Par lettre du 10 mai 2023, le préfet de la Haute-Corse a saisi la chambre sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales au motif que le budget primitif 2023 de la communauté de communes Pasquale Paoli ne présentait pas les conditions d’équilibre réel au sens de l’article L.1612-4 du même code, en raison du déséquilibre du budget annexe « déchets ménagers .
Le premier avis de la chambre, en date du 14 juin 2023, demandait au conseil communautaire de prendre, dans le délai d’un mois, une nouvelle délibération rectifiant le budget initial à partir des propositions de la chambre régionale des comptes.
Après examen des délibérations en date du 19 juillet 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes Pasquale Paoli rectifiant le budget primitif 2023 et rejetant les modifications apportées au budget primitif 2023 pour le budget annexe « déchets », la chambre constate le caractère insuffisant des mesures de redressement prises, et propose au préfet de la Haute-Corse de régler et de rendre exécutoire le budget principal et le budget annexe « déchets » pour l’exercice 2023 de la communauté de communes Pasquale Paoli conformément aux propositions consignées aux tableaux annexés à l’avis. Le budget annexe « office de tourisme » n’ayant pas fait l’objet de propositions de modification, il peut être maintenu en l’état.
