La communauté de communes du Pays d’Évian-Vallée d’Abondance (CCPEVA) a été créée au 1er janvier 2017 par la fusion de deux communautés de communes préexistantes. Malgré une certaine cohérence avec l’agglomération de Thonon, notamment en matière de bassins de vie, d’aménagement, de transport ou pour les questions transfrontalières, les deux territoires sont peu intégrés.
La CCPEVA est un établissement moyennement intégré, essentiellement tourné vers la gestion de services publics (eau, assainissement, déchets, transports). Il y a peu de mutualisations de services avec les communes.
Une situation financière devenue fragile
Alors que la situation financière était très bonne jusqu’en 2021, plusieurs décisions l’ont rapidement dégradée à partir de 2022 : la hausse importante du niveau et des coûts du service de transport urbain, une augmentation importante des effectifs, et une révision à la hausse du montant de l’attribution de compensation reversée à la commune de Publier.
Ces décisions ont été prises sans anticipation ni projection de leur impact dans la durée et sont appelées à peser durablement sur la situation financière de la communauté. Si la hausse des taux d’imposition (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, versement mobilité) a permis d’assurer un équilibre du budget 2023, il reste fragile compte tenu de la dynamique des charges, d’autant que les excédents reportés des années antérieures sont désormais pratiquement nuls.
La CCPEVA doit donc rapidement engager une réflexion approfondie sur ses dépenses, s’interroger plus largement sur ses domaines d’intervention et les subventions versées (en tenant compte également des aides en nature).
Le financement de nouveaux investissements apparaît également problématique dans l’immédiat. La CCPEVA doit aussi rester attentive à l’entretien dans la durée de son patrimoine et ne pas pérenniser une situation de sous-investissement chronique. Il apparait nécessaire d’adopter une prospective financière comportant des engagements précis et chiffrés d’évolution des recettes et des dépenses, permettant de restaurer durablement une capacité d’autofinancement soutenable, et assurant un niveau minimal d’investissement.
Un méthaniseur coûteux dont les conditions d’exploitation sont à revoir
La CCPEVA a supporté des charges importantes liées aux dysfonctionnements structurels d’un méthaniseur. Créé en 2017, afin de contribuer à préserver les eaux de l’impluvium des eaux minérales d’Évian, il avait vocation à traiter les effluents d’élevage avant épandage. Alors qu’il devait être équilibré financièrement par la production associée de méthane, celle-ci n’a représenté au final qu’à peine la moitié de l’objectif, nécessitant un soutien de la CCPEVA de plus de 500 000 € par an. Si le coût d’investissement a été partagé entre plusieurs parties prenantes, la CCPEVA est au final seule responsable de son exploitation.
À ce jour, le retour à l’équilibre financier du méthaniseur n’apparaît possible qu’au prix de nouveaux investissements de nature encore indéterminée (de 1 à 6 M€) et, dans tous les cas, d’une autre régulation des intrants traités, incluant éventuellement le recours à des cultures intermédiaires dédiées. La nature du projet s’en trouverait ainsi modifiée. Cette perspective nécessite toutefois une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les exploitants agricoles, qui reste pour l’heure loin d’avoir aboutie. Elle justifierait également d’associer davantage la Société des Eaux minérales d’Évian à l’équilibre financier de l’exploitation. Mettre fin à ce projet reste également une option à envisager.
Des pratiques de gestion à améliorer
Les autres fonctions de gestion examinées par la chambre sont, pour leur part, essentiellement maîtrisées mais des chantiers importants restent à conduire, en particulier pour assurer un meilleur pilotage budgétaire et une meilleure fiabilité des comptes.
La maitrise de la commande publique doit aussi être améliorée, en instaurant un véritable suivi de la nomenclature des achats et des seuils de procédure.
Le respect des obligations légales en matière de déontologie et de prévention des conflits d’intérêt est également à parachever, la CCPEVA ne s’en étant saisie que récemment.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1 : Appliquer l’ensemble des règles relatives à la prévention des conflits d’intérêt.
- Recommandation n° 2 : Intégrer dans les conventions d’attribution de subventions des dispositions relatives au contrôle de l’utilisation des fonds versés ; respecter les règles d’information du public sur les fonds versés et les aides en nature.
- Recommandation n° 3 : Mettre en place des outils de suivi et de prévision budgétaire et organiser des dialogues de gestion pour la préparation et l’exécution du budget.
- Recommandation n° 4 : Fiabiliser le suivi des immobilisations et procéder au rattrapage des amortissements non intervenus.
- Recommandation n° 5 : Limiter la hausse des effectifs de la CCPEVA dès lors qu’ils ne sont pas liés à des transferts de compétences.
- Recommandation n° 6 : Adopter une prospective financière comportant des engagements précis et chiffrés d’évolution des recettes et des dépenses permettant de restaurer durablement une capacité d’autofinancement soutenable assurant un niveau minimal d’investissement.
- Recommandation n° 7 : Appliquer l’ensemble des règles déontologiques aux agents de la CCPEVA.
- Recommandation n° 8 : Mettre fin à l’attribution d’un véhicule de fonction aux agents non éligibles.
- Recommandation n° 9 : Mettre en place un suivi effectif de la nomenclature achat et des contrôles permettant de vérifier le respect les seuils de procédure de marchés publics.