009-2013 (73,5 %, soit
+1,66 M€)
. Cette évolution résulte essentiellement
de la hausse du montant des subventions attribuées aux budgets annexes qui figurent au
compte 657363, en 2011 et 2012 avec notamment la prise de la compétence ALSH à compter de
2011, ainsi que de
l’incidence de la fusion ave
c la communauté de communes du SESCAL en 2013
qui a généré des charges à caractère général supplémentaires.
En 2013, l
’établissement public de coopération intercommunal (EPCI
) a également réglé des
honoraires pour un montant total de 77
563 € corresponda
nt, à hauteur de 69
149 €
, à une étude
d’optimisation de la fiscalité locale effectuée en application d’une convention signée en avril
2010
avec un prestataire dont la rémunération a été fixée à hauteur de 50 % des ressources fiscales
supplémentaires obtenues par la CCTA.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
12
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes Tarn-Agout (81)
Les charges de personnel ont augmenté de 0,146 M€
, principalement en raison de
l’intégration de
deux agents suite à la fusion avec la communauté de communes du SESCAL et de
la prise en charge rétroactive du traitement d’un agent pl
acé en longue maladie pour un montant de
35
823 €
.
Le ratio « charges de personnel/charges de gestion courante » diminue sur la période
de 25,4 % en 2009 à 18,8 % en 2014 après 21,9 % en 2013.
3.1.2 -
L’évolution des produits de gestion
tableau n° 6 :
Évolution globale des produits (euros)
2009
2010
2011
2012
2013
2009/2013
2014
Contributions directes (C7311)
5 053 901
5 997 858
6 795 100
6 926 245
37,0%
7 095 734
Autres impôts et taxes (C73-C7311-D739)
-3 574 228
1 886 960
-3 847 639
-3 404 544
-4 329 128
21,1%
-3 795 794
DGF (C741-D7419)
1 447 396
1 469 427
1 310 436
1 295 293
1 327 474
-8,3%
1 372 681
Autres dotations, subv. et participations (C74-C741-D74819-D748729
89 804
86 408
238 887
191 800
216 093
140,6%
195 121
Produits des services et du domaine (C70-D701249-D70389-D70619-D
61 594
63 723
57 429
49 834
61 654
0,1%
57 709
Autres recettes (C603+C713+C72+C75+C791)
13 946
13 683
246 522
15 376
31 642
126,9%
26 031
Produits de gestion
3 092 413
3 520 201
4 003 493
4 942 859
4 233 980
36,9%
4 951 482
Produits financiers (C76-D762)
12 799
12 079
11 327
10 542
9 721
-24,0%
8 863
Produits exceptionnels (C77)
75 330
4 267
18 899
293 458
386
-99,5%
965
Reprises sur Amortissements et Provisions (C78)
64 593
520 000
Produits totaux de fonctionnement (rcttes tot. de fonct - C64 -D739)
3 180 542
3 536 547
4 033 719
5 311 452
4 764 087
49,8%
4 961 310
Source : Delphi III
et Anafi 2014 d’après les comptes de gestion
Globalement, les produits de gestion ont augmenté de
1,141 M€
(+36,9 %) entre 2009 et
2013 en raison essentiellement de l’évolution de la fiscalit
é, ces produits présentant un pic en 2012,
puis, après une dégradation en 2013, retrouvant ce niveau en 2014 ( + 60,1 % par rapport à 2009).
Comme le retrace le tableau ci-après, la dotation globale de fonctionnement (DGF) diminue
de 2009 à 2012, mais augmente en 2013
sous l’effet principalement
de la modification du périmètre
de la CCTA et donc de l’a
ugmentation de la population (+1 933 habitants).
tableau n° 7 :
Évolution des dotations et participations (euros)
Compte
Intitulé
2009
2010
2011
2012
2013
2014
74124
Dotation d'intercommunalité
467 937
483 974
491 195
487 939
522 872
576 818
74126
Dotation de compensation des groupements
979 459
985 453
819 241
807 354
804 602
795 863
1 447 396
1 469 427
1 310 436
1 295 293
1 327 474
1 372 681
748314
Dotation unique compensations spécifiques TP
56 333
47 093
40 200
33 132
74833
Etat - compensation exonérations CET
89 804
86 408
3 011
4 694
5 873
159
74834
Etat - compensation exonérations TF
53
74835
Etat - compensation exonérations TH
179 543
140 013
170 020
161 777
89 804
86 408
238 887
191 800
216 093
195 121
1 537 200
1 555 835
1 549 323
1 487 093
1 543 567
1 567 802
Total c/74
Sous-total DGF
Sous-total 7483
Source : Delphi III et Anafi 2014
d’après
les comptes de gestion
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
13
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes Tarn-Agout (81)
Les compensations versées par l’Etat concernant la fiscalité de l’EPCI ont évolué avec la
réforme fiscale de la taxe professionnelle à partir de l’exercice 2011.
Les produits exceptionnels enregistrés en 2012, d’un montant de 2
93
458 €, correspondent à
hauteur de 291
708 € à des annulations de mandats sur exercices antérieurs (c
ompte 773) : en 2011,
les collectivités qui ont transféré la compétence « gestion des accueils de loisirs sans hébergement »
(ALSH) ont en effet continué
à percevoir l’attribution de compensation dans l’attente de
l’évaluation
des charges transférées effectuée en 2012.
3.1.3 -
La fiscalité
Le tableau ci-après
retrace l’impact
,
d’une part
, de la réforme de la fiscalité retracée au
compte 73,
d’autre part
, de la redistribution effectuée envers les communes à la suite de la prise de
la compétence gestion des ALSH en 2011 (
répercutée sur l’exercice 2012
) et à la fusion avec la
communauté de communes du SESCAL en 2013.
tableau n° 8 :
Évolution de la fiscalité
Compte
Intitulé
2009
2010
2011
2012
2013
2009-2013
2014
7311
Contributions directes
5 053 901
5 997 858
6 795 100
6 926 245
0,0%
7 095 734
dont 73111
Taxes foncières et d'habitation
5 352 115
5 378 627
5 535 978
dont 73112
CVAE
1 077 891
1 135 278
1 101 504
dont 73113
TASCOM
284 217
297 749
326 243
dont 73114
IFER
80 877
114 591
132 009
7318
Autres impôts locaux ou assimilés
5 466 416
5 582
103 250
22 943
7321
Attribution de compensation
7325
FPRIC
45 849
56 167
123 646
7331
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
5 053 901
5 466 416
6 003 440
6 944 199
7 005 355
0,0%
7 219 380
739111 ou
73921
Attribution de compensation
3 574 228
3 579 456
3 579 456
3 287 804
3 607 716
0,0%
3 607 716
739112 ou
73922
Dotation de solidarité communautaire
739113
Dégrevement plafonnement TP et
CET sur la valeur ajoutée
739116 ou
73923
Reversement sur FNGIR
273 765
265 839
290 106
290 106
739118
Autres reversements de fiscalité
510 416
21 618
3 574 228
3 579 456
3 853 221
3 553 643
4 408 238
0,0%
3 919 440
1 479 673
1 886 960
2 150 219
3 390 556
2 597 117
0,0%
3 299 940
Total C73
pas de DSC-fonds de concours octroyés aux communes membres
Total D739
Fiscalité nette : C73-D739
Source : Delphi III et Anafi
d’après comptes de gestion –
D : Débit ; C : Crédit
Si les produits de la
fiscalité s’accro
issent globalement
de 1,9 M€ entre 2009 et
2013 (+38,6 %), la progression des produits de la fiscalité nette, après reversement de l
’attribution
de compensation et autres reversements, n
’atteint plus que 1,1 M€.
L
’année 2013
demeure
néanmoins
spécifique en raison du reversement d’un montant de 510
416 € correspondant à la prise
en charge partielle par la CCTA des effets de l’augmentati
on de la CFE
en application d’une
délibération du 16 janvier 2013. Les chiffres de 2014 font apparaître une fiscalité nette à hauteur de
3,3
M€.
La diminution de l’attribution de compensation observée en 2012 résulte du transfert de la
compétence ALSH des communes vers la CCTA (-
0,292 M€).
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
14
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes Tarn-Agout (81)
Des corrections à la fiscalité nette doivent être apportées, selon la collectivité, pour tenir
compte des fonds de concours versés aux communes membres et
d’autres opérations comptables.
Dès lors, en ne retenant aux fins de correction que les montants des fonds de concours
attribués, la «
fiscalité nette corrigée
»
s’établirait
ainsi :
tableau n° 9 :
Fiscalité nette corrigée
en euros
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Fiscalité perçue
5 053 901
5 466 416
6 003 440
6 944 199
7 005 355
7 219 380
Reversements
4 503 114
4 715 863
5 100 690
5 336 426
6 004 520
5 728 607
dont 739
3 574 228
3 579 456
3 853 221
3 553 643
4 408 238
3 919 440
dont fonds de concours
928 886
1 136 407
1 247 469
1 782 783
1 596 282
1 809 167
Fiscalité nette corrigée
550 787
750 553
902 750
1 607 773
1 000 835
1 490 773
Source : CCTA
Le coefficient d’intégration fiscal
(CIF) se situe à un niveau particulièrement bas, bien que
s’améliorant
sur la période de 0,09 en 2009 à 0,18 en 2013.
Selon la collectivité, il s’établi
rait à
0,25 en 2014.
tableau n° 10 :
Évolution du CIF
Source : CCTA et fiche AE2F
3.2 -
Les dépenses d’investissement du
budget principal
La principale
opération d’investissement réalisée sur le
budget principal est relative à la
réalisation du « Pôle de service Lavaur », dans les locaux des anciens abattoirs de la ville, pour un
montant de 1,533 M€.
De même, une opération portant sur la réalisation du « Pôle de service Saint-Sulpice » a
démarré en 2011. Cette opération est en cours de réalisation, pour un montant total de
1,5 M€
.
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Fiscalité perçue
Reversements
Fiscalité nette corrigée
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
15
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes Tarn-Agout (81)
Quoiqu’il en soit, le taux d’équipement
(cf. tableau ci-dessous) demeure à un niveau très
faible sur la période, fluctuant de 7,21 % en 2010 à 19,13 % en 2011. Il reflète les faibles
investissements réalisés par la collectivité.
tableau n° 11 :
Évolution du taux d’équipement
2009
2010
2011
2012
2013
Dépenses d'équipement (réel)
(D20+D21+D23)
761 218
514 518
1 520 443
1 302 985
865 145
Recettes réelles de fonctionnement
6 768 377
7 140 141
7 946 699
8 860 499
8 669 456
Ratio
11,25%
7,21%
19,13%
14,71%
9,98%
Source : Delphi III
d’après comptes de gestion
Le financement des
dépenses d’équipement
est essentiellement réalisé par autofinancement
(cf. tableau ci-dessous).
tableau n° 12 :
Évolution du financement propre disponible (euros)
2009
2010
2011
2012
2013
2009/2013
Capacité d'autofinancement disponible
885 757
1 035 580
904 723
1 428 731
175 638
-80,17%
FCTVA et subventions (réel)
(C10222+C13)
91 731
15 234
198 614
350 124
295 467
222,10%
dont FCTVA
91 731
15 234
64 772
184 413
22 166
dont subventions
133 842
165 711
273 301
Subventions (ordre)
(C13)
8 488
2 646
Recettes d'équipement et remboursement de créances (réel)
(C20+C21+C23+C26+C27)
821 964
17 063
18 138
143 919
19 170
-97,67%
Produit des cessions (ordre)
(C19-D19+C20+C21+C23+C26+C27)
10 356
420
Autres recettes (réel)
(C10-C10222-C1068+C165+C1687+C45-C451-C452-C453)
1 400
700
1 900
1 400
0,00%
ICNE
(C1688-D1688+C2768-D2768)
-155
-162
2 499
-328
-312
Financement propre disponible
1 800 697
1 067 715
1 143 518
1 927 412
491 363
Dépenses d'équipement (réel)
(D20+D21+D23)
761 218
514 518
1 520 443
1 302 985
865 145
Travaux en régie
(C72)
11 621
10 865
Ratio d'autofinancement des investissements :
Financement propre disponible / Dépenses d'équipement + Tvx en régie
233,0%
203,2%
75,2%
147,9%
56,8%
Source : Delphi
III d’après
comptes de gestion ; C : crédit ; D : débit
La baisse de 1,3
M€ du financement propre disponible en 2013 est essentiellement
imputable à la diminution de la capacité d’autofinancement disponible. De ce fait, la collectivité a
puisé dans son fonds de roulement pour combler son besoin de financement de 0,373
M€ sans
emprunter sur cet exercice.
Mais la CCTA
considère que l’année
2013 a été une année transitoire,
d’une part
, dans les
projets d’investissement (fin de la création du pôle de services de Lavaur e
t début de la création de
celui de Saint-Sulpice),
d’autre part
, compte tenu de la transformation de la communauté de
communes et de
l’extension des compétences
qui en a résulté.
Globalement sur la période, la chambre régionale des comptes observe que le niveau
relativement élevé d
e l’autofinancement
du budget principal conjugué à un niveau très modéré
d’i
nvestissement, se traduit par un endettement peu important.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
16
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes Tarn-Agout (81)
3.3 -
L
’endettement
3.3.1 -
Un endettement contenu relatif au budget principal
L’évolution de la de
tte du budget principal est retracée dans le tableau ci-dessous.
tableau n° 13 :
Évolution de la dette financière du budget principal
2009
2010
2011
2012
2013
2009/2013
Encours de la dette :
Encours de dette au 01/01
419 006
397 782
371 499
1 126 425
1 125 291
168,6%
Encours de dette au 31/12
397 782
371 499
1 126 425
1 059 028
1 035 967
160,4%
Variation de l'encours
-21 224
-26 283
754 926
-67 397
-89 324
Annuité de la dette :
Intérêts des emprunts
(D6611-C6611)
17 606
16 609
29 639
36 202
36 093
105,0%
Amort. du capital de la dette
(D16-D16449-D165-D166-D1687-D1688)
22 624
23 483
45 774
69 297
89 324
294,8%
Annuité de la dette
40 230
40 092
75 413
105 499
125 417
211,7%
Emprunts nouveaux de l'année
(C16-C16449-C165-C166-C1687-C1688)
800 000
NB :
L’écart observé entre l’encours de la dette au 31 décembre 2012 et au 1
er
janvier 2013 correspond à
l’intégration de l’encours du budget du SESCAL.
L’EPCI a contracté un seul emprunt
sur le budget principal sur la période de contrôle
(0,8
M€ en 2011)
. S
on niveau d’endettement est faible comparé aux moyennes nationales de
la
strate :
au 31 décembre
2012, l’encours de la dette est de 1
059 028 €, soit 38 € par habitant
pour une moyenne nationale de la strate qui se situe à 160 €
;
l’annuité de la dette qui est de 105 498 € en 2012, représente 4 € par habitant par rapport
à la moyenne natio
nale de la strate qui est de 20 €
;
le ratio de désendettement demeure
très faible jusqu’en 2012
, et
de moins d’une
année,
sauf en 2011. Son augmentation en 2013 à quatre années résulte de la diminution de la
CAF brute, l’encours
de dette financière continuant à décroitre.
tableau n° 14 :
Le ratio de désendettement du budget principal
Budget principal
2009
2010
2011
2012
2013
Encours de dette au 31/12 (en euros)
397 782
371 499
1 126 425
1 059 028
1 035 967
CAF brute (en euros)
908 381
1 059 063
950 497
1 498 028
264 962
Ratio de désendettement (en années)
0,4
0,4
1,2
0,7
3,9
Source
: CRC d’après comptes de gestion
S’agissant du budget principal, la CCTA ne présente pas de risque en matière d’endettement
en raison, d’une part, de so
n volume
, d’autre part,
d
u fait d’une structure de
dette
dont l’
encours est
entièrement classé en catégorie A1 selon la charte Gissler
, c’est
-à-dire dans la catégorie à priori la
moins exposée aux fluctuations d’indices.
3.3.2 -
Un endettement des budgets annexes à surveiller
L’endettement global de la
CCTA est d’environ 3 M€ en 2012
, et se répartit entre le budget
principal et les budgets annexes « petite enfance » et « ALSH ».
Le ratio de désendettement consolidé se situe à 9,7 années en 2013, ce ratio commençant à
être préoccupant.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
17
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes Tarn-Agout (81)
tableau n° 15 :
La dette et le ratio de désendettement consolidés
en euros
2011
2012
2013
1 126 425
1 059 028
1 035 967
1 110 496
1 037 090
960 946
1 077 487
985 168
926 610
3 314 408
3 081 286
2 923 523
950 497
1 498 028
264 962
25 606
17 503
15 162
84
2 917
22 765
976 187
1 518 448
302 889
Ratio de désendettement (en années) (1)/(2)
3,4
2,0
9,7
(2) Total CAF brute
Budget principal
BA Petite Enfance
BA ALSH
Encours de dette au 31/12
CAF brute
(1) Total Encours
Budget principal
BA Petite Enfance
BA ALSH
Source : Delphi III
d’après comptes de gestion
L’endettement des budgets annexes est ainsi à surveiller.
3.4 -
Le fonds de roulement et la trésorerie
Le fonds de roulement est import
ant, passant de 3,2 M€ en 2009 à 4,6
M€ en 2013
. Compte
tenu de son niveau, le fonds de roulement aurait pu être mobilisé en 2011 pour éviter le recours à
l’emprunt
,
d’autant plus que la trésorerie est également
confortable. La CCTA dispose donc de
marges de manœuvre
importantes pour réaliser des investissements.
tableau n° 16 :
Le fonds de roulement et sa variation
en euros
2009
2010
2011
2012
2013
Financement propre disponible (b)
1 800 697
1 067 715
1 143 518
1 927 412
491 363
Dépenses totales d'investissement (hors emprunts) (a)
772 839
528 183
1 529 491
1 306 684
865 145
Besoin (+) ou excédent
de financement (-)
après remboursement dette (c) = (a)-(b)
-1 027 858
-539 532
385 973
-620 728
373 782
Emprunts nouveaux de l'année (d)
800 000
Variation du fonds de roulement
(d)-(c)
1 027 858
539 532
414 027
620 728
-373 782
Fonds de roulement au 31 Décembre
3 285 606
3 825 136
4 239 163
4 859 891
4 647 040
Restes à réaliser en recettes d'investissement
0
816 609
399 957
182 980
286 349
Restes à réaliser en dépenses d'investissement
1 425 889
1 925 541
1 647 912
2 150 247
1 801 409
Disponible sur FDR après restes à réaliser
1 859 717
2 716 204
2 991 208
2 892 624
3 131 980
Source : Delphi III
d’après comptes de gestion
; C : crédit ; D : débit
La trésorerie de la CCTA, exprimée en nombre de jours de charges de gestion (cf. tableau
ci-dessous), est supérieure à une année, ce qui traduit son importance. Son niveau conjugué à un
montant modéré d’investissement explique l’absence de mobilisation significative
d’emprunt
sur la
période, la CCTA ayant contracté
un seul emprunt de 0,8 M€ en 2011.
tableau n° 17 :
La trésorerie (euros)
2009
2010
2011
2012
2013
Comptes débiteurs
2 888 561
2 279 352
4 156 957
3 947 179
4 392 389
Dont comptes au trésor
2 888 561
2 279 352
4 156 957
3 947 179
4 392 389
Crédits de trésorerie
Trésorerie au 31/12
2 888 561
2 279 352
4 156 957
3 947 179
4 392 389
Charges de gestion
2 251 252
2 460 468
3 043 787
3 710 933
3 906 626
Nombre de jours :
Trésorerie au 31/12 en
nombre de jours de charges
de gestion
468
338
498
388
410
Source : Delphi III
d’après comptes de gestion
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
18
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes Tarn-Agout (81)
3.5 -
Conclusion sur la situation financière
Sur un budget consolidé de 12,5
M€
en 2013, les dépenses de fonctionnement représentent
85,3
% de l’ensemble, moins de 1
5
% étant consacrées à des dépenses d’investissement.
Signe du niveau modéré de dépenses d’équipement, le taux d’équipement du budget
principal, peu élevé, fluctue de seulement 7,21 % en 2010 à 19,13 % en 2011.
E
n raison d’un «
effet de ciseau » défavorable entre les produits et les charges de gestion la
capacité d’autofinancement
brute du budget principal après un pic en 2012,
s’affaiblit
pour ne plus
représenter en 2013 que
0,26 M€ avec toutefois une amélioration en 2014 à 0,52 M€.
La capacité
d’autofinancement nette, évolue dans le même sens en raison du niveau peu élevé
de
l’amortissement du capital de la dette
financière, par ailleurs réduite sur le budget principal mais à
surveiller en termes consolidés.
En effet, l’endettement de la CCTA du budget principal est très faible comparé aux
moyennes nationales de la strate. Mais, en revanche l’endettement consolidé avec les budgets
annexes, petite enfance et ALSH, commence à devenir préoccupant puisque le ratio de
désendettement s’établit à 9,7 années en 2013.
La collectivité dégage un niveau de trésorerie et de fonds de roulement importants lui
laissant des marges potentielles pour les investissements. Ainsi, à titre de comparaison, le cumul du
fonds de roulement et de la trésorerie en 2013 représente près du
double des dépenses d’
équipement
réalisées au cours des cinq dernières années.
4 -
L’EXERCICE DES COMP
ÉTENCES STATUTAIRES
4.1 -
Rappel du cadre réglementaire
La c
hambre a analysé les compétences exercées par la CCTA au regard, d’une part, des
dispositions des articles L. 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),
relatives aux notions de «
mutualisation des moyens, de réalisation d’économies d’échelle et
d’élaboration de projets de développement sur des périmètres pertinents
»
spécifiques aux
établissements publics de coopération intercommunale, d’autre part, des arrêtés préfectoraux portant
sur les statuts de l'intercommunalité datés du 30 décembre 2008 jusqu'au 28 avril 2014.
Alors que la liste des compétences tant obligatoires, que facultatives et optionnelles
mentionnées dans ces arrêtés, pourrait laisser supposer l'exercice d'un nombre important d'entre
elles, force est de constater que certaines compétences statutaires ne sont en réalité pas exercées
relevant
plus d’un effet d’affichage que d’un exercice réel.
Dans ce contexte, les compétences
significatives réellement exercées par la CCTA se limitent
, d’une part,
au «
développement
économique
» et dans une moindre mesure à «
l’aménagement de l’espace
», d
’autre part,
à la
«
petite enfance
».
Par ailleurs, la chambre s'est également interrogée sur les conditions de versement de la
DGF « bonifiée » au regard du dispositif prévu par l'article L. 5214-23-1 du CGCT.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
19
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes Tarn-Agout (81)
En effet, depuis 2007, la CCTA perçoit la dotation globale de fonctionnement (DGF)
« bonifiée » qui correspond à une enveloppe complémentaire versée aux groupements répondant à
certaines conditions. Cette bonification est la contrepartie de l'effort d'intégration fiscale fait par les
communes membres, les conditions requises pour son versement relevant des dispositions de
l’article L. 5214
-23-1 du CGCT.
Ainsi, pour bénéficier de cette dotation, l'intercommunalité doit avoir adopté dans ses
statuts,
et
les exercer, quatre
des
sept
groupes
de
compétences
tels
que
prévus
à
l'article L. 5214-23-1 du CGCT «
Les communautés de communes faisant application des
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont la population est comprise
entre 3 500 habitants et 50 000 habitants au plus ou, lorsqu'elle est inférieure à 3 500 habitants, et
qu'elles sont situées en zone de revitalisation rurale de montagne et comprennent au moins dix
communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité des communes d'un canton ou bien, lorsqu'elle
est supérieure à 50 000 habitants, n'inclut pas de commune centre ou de commune chef-lieu de
département de plus de 15 000 habitants, sont éligibles à la dotation prévue au onzième alinéa de
l'article L. 5211-29 lorsqu'elles exercent au moins « quatre des sept » groupes de compétences
suivants :
1° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt
communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations
d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire :
construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.
7° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif.
L’éligibilité à la dotation précitée est constatée à la date à laquelle la communauté de
communes remplit l'ensemble des conditions requises, par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des
représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire
».
L’article L. 5214
-23-1 du CGCT indique donc que quatre groupes de compétences parmi les
sept précités doivent être adoptés et exercés, leur condition d'exercice ayant été
précisé dans un
jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 25 octobre 2001 ainsi que dans un arrêt de
la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 31 juillet 2003, en ces termes : «
l’exercice de
chaque compétence est à la fois suffisamment complet et défini pour que la compétence soit
considérée comme effectivement exercée par la communauté et ouvrir droit à l’éligibilité à la
bonification
».
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
20
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes Tarn-Agout (81)
4.2 -
Analyse concernant
l’effectivité des compétences exercées
et des fondements du
versement de la DGF « bonifiée »
4.2.1 -
Des difficultés de mise dans l’exercice d’une compétence obligatoire
Les deux compétences « obligatoires » figurant dans les arrêtés de création de la CCTA,
«
développement économique
» et «
aménagement de l'espace
», peuvent être considérées comme
étant exercées
au sens de l’application de l’article L. 5214
-23-1 du CGCT visant les groupes de
compétences 1 et 2 visés ci-dessus.
Ainsi, au titre du groupe de compétences «
développement économique
», peut-on citer la
compétence «
Création, extension, aménagement, entretien et gestion de ZA
» qui s’y rattache
. Les
deux zones « Les Cadaux/Gabor » et « Al Cros » développent une réelle activité, avec un nombre
significatif d'entreprises et de salariés, qui illu
stre une mise en œuvre effective de cette compétence
.
Il en est de même, pour la compétence «
Etude, création, aménagement et gestion, directe ou par
délégation, de pépinières d’entreprises, hôtels d’entreprises
», le pôle de services intercommunal de
622 m
2
dénommé « Espace St-Roch » regroupant un accueil d'entreprises, un service point emploi
intercommunal ainsi qu'un service communal de CCAS.
De même, le deuxième groupe de compétences «
aménagement de l'espace
» est exercé, le
document SCoT ayant été arrêté le 6 janvier 2014 par les élus communautaires. Cependant, la
chambre constate des difficultés évidentes de
mise en œuvre puisqu’il aura fallu 20 années à la
CCTA pour adopter ce schéma directeur, auxquelles doivent encore être à minima ajoutées deux
années supplémentaires pour son approbation qui devrait avoir lieu au mois de juillet 2016.
4.2.2 -
Des compétences non exercées ou de manière très incomplète
4.2.2.1 -
La compétence «
voirie d’intérêt communautaire
»
La compétence optionnelle «
création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire
» est mentionnée dans l'arrêté de fusion des communautés de communes
Tarn-Agout et SE.S.CA.L en date du 31 août 2012, mais elle n'a figuré dans les compétences que
durant trois mois
4
, sans travaux de voirie effectués pendant ce délai par la collectivité.
4
Du 1
er
janvier 2013 (date d’intégration de la communauté de communes du SE.S.CA.L qui disposait de cette
compétence dans ses statuts) au 27 mars 2013 (date de la délibération de la CCTA décidant la restitution de cette
compétence aux communes membres de l’ancienne SE.S.CA.L, désormais intégrées dans la CCTA).
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
21
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes Tarn-Agout (81)
Une étude
5
effectuée en 2005 par un cabinet externe, intitulée «
Réflexion sur
l’élargissement ou la prise de nouvelles compétences
» a montré que les communes membres de la
CCTA, dans leur majorité (10 communes sur 12), «
se sont prononcées sur l’opportunité d’un
transfert de la compétence voirie, totale ou partielle
» (parmi ces dix communes, trois ne
considéraient toutefois pas ce transfert comme prioritaire). Le conseil communautaire en a tiré une
toute autre conclusion en se prononçant, le 27 mars 2013, sur la restitution de la compétence voirie
aux anciennes communes du SE.S.CA.L, en ces termes : «
Considérant que le transfert de la
compétence voirie a
déjà fait l’objet d’études au sein de l’ancienne communauté de communes
Tarn-Agout et a été abandonné compte tenu des difficultés recensées
».
Dans ce contexte de membres favorables à sa reprise par l’EPCI, la chambre ne peut que
s’interroger sur les raisons de l’abandon par la CCTA de cette compétence par définition
particulièrement structurante.
La chambre prend note de l’information de la CCTA d’«
avoir sollicité les services de la
direction départementale des territoires qui procèdent gracieusement, depuis septembre 2014, à un
diagnostic de l’intégralité de la voirie permettant de relancer cette réflexion
».
Cette compétence non effective ne peut être retenue par la chambre au titre du 3
ème
groupe
de compétences énoncé dans
l’article L. 5214
-23-1 du CGCT.
4.2.2.2 -
La compétence «
collecte et traitement des déchets des ménages et
déchets assimilés
»
C
ette compétence n’
a jamais été exercée par la CCTA depuis sa création en 1994, chaque
commune membre, en dépit de son adhésion à l'intercommunalité, continuant d'adhérer au syndicat
intercommunal de traitement des ordures ménagères de la région de Lavaur (SICTOM).
Cependant, la chambre observe qu'à partir de l'exercice 2010, et surtout à partir de 2013, les
communes initialement adhérentes au SICTOM deviennent membres de la CCTA. Les communes
adhérentes au SICTOM et situées géographiquement à l’extérieur du périmètre de la CCTA ne sont
plus que deux au lieu de onze en 2009.
Aussi, le périmètre
d’intervention
du SICTOM et celui de la CCTA se juxtaposant presque
totalement au 1er janvier 2013, la collectivité aurait-elle dû en tirer les conséquences par la prise
effective de la compétence « déchets ménagers » et la passation d'une convention avec le SICTOM.
Cette compétence non effective ne peut être retenue par la chambre au titre du 5
ème
groupe
de compétences énoncé dans
l’article L. 5214
-23-1 du CGCT.
5
Cette étude, qui comportait au total trois thèmes d'études dont celui de la voirie, a représenté un coût de 20 332
€ TTC
pour la CCTA.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
22
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes Tarn-Agout (81)
4.2.2.3 -
La compétence «
actions de promotion et d’animation touristique
d’intérêt communautaire
»
Dans le domaine du tourisme, alors que le premier arrêté du 29 décembre 1994 portant
création de la CCTA mentionnait déjà que «
Le développement local comprend le tourisme et le
loisir
», le dernier arrêté de compétences en date du 28 avril 2014 prévoit encore au titre de ce
domaine la compétence «
étude technique et financière de la prise en charge de la compétence
office de tourisme regroupant l'accueil, l'information, la promotion et la commercialisation
».
Sur le fond, l’action de la CCTA dans le domai
ne du tourisme a consisté à adhérer en 2003 à
l’association de préfiguration du pays de Cocagne, dénommée par la suite «
Association de
développement du pays de Cocagne
», à laquelle la CCTA verse une cotisation depuis 2007.
Ainsi, dans un contexte qui appelle des é
conomies d’échelle et de mutualisation des moyens,
la chambre relève que l'action de la CCTA dans le domaine du tourisme a été limitée à une adhésion
à une association, les offices de tourisme de Lavaur et de Saint-Sulpice-la-Pointe relevant encore de
la compétence de ces communes.
Aussi, l’exercice de cette compétence n’étant pas suffisamment
complet et défini, ne peut-
il ouvrir droit à l’éligibilité à la DGF «
bonifiée ».
La chambre prend note
de l’engagement par la collectivité d’un transfert
effectif de la
compétence au plus tard au 1er janvier 2016.
4.2.2.4 -
La compétence « Accueil de loisirs sans hébergement »
La CCTA dispose d'un budget annexe «
Accueil de loisirs sans hébergement
» (ALSH) de
1
M€
en 2013. Les structures relevant de ce budget offrent au total 370 places implantées dans les
communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Lugan, Buzet/Tarn, Labastide-Saint-Georges. Cependant, la
commune de Lavaur, commune-centre à la population la plus importante, n'a pas transféré cette
compétence et dispose dans ses locaux d'un ALSH communal dénommé « centre de loisirs des
Clauzades ».
La CCTA, en réponse au rapport provisoire de la chambre indique que ce transfert est
actuellement impossible pour la commune de Lavaur, et ingérable aussi pour la CCTA, dans la
mesure où «
la commune privilégie la polyvalence des agents sur plusieurs services lui permettant
de proposer des emplois à temps complet ».
La chambre rappelle que le passage à l’intercommunalité est un moyen pour les collect
ivités
territoriales de réaliser des économies d’échelle en termes de structures et de moyens en personnel
et que la compétence «
Accueil de loisirs sans hébergement
» (ALSH) de la CCTA ne devrait pas
échapper à cette règle.
La chambre constate aussi que la commune de Saint-Sulpice, autre commune-centre de la
CCTA, a déjà procédé à ce transfert de compétence.
Ainsi, a
fin de donner tout son sens à l’intercommunalité et dans un objectif de recherche
d’économies d’échelle et de mutualisation des moyens
, la chambre invite la CCTA à mener une
réflexion tendant au transfert à la CCTA du « centre de Loisirs des Clauzades ».
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
23
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes Tarn-Agout (81)
4.2.2.5 -
La création d’un CCAS intercommunal
Le pôle de services intercommunal dénommé « Espace Saint-Roch », géré par la CCTA,
accueille dans ses locaux le CCAS communal de la commune de Lavaur qui demeure «
géré par la
ville de Lavaur et ses partenaires
(
Caisse d'Allocations Familiales, Caisse Primaire d'Assurance
Maladie, Carsat, Adil, Ufc que choisir, etc
) ».
Toujours par référence aux notions d'économies d'échelle et de mutualisation de moyens, le
transfert effectif du CCAS de la commune de Lavaur à l’intercommunalité serait de nature à
permettre la création d’un véritable CCAS intercommunal, d’autant que
les
services de l’action
sociale communale sont
d’ores et déjà
implantés dans les locaux de la CCTA.
4.2.3 -
Des compétences relevant d’un «
effet d’affichage
»
4.2.3.1 -
Au titre de la compétence obligatoire «
Actions de développement
économique intéressant l’ensemble de la communauté
»
La CCTA a inclus dans cette compétence obligatoire la «
Création, extension, aménagement
et gestion de l’espace ressources intercommunal « économique et touristique » à Saint
-Sulpice
(Tarn-Agout)
».
La création
6
et l’utilisation du siège
sont considérées par la CCTA, comme répondant à
l’exercice de cette compétence.
En effet, la collectivité a justifié cette compétence par les considérations suivantes : «
sa
situation géographique, à la sortie de l’échangeur N° 6 de l’A68 en bordure de la D630 entre
Lavaur et Saint-Sulpice, et à proximité de la ZAE est stratégique et en fait une vitrine économique
et touristique du territoire.
Ce bâtiment abrite le siège de la CCTA, offre une vitrine touristique ouverte aux
prestataires touristiques (hall d’accueil
mettant à la disposition des visiteurs dépliants, guides
touristiques, flyers de présentation des prestataires touristiques du territoire et du département du
Tarn).
En outre, durant plusieurs années une partie du bâtiment (deux bureaux et salles de
réunion) était mise à la disposition des entreprises et des porteurs de projets pour des rendez-vous
ou des réunions. A ce jour, avec la croissance des services de la CCTA, seules les salles de réunion
peuvent, très occasionnellement, être mises à disposition
».
La chambre observe que la rubrique «
Actions de développement économique intéressant
l'ensemble de la communauté
» devrait ne concerner que des actions permanentes en faveur du
développement de l'intercommunalité. Aussi, dès lors que le bâtiment a progressivement perdu sa
mission de «
mise à disposition des entreprises et d'accueil des porteurs de projets
», comme le
précise au demeurant la collectivité, est-il difficile de considérer que le siège de la CCTA puisse
être assimilé à une «
action de développement économique
».
De même, figure dans la compétence obligatoire relative aux «
Actions de développement
économique intéressant l’ensemble de la communauté
» la rubrique suivante : «
Toute nouvelle ZAE
à créer ou extension de ZAE existante dont les terrains feront l’objet d’acquisition par la
communauté de communes, directement ou indirectement par voie de concession publique
d’aménagement
».
6
Coût de 0,929
M€ sur les exercices 2002
-2003
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
24
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes Tarn-Agout (81)
Cette compétence, inscrite dans les statuts de la CCTA et en annexe à la délibération du
conseil de communauté du 4 décembre 2006, ne peut être considérée comme exercée et être une
compétence « certaine ».
La mention de cette compétence semble relever de
la recherche d’un « effet d’affichage ».
4.2.3.2 -
Au titre des compétences optionnelles et/ou facultatives
4.2.3.2.1 -
La compétence «
Etude technique et financière
»
Dans le dernier arrêté connu par la chambre, relatif aux compétences de la CCTA, en date
du 28 avril 2014, la compétence «
Etude technique et financière
» figure
7
, soit au titre des
compétences optionnelles « Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements
sportifs d'intérêt communautaire
» pour l’«
entretien et la gestion des deux piscines communales
existantes et/ou la création d'un nouvel équipement aquatique intercommunal
» ou pour la «
création d'un équipement couvert multisports
», soit au titre des compétences facultatives pour «
la
prise en charge de la compétence conservatoire de musique et de danse ».
La CCTA a indiqué que «
l’i
nscription dans les statuts des études technico-financières
résulte d’une démarche de bons sens en vue de prises de décisions en toute connaissance de
cause
». La chambre constate
qu’il n’est nullement
nécessaire pour piloter des études qu
’
elles soient
inscrites dans les statut
s. Ainsi, l’étude
« voirie » précitée réalisée en 2005 par un cabinet externe,
n’a pas été prévue dans les statuts.
La chambre considère donc que s’agissant, en effet, d’une démarche de «
bon sens préalable
à la prise de décisions »,
l’
inscription
d’études
dans les statuts présente
un caractère d’affichage.
4.2.3.2.2 -
La compétence «
Politique du logement social et d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées
»
Ce groupe de compétences (groupe
4 de l’article
L. 5214-23-1 du CGCT) figure dans les
arrêtés inter-préfectoraux du 30 décembre 2008
8
au titre des compétences optionnelles. Y sont
mentionnées, ainsi que dans les arrêtés postérieurs de compétences, les compétences «
Elaboration
et suivi d’un programme local de l’habitat (PLH)
» et «
Mise en œuvre et suivi des opérations
programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) intercommunales
».
Deux constats
peuvent être effectués. D’une part
, la première compétence «
Elaboration et
suivi d’un programme local de l’habitat (PLH)
» a fait l’objet d’une mise en œuvre
pour le moins
relative et tardive
(compte tenu de l’absence actuelle d’approbation
du SCoT). La communauté de
communes a en effet reconnu qu
’en tant que
: « Réflexion de mise en place d'un PLH engagée en
2006, les élus ont ensuite souhaité élaborer d'abord le SCoT avant d'engager l'étude de mise en
place d'un PLH »
. D’
autre part, la seconde compétence «
Mise en œuvre et suivi des opérations
programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) intercommunales
» n’a pas été exercée
par la
CCTA.
7
Par ailleurs, cette compétence figurait déjà dans l'arrêté inter-préfectoral du 29 décembre 2006 portant extension des
compétences de la CCTA au titre des compétences obligatoires.
8
Ainsi que dans l'arrêté inter-préfectoral du 29 décembre 2006 portant extension des compétences de la CCTA au titre
des compétences obligatoires.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
25
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes Tarn-Agout (81)
Aussi, l’exercice de cette compétence n’
est pas suffisamment complet et défini pour ouvrir
droit à l’éligibilité à la DGF « bonifiée ».
4.2.4 -
Le versement de la DGF « bonifiée » apparaît non fondé au regard du
dispositif réglementaire
De ce fait, l
a chambre s’interroge sur les conditions d’attribution de la DGF «
bonifiée » à la
CCTA, d’autant que le montant versé sur la période 2007
-2014 est sign
ificatif s’élevant à près de
1
M€, soit près de 25 % de la DGF perçue par la collectivité sur la même période (cf. tableau
n° 16).
La chambre rappelle qu’aux termes de l’article
L. 5214-23-1 du CGCT précité, quatre
groupes de compétences sont exigés (voir supra).
En l’occurrence
, seulement trois groupes de compétences doivent être retenus au titre de
l’éligibilité à la DGF «
bonifiée », les groupes 1 et 2 «
développement économique »
et
« aménagement de l'espace communautaire »,
de même
que le groupe 6 «
développement et
aménagement sportif de l'espace communautaire »
dès lors que la CCTA entretient et gère la base
de loisirs intercommunale « Ludolac
» d’une superficie de 22
hectares sise à Saint-Lieux-les-
Lavaur.
Comme le montrent les développements supra, les groupes 3 «
voirie d'intérêt
communautaire
», 4 «
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées »
et 5
«
collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
» ne sauraient être pris en
compte en raison de
l’absence d’exercice ou d’un exercice
insuffisamment complet et défini de la
compétence.
Le groupe 7 «
assainissement collectif et assainissement non collectif
» ne peut être retenu
dès lors que l'article L. 5214-23-1 du CGCT prévoit, concernant l'assainissement, la compétence à
la fois en matière d'assainissement collectif et non collectif :
En effet, les statuts de la CCTA prévoient, concernant le premier bloc de compétence
« assainissement collectif », à compter de l'arrêté du 30 décembre 2008, la mention
suivante : «
Collecte, transport et épuration des eaux usées de la zone d’activités
économiques Les Cadaux/Gabor (81370 Saint-Sulpice)
». Seul un réseau de nature
communale ayant vocation à faire l'objet d'un transfert à une intercommunalité
pourrait être retenu pour l'application de
l’article
L. 5214-23-1 du CGCT. Le réseau
de la ZAE intercommunale « Les Cadaux », circonscrit à la zone d'activité
économique, ne relève pas
d’un
caractère communal et ne peut donc être retenu à ce
titre. La CCTA
a d’ailleurs reconnu que
«
le réseau d’assainissement de la ZAE Les
Cadaux a effectivement un caractère de zone et non un caractère communal
».
En outre, les réseaux communaux de cinq communes membres de la CCTA
(Labastide Saint-Georges, Lavaur, Saint-Agnan, Buzet/Tarn, Saint Sulpice-la-Pointe)
n'ont pas été transférés, ce qui souligne aussi
l’
absence de compétence de la CCTA
en matière d'assainissement collectif.
Par contre,
l’
exercice
du deuxième bloc de compétence relatif à l’assainissement non
collectif (SPANC) est effectif dans la mesure où un personnel de l'intercommunalité
est employé à temps complet pour la vérification des installations existantes, au
nombre de 3 721 en 2013 selon la collectivité.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
26
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes Tarn-Agout (81)
Mais, dès lors que la compétence de la CCTA en matière d'assainissement est limitée au
bloc de compétence « assainissement non collectif », soit un seul bloc de compétence sur les deux
requis, cette compétence ne saurait être retenue
au titre de l’application de l’article
L. 5214-23-1 du
CGCT.
En réponse à cette analyse
, la collectivité fait valoir l’idée selon laquelle
le développement
progressif des actions de la CCTA est basé sur les ressources fiscales du territoire et non sur des
optimisations de dotations d’Etat,
ce que ne partage pas la chambre dès lors que précisément la
CCTA perçoit
de l’Etat
, de manière non fondée, cette dotation complémentaire.
tableau n° 18 :
Évolution du versement la DGF « bonifiée »
En €
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Total
DGF
545 311
495 493
467 937
483 974
491 195
487 939
522 872
576 818
4 071 539
DGF
« bonifiée »
82 877
74 025
76 203
125 864
130 043
134 050
149 177
212 265
984 504
%
15,19
14,93
16,28
26,00
26,47
27,47
28,53
36,79
24,18
Source : CCTA
5 -
LE PERSONNEL
5.1 -
L’évolution des effectifs
Au 31 décembre 2013
, l’effectif en
équivalent temps plein (ETP) du budget principal est de
21,38 agents titulaires et 1,57 agents non titulaires, soit un total de 22,95 agents. Sur la
période 2009-2013,
l’effectif s’est accru de
5,52 ETP (cf. annexe 1).
L
’effectif total
(budget principal et budgets annexes) a progressé de 15,7 ETP de 2009 à
2013, soit une hausse de 29 %. La plus forte progression observée concerne le budget annexe
« petite enfance », le personnel affecté au budget annexe « ALSH
» n’ayant p
as été transféré par
toutes les collectivités.
tableau n° 19 :
Effectifs (ETP) de la CCTA
Titulaires Non-titulaires
Total
Titulaires Non-titulaires
Total
Budget principal
16,43
1,00
17,43
21,38
1,57
22,95
5,52
BA Petite Enfance
31,51
5,00
36,51
43,89
2,00
45,89
9,38
BA ALSH
0,00
0,00
0,00
0,80
0,80
0,80
Total
47,94
6,00
53,94
66,07
3,57
69,64
15,70
Variation
2009/2013
en ETP
Effectifs pourvus
en ETP
2009
2013
Source :
CRC d’après données
CCTA
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
27
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes Tarn-Agout (81)
5.2 -
La m
ise en place de l’ARTT et
le régime des congés annuels
La délibération du 20 décembre 2001 a mis en place
un régime d’aménagement et de
réduction du temps de travail des agents, fixé à 35 heures par semaine en adoptant deux cycles de
travail à partir du 1
er
janvier 2002 :
un cycle de travail avec une demi-journée
d’ARTT
par semaine représentant au total
35 h de travail par semaine,
un cycle de travail avec une journée
d’ARTT
par quinzaine, soit une semaine à 39 h et
une semaine à 31 h.
Le régime des congés annuels,
en l’absence de règlement intérieur
, a été précisé par une
délibération du 11 février 2008, en ces termes : «
…le nombre total de jours de congés dont
bénéficie le personnel de la CCTA s’établit à 30 jours par an (soit 25 jours de congés an
nuels, plus
deux jours de fractionnement, plus deux jours du Président, plus un jour exceptionnel)
».
Par ailleurs, le tableau intitulé «
A
utorisations d’absence
en vigueur à compter du
1
er
janvier 2006
» mentionne des jours d’ancienneté
: un jour par tranche de cinq
ans d’activité au
sein de la collectivité, avec un plafond de cinq jours.
L’EPCI a justifié l’octroi des jours d’ancienneté
en ces termes :
« Le transfert de la
compétence « bureaux emplois » a contraint la communauté de communes à reprendre en partie le
dispositif d’autorisations d’absence et la totalité du régime des jours d’ancie
nneté en vigueur au
sein de la commune de Lavaur »
.
Or, le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux pris en application de l’article 57 de la loi du 26
janvier 1984 limite leur durée à cinq
fois les obligations hebdomadaires de service.
En conséquence, le personnel de la CCTA n'effectue pas les 1 607 heures annuelles de
travail prévues par la réglementation dès lors que trois jours de congés « supplémentaires », en sus
des 25 jours de congés annuels et des deux jours de « fractionnement », ont été octroyés sans
aucune base légale.
Les congés particuliers octroyés en sus du congé annuel ne reposent en effet sur aucune base
légale ainsi que l’a confirmé à plusieurs reprises la jurisprudence
qui rappelle que le maintien de
jours de congés excédant le contingent légal de 25 jours fixé par le décret susvisé suppose une
organisation des cycles de travail excédant les 35 heures hebdomadaires
9
.
Dans ces conditions, rapportés
au nombre d’agents rémunérés par la collectivité
(69,64 agents en ETP en 2013), les trois jours de congés excédentaires par agent représentent
1 462 heures de travail sur une année, soit presque un emploi à temps plein (0,91 ETP), sans même
tenir compte des
jours d’ancienneté
octroyés.
9
CAA de Nantes 28 mai 2004
(Communauté d’agglomération Tours), CAA Paris 31
décembre 2004 (Département des
Hauts-de-Seine), CAA de Marseille 11 septembre 2006 (commune de Nice).
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
28
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes Tarn-Agout (81)
6 -
RECOMMANDATIONS
Au terme de son contrôle, la chambre formule les recommandations suivantes :
1 -
veiller aux transferts des compétences inscrites dans les statuts et non effectivement
exercées ;
2 -
veiller à exercer au moins quatre compétences sur les
sept prévues à l’article
L. 5214-23-1 du CGCT pour que la collectivité puisse justifier de la perception de la
DGF « bonifiée » ;
3 -
en matière de ressources humaines, veiller à appliquer la réglementation relative aux
congés annuels afin de respecter la durée annuelle légale du temps de travail de
1 607 heures ;
4 -
mettre en place un suivi de la programmation et de la réalisation des investissements.
Telles sont les observations définitives que la chambre a décidé de formuler sur la gestion de
la communauté de communes Tarn-Agout.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
29
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes Tarn-Agout (81)
Annexe 1
Évolution des effectifs en ETP du budget principal
Grades ou emplois des titulaires
en ETP
Catégorie
Effectifs
pourvus
2009
Effectifs
pourvus
2010
Effectifs
pourvus
2011
Effectifs
pourvus
2012
Effectifs
pourvus
2013
Variation
2009/2013
DGS
A
1
1
DGAS
A
1
1
Emplois fonctionnels
0
0
0
0
2
2
Attaché principal
A
1
1
Attaché
A
2
2
2
2
1
-1
Rédacteur
B
1
1
1
Rédacteur en chef
B
1
1
1
-1
Rédacteur principal 1ère classe
B
1
1
1
Adjoint administratif 1ère classe
C
4
4
4
5
4
0
Adjoint administratif 2ème classe
C
1
1
2
3
3
2
Filière administrative
9
9
10
12
10
1
Ingénieur principal
A
1
1
1
Ingénieur
A
2
2
2
1
1
-1
Technicien principal 1ère classe
B
1
1
Technicien principal 2ème classe
B
1
1
1
0
Technicien
B
1
-1
Adjoint technique principal 2ème classe
C
0,98
0,98
0,98
Adjoint technique
C
Adjoint technique 1ère classe
C
0,98
1
1
Adjoint technique 2ème classe
C
3,43
3,43
2,43
2,43
3,40
-0,03
Filière technique
6,43
6,43
6,41
6,41
8,38
1,95
Adjoint d'animation 1ère classe
C
1
1
Adjoint d'animation 2ème classe
C
1
1
1
1
-1
Filière animation
1
1
1
1
1
0
TOTAL
16,43
16,43
17,41
19,41
21,38
4,95
Source
: CRC d’après annexes des comptes administratifs
et CCTA
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes Tarn-Agout (81)
Annexe 2
Glossaire
CCTA
:
communauté de communes Tarn-Agout
SE.S.CAL
:
secteur sud du canton de Lavaur
CAF
:
capacité d'autofinancement nette
ALSH
:
accueil de loisirs sans hébergement
EPCI
:
établissement public de coopération intercommunale
DGF
:
dotation globale de fonctionnement
CCAS
:
centre communal d'action sociale
SICTOM
:
syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères
PLH
:
programme local de l'habitat
OPAH
:
opérations programmées d'amélioration de l'habitat
SPANC
:
service public d'assainissement non collectif