Une communauté de communes peu intégrée et dont les compétences ne sont pas unifiées
La communauté de communes du Grand Châteaudun est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issu d’une fusion-extension entre plusieurs communautés de communes ayant eu lieu en 2017. Elle regroupe 40 000 habitants. La communauté de communes peine à créer un projet politique partagé. En témoigne sa faible intégration fiscale et des compétences encore territorialisées et dont les modes de gestion ne sont pas unifiés. L’absence de mutualisations avec les communes membres démontre également un fonctionnement en silo.
Une situation financière qui s’est redressée à partir de 2021 mais un autofinancement qui demeure fragile
L’autofinancement du budget principal du Grand Châteaudun s’est dégradé jusqu’en 2020, année où la capacité d’autofinancement brute n’a pas été suffisante pour rembourser l’annuité d’emprunt. Face à ces difficultés, la communauté de communes a augmenté la taxe foncière sur les propriétés bâties à partir de 2021. Cela lui a permis de rétablir son autofinancement, qui s’est maintenu jusqu’à la fin de la période de contrôle. Elle présente désormais une situation financière saine. Mais son niveau d’autofinancement est encore fragile au regard de l’investissement majeur à venir, la création d’une piscine à Brou (9,6 M€), d’autant plus que celle-ci pèsera chaque année en fonctionnement. Sa dette est sous contrôle tant sur le budget principal que sur l’ensemble des budgets.
Des budgets annexes dédiés aux activités économiques qui nécessitent un important travail de mise à jour comptable afin de refléter la réalité financière des projets
Le Grand Châteaudun a hérité des budgets annexes relatifs aux zones d’activité commerciales des EPCI dissous. Le manque de transmission d’informations sur l’historique des opérations génère des difficultés d’ordre comptable. La chambre recommande d’achever la mise à jour de la comptabilité de ces budgets afin d’avoir une meilleure vision de sa situation financière.
Enfin, le budget annexe relatif aux activités commerciales de l’aérodrome ne reflète pas la réalité de l’exploitation en raison des relations insuffisamment formalisées entre la société publique locale (SPL) en charge de l’exploitation et le Grand Châteaudun, du moins jusqu’à début 2025.
Une politique industrielle qui pâtit d’un manque de stratégie partagée mais une réelle ambition en matière d’industrie aéronautique restant à confirmer
Le Grand Châteaudun souhaite favoriser le développement industriel de son territoire, en particulier pour le désenclaver et contrer les effets négatifs liés à la fermeture de la base aérienne 279. L’absence de définition par les élus communautaires d’une stratégie en matière de politique industrielle est notable. Elle constituerait un guide pour son pôle développement économique et industriel qui mène des actions multiformes.
La communauté de communes souhaite, en particulier, créer un pôle de compétences aéronautique sur son territoire en s’appuyant sur les groupes déjà présents (Safran, Hutchinson) et en misant sur les actifs de l’aérodrome. La rénovation du hangar militaire 2 (HM2), pour permettre d’y accueillir des activités de maintenance aéronautique, est la figure de proue de cette ambition. Elle reste néanmoins à confirmer à l’avenir.
Une politique industrielle qui nécessite une bonne articulation entre les services de l’État, ceux de la communauté de communes et divers impératifs
Une articulation réussie des services du Grand Châteaudun et de l’État, compétents pour s’assurer du respect des procédures notamment environnementales et archéologiques, est nécessaire pour l’implantation de nouveaux sites industriels. A ce titre, les « chartes d’accueil » lancées par la sous-préfecture de Châteaudun pour coordonner les différents acteurs constituent une bonne pratique. Ce dispositif a par exemple été utilisé pour l’implantation dans des délais très courts de la nouvelle usine de Vorwerk. L’articulation entre l’État et l’EPCI est cependant moins réussie dans le cadre des programmes Territoires d’industrie et sites industriels « clés en main », dont le bilan apparait plus mitigé.
Enfin, les projets industriels de la communauté de communes peuvent parfois être incompatibles avec la préservation de la biodiversité, ce qui nécessite de trouver de nouvelles solutions.
À l’issue de son contrôle, la chambre a émis deux recommandations. Elle examinera leur mise en œuvre dans un délai d’une année, après présentation au conseil communautaire, conformément aux dispositions de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières (CJF).
