Synthèse des observations définitives
1. Présentation de la communauté de communes
La communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin, communauté de communes à taxe professionnelle unique, a été créée en 1998 ; elle réunit Decazeville, la ville centre, Aubin, Cransac, Firmi, et Viviez. Au recensement 2009, la communauté de communes avait une population de 15 824 habitants en baisse de 0,7 % par rapport à 1999.
Les communes ont transféré à la communauté au titre des compétences obligatoires, l’aménagement de l’espace et le développement économique ; au titre des compétences optionnelles la protection et la mise en valeur de l’environnement, la politique du logement et du cadre de vie, l’aménagement rural et urbain d’intérêt communautaire ainsi que l’environnement culturel. Quant aux compétences facultatives elles concernent le champ social avec l’aide à l’enfance, la formation et l’emploi, le service incendie et secours et la promotion du territoire.
2. La situation financière
Le budget consolidé s’élève à 32 M€. La communauté emploie 79 agents.
La capacité d’autofinancement, qui exprime la capacité d’une collectivité à autofinancer une partie des investissements, est relativement stable sur la période. Le ratio de désendettement, de trois ans, traduit la bonne solvabilité de la collectivité. Le budget consolidé (budget principal + budgets annexes) ne présente pas de risque financier immédiat. Certes le budget annexe du développement économique, caractérisé par un besoin de financement, pèse sur les finances de la communauté de communes, laquelle a recours, pour faire face à ses échéances, à une ligne de trésorerie.
Le volume des restes à recouvrer des budgets annexes de l’assainissement et des ordures ménagères représente un risque potentiel. Les deux budgets annexes des transports publics et du SPANC, qui bénéficient de subventions d’équilibre du budget principal, ne constituent pas un risque, mais leur déficit fragilise la situation financière.
Les opérations d’investissements ont été réalisées avec pour objectif de contribuer à la revitalisation du bassin industriel.Le président de l’EPCI a fait observer que« si la CCBDA n’est pas la seule explication à ce regain de l’activité, et au niveau d’emploi sur le territoire, elle y a largement contribué ».
3. La fiscalité
Le 5 avril 2011, première année d’application effective de la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités locales, le conseil communautaire a voté un taux de CFE de 30,87 %, et un taux de taxe d’habitation de 7,62 %.
En revanche, c’est une décision du bureau du 18 avril 2011 qui a instauré la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties et en a fixé les taux.
La chambre, sans méconnaître la capacité du bureau à discuter des éléments liés à la fiscalité, rappelle l’article 1609 nomiès C du CGI qui prévoit les conditions de fixation des taux d’imposition la première année de la réforme fiscale. Il appartenait à l’assemblée d’en délibérer.
4. La fiabilité des comptes
L’examen de la consommation des crédits du compte de gestion n’a pas fait ressortir de dépassement. Néanmoins les taux de réalisation du budget principal et des budgets annexes restent bas.
5. L’enquête petite enfance
La maison de la petite enfance est gérée au moyen de deux types de contrats signés avec la CAF (Caisse d’allocations familiales) et la MSA (Mutuelle sociale agricole). Il s’agit du contrat enfance jeunesse, et de la convention d’objectifs et de financement qui encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service unique (PSU). Ces contrats tracent le schéma général des actions à mettre en œuvre par la collectivité dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la CAF apportant les financements prévus après vérification de l’exécution des obligations à la charge de la collectivité.
L’EPCI estime que le contrat renouvelé à compter de 2011 s’analyse en un « contrat d’adhésion » dont le contenu a été « imposé » par la CAF, sa signature n’ayant pas été précédée d’une véritable négociation.
La collectivité gère en régie directe un centre multi-accueil d’une capacité de 60 places pour des enfants de quatre ans et moins dont les parents sont domiciliés dans une commune du périmètre de la communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin ou d’une commune limitrophe. Le Relais d’assistantes maternelles (RAM), dont le caractère attractif a tendance à se renforcer, devient un vecteur d’informations et d’échanges entre les modes de garde collectif et individuel.
Dans la mesure où la mise en place de la PSU a été concomitante à l’ouverture du centre multi-accueil, aucune comparaison ne peut être faite avec un autre mode de gestion. La collectivité considère que les établissements qui ont mis en place l’accueil global tel qu’il figure dans son contrat enfance jeunesse sont pénalisés par rapport aux établissements qui n’assurent pas ces prestations, le prix de l’heure PSU étant fixé uniformément à 4,40 €. Elle estime enfin que l’administration des lieux d’accueil est devenue plus complexe, nécessite un temps plus long et exige de disposer d’outils informatiques adaptés faute desquels la gestion d’un centre multi-accueil ne serait pas réalisable.
En ce qui concerne le volet ressources humaines, la gestion de la communauté vise à maintenir un niveau de qualification élevé des personnels assurant l’encadrement des enfants, dont l’effectif est de l’ordre de 21 ETP.
Recommandations
1. Gérer, compte tenu du volume financier qu’elles représentent, les opérations d’équipement inscrites au budget principal et aux budgets annexes selon la technique des autorisations de programme et des crédits de paiement ;
2. Mettre en place une procédure sécurisée de transmission au comptable de l’ensemble des données relatives aux cessions d’immobilisations.