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Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (CDG 06) à Saint-Laurent-du-Var

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé à compter de 2013 la gestion du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes. Il exerce des missions de gestion de ressources humaines au profit de 190 communes et établissements obligatoirement affiliés, et de 27 organismes non-affiliés mais adhérents volontaires à certaines missions dans le département.

SYNTHÈSE

Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (CDG 06), établissement public administratif investi de missions en matière de gestion des ressources humaines auquel sont obligatoirement affiliés les collectivités et établissements publics de moins de 350 agents, comptait 190 affiliés en 2017, essentiellement des petites communes dont la grande majorité emploie moins de dix agents. A ces affiliés obligatoires s’ajoutent 27 organismes non-affiliés ayant adhéré aux missions dites du « socle commun » ainsi qu’à une ou plusieurs des nombreuses missions facultatives que le centre a choisi d’exercer.

La chambre a pu observer que la présidence du centre est exercée, dans les faits, par le premier vice-président, auquel a d’ailleurs été irrégulièrement redistribuée - ainsi qu’aux trois autres vice-présidents - l’indemnité de fonction écrêtée du président. Dans le même temps, la délégation de signature accordée au directeur général du centre, de portée générale et pour ce motif également irrégulière, confère à ce dernier l’essentiel des pouvoirs de gestion courante de l’établissement.

Bien qu’elle ne soit pas préoccupante, la situation financière du CDG 06 est marquée par une épargne de gestion assez faible en raison de charges de structures élevées, dont certaines procèdent de choix de gestion contestables (dont la création, inhabituelle pour un établissement de ce type, d’un poste de directeur de cabinet) et qu’il devrait mieux maîtriser.

Par ailleurs, l’analyse de la comptabilité analytique, dont l’établissement tire finalement peu d’enseignements, montre une sur-mobilisation des contributions perçues sur les collectivités et établissements affiliés (c’est-à-dire les plus petites structures du département) : alors que leur cotisation obligatoire est déjà fixée à son taux légal maximum, la cotisation additionnelle qui leur est appliquée, elle-même d’un niveau élevé, est lourdement ponctionnée pour abonder le financement des missions obligatoires et se trouve complétée, en contravention avec la loi, de tarifications conventionnelles à l’acte, ce qui génère des sur-excédents indus. Dans le même temps, les non-affiliés (parmi lesquels les plus importantes collectivités du département) ne contribuent pas à la hauteur de leur utilisation des prestations rendues : faute de mise en œuvre de la contribution prévue par la loi, les missions du socle commun sont sous-financées et, quoiqu’ils soient les principaux utilisateurs de certaines missions facultatives, des tarifs unitaires fixés à un niveau insuffisant créent ou concourent à aggraver les déficits de financement. Cette situation fait donc peser sur les affiliés, notamment par le biais de la cotisation additionnelle, la charge du sous-financement des missions rendues aux non-affiliés. La répartition de la charge du financement apparaît donc non seulement irrégulière, mais également inéquitable.

Enfin, compte tenu de la spécialité de l’établissement et du niveau d’expertise attendu en matière de gestion des ressources humaines, le CDG 06 doit constituer une référence pour les collectivités de son ressort et s’avérer exemplaire. Or, si l’exercice des missions rendues aux adhérents apparaît en lui-même globalement exempt de critiques, la chambre a relevé plusieurs anomalies dans la gestion du personnel propre de l’établissement, telle qu’une durée du temps de travail inférieure à la durée légale, une politique d’avancement et de promotion interne non exempte de reproches ou encore un système laxiste de mise à disposition permanente des véhicules du parc automobile au bénéfice de certains personnels. De plus, quelques situations individuelles révèlent de sérieuses irrégularités en termes de recrutements, de compléments indemnitaires servis et/ou d’avancements de carrière. Deux d’entre elles témoignent d’un mélange des genres regrettable entre fonctions électives niçoises ou maralpines et fonctions salariées au sein de l’établissement, la réalité-même d’un travail effectif à temps plein demeurant, dans ces deux cas, plus que douteuse.
RECOMMANDATIONS

  •     Recommandation n° 1 : Mettre un terme sans délai à la redistribution irrégulière des indemnités de fonction écrêtées au bénéfice d’autres élus du conseil d’administration.
  •     Recommandation n° 2 : Revoir les délégations de signature du président au bénéfice des personnels visés à l’article 29 du décret du 26 juin 1985, de sorte qu’elles soient suffisamment précises quant à leur étendue et leur objet.
  •     Recommandation n° 3 : Procéder à la ventilation intégrale des coûts auxiliaires sur les centres de coûts opérationnels dans la comptabilité analytique existante.
  •     Recommandation n° 4 : Mettre un terme au cumul irrégulier des sources de financement des missions facultatives rendues aux affiliés et, pour chaque mission, opter pour la cotisation additionnelle ou la tarification conventionnelle, exclusives l’une de l’autre.
  •     Recommandation n° 5 : Mettre un terme au système de tarification à l’acte des missions du socle commun de compétences et voter une contribution représentative du coût réel des missions assurées conformément à la loi.
  •     Recommandation n° 6 : Se conformer à la réglementation en matière de temps de travail annuel (1 607 heures).
  •     Recommandation n° 7 : Mettre fin à la pratique des avancements de grade et des promotions internes accordés sans modification des attributions exercées par les agents bénéficiaires et sans nécessité de pourvoir aux besoins du service.
  •     Recommandation n° 8 : Mettre fin à l’octroi de la NBI au bénéfice des personnels dont les fonctions ne relèvent d’aucun des cas visés par le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006.
  •     Recommandation n° 9 : Mettre en place une gestion contrôlée et rigoureuse du parc des véhicules de service « hors pool ».

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