Aujourd’hui, le coefficient d’intégration fiscale de la CCRLP, qui a progressé en passant de 22,5 % à 28,8 %, reste aujourd’hui encore très inférieur à celui des communautés de communes (37,3 % en moyenne).
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1 : Formaliser dans la comptabilité de l’EPCI le transfert des biens des communes.
- Recommandation n° 2 : Se conformer aux dispositions de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée en produisant chaque année le rapport social unique après la période transitoire du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
