31 allées Jules Guesde
–
CS 38512
–
31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Tél : 05 34 31 34 34
–
Fax : 05 34 31 34 43 -e-mail :
crcmp@mip.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/midi-pyrenees
TOULOUSE, le 5 mai 2014
Le Président
N/Réf. : JO14 119 01
Monsieur le Président,
Conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie le
rapport d'observations définitives sur la communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin
accompagné de votre réponse écrite qui a été adressée à la chambre.
Il vous appartient de communiquer l'ensemble de ces documents à l'assemblée délibérante
dès sa plus proche réunion.
Conformément à la loi, cette communication doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre du
jour de la prochaine réunion de l'assemblée. Le rapport, assorti de votre réponse, doit être joint à la
convocation adressée à ses membres. Il donnera lieu à un débat lors de sa présentation.
Vous
voudrez bien me tenir informé de la date de la prochaine réunion de l’assemblée
délibérante et,
par la suite, par tout moyen à votre convenance, m’adresser une copie d'un extrait du
procès-verbal des débats ou du relevé des délibérations.
Je vous rappelle que ces observations ne sont, selon les dispositions de l'article R. 241-18 du
code précité, communicables aux tiers
qu’à l’issue de
la première réunion de l'assemblée
délibérante suivant leur réception.
Je vous prie de croire, Monsieur l
e Président, à l’assurance de ma considération très
distinguée.
Jean MOTTES
Monsieur André MARTINEZ
Président de la communauté de communes
du bassin de Decazeville-Aubin
Maison de l’Industrie –
BP 68
12300 Decazeville
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
2
N/Réf. : JO14 119 01
RA
PPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN
DE DECAZEVILLE-AUBIN
DÉ
PARTEMENT DE L’AVEYRON
Exercices 2007 et suivants
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
3
SYNTHESE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE DECAZEVILLE-AUBIN
(CCBDA)
1. Présentation de la communauté de communes
La communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin, communauté de communes
à taxe professionnelle unique, a été créée en 1998 ; elle réunit Decazeville, la ville centre, Aubin,
Cransac, Firmi, et Viviez. Au recensement 2009, la communauté de communes avait une population
de 15 824 habitants en baisse de 0,7 % par rapport à 1999.
Les communes ont transféré à la communauté au titre des compétences obligatoires,
l’aménagement de l’espace
et le développement économique ; au titre des compétences optionnelles
la protection et la mi
se en valeur de l’environnement,
la politique du logement et du cadre de vie,
l’aménagement rural et urbain d’intérêt communautaire
ainsi que
l’environnement culturel.
Quant
aux compétences facultatives elles concernent le champ social avec l’aide à l’enfance, la formation
et l’emploi, le service incendie et secours et la promotion du territoire.
2. La situation financière
Le budget consolidé
s’élève à 32 M€.
La communauté emploie 79 agents.
La
capacité d’autofinancement, qui exprime la capacité d’une collectivité
à autofinancer une
partie des investissements, est relativement stable sur la période. Le ratio de désendettement, de
trois ans, traduit la bonne solvabilité de la collectivité. Le budget consolidé (budget principal +
budgets annexes) ne présente pas de risque financier immédiat. Certes le budget annexe du
développement économique, caractérisé par un besoin de financement, pèse sur les finances de la
communauté de communes, laquelle a recours, pour faire face à ses échéances, à une ligne de
trésorerie.
Le
volume des restes à recouvrer des budgets annexes de l’assainissement et des ordures
ménagères représente un risque potentiel. Les deux budgets annexes des transports publics et du
SPANC,
qui bénéficient de subventions d’équilibre du budget principa
l, ne constituent pas un
risque, mais leur déficit fragilise la situation financière.
Les opérations
d’investissements ont été réalisées avec pour objec
tif de contribuer à la
revitalisation du bassin industriel
.
Le président
de l’EPCI
a fait observer que
«
si la CCBDA n’est
pas la seule explication à ce regain de l’activité, et au niveau d’emploi sur le territoire, elle y a
largement contribué ».
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
4
3. La fiscalité
Le 5 avril 2011, p
remière année d’application effective de la réforme de
la taxe
professionnelle pour les collectivités locales, le conseil communautaire a voté un taux de CFE de
30,87 %, et
un taux de taxe d’habita
tion de 7,62 %.
En revanche, c
’est une
décision du bureau du 18 avril 2011 qui a instauré la taxe foncière
sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties et en a fixé les taux.
La chambre, sans méconnaître la capacité du bureau à discuter des éléments liés à la
fiscalité, rappelle l’article 1609 nomiès C du CGI qui prévoit les conditions de fixation des taux
d’imposition la première année de la réforme fiscale.
Il appartenait à l’assemblée d’en délibérer.
4. La fiabilité des comptes
L’examen de la consommation des crédits du compte de gestion n’a pas fait ressortir de
dépassement. Néanmoins les taux de réalisation du budget principal et des budgets annexes restent
bas.
5.
L’enquête petite enfance
La maison de la petite enfance est gérée au moyen de deux types de contrats signés avec la
CAF (C
aisse d’allocations familiales) et la M
SA (Mutuelle sociale agricole)
. Il s’agit du contrat
enfance jeunesse, et de la convention d’objectifs et de financement
qui encadre les modalités
d’intervention et de versement de la prestation de service unique (PSU). C
es contrats tracent le
schéma général des actions à mettre en œuvre par la collectivité dans le respect des dispositions
légales et réglementaires, la CAF apportant les financements prévus après vérification de
l’exécution des obligations à la charge de la collectivité.
L
’EPCI
estime que le contrat renouvelé à compter de 2011
s’analyse en
un « contrat
d’adhésion
» dont le contenu a été « imposé » par la CAF
, sa signature n’ayant pas été précédée
d’une véritable négociation.
La collectivité gère en régie directe un centre multi-
accueil d’une capacité de 60 places pour
des enfants de quatre ans et moins dont les parents sont domiciliés dans une commune du périmètre
de la communauté de communes du bassin de Decazeville-
Aubin ou d’une commune
limitrophe. Le
Relais d’assistantes maternelles (
RAM), dont le caractère attractif a tendance à se renforcer, devient
un vecteur d’informations et d’échanges entre les mode
s de garde collectif et individuel.
Dans la mesure où la mise en place de la PSU a été concomitant
e à l’ouverture du centre
multi-accueil, aucune comparaison ne peut être faite avec un autre mode de gestion. La collectivité
considère que les établissemen
ts qui ont mis en place l’accueil global tel qu’il figure dans son
contrat enfance jeunesse sont pénalisés par rapport aux établissements qui n’assurent pas ces
prestations, le prix de l’heure PSU étant fixé uniformément à 4,40 €. Elle estime enfin que
l’administration des lieux d’accueil est devenue plus complexe, nécessite un temps plus long et
exige de disposer d’outils informatiques adaptés faute desquels la gestion d’un centre multi
-accueil
ne serait pas réalisable.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
5
En ce qui concerne le volet ressources humaines, la gestion de la communauté vise à
maintenir un niveau de qualification élevé des personnels
assurant l’encadrement des enfants,
dont
l’effectif est de l’ordre de 21 ETP
.
6. Recommandations
1. Gérer, compte tenu du volume
financier qu’elles représentent, les opérations
d’équipement inscrites au budget principal et aux budgets annexes selon la technique des
autorisations de programme et des crédits de paiement ;
2. Mettre en place une procédure sécurisée de transmission au
comptable de l’ensemble des
données relatives aux cessions d’immobilisations.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
6
S O M M A I R E
1 -
PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (CCBDA)
..........................
8
1.1-
La revitalisation du bassin de Decazeville
–
Aubin
...................................................................
8
1.2-
Données statistiques
.................................................................................................................
8
1.3-
Les compétences de la communauté de communes
.................................................................
9
2 -
LA FIABILITE DES COMPTES
...............................................................................................
9
2.1-
L’information budgétaire
.........................................................................................................
9
2.2-
La réalisation des autorisations budgétaires en recettes et en dépenses
..................................
9
2.3-
Le principe de l’annualité budgétaire
.....................................................................................
10
2.3.1- Le rattachement des charges e
t des produits à l’exercice
................................................
10
2.3.2-
L’impact des restes à recouvrer sur le résultat de l’exercice
...........................................
10
2.3.3 La constitution des provisions
9
2.4- La fiabilité du bilan
.....................................................................................................................
11
2.4.1. Les cessions d’immobilisations
.......................................................................................
11
2.4.2. La tenue de la comptabilité de stocks
..............................................................................
11
2.4.3. L’amortissement des subventions
....................................................................................
11
3 -
LA SITUATION FINANCIERE
..............................................................................................
12
3.1. La formation de l’autofinancement
.............................................................................................
12
3.1.1. L’évolution des dépenses de fonctionnement
..................................................................
12
3.1.2. L’évolution des recettes de fonctionnement
....................................................................
12
3.1.3. La capacité d’autofinancement
........................................................................................
13
3.2. La section d’investissement
........................................................................................................
14
3.2.1. Les dépenses d’investissement
........................................................................................
14
3.2.2. Le financement des investissements
................................................................................
14
3.2.3.
Le bilan
........................................................................................................................
16
3.3.
La situation financière consolidée
..........................................................................................
16
3.3.1. La situation financière des principaux budgets annexes
..................................................
17
3.3.2.
Le budget consolidé
.....................................................................................................
17
4.
LA FISCALITE
..........................................................................................................................
18
4.1.
La période 2007-2009
............................................................................................................
18
4.2. La réforme fiscale
.......................................................................................................................
18
4.3. L’application de la réforme fiscale par la communauté de communes du bassin de Decazeville
-
Aubin 19
4.3.1. La mise en place de la réforme par la communauté de communes
..................................
19
4.3.2.
La structure du produit fiscal
.......................................................................................
22
4.3.3.
La mise en œuvre de la péréquation horizontale
..........................................................
24
5.
L’ENQUETE PETITE ENF
ANCE
..........................................................................................
25
5.1. Le territoire
.................................................................................................................................
25
5.2. Le pilotage de la communauté de communes en matière de petite enfance.
..............................
25
5.2.2. L’articulation des instances et les outils de planification de l’offre d’accueil
.................
25
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
7
5.3. L’offre d’accueil
.........................................................................................................................
26
5.3.1. L’offre globale
.................................................................................................................
26
5.3.2.
L’offre d’accueil collectif
................................................................................................
27
5.3.3. L’offre d’accueil individuel
.............................................................................................
28
5.4. La fréquentation des dispositifs d’accueil
...................................................................................
29
5.4.1. Le taux de fréquentation
..................................................................................................
29
5.4.2. Les modalités d’accueil
....................................................................................................
29
5.5. Les services chargés de l’accueil de la petite enfance.
...............................................................
30
5.6. L’adéquation de l’offre et de la demande
...................................................................................
30
5.6.1. Identification et traitement des besoins des familles
.......................................................
30
5.6.2.
L’adéquation de l’offre aux besoins des f
amilles.
.......................................................
32
5.6.3.
Les impacts de la politique d’accueil du jeune enfant
.................................................
33
5.7. Le coût du service rendu
.............................................................................................................
34
5.7.1. La comptabilisation des dépenses d’accueil de la petite enfance
....................................
34
5.8. Les métiers de la petite enfance
..................................................................................................
36
5.8.1. L’effectif du personnel en emplois et en équivalents temps pleins
.................................
36
5.8.2. Les modalités de gestion du personnel
............................................................................
37
5.8.3. La formation professionnelle du personnel affecté au service petite enfance
.................
37
5.9. La transition entre l’a
ccueil du jeune enfant et sa scolarisation
.................................................
38
6.
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
38
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
8
1 -
PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (CCBDA)
1.1-
La revitalisation du bassin de Decazeville
–
Aubin
En 1998, trois communes, Decazeville, Cransac et Aubin
rejointes l’année suivante par
Viviez et Firmi
s’associent dans une communauté de communes à taxe professionnell
e unique. La
communauté de communes a été créée avant le conseil interministériel du 18 mai 2000 au cours
duquel des mesures ont été prises pour aider les sites subissant la fermeture des industries lourdes.
Un schéma de revitalisation du bassin « Vis Ta Mine » a été mis en place, schéma qui a fait
l’objet d’un bilan en octobre 2007 et débouché sur une délibération du conseil communautair
e du
26 février 2009 adoptant son actualisation pour la période 2008-2014 autour de trois thèmes, à
savoir, le soutien à la dynamique économique dans le respect du développement durable, le
tourisme, la culture et les loisirs
et l’offre d’un cadre de vie préservé
et attractif.
Les communes appartenant au ca
nton de Decazeville, à l’exception de
Decazeville, adhèrent à
un autre établissement public de coopération intercommunale, la communauté de communes de la
Vallée du Lot. En discussion en 2012, le projet de carte intercommunale du département
reconduisai
t la carte actuelle de l’intercommunalité dans l’ouest Aveyron.
1.2-
Données statistiques
Les résultats du recensement 2009 mené par
l’INSEE,
fixent la population de la
communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin à 15 824 habitants, en baisse de 0,7 %
par rapport à 1999.
Les principaux indicateurs statistiques relatifs à ce périmètre affichent des valeurs
inférieures à celles du département de l‘Aveyron
,
à l’exception d
u taux de chômage, avec des
disparités entre les communes. C
’est ainsi par exemple
que le potentiel fiscal de la commune de
Viviez est trois fois supérieur à la moyenne nationale des communes de la strate alors que celui de
Cransac est inférieur à cette même moyenne.
tableau n° 1 :
Principales données INSEE
données INSEE 2009
population
part ménages
propriétaires
résidence ppale
revenu
net/foyer
fiscal (en €)
part foyers
fiscaux
imposables
médiane
revenu
fiscal (en €)
taux
chômage
15 à 64
ans
potentiel
fiscal/Hab
(fiche Bercy)
2009
potentiel
fiscal/Hab
(fiche
Bercy)moy.na
tionale 2009
département 12
277 048
69,30%
19 753
46,60%
16 610
7,70%
C C bassin Decazeville
15 824
61,10%
17 614
41,70%
15 825
13,90%
Aubin
4 134
75,80%
17 651
42,70%
16 188
12,60%
480 €
692 €
Cransac
1 665
63,30%
15 134
36,40%
14 367
16,60%
429 €
518 €
Decazeville
6 107
65,40%
17 624
43,40%
15 620
9,50%
747 €
781 €
Firmi
2 533
72,70%
20 266
49%
17 330
5,90%
507 €
643 €
Viviez
1 385
65,40%
17 624
43,40%
15 620
9,50%
1 689 €
518 €
données INSEE
données MINEFI
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
9
1.3-
Les compétences de la communauté de communes
La communauté
ne déroge pas au schéma classique d’attribution de compétences.
Les compétences obligatoires comprennent l’aménagement de l’espace av
ec notamment
l’élaboration du schéma de cohérence territoriale
,
et le schéma intercommunal d’aménagement et de
développement « VIS TA MINE », le développement économique qui recouvre toutes les initiatives
de prospection, d’animation et de réalisation d’éq
uipement concourant à ce développement. Les
compétences optionnelles recouvrent la protection et la mi
se en valeur de l’environnement, à savoir,
l’assainissement, la collecte et le traitement des déchets, la politique du logement et du cadre de vie
avec la
conduite et la mise en œuvre du programme local de l’habitat, l’aménagement rural et
urbain d’intérêt communautaire qui
comprend
l’amén
agement des entrées du bassin, des places des
centres villes des cinq
communes, l’aménagement et la gestion d’un parc in
tercommunal, la
création, l’aménagement et l’entretien de la voirie
, ainsi que
l’environnement culturel.
Quant aux compétences facultatives elles concernent le champ social (principalement
l’aide
à l’enfance
)
, la formation et l’emploi, le service
incendie et secours et la promotion du territoire.
Au 1
er
janvier 2012, dans le cadre de la compétence environnement culturel, le transfert des
médiathèques de Decazeville,
d’Aubin, de Cransac et de Firmi est devenu effectif
avec celui des
personnels communaux et des biens.
2 -
LA FIABILITE DES COMPTES
2.1-
L’information budgétaire
En application de l’article L. 2313
-1 du CGCT, avant dernier alinéa,
« pour l’ensemble des
communes, les documents budgétaires sont assortis d’états portant sur la situation patrimo
niale et
financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements», ces états étant définis à
l’article R.2313
-3 du même code.
La chambre a relevé quelques omissions relatives aux annexes qui doivent être jointes aux
documents budgétaires.
Si certaines imprécisions peuvent s’expliquer (
problèmes informatiques), une plus grande
rigueur dans le suivi des états en cause est recommandée.
2.2-
La réalisation des autorisations budgétaires en recettes et en dépenses
L’assemblée délibérante vote le budget au niveau du chapitre en section de fonctionnement.
En section d’investissement, elle vote
également au niveau du chapitre et utilise des chapitres
«
opérations d’équipement
». L’examen de l’état de consommation des c
rédits du compte de gestion
n’a pas fait ressortir de dépassement.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
10
Les taux de réalisation des recettes et des dépenses sont faibles, tant pour la section de
fonctionnement du budget principal,
qu’en section d’investissement
, où seulement un tiers environ
des prévisions donne lieu à une exécution. Il en est de même des budgets annexes.
La collectivité a indiqué,
d’une part
, que les partenaires institutionnels exigeaient, pour le
versement des subventions d’investissement l’inscription de l’opération au budget, d’autre part
, que
la réalisation des dépenses était liée au versement effectif des subventions, la plupart des opérations
d’investissement bénéficiant d’un co
-financement
et la communauté étant dans l’incapacité
d’assurer
les avances de trésorerie.
Il est pris note de ces indications s’agissant du t
aux de réalisation des recettes et des
dépenses, particulièrement en investissement. La collectivité est invitée à étudier la mise en place de
la technique budgétaire des autorisations de programmes et des crédits de paiement
.
2.3-
Le principe de l’annualité budgétaire
2.3.1- Le
rattachement des charges et des produits à l’exercice
La communauté ne procède pas au rattachement des charges et des produits à l’exercice
, les
services
s’attacha
nt à collecter les factures
en fin d’année
et à les mettre en paiement avant le
31 décembre de manière à limiter les reports. Même si les reports de charges sont limités, 6 %
environ des charges en 2009, hors charges de personnel, la collectivité aurait avantage, dans un
souci de bonne gestion, à rattacher les charges (et les produits)
à l’exercice auquel ils se rapportent.
La chambre prend acte de la mise en place du rattachement des charges et de produits à
partir de 2012.
2.3.2-
L’impact des restes à recouvrer sur le résultat de l’exercice
Compte tenu d’une part du volume des restes à recouvrer inscrits depuis l’exercice 2007
dans l
es comptes du budget annexe de l’assainissement et du budget annexe des ordures ménagères,
d’autre part des diffic
ultés rencontrées dans le recouvrement de ces créances, la CCBDA aurait dû
constituer des provisions de manière à faire ressortir la perte potentielle représentée par les créances
irrécouvrables susceptibles d’être admises en non
-valeur
. D’autant que le
bilan doit donner une
image fidèle du patrimoine.
Tel n’a pas été le cas pendant plusieurs années puisque les provisions n’
ont été constituées
qu’à partir de
2011 à hauteur de 50
000 € pour l’assainissement et de 40
000 € pour les ordures
ménagères, montants qui semblent encore insuffisants au regard des risques de non recouvrement.
2.3.3- La constitution des provisions
En application du principe de prudence, le système comptable doit constater les pertes
probables de l’actif non amortissable (ainsi que les augmentations possibles du passif exigible) pour
présenter une situation réelle de la collectivité.
C’est l’objet de
s provisions, qui ont par définition,
un caractère prévisionnel et provisoire.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
11
L’ordonnateur reconnait que le
solde des comptes redevables est important. Il porte à la
connaissance de la chambre les difficultés locales du recouvrement par les services du trésor. Aussi
afin d’apporter une
réponse à ce problème, la CCBDA a recruté et mis à disposition des services
concernés un agent pour résorber ces difficultés.
2.4. La fiabilité du bilan
2.4.1-
Les cessions d’immobilisations
Si les écritures de
cessions d’immobilisations ont été correctement passées au compte
principal
, il n’en va pas de même du compte
annexe du développement économique, les biens cédés
figurant toujours au bilan, ce qui nuit à sa bonne lisibilité.
L’ordonnateur indique que
la situation patrimoniale ne lui est pas méconnue
, et précise que
ces biens n’étaient pas évalués par les collectivités d’origine
, lors
du transfert. Il s’engage
à mettre
en œuvre une procédure pour valoriser l’entrée
des biens au bilan de la CCBDA.
2.4.2- La tenue de la comptabilité de stocks
L’instruction budgétaire et comptable
1
impose la
tenue d’une comptabilité de stocks pour le
suivi des opérations d’aménagement de terrains et des activités de production
, sa mise en place
restant de la responsabilité d
e l’ordonnateur qui
doit transmettre, à la fin de chaque exercice, une
balance des stocks au comptable pour permettre à celui-ci de comptabiliser les opérations relatives à
la variation des stocks.
La c
ommunauté n’a pas mis en place de comptabilité de ge
stion des stocks alors que le
budget annexe du développement économique concerne, sur la période 2007-2011, la réalisation de
16 zones d’activités avec un volet environnemental important (dépollution) mais aussi avec un volet
aménagement, les terrains étant in fine destinés à la vente. Les ventes de terrains ne sont pas
retracées dans l’annexe au compte administratif afférente au
x sorties de biens immobiliers.
La chambre recommande à l’ordonnateur la mise en place d’une comptabilité de stocks. Elle
prend acte du rapprochement des services de la CCBDA et des services du comptable public afin de
finaliser ce projet.
2.4.3-
L’amortissement des subventions
Les subventions
d’équipement transférables
, c'est-à-dire celles qui servent à réaliser des
immobilisations amorties, doivent faire, chaque année,
l’objet d’une reprise à la section de
fonctionnement et disparaître ainsi du bilan parallèlement à l’amortissement de l’immobilisation.
La
chambre constate que
l’
EPCI pratique depuis,
l’exercice 2012, l’amortisseme
nt des subventions
d’équipement qu’elles soient comptabilisées sur le budget principal ou sur les budgets annexes du
développement économique ou de l’assa
inissement.
1
Instruction budgétaire M14 tome II, pages 8 et 9
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
12
3 -
LA SITUATION FINANCIERE
3.1-
La formation de l’autofinancement
2
3.1.1. L
’évolution d
es dépenses de fonctionnement
En euros courants, le montant des dépenses de fonctionnement
3
s’établit à 8,4 M€ en 2011
(9
M€ au budget primitif 2012) soit une hausse de 57 % par rapport au montant de 5,8 M€ affiché
en 2007. L’accroissement concerne tous les postes de dépenses à l’exception des charges
financières (charges financières et intérêts des emprunts) qui ont diminué de 58
765 € (
- 27 %) entre
2007 et 2011, et de la dotation de compensation versée aux communes membres restée inchangée à
2 722
609 €. Le budget 2012 affich
ait sur ces deux postes de dépenses respectivement une prévision
de 157
486 € (
- 1
809 €) et de 2
627
358 € (
- 95
251 €).
La croissance des charges de gestion est tirée par les dépenses de personnel (+ 900 000
€ en
2011, près du double de la dépense 2007) avec une hausse annuelle moyenne de 17 %, et les
subventions aux associations (+ 190
709 €,
soit 11 % en croissance moyenne annuelle) ; les autres
charges et les charges à caractère général connaissent une évolution plus limitée de 4 % et de 2 %.
L’ordonnateur
indique que
l’
augmentation liée aux dépenses de personnel doit être
rapprochée de la montée en charge des missions, et de services transférés à la communauté de
communes.
3.1.2.
L’évolution des recettes de fonctionnement
En euros courants, les recettes de fonctionnement
4
ont augmenté de 53 % sur 2007-2011 de
de 3,7
M€ en 200
7
à 5,6 M€
; en euros constants la hausse annuelle moyenne est de 9 % du même
ordre que la hausse des dépenses.
En 2011, les recettes de fonctionnement, 5,6 M€
, sont réparties entre le produit de la fiscalité
directe, (37 %), la dotation globale de fonctionnement (27 %), les autres dotations et participations
( 16 %), le produit du domaine (12 %), les autres produits (3 %) et les produits exceptionnels
(4 %) ; ces derniers qui ont représenté, en 2009, 18 % des recettes de fonctionnement proviennent
d’une
dotation exceptionnelle versée par
l’Etat
affectée à la gestion de terrains acquis par la
communauté auprès de Charbonnages de France.
Par rapport à 2007, les parts de la fiscalité directe nette et de la DGF dans le total ont baissé
respectiv
ement de 4 % et de 20 % tandis que l’agrégat «
autres dotations, subventions et
participations » augmentait de 14 points.
2
Tableau de l’équilibre financier en annexe n°2
3
Tableau n° 1 en annexe 3
4
Tableau n° 2 en annexe n°3
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
13
3.1.3.
La capacité d’autofinancement
L’excédent brut de fonctionnement progresse faiblement
depuis 2009, révélant ainsi les
difficultés de la collectivité à réduire ses charges et à augmenter ses produits de fonctionnement. La
formation de l’autofinancement brut est marquée par le résultat exceptionnel et
par les dotations aux
amortissements et aux provisions.
tableau n° 2 :
Calc
ul de la capacité d’autofinancement
capacité d'autofinancement
2007
2008
2009
2010
2011
EBF
1 110 544
1 009 247
1 576 601
1 596 200
1 603 693
résultat financier
-218 060
-200 361
-207 952
-1 894 738
-159 295
résultat exceptionnel
-200 012
2 955
601 317
43 807
-318 322
dotations am+provisions
125 794
168 919
754 720
1 079 503
1 140 644
résultat de l'exercice
566 678
642 922
1 215 246
375 766
-14 567
CAF brute
692 472
811 841
1 969 966
1 455 269
1 126 077
annuité en capital
390 417
393 221
547 194
540 692
557 463
CAF nette
302 055
418 620
1 422 772
914 577
568 614
Le résultat exceptionnel
5
est caractérisé par une évolution erratique : il enregistre en
dépenses les subventions du budget principal aux budgets annexes (220 000 € en 2007, 500 000 €
en 2009
, 570 000 € les deux années suivantes) et, en recettes, la dotation exceptionnelle versée par
l’Etat pour l’entretien des terrains
anciennement propriété de Charbonnages de France. Aussi le
niveau du résultat excédentaire dégagé en 2009 n’a
-t-il pas été pérennisé. Les dotations aux
amortissements ont représenté, en 2011, une forte
composante de l’a
utofinancement.
Sur la période 2007-2011, la
capacité d’autofinancement (
CAF) brute a permis à la
collectivité de rembourser l’annuité en capital de l’emprunt et de faire progresser l’
épargne
disponible pour financer l’investissement
; en fin de période un retournement de tendance semble se
dessiner, avec une CAF nette disponible qui diminue à partir de
2010 sous l’effet d’une baisse de la
CAF brute.
Toutefois, comme le fait remarque
r l’ordonnateur
(cf tableau ci-après), après retraitement
des données (en retirant la recette exceptionnelle non pérenne), la CAF reste stable.
tableau n° 3 :
CAF brute réelle
€
2009
2010
2011
CAF brute
1 969 966
1 455 269
1 126 077
Recette except. terrains CDF
983 073
603 532
204 177
CAF réelle
986 893
851 737
921 900
5
Tableau n° 3 en annexe n° 3 (cf
–
tableau comme le fait remarquer l’ordonnateur)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
14
3.2-
La section d’investissement
3.2.1.
Les dépenses d’investissement
Sur la période 2007-
2011, la collectivité a réalisé près de 9 M€ de dépenses d’investiss
ement
dont 7,766 M€ de dépenses d’équipement et 1,141M€ de dépenses pour des travaux pour le compte
de tiers. Les principales opérations ont concerné la construction d’un centre d’accueil pour la petite
enfance, la réalisation
d’une maison emploi
-formation, les réhabilitations de bâtiments, en
médiathèques (Cransac, Aubin, Firmi, Decazeville), construction
d’un ensemble de
cinéma
(Decazeville
ainsi que l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage.
Le taux d’équipement obtenu en rapportant les dépenses d’équipement aux recettes réelles
de fonctionnement mesure l’effort de la collectivité au regard de sa richesse : alors qu’en 2007, le
ratio s’établissait à 46 %
,
il diminue de moitié l’année suivante et plafonne ensuite à 12 %
seulement. La fin du plan de restructuration du bassin explique la diminution du volume des
investissements entre 2007, année pendant laquelle
les dépenses totales atteignaient près de 3 M€
, et
2011, année où elles sont de l’ordre de 1
M€.
3.2.2. Le financement des investissements
3.2.2.1. Le financement propre
Les ressources d’investissement (FCTVA, subventions, autres recettes) s’ajoutent à
l’épargne pour constituer le financement propre disponible qui permet à la collectivité d’investir en
le complétant, en cas d’insuffisance, par le produit de l’emprunt.
tableau n° 4 :
Financement propre de l’investissement
2007
2008
2009
2010
2011
Capacité d'autofinancement disponible
(épargne nette)
302 055
418 620
1 422 772
914 578
568 613
FCTVA et subventions (réel)
2 474 738
1 219 703
536 096
591 080
601 221
Subventions (ordre)
Prod. des cessions et remb. créances (réel)
22 974
21 542
20 256
17 994
14 875
Produit des cessions (ordre)
5 550
777
83 720
3 500
64
Variation de stocks (ordre)
Autres recettes (réel)
60 420
365 969
12 000
Autres recettes (ordre)
5 143
ICNE
145
-7 375
17 970
-9 740
-23 682
Recettes réelles d'inv.(hors emprunts)
2 558 132
1 241 245
922 322
621 073
616 096
Recettes totales d'inv. (hors emprunts)
2 563 827
1 239 790
1 024 012
614 833
592 478
Financement propre disponible (b)
2 865 882
1 658 410
2 446 785
1 529 411
1 161 091
Les ressources propres d’investissemen
t diminuent
entre 2007 et 2011, l’épargne nette
représentant, en 2011, 50 % de cet agrégat contre 11 % en 2007
, situation qui s’explique par
l’achèvement du plan de restructuration du bassin industriel.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
15
3.2.2.2. La couverture du besoin de financement
Sur la période 2007-
2011, le financement propre disponible 9,661 M€ a été supérieur au
cumul des dépenses d’investissement (8,945 M€)
; en début de période, exercices 2007 et 2008, le
besoin de financement respectivement de 110
872 € et de 360
703 € a été couvert par un emprunt
souscrit en 2008 de 1,304
M€. L’année suivante, alors que le solde, financement propr
e
–
dépenses
totales d’investissement, était positif de 583
907 €
,
l’EPCI
a néanmoins souscrit un nouvel emprunt
de 270
000 €.
Compte tenu d’
un excédent de financement
s’ajoutant
au prod
uit d’un nouvel emprunt,
la
variation positive du fonds de roulement a été de 2 290
305 €
, le fonds de roulement à la clôture de
l’exercice 2011 s’affichant à 2,4 M€.
La prise en compte des restes à réaliser en dépenses comme en recettes laisse subsister, à
partir de 2008, un fonds de roulement positif.
tableau n° 5 :
Impact des restes à réaliser sur le FDR
2007
2008
2009
2010
2011
Dépenses totales d'inv. (hors emp.) (a)
2 976 754
2 019 114
1 862 878
1 081 724
1 004 805
Financement propre disponible (b)
2 865 882
1 658 410
2 446 785
1 529 411
1 161 091
dont épargne nette
302 055
418 620
1 422 772
914 578
568 613
dont autres recettes d'investissement
2 563 827
1 239 790
1 024 012
614 833
592 478
besoin de financement
110 872
360 703
-583 907
-447 687
-156 286
emprunts nouveaux
0
1 304 000
270 000
0
0
variation du fonds de roulement
-110 872
943 297
853 907
447 687
156 286
fonds de roulement à la clôture
-24 690
918 607
1 772 514
2 251 710
2 407 996
Restes à réaliser en recettes d'investissement
1 682 325
1 969 293
1 845 079
1 167 034
1 774 549
Restes à réaliser en dépenses d'investissement
761 410
2 217 502
2 000 575
1 271 378
2 594 365
Résultat après restes à réaliser
896 225
670 398
1 617 018
2 147 366
1 588 180
3.2.2.3.
L’endettement
L’encours de la dette a retrouvé, en 2011
, son niveau de 2007
, année, où il s’élevait à
3,4
M€ à la clôture de l’exercice
, pour 3,3
M€ quatre ans plus tard. Le taux d’endettement qui
mesure la charge de la dette par rapport à la richesse de la collectivité
s’améliore
, passant de 53 %
des recettes de fonctionnement à 39 %.
tableau n° 6 :
Evolution de l’endettement
2007
2008
2009
2010
2011
Encours de dette au 01/01
3 791 965
3 401 549
4 312 328
4 035 134
3 840 377
Encours de dette au 31/12
3 401 549
4 312 328
4 035 134
3 794 149
3 273 271
Variation de l'encours
-390 417
910 779
-277 194
-240 985
-567 106
charges financières
60 414
67 562
40 262
24 351
16 769
annuité en intérêts
157 646
132 799
168 681
160 387
142 526
annuité en capital
390 417
393 221
547 194
540 692
557 463
total annuité
608 477
593 581
756 137
725 429
716 758
RRF
6 378 461
7 087 806
8 893 079
8 744 380
8 350 081
taux d'endettement (en cours
au
31 12/RRF)
53%
61%
45%
43%
39%
taux de charge (annuité/RRF)
10%
8%
9%
8%
9%
CAF brute
692 472
811 841
1 969 966
1 455 269
1 126 076
capacité de désedettement
(en cours au 31 12/CAF
5
5
2
3
3
source chambre régionale des comptes
(RRF = compte de gestion)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
16
La capacité de désendettement rapporte
l’épargne brute au stock de la dette et permet
d’identifier en nombre d’années d’épargne brute, l’endettement de la collectivité. Le nombre
d’années nécessaire pour rembourser
les emprunts baisse de cinq à trois ans, signe
d’une bonne
solvabilité à cet égard. Le ratio de désendettement est en effet très
en deçà du seuil d’alerte qui est
de 15 ans.
3.2.2.4.La ligne de trésorerie
La collectivité ne solde pas en fin d’exercice la
ligne de trésorerie. Les crédits de cette ligne
doivent être totalement remboursés au 31 décembre, ou, à défaut, être consolidés en emprunt de
manière à être intégré
s dans les ressources budgétaires de l’exercice, comme toutes les opérations
de prêt.
La chambre invite la collectivité à remédier à cette situation.
3.2.3. Le bilan
Le bilan
6
fait ressortir une situation tendue en 2007 avec un fonds de roulement négatif
(excédent des emplois à long terme sur les ressources à long terme), un besoin en fonds de
roulement et une trésorerie négative Les deux années suivantes, le fonds de roulement reste
inférieur au besoin en fonds de roulement, la collectivité ayant recours à une ligne de trésorerie pour
assurer les échéances ; la situation s’améliore en 2010 avant de connaître une nouvelle dégradation
en 2011 caractérisée par le recours, à nouveau, à un crédit de trésorerie.
L’examen de l’actif
circulant montre le poids du solde débiteur du compte 45, compte de liaison avec les budgets
annexes et les opérations sous mandat dans le besoin en fonds de roulement du budget principal : le
compte 45 représente en effet entre 80 % et 97 % de l’actif circulant. Hors le compte 45, le fonds de
roulement serait (à l’exception de l’exercice 2007) supérieur au besoin en fonds de roulement.
Conclusion sur l’activité de
l’EPCI
:
Des
actions d’
investissements ont été réalisées avec pour objectif de contribuer à la
revitalisation du bassin industriel. Le président a fait observer que
«
si la CCBDA n’est pas la seule
explication à
ce regain de l’activité, et au niveau d’emploi sur le territoire,
elle y a largement
contribué ».
3.3 La situation financière consolidée
Au budget principal sont joints cinq budgets annexes : un budget annexe (à caractère
administratif), du développement économique, quatre budgets annexes à caractère industriel et
commercial,
l’assainissement,
les
ordures
ménagères,
les
transports
urbains
(2009)
et
l’assainissement non collectif
(créé en 2011).
6
Tableau en annexe n° 4
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
17
3.3.1. La situation financière des principaux budgets annexes
7
Le budget annexe du développement économique
,
qui ne dégage pas d’excédent de
fonctionnement ni de capacité d’autofinancement
, reçoit une subvention annuelle du budget
principal de l’ordre de 300
000 €
; l’encours des emprunts à long terme a progressé de 2,2 M€ à
7,4
M€ et, au 31 décembre 2011, il représente plus du double de l’encours du budget principal. Pour
autant, les financements à long terme sont restés inférieurs aux immobilisations, faisant ressortir un
fonds de roulement négatif sur l’ensemble de la période. Les créances à court terme ont été, à
l’exception de l’exercice 2008, supérieures aux dettes à court terme. Le cumul d’un fonds de
roulement négatif et d’un besoin en fonds de roulement se traduit par une dette envers le budget
principal qui a dû assurer la trésorerie du budget annexe. En 2009, cette dette a atteint plus de
3,5
M€ pour retomber à moins de 0,4 M€ l’année suivante et remonter à près de 0,9 M€ en 2011.
Le budget annexe de l’assainissement
est caractérisé, sur la période 2007-2011, par un
accroissement
des fonds propres de 1 M€, dont 0,8 M€ au titre des subventions et un endettement à
long terme resté sta
ble à 1,4 M€,
financements qui, cependant, ne permettent plus depuis 2009 de
couvrir les immobilisations ; le fonds de roulement devient négatif avec une tendance à
l’aggravation
. La particularité de ce budget annexe réside toutefois dans un besoin en fonds de
roulement important et en augmentation, et il
s’explique par les restes à recouvrer dont le montant
représente près de la moitié des produits du service. Les risques de non recouvrement qui pèsent sur
ces restes ont donné lieu, en 2011 à la constituti
on de provisions à hauteur de 40 000 € soit 7 %
environ du total. La dette envers le budget principal, qui résulte du fonds de roulement insuffisant et
d’un besoin en fonds de roulement
,
s’établit à plus de 1 M€ à la clôture de l’exercice 2011
.
Le budget annexe des ordures ménagères
retrace les opérations de collecte des ordures
ménagères, le traitement étant assuré par le syndicat départemental des ordures ménagères de
l’Aveyron. Ce budget, financé par une redevance, se caractérise par un accroissement de
s charges
supérieur à celui des produits, une dégradation de l’excédent brut de fonctionnement et du résultat
de fonctionnement, ce dernier devenant négatif en 2011, et une capacité d’autofinancement brut
inférieure à l’annuité en capital de l’emprunt. Les
ressources stables assurent le financement des
immobilisations et permettent de dégager un fonds de roulement, insuffisant toutefois pour couvrir
le besoin en fonds de roulement. Le compte « redevables » est débiteur à hauteur de 600 000
€
environ, le volume des créances non recouvrées représentant 40 % du montant annuel de la
redevance. La dette envers le budget principal
s’établit à
250
000 € à la clôture de l’exercice 2011
.
Le budget annexe des transports et celui de l’assainissement non collectif
reçoivent une
subvention d’équilibre du budget principal mais ils
représentent un volume financier faible eu égard
au budget de la collectivité.
3.2.2.
Le budget consolidé
Si le budget consolidé ne présente pas de risque financier immédiat, le budget annexe du
développement économique, caractérisé par un besoin de financement récurrent à long terme et à
court terme, pèse sur les finances de la communauté, laquelle a recours pour faire face à ses
échéances à une ligne de trésorerie.
7
Tableaux en annexes n°5, n°6, n°7
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
18
Au demeurant, le volume de
s restes à recouvrer des budgets annexes de l’assainissement et
des ordures ménagères représentait au 31 décembre 2011, un risque potentiel de 1 167
014€.
Les deux budgets annexes des transports publics et du SPANC qui bénéficient de
subventions
d’équilib
re du budget principal, ne constituent pas un risque significatif, mais leur
déficit fragilise une situation financière déjà vulnérable.
4.
LA FISCALITE
4.1. La période 2007-2009
Le produit de la taxe professionnelle
8
s’est accru de 22 % entre 2007 et 2009
: en 2009 le
produit
attendu s’élevait à 5
148 944
€
sous le double effet
d’une hausse du taux de la taxe de
0,83
point et d’une hausse des bases de 16 %, notamment de l’accroissement physique des bases.
4.2. La réforme fiscale
La réforme de la fiscalité locale initiée par la loi de finances pour 2010 a supprimé
définitivement la taxe professionnelle et mis en place les bases d’une nouvelle fiscalité des
entreprises fondée sur la contribution économique territoriale d
ont l’assiette est double
: d’une part
l’assiette foncière qui donne lieu à la cotisation foncière des entreprises (CFE), d’autre part
l’assiette constituée par la valeur ajoutée des entreprises qui conduit à la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises (CVAE).
L’année 2010
a été considérée comme une année préparatoire pour les collectivités locales,
ces dernières recevant de l’Etat une «
compensation relais » alors que les entreprises ont été
soumises aux nouveaux impôts économiques CFE, CVAE et IFER. La CCBDA a perçu, en 2010,
5 348
745 € au
titre de la compensation relais.
A partir de 2011
, les collectivités et les EPCI à fiscalité professionnelle unique (anciens
EPCI à taxe professionnelle unique), catégorie à laquelle appartient la CCBDA, perçoivent en
remplacement de la taxe professionnelle le produit de plusieurs taxes :
La contribution économique territoriale (CET),
principal impôt économique local, est
composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE). Comme pour la taxe professionnelle, la CFE est le produit d’une base par un
taux. Le taux est voté librement par l’assemblée délibérante sous réserve des règles de liens entre
les taux des taxes directes locales. La base est
assise sur la valeur locative des biens passibles d’une
taxe foncière avec une correction à la baisse de 30 % de la valeur locative des immobilisations
industrielles. La CVAE est due par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaire an
nuel est
supérieur à 152 000
€
; elle est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée, plafonnée à 80 % du chiffre
d’affaires et perçue au niveau national sur déclaration des redevables. Le produit de la CVAE est
réparti entre le « bloc communal » 26,5 %, les départements 48,5 % et les régions, 25 %.
L’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) et la taxe sur les installations
nucléaires de base dite de stockage.
8
Tableaux n°1 et n°2 en annexe n°10
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
19
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
transférée par l’Etat au bloc
communal
;
cette taxe est due par tous les commerces dont la surface de vente au détail est
supérieure à 400 m² et le chiffr
e d’affaire supérieur à 460
000
€
. En contrepartie de ce transfert, le
montant de la compensation de l’ancienne part salaires de la taxe professionnelle qui é
tait comprise
dans la dotation globale de fonctionnement est réduit du même montant.
Les taxes ménages
: l
a part départementale de la taxe d’habitation est affectée aux
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique, de
même que les parts régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui
prennent
la forme d’une taxe additionnelle à la TFPNB.
Les collectivités les perçoivent
automatiquement à hauteur de l’ancienne part départementale pour la taxe d’habitation en l’absence
de vote d’un taux spécifique par l’EPCI
, et à hauteur des parts départementale et régionale de la
taxe foncière sur les propriétés non bâties pour la taxe additionnelle à cette dernière.
S’agissant de la taxe d’habitation, l’intercommunalité vote un taux alors que
, pour la taxe
additionnelle
, aucun vote n’est requis
dès lors qu’aux termes de l’article 1519 I du
CGI, le produit
de cette taxe n’
évolue que proport
ionnellement à l’évolution des bases
.
L’article
1379 du même
code précise que la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non
bâties peuvent être instaurées par les intercommunalités mais,
à la différence de la taxe d’habitation
et de la taxe additionnelle sur les propriétés non bâties qui leur sont automatiquement attribuées, un
vote de l’assemblée délibérante est nécessaire pour instaurer les taxes foncières au niveau
intercommunal et en fixer le taux.
4.3.
L’application de la réforme fiscale par la communauté de
communes du bassin de
Decazeville-Aubin
4.3.1. La mise en place de la réforme par la communauté de communes
En 2011, p
remière année d’application effective de la réforme de
la taxe professionnelle
pour les collectivités, le conseil communautaire a voté le 5 avril 2011, un taux de CFE de 30,87 %,
soit le
taux de référence de 30,50 % affecté du coefficient maximal d’augmentation de 1,012
et un
taux de taxe d’habita
tion de 7,62 %, soit une augmentation de 0,215 % du taux de transfert
(7,40 %).
4.3.1.1. Les taxes ménage
En revanche, c
’est une
décision du bureau en date du 18 avril 2011 qui a instauré la taxe
foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties et en a fixé les taux.
Or, le bureau n’était pas compétent pour
instituer ces deux taxes ni en fixer les taux,
l’a
rticle
L. 5211-10 4
ème
du CGCT précisant que
« Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou
le bure
au dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe
délibérant à l’exception
:
1° du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs
des taxes ou redevances
» (…
)
La chambre, sans méconnaitre la capacité du bureau à discuter des éléments liés à la
fiscalité,
rappelle que c’est l’article 1609 noniès C du CGI qui prévoit les conditions de fixation des
taux d’imposition la première année
de la réforme fiscale :
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
20
«
…II. Le conseil des établissements p
ublics de coopération intercommunale mentionnés au I vote
les taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière
sur les propriétés non bâties.
La première année d'application du présent article, ainsi que l'année qui suit celle au titre de
laquelle l'établissement public de coopération intercommunale a voté un taux égal à zéro pour ces
trois taxes, les rapports entre les taux de taxe d'habitation et des taxes foncières votés par le conseil
de l'établissement public de coopération intercommunale sont égaux aux rapports constatés l'année
précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes
membres…
».
Cet article rappelle bien qu’il appartient au conseil de l’EPCI de voter les t
aux de la TH et
des TF, mais ce vote est encadré par la loi : les nouveaux taux votés doivent respecter un rapport
égal à celui constaté pour les mêmes impôts entre les taux moyens pondérés des communes
membres.
La circulaire DGCL du 28 mars 2011, relative à la «
fixation des taux d’imposition des
quatre taxes directes locales en 2011 » est venue commenter et expliciter notamment ces dispositions
législatives.
La circulaire rappelle d’abord que pour 2011, 1
ère
année du nouveau régime, le vote des taux
se fera à partir de « taux de référence », calculés par la DGFIP. Ces taux de référence ont pour but de
permettre le passage du taux avant réforme à un taux qui intègre à la fois les transferts de part de taux
d’autres niveaux de collectivité (taxe d’habitation) et la réduction des frais d’assiette et de
recouvrement consenti par l’Etat.
S’agissant de la TFPB, ce taux de référence est le taux intercommunal 2010 s’il existe, sinon
pour les EPCI à TPU (cas de la CCBDA), ce taux est égal à 0. L’état 1259 de la
CCBDA pour 2011,
ne porte en effet aucune fraction de taux au titre de la TFPB.
S’agissant de la TFPNB, le taux de TFPNB intercommunal étant nul en 2010 pour les EPCI
à TPU, le taux de référence sera égal à la conversion, en taux, des frais d’assiette et
de recouvrement
TFPNB des communes membres, frais transférés aux EPCI. L’état 1259 de 2011 fait en effet état, au
titre de la fraction de taux liés au transfert de FNB, d’un taux de 5,26 % correspondant à cette
conversion des frais d’assiette et de recouvr
ement.
La
circulaire précise en outre, s’agissant des EPCI qui étaient en TPU jusqu’au 31/12/2010
:
«
A compter de 2011, les anciens EPCI à TPU deviennent des EPCI à fiscalité
professionnelle unique (FPU) et perçoivent de droit :- la CFE - la TH - la TFPNB
En liaison avec la direction de la législation fiscale et la direction générale des finances
publiques, il est précisé que leurs taux pour l'année 2011 sont déterminés selon deux modalités, en
fonction de ce que souhaite l'EPCI :
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
21
1.-
L’EPCI ne
souhaite pas de produit supplémentaire par rapport aux produits constitués par la
CFE, la TH déterminée à partir du taux départemental et la TFPNB résultant de la conversion des
frais d’assiette et de recouvrement.
«
Dans ce cas l’EPCI votera son taux de C
FE à partir du taux de référence de 2010 et des taux
égaux à zéro pour les taxes « ménages ».
2.-
L’EPCI souhaite un produit supplémentaire dont elle détermine le montant :
Dans ce cas la procédure est la même que lors de la création d’un EPCI à fiscalité
additionnelle.
C'est la DDFIP, transposant dans ce cas le 2eme alinéa du II de l'article 1609 nonies C, qui
déterminera les taux de TH, TFPB et TFPNB de la première année post réforme par référence aux
taux moyens pondérés des communes membres. A ces taux seront ajoutés les taux de référence de
TH et de TFPNB résultant du transfert de la part départementale de TH et des frais d'assiette et de
recouvrement.
Quel que soit le cas de figure, l’EPCI n’aura à déterminer en 2011, que le taux de CFE selon les
règles décrites au § I, les autres taux étant calculés par la DDFIP. »
Par rapport aux dispositions du CGI, la DGCL dispense donc, pour la première année, les
EPCI d’un vote sur les taux, mais leur demande un vote que sur le «
produit supplémentaire ». Les
tau
x sont par la suite automatiquement calculés par l’administration. Il est vrai, qu’à partir d’un
produit attendu, et sous la contrainte d’une règle impérative de rapport entre les taux, aucune marge
de manœuvre n’existe pour fixer le niveau de ceux
-ci. Cet
te circulaire s’écarte sensiblement du
texte, elle cependant
a pour objet de simplifier et sécuriser la décision des collectivités.
La CCBDA se trouve donc dans la situation n° 2, dans laquelle elle souhaitait (selon la
délibération en cause du bureau) obtenir un produit fiscal supplémentaire par rapport à celui
résultant de la CFE, de la TH et de la TFPNB résultant de la simple conver
sion des frais d’assiette
et de recouvrement. Effectivement, comme l’indique le président, l’administration ne rendait pas
nécessaire un vote spécifique sur les taux
pour les TF ou pour le supplément de TH par rapport aux
taux de référence, ces taux étant automatiquement déterminés (pour la première année uniquement)
par la DDFIP, à partir du produit fiscal attendu. Il appartenait néanmoins à l’assemblée de
déterminer ce produit supplémentaire attendu, par un vote spécifique, vote
qui aurait alors constitué
la décision de création d’une fiscalité supplémentaire, ce qu’elle n’a pas fait. Aucune de
délibérations consultées par la chambre
ne fait en effet état d’une décision du conseil
communautaire sur ce produit supplémentaire attendu.
La chambre confirme donc que, dès lors, le
processus d’élaboration de l’impôt demeure.
L
e texte de l’article 1609 noniès du CGI
rend le vote obligatoire. Elle rappelle également la position
de l’administration qui, pour le moins
, rendait nécessaire un vote sur « le produit attendu », ce
produit fiscal supplémentaire conduisant à une fixation de nouveaux taux.
La fixation du taux d’un nouvel impôt
relève
indirectement par le vote d’un produit
attendu, de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
22
4.3.1.2.La cotisation foncière minimum des entreprises
Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont susceptibles d’être
assujettis, au lieu principal de leur établissement, à une cotisation minimum, établie à partir d’une
base dont le montant est fixé par
le conseil communautaire de l’EPCI à fiscalité professionnelle
unique. Du 1
er
janvier 2012 au 7 mai 2012, ce montant devai
t être compris entre 203 € (200
€ en
2011) et 2
030 € (2
000 € en 2011) pour les contribuables dont le montant du chiffre d‘affaire ou
des recettes hors taxes au cours de la période de référence
9
était inférieur à 100
000 € et, pour les
autres contribuables, entre 203 € (200 € en 2010) et 6 000 €.
Ces montants sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution des prix à la
consom
mation des ménages hors tabac. Aux termes de l’article 1647 D
I-1 du CGI applicable à
l’époque,
« les conseils municipaux ont la faculté de réduire le montant de la base minimum »
de
moitié au plus, d’une part pour les assujettis qui exercent leur activité
professionnelle à temps
partiel ou pendant moins de neuf mois de l’année, d’autre part pour les assujettis dont le chiffre
d’affaires est inférieur à 10
000
€.
Par délibération du 4 avril 2011, le conseil communautaire a décidé de fixer, pour les
contrib
uables dont le chiffre d’affaires était inférie
ur à 100
000 €, la base minimum à 800 € et à
6
000 € pour les contribuables dont le chiffre d’affaires était supérieur à 100
000 €. Une nouvelle
délibération du 30 septembre de la même année a ramené la base minimale à 4
000 € pour les
contribuables dont le chiffre d’affaires était supérieur à 100
000 € et réduit de moitié la
base
minimum de 800 €
pour les contribuables qui exercent leur activité professionnelle à temps partiel
ou pendant moins de neuf mois de
l’année.
C’est
une délibération du bureau du 6 février 2012 qui a étendu cette mesure aux
contribuables dont le chiffre d’affa
ires était inférieur à 10
000 €, une nouvel
le délibération du
bureau ayant ramené, le 10 décembre 2012, à 2
500 € la base fiscal
e minimale initialement fixée à
4
000 €.
Toutefois,
la chambre prend acte de cette décision, dans la mesure où celle-ci, prise par le
bureau, ne porte
ni sur un taux, ni sur un tarif, mais sur une base minimale d’imposition
.
4.3.2.
La structure du produit fiscal
La réforme a eu pour effet de modifier la structure du produit fiscal, le produit de la fiscalité
économique représentant désormais 64 % environ du total du panier de ressources après la réforme,
contre 100 % avant la réforme.
9
Période de référence = avant dernière année précédant celle de l’imposition’
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
23
tableau n° 7 :
Structure du produit fiscal
2009
2010
2011
2012
TP
5 047 800
5 365 018
CFE
1 604 438
1 775 784
CVAE
606 014
610 086
IFER
154 124
154 124
TASCOM
104 023
109 225
S/total fiscalité
entreprises
2 468 599
2 649 219
TH transf.érée
1 269 470
FNB transféré
4 639
taxe add FNB
10 604
10 746
S/total fiscalité
transférée
0
0
1 280 074
10 746
T habitation
36 955
1 436 079
TFPB
69 849
71 723
TFPNB
1 725
6 560
fiscalité addition.
108 529
fiscalité ménages
1 388 603
1 525 109
produit fiscal
3 857 202
4 174 328
part fiscalité entreprises
64%
63%
source états 1259 MI FPU
hors rôles supplémentaires
En 2012, l’augmentation du produit fiscal des trois taxes ménages par rapport à l’année
précédente a été de 10 % environ (9,83 %) contre 7 % seulement pour la fiscalité économique.
La réforme a é
galement eu pour effet de limiter le pouvoir de l’assemblée délibérante sur la
détermination du niveau des ressources fiscales
de l’EPCI
: en 2009 et en 2010, la CCBDA avait
fixé les recettes fiscales provenant de la taxe professionnelle respectivement à 5
M€ et à 5,3 M€
environ. L’année suivante, le produit fiscal hors compensations n’est plus que de 3,9 M€ et de
4,2
M€ en prévision 2012.
Par surcroît, le produit de la CVAE, des IFER et de la taxe additionnelle
à la taxe foncière sur les propriétés non bât
ies échappe au conseil communautaire qui n’a, au
demeurant, qu’un pouvoir limité sur le produit de la TASCOM. Quant aux autres taxes, CFE, taxe
d’habitation et taxes foncières
, le conseil communautaire reste maître de la variation des taux sous
réserve toutefois du respect des règles de plafonnement et de variation proportionnelle.
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le
reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
10
ont permis à la
CCBDA de maintenir le niveau de recettes provenant de la fiscalité directe, des dotations et des
allocations compensatrices mais a
lors qu’en 2009 les recettes fiscales et assimilées représentaient
75 % de cet agrégat,
elles n’en
représentaient plus que 55 % en 2011 et 57 % en 2012.
10
Tableau en annexe n° 11
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
24
4.3.3.
La mise en œuvre de la péréquation horizontale
4.3.3.1.Le principe
L’article 144 de la loi de finances pour 2012
a modifié le CGCT en créant, à compter de
2012, un fonds national de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales au
moyen duquel est mis en place
un mécanisme de redistribution d’une fraction des ressources
fiscales entre les collectivités. Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales
des intercommunalités à fiscalité propre et des communes isolées dont la richesse financière excède
un certain seuil. Les sommes sont redistribuées aux intercommunalités et communes moins
favorisées
classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges dont l’effort
fiscal est supérieur à un seuil. Cette péréquation se met en œuvre progressivement
; le fonds sera
doté de 150 M€ en 2012, 360 M€ en 2013, 570 M€ en 2014 et 780 M€ en 20
15 ; à partir de 2016 le
montant du fonds atteindra 2 % des ressources fiscales des EPCI à fiscalité propre et des communes
soit plus d’un milliard d’euros.
4.3.3.2.Le prélèvement au bénéfice du fonds de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC)
La richesse fiscale est mesurée
par le biais d’un potentiel financier agrégé (PFIA) de
l’ensemble intercommunal obtenu en agrégeant la richesse de l’EPCI et
celle de ses communes
membres. Sont contributeurs au fonds, les ensembles intercommunaux et les communes isolées
dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé
par habitant moyen constaté au niveau national. En 2012, le potentiel financier agrégé moyen par
habitant étant
égal à 666,607896 €,
tous les ensembles intercommunaux et les communes isolées
dont le PFIA était supérieur à 599,947106
€ (90
% du PFIA moyen) ont été contributeurs au FPIC.
La CCBDA ayant un PFIA par habitant égal à 757,41 € a été
contributrice à hauteur de
56
839 €.
4.3.3.3.La redistribution du FPIC
Sont bénéficiaires du fonds, 60 % des ensembles intercommunaux classés selon un indice
synthétique représentatif des ressources et des charges des collectivités ; en application de cette
norme, la CCBDA a reçu du FPIC, en 2012, 79 958
€.
Au total, la CCBDA a été bénéficiaire du fonds pour 79
958 € et contributrice pour
56 839
€, le solde, 23
146 €
,
représentant le bénéfice net de l’EPCI sur le FPIC
.
4.3.3.4.La répartition entre les communes membres
Par une délibération du 26 juin 2012,
le conseil communautaire a décidé à l’unanimité de
laisser le prélèvement à la charge de la communauté et de faire bénéficier cette dernière du
reversement du FPIC,
tout en prévoyant l’ouverture, en 2013, d’une réflexion sur un pacte de
solidarité communautaire.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
25
5.
L’ENQUETE PETITE ENF
ANCE
5.1. Le territoire
La communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin, située au nord-ouest du
département de l’Aveyron
dans un ancien bassin industriel et minier en voie de requalification,
regroupe cinq communes
avec une population totale, au recensement de l’INSEE 2009, de
15 824 habitants. Les retraités représentent la part la plus importante (39,8 %) de la population âgée
de 15 ans ou plus, suivis des autres personnes sans activité professionnelle (16,2%), des ouvriers
(15,3 %) et des employés (14,1 %), le reste se répartissant entre les professions intermédiaires
(8,1 %), les artisans commerçants (3,4 %), les cadres et les professions intellectuelles supérieures
(2,4 %) et les agriculteurs exploitants. (0,5 %).
Par délibération du 21 décembre 2006, le conseil communautaire a défini les compétences et
les actions d’intérêt communautaire, incluant, au titre des compétences facultatives, la politique
d’aide à l’enfance, en particulier la création et la gestion d
e la Maison de la Petite Enfance, seul
établissement d’accueil des jeunes enfants sur le territoire.
5.2. Le pilotage de la communauté de communes en matière de petite enfance.
5.2.1.
La politique d’accueil du jeune enfant
La politique d’accueil du jeune
enfant sur le territoire de la CCBDA est assurée par la caisse
d’allocations familiale (CAF). Elle est gérée au moyen de deux types de contrat signés avec la CAF
et la MSA (Mutualité
Sociale Agricole). Il s’agit du contrat enfance jeunesse, et de la conve
ntion
d’objectifs et de financement qui encadre les modalités d’intervention et de versement de la
prestation de Service Unique (PSU).
Dans le domaine de l’accueil de la petite enfance, la communauté offre une capacité
d’accueil collectif de 60 places hors écoles maternelles, les capacités d’accueil offertes par les
assistantes exerçant leur profession sous la forme libérale n’étant pas connues. Le centre multi
accueil « Maison de la petite enfance
» a ouvert ses portes au mois d’août 2007, en remplacement
d’anciens équipements, crèche et halte
-garderie, devenus obsolètes.
5.2.2.
L’articulation des instances et les outils de planification de l’offre
d’accueil
L’article L.
214-
5 du code de l’action sociale et des familles prévoit
«
la création d’une
commiss
ion départementale d’accueil des jeunes enfants
»,
instance de réflexion, de conseil, de
proposition, d’appui et de suivi pour les institutions et les organismes qui interviennent, au titre
d’une compétence légale ou d’une démarche volontaire dans le domaine d’accueil des jeunes
enfants. En Aveyron, il n’existe pas de commission départementale d’accueil du jeune enfant.
5.2.2.1.
Le schéma pluriannuel de développement des services d’accueil
L’article L. 214
-
2 du code de l’action sociale et de la famille précise qu’i
l « peut être établi
dans toutes les communes un schéma pluriannuel de développement des services d’accueil des
enfants de moins de six ans(…)
». La communauté de communes, pas davantage les communes
membres, n’a
mis en place de schéma pluriannuel de dével
oppement des services d’accueil, l’article
précité ne créant, au demeurant,
qu’une possibilité et non une obligation.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
26
5.2.2.2. Le contrat enfance
–
jeunesse (CEJ) comme outil de planification de
l’offre
Un contrat enfance-jeunesse conclu entre la communauté et la CAF en 2007 a été renouvelé
avec effet du 1
er
janvier 2011 pour une durée de trois ans et adopté par une délibération du conseil
communautaire du 15 décembre 2011. Ce contrat
constate les capacités théoriques d’accueil et
l’activité du centre avant d’énumé
rer des objectifs éducatifs et pédagogiques transposables à tout
établissement de ce type.
Le descriptif du projet rappelle d’une part que le centre est ouvert à tout
enfant âgé de moins de quatre ans résidant sur le territoire de la communauté de communes, une
surfacturation étant appliquée aux enfants extérieurs, d’autre part que deux formules d’accueil sont
proposées, à savoir, un accueil « régulier
» pendant lequel la présence de l’enfant est supérieure à
20 heures par semaine et un accueil « occasionnel
» au cours duquel l’enfant fréquente le centre
pour une durée inférieure ou égale à 16 heures par semaine.
Selon l
’EPCI
, le contrat enfance-
jeunesses s’analyse en
«
contrat d’adhésion
» dont le
contenu a été « imposé » par la CAF, la signature du document
n’a
yant
pas été précédée d’une
véritable négociation.
5.2.2.3.
Les conventions d’aide à l’investissement
Dans le bassin de Decazeville-Aubin, la définition de la politique d
’accueil d
e la petite
enfance et son pilotage relèvent en premier lieu de la C
AF qui est garante des conditions d’accueil
des jeunes enfants sur le territoire de la communauté de communes. Le pouvoir de contrôle sur
l’exécution de la convention enfance jeunesse qui revêt, localement, les caractéristiques d’un
contrat d’adhésion et surtout le pouvoir de sanction qu’elle détient par le biais de l’attribution de la
subvention de fonctionnement lui assurent une prééminence que ni la communauté de communes ni
les communes membres ne sont en mesure de remettre en cause.
5.3.
L’offre d’ac
cueil
5.3.1.
L’offre globale
La communauté de communes ne connaît pas la capacité d’accueil des enfants autre que
celle de l’établissement qu’elle gère et
, ce faisant,
ne s’interroge pas sur l’évolution des capacités
d’accueil par mode de garde estimant suffisant de gérer son centre.
Ce dernier
dispose d’une
capacité de 60 places pour des enfants de 0 à 4 ans dont les parents sont domiciliés dans une
commune de la communauté de communes du bassin de Decazeville-
Aubin ou d’une commune
limitrophe.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
27
tableau n° 8 :
Capacité théorique d’accueil
Communauté de Communes du bassin de Decazeville Aubin
Nombre de places d'accueil par les modes
de garde formels pour 100 enfants de moins
de 3 ans au 31 décembre
13
13
60
60
60
60
361,54%
13
13
60
60
60
60
361,54%
400
400
400
434
434
434
3,25%
3,25%
15,00%
13,82%
13,82%
13,82%
325,38%
E
: dernier recensement de l'INSEE
2010
2011
évolut°
2006/2011
assitants maternels agrées employés par des
particuliers
2006
2007
2008
2009
nombre d'enfants de moins de 3 an [
E]
taux de couverture =(T/E)x100
accueil en EAJE (collectif, familial,
parental, micro crèche)
salarié à domicile
écoles maternelles
total = capacité théorique d'accueil (T)
5.3.2.
L’offre d’accueil collectif
Sur le territoire de la communauté de communes, il n’existe que le centre multi a
ccueil géré
par la communauté de communes. Cet établissement d’accueil collectif des jeunes enfants a
remplacé, en 2008, une crèche collective déjà gérée par la communauté et la halte-garderie du
centre social gérée par la CAF. La décision d’implanter le c
entre multi accueil sur la commune de
Decazeville
, ville centre de l’EPCI
, a été prise en considération de sa situation géographique et de
sa population, Decazeville comptant le plus grand nombre d’habitants de la communauté
; par
ailleurs,
l’établissement
a été bâti en centre-
ville, à proximité d’un arrêt d’autocar et d’un parc de
stationnement, non loin d’autres services publics tels que le centre social de la CAF, la caisse
primaire d’assurance maladie, le commissariat ou privés (cabinets médicaux, banqu
es,
commerces…)
.
L’accueil d’enfants hor
s du périmètre de la communauté de communes, en particulier les
enfants de la communauté de communes de la Vallée du Lot
11
, donne lieu à une surfacturation de
30% pour les non-résidents avec une activité professionnelle sur le territoire et de 50 % pour les
non-résidents sans activité professionnelle sur le territoire. En 2011, un quart environ des heures
payées émane de familles domiciliées hors du territoire de la communauté de communes.
Selon la collectivité, au titre de la convention PSU, la CAF et la MSA versent une prestation
égale à 30% du prix de revient des actes dispensés.
Ces dispositions seront revues dès 2014, a
nnée d’
échéance de la convention PSU. Le tarif
différencié ne sera plus appliqué.
11
La communauté de commune de la Vallée du Lot regroupe les six communes rurales du canton de Decazeville
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
28
5.3.3. L’offre d’accueil individuel
5.3.3.1.Le nombre de places agréées
La collectivité n’effectue de
suivi du nombre de places agréées auprès des assistantes
maternelles, cette mission relevant, selon elle, des services de la protection maternelle et infantile
(PMI). Toutefois elle peut avoir connaissance du nombre d’assistants maternels en exercice par
le
site Internet de la CAF ainsi que, jusqu’en 2010, par les listes communiquées par le conseil général
de l’Aveyron, communication qui est désormais interrompue.
L’effectif des assistantes maternelles varie de 78 (54 répertoriées sur la communauté de
communes du bassin Decazeville Aubin et 24 répertoriées sur la communauté de communes de la
Vallée du Lot) selon les dernières données du département, à 66 « assistantes connues » dont 43
exerçant réellement leur métier dans le périmètre de la CCBDA et 23 dans le périmètre de la
communauté de communes vallée du Lot. La communauté de communes ne connaît pas avec
certitude le nombre réel d’assistantes maternelles sur son territoire ni, a fortiori, le nombre de places
agréées.
5.3.3.2. La fréquentation du RAM
Un rela
is d’assistantes maternelles (RAM) a été mis en place dans la cadre du premier
contrat enfance
–jeunesse, une convention d’objectifs et de financement du RAM ayant été conclue
avec la CAF et la mutualité sociale agricole (MSA) ; aux termes de cette convention, le RAM est
défini comme
«
le lieu d’information, de rencontre et d’échange au service des parents, des
assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels d
e la garde d’enfants à domicile
».
Une
infirmière à mi-
temps assure l’animation du RAM
c'est-à-
dire d’une part l’information des parents
et des professionnels de la garde d’enfants, d’autre part la contribution à la professionnalisation de
l’accueil individuel.
Il n’existe pas d’affiliation obligatoire au RAM mais la comptabilisation des a
ssistantes
maternelles fréquentant la structure peut être effectuée à l’occasion de demandes d’information ou
bien lors du temps d’accueil collectif (halte jeux). En 2010 et en 2011, en moyenne,
sept assistantes
maternelles ont participé aux temps d’accuei
l collectif organisés en une soixantaine de séquences
annuelles.
En 2011, le RAM a répondu à 104 demandes d’information émanant des assistantes
maternelles, pour l’essentiel des informations administratives portant sur les contrats d
e travail et la
rémunération, envoyé 33 formulaires et mis en place deux entretiens « écoute/médiation. » Des
actions de formation sont également proposées par le RAM.
La communauté de communes ne mène pas de réflexion prospective sur les capacités
d’accueil collectif ou indi
viduel des enfants de moins de trois ans sur son territoire. Des données de
base telles que le nombre d’assistantes maternelles agréées ou le nombre de places offertes en
accueil individuel ne sont pas connues avec certitude même si le RAM dont le caractère attractif a
tendance à se renforcer, devient un vecteur d’informations et d’échanges entre les modes de garde
collectif et individuel.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
29
5.4.
La fréquentation des dispositifs d’accueil
5.4.1. Le taux de fréquentation
tableau n° 9 :
Taux de fréquentation du centre multi-accueil
taux d'occupation des EAJE
95 607
108 719
112 056
113 634
18,86%
143 640
141 120
140 490
141 120
-1,75%
66,56%
77,04%
79,76%
80,52%
secteur public
66,56%
77,04%
79,76%
80,52%
secteur associatif
secteur à but lucratif
accueil collectif
66,56%
77,04%
79,76%
80,52%
accueil familial
accueil parental
jardins d'enfants
micro crèches
2111
évolut°
2006/2011
2006
2007
2008
2009
capacité théorique
taux moyen d'occupation des EAJE
% d'EAJE avec taux moyen>70 %
taux d'occupation d'EAJE par type de
gestionnaire
taux d'occupation d'eAJE par type de
structure
2010
2010
2011
évolut°
2008/2011
nombre total d'heures payées
2006
2007
2008
2009
Le taux de fréquentation du centre multi-accueil dépassait, en 2009, un an après son
ouverture, le taux cible de 70 % imposé par la CAF pour prétendre au bénéfice de la totalité de la
subvention.
Ce taux d’occupation est un taux modulé calculé sur la base d’une journée de
neuf
heures pour un accueil de 60 places et un accueil ramené à 30 places sur les trois autres heures. La
prestation de service unique a été mise en place dès l’ouverture du centre ce qui empêche
toute
comparaison avec une situation antérieure fondée sur un prix de journée.
5.4.2.
Les modalités d’accueil
Deux formules d’accueil sont offertes aux familles, l’accueil régulier (35 places sur un total
de 60) et l’accueil occasionnel (25 places).
5.4.2.1.
L’ac
cueil « régulier »
Le temps de présence d’un enfant sur la structure est supérieur à 20 heures par semaine
; en
cas d’indisponibilité de place, une liste d’attente est établie en fonction d’une grille de critères.
Cet accueil fait l’objet de
trois types de contrat :
Un contrat annuel de plus de 20 heures par semaine avec mensualisation,
Un contrat annuel de 20 heures en moyenne par semaine sans mensualisation,
Un contrat provisoire de 20 heures par semaine en moyenne établi en fonction du
planning des parents pour faire face à des impératifs professionnels et familiaux.
En outre, un contrat d’accueil périscolaire annuel ou mensuel est possible les mercredis
et les vacances scolaires pour des enfants ayant fréquenté le centre avant leur
scolarisation.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
30
5.4.2.2.
L’accueil «
occasionnel »
Le temps de présence d’un enfant dans le centre est inférieur ou égal à 16 heures par
semaine, les enfants accueillis en occasionnel ne sont pas soumis aux critères de la grille
d’admission.
L’analyse et le suivi du taux d’occupation est réalisée à partir d’un logiciel (NOE) conseillé
par la CAF : en moyenne le centre est ouvert 225 jours par an du lundi au vendredi de 7 heures à
19 heures. Il est fermé trois semaines en été, deux semaines en fin
d’année, lors du «
pont » de
l’Ascension et, selon le calendrier, d’autres «
ponts ».
Dans la mesure où la mise en place de la PSU a été concomitante à l’ouverture du centre
multi-accueil aucune comparaison ne peut être faite avec un autre mode de gestion. Pour autant la
collectivité
estime d’une part que le cadre mis en place par la CAF par le biais du contrat enfance
jeunesse est trop contraignant, aucune marge
pour adapter l’offre n’étant laissée à l’établissement
sous peine de sanction financière. C’est ainsi par exemple que l’amp
litude horaire ne peut pas être
modifiée même dans le cas où elle serait motivée par une adaptation à la demande.
La collectivité considère par ailleurs que
les établissements qui ont mis en place l’accueil
global
12
tel qu’il figure dans son
contrat enfance jeunesse sont pénalisés par rapport aux
établissements qui n’assurent pas ces prestations, le prix de l’heure PSU étant fixé uniformément à
4,40 €.
Elle estime enfin que
l’administration des lieux d’accueil est devenue plus complexe,
nécessite un temps
plus long et exige de disposer d’outils informatiques adaptés faute desquels la
gestion d’un centre multi
-accueil ne serait pas réalisable.
5.5.
Les services chargés de l’accueil de la petite enfance.
Le service de la petite enfance est placé sous la dire
ction d’une éducatrice territoriale de
jeunes enfants (cadre d’emploi classé dans la catégorie B de la fonction publique territoriale),
directrice du centre. Elle est assistée d’un médecin à temps partiel (4 heures par mois) et d’une
infirmière affectée à mi-
temps à l’animation du RAM et, pour l’autre mi
-temps, au suivi santé des
enfants. L’équipe médico
-
sociale et d’animation est composée de
sept auxiliaires de puériculture,
deux éducatrices de jeunes enfants et six
agents d’animation. Enfin
trois agents territoriaux assurent
les tâches administratives et techniques.
Selon la direction de la communauté de communes, il n’existe pas de démarche de contrôle
interne, celui-ci ne se justifiant pas compte tenu de la taille réduite de la structure. Le projet
pédagogique a été soumis au conseil d’établissement composé de repré
sentants des parents, des
personnels, de l’administration de la communauté de communes, des élus et de la CAF mais la
collectivité ne fait pas d’évaluation du contenu du projet et ne vérifie pas les conditions de sa mise
en œuvre.
5.6.
L’adéquation de l’o
ffre et de la demande
5.6.1. Identification et traitement des besoins des familles
5.6.1.1.
L’identification des besoins.
12
L’établissement assure l’accueil des enfants et fournit également les repas, les couches et les produits d’hygiène.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
31
5.6.1.1.1.
Les besoins quantitatifs :
Il n’existe pas de diagnostic
territorial d’accueil du jeune enfant.
5.6.1.1.2.
Les besoins qualitatifs
Les horaires atypiques
: aucune demande ferme d’horaires atypiques n’a été formulée
; à
l’ouverture du centre en 2008, une entreprise avait sollicité l’examen d’une demande
d’horaire décalé le matin (6 heures) avant de retirer sa requête.
L’accueil des enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion
:
l
’article L. 214
-
7 du code de l’action sociale et de la famille précise que
« le projet
d’‘établissement et le règlement intérieur des établissements et services d’accueil des
enfants de mo
ins de six ans (…) prévoient les modalités selon lesquelles ces
établissements garantissent des places pour l’accueil d’enfants non scolarisés âgés de
moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d’insertion
sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie
réglementaire pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de
participer aux actions d’accompagnement professionnel qui leur sont proposées.
»
L’article 1
er
du décret n° 2006-1753 du 12 décembre 2006 fixe le nombre à 1 enfant par
tranche de 20 places d’accueil. Le projet d’établissement du centre multi accueil de la
communauté de communes a retenu le chiffre de trois
places mais l’établissement
accueille de façon permanente trois à quatre enfants de familles entrant dans ce dispositif
spécifique sur un total de 25 familles environ.
Le centre accueille les enfants atteints d’un handicap ou d’une maladie chronique dans la
mesure où le handicap est compatible avec la vie de la structure. Pour autant,
il n’existe
pas de lien formalisé avec le centre d’action médico
-
sociale de l’Aveyron (CAMSP), la
liaison étant subordonnée à la volonté des parents qui peuvent décider de faire état, ou au
contraire de taire, le suivi de leur enfant par le CAMSP.
L’accueil d’enfants de familles monoparentales ne fait pas l’objet d’une procédure
spécifique
; la part de l’effectif des enfants de familles monoparentales dans l’effectif
total est de l’ordre de 12 % environ soit une part supérieure à celle
des familles
monoparentales dans la population
13
(6,9 %).
L’accueil en urgence est possible notamment dans le cadre de l’accueil provisoire
précédent, le cas échéant, un accueil régulier.
5.6.1.2.
L’information des parents
L’information des parents est assurée par
les publications de la communauté des communes
et par la presse locale.
L’établissement prend en compte les demandes spécifiques d’alimentation
liées notamment aux pratiques religieuses des familles en procédant au remplacement des produits
frappés d’inte
rdit.
13
INSEE Chiffres clés CC du bassin de Decazeville Aubin résultat du recensement 2009
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
32
5.6.1.3.
L’attribution des places
5.6.1.3.1.
Les demandes d’inscription
Le centre multi-
accueil a l’obligation de remettre aux parents qui souhaitent une garde
individuelle la liste exhaustive des assistantes maternelles fournie par les services du conseil général
sans autre information.
C’est ainsi qu’il
diffuse la liste d’assistantes maternelles établie par le
département en 2010, liste qui n’a pas été actualisée.
En ce qui concerne l’accueil collectif, les parents formulent une demande de préinscription
qui leur permet de se positionner dans la grille de critères adoptée par une délibération du conseil
communautaire du 7 juin 2007. Si
la famille choisit l’
accueil occasionnel, un rendez-vous est fixé
lors de la remise du dossier pour organiser la
période d’adaptation de l’enfant. Pour un accueil
régulier, la famille doit confirmer la préinscription et la date d’entrée de l’enfant dans le mois qui
suit la naissance. Le cas échéant, la commission d’attribution des places se réunit et statue sur la
demande d’admiss
ion. En cas de réponse positive, les parents doivent prendre contact avec la
directrice au plus tard un mois avant la date d’entrée de l’enfant.
Depuis l’ouverture du centre multi
-
accueil, il n’existe pas de liste d’attente, tous les parents
ayant confirmé la préinscription de leur enfant
et le centre bénéficiant de places d’accueil en
nombre suffisant.
5.6.1.3.2.
L’a
ttribution des places
Dans la mesure où les demandes s’ajustent à l’offre de
places, c’est la directrice du service
qui procède à l’attribution des places, les enfants étant inscrits dans l’ordre chronologique des
demandes.
5.6.2.
L’adéquation de l’offre aux besoins des familles.
5.6.2.1.
L’évaluation des besoins
L
’EPCI
n’a pas mené à ce jour de
questionnement
sur l’adéquation de l’offre aux besoins
des familles estimant que l’offre d’accueil collectif est conforme aux besoins. Aucun projet
d’implantation de centre d’accueil de la petite enfance émanant d’une structure privée n’a été porté
à la connaissance de la communauté de communes.
5.6.2.2.Le taux de service
Le taux de service dans l’établissement d’accueil du jeune enfant géré par la communauté de
communes est de l’ordre de 70 %.
tableau n° 10 :
Taux de service
taux de service en EAJE
2006
2007
2008
2009
2010
2011
nombre d'enfants de moins de 3 ans (a)
400
400
400
438
438
438
nombre d'enfants gardés en accueil collectif (b)
299
297
303
300
(b)/(a)x100
0,00%
0,00%
74,75%
67,81%
69,18%
68,49%
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
33
5.6.2.3.Les modalités
d’évaluation de la satisfaction des familles
Il n’existe pas d’enquête de satisfaction des familles, ce procédé n’étant pas jugé nécessaire
compte tenu, d’une part de la taille de la structure, d’autre part de la possibilité, pour les parents
de
communiquer leur avis au moyen de la fiche de liaison enfant-
centre d’accueil. Par ailleurs,
l’appréciation des parents ressort du comité d’établissement dont la réunion biannuelle est
l’occasion de faire un bilan de l’activité du centre et de faire remonter les inf
ormations.
L’accueil dans le centre géré en régie directe par la communauté de communes du bassin de
Decazeville-
Aubin s’effectue sur une plage horaire de 12 heures, l’absence de demande d’horaires
décalés ne nécessitant pas de modifier
dans le sens d’un
e prolongation
les heures d’ouverture ou de
fermeture. L’information sur l’offre d’accueil à destination des parents est assurée par divers
moyens, plaquettes, sites Internet de la communauté de communes et de la CAF.
Les admissions, de la demande jusqu’
à la décision, sont gérées par la directrice, la procédure
d’admission ayant toutefois été formalisée. Les critères pour une place d’accueil «
régulier »
intègrent notamment l’âge de l’enfant, la situation professionnelle et le domicile des parents, le
nom
bre d’enfants et les revenus de la famille, la grille étant soumise à une commission
d’attribution. Cette procédure n’a cependant pas trouvé à s’appliquer, les demandes et des places
disponibles
s’étant ajustées naturellement.
L’accueil en urgence à la demande de la PMI ou des familles ainsi que l’existence d’un
handicap s’insèrent prioritairement dans le dispositif. Le taux de service (nombre d’enfants
gardés/nombre d’enfants de moins de trois ans
)
est de l’ordre de 70 %. En revanche le taux de
satisfacti
on des familles n’est pas mesuré, la collectivité se satisfaisant de remontées d’informations
par le biais des représentants des paren
ts au comité d’établissement.
5.6.3.
Les impacts de la politique d’accueil du jeune enfant
5.6.3.1.
L’impact sur les objectifs généraux
de politique publique
La communauté de communes
qui n’a pas la compétence enseignement n’
a pas réalisé
d’études sur l’impact de sa politique d’accueil du jeune enfant, notamment sur l’organisation de la
carte scolaire ou sur la réduction des handicaps scol
aires. De même elle ne dispose d’aucune étude
sur la performance scolaire des enfants ayant bénéficié d’un mode de garde formel.
Le territoire est notamment caractérisé par une diminution et un vieillissement de sa
population ce qui pourrait aboutir, à t
erme, à un fléchissement du taux d’occupation du centre multi
accueil.
S’il n’existe pas de
données prospectives précises sur la croissance démographique à
l’échelle de son territoire ou sur le taux d’emploi des mères de famille, en revanche la collectivit
é
s’appuie sur les données issues des recensements de l’INSEE et collecte auprès des communes
membres et des communes limitrophes des informations sur le nombre de naissances.
5.6.3.2.
L’impact sur les objectifs de politiques publiques locales
Aucune étude visant
à estimer les besoins d’accueil sur le territoire et leur évolution n’a été
menée hors l’étude réalisée en 2004
, préalablement à la décision de construction du centre multi
accueil. L’ouverture du centre a eu généré la création de 20 emplois soit 12 emploi
s de plus que les
structures antérieures (crèche et halte-
garderie) sans que l’effectif des assistantes maternelles ait été
affecté.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
34
La communauté de communes gère son établissement d’accueil des jeunes enfants sous la
surveillance de la CAF, dans
l’objectif d’assurer un service de qualité aux familles. Pour autant, il
n’est pas apparu qu’elle se soit donné les moyens d’évaluer sa politique au regard des performances
scolaires des élèves, elle ne dispose pas de la compétence enseignement, ou de placer la petite
enfance dans une perspective plus globale d’accueil et de socialisation du jeune enfant en associant
par exemple à sa réflexion les services de l’éducation nationale.
La collectivité qui ne dispose pas de données prospectives précises su
r l’
évolution de sa
population (évolution démographique et sociologique notamment)
n’est pas en capacité de
déterminer à moyen terme l’existence de besoins quantitatifs ou l’excédent de l’offre de services en
matière de petite enfance.
5.7. Le coût du service rendu
5.7.1.
La comptabilisation des dépenses d’accueil de la petite enfance
5.7.1.1. Les données du compte administratif
Depuis l’ouverture du centre multi
-accueil, le financement provenant
de la CAF n’a pas subi
de réfaction du fait d’un taux d’
occupation inférieur à
70%, l’atteinte de ce quotient ayant constitué
le premier impératif de gestion de la collectivité. L’activité petite enfance représente 10
% environ
des dépenses totales de la communauté telle qu’elle ressort du compte administratif.
tableau n° 11 :
coût du service
en €
2006
2007
2008
2009
2010
2011
dépenses totales (a)
5 432 705
5 826 821
6 444 883
7 709 117
8 368 613
8 364 648
dont dépenses
"enfance" fonction 64
(b)
389 863
518 564
674 886
867 492
817 354
803 656
ratio b/a
7,18%
8,90%
10,47%
11,25%
9,77%
9,61%
source : comptes administratifs
Dans la mesure où il s’agit d’un centre unique de la petite enfance sur le territoire, les
données financières globales ressortent du compte administratif, une comptabilité analytique
permettant d’analyser dans le
détail les postes de dépenses.
tableau n° 12 :
Dépenses du centre multi accueil exercice 2010
dépenses de fonctionnement en €
charges à caractère général dont
91 626
achats (c/60)
58 275
services extérieurs (c/61) dont
14 693
c/62 autres services extérieurs
dont
18 658
charges de personnel 012
724 452
c/65 autres charges
gest°courante
c/668 charges financières
262
c/67 charges exceptionnelles
1 014
autes dépenses
total
817 354
dépenses d'investissement
en €
c/21
30 363
centre multi
accueil
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
35
Toutefois ne sont pas comptabilisées dans cette sous fonction, les dépenses afférentes aux
amortissements et les intérêts des emprunts, dépenses qui figurent dans le budget 2010 exécuté
transmis à la CAF au titre du compte rendu d’exécution du contrat petite enfance dont les dépenses
totales s’établissent à 968
853,57 €
.
Toujours dans le cadre de ce document d’exécution, le budget
exécuté du RAM
s’ajoute au budget du centre multi accueil ce qui ne ressort pas du compte
administratif.
tableau n° 13 :
Comparatif données 2010 compte administratif/budget exécuté CAF
dépenses de fonctionnement en €
sous
fonction 64
charges à caractère général dont
91 626
81 760
9 866
achats (c/60)
58 275
49 047
9 229
services extérieurs (c/61)
14 693
26 114
210
autres services extérieurs
17 046
4 987
427
impôts et taxes
1 612
1 612
0
charges de personnel 012
724 452
704 473
19 980
c/65 autres charges
gest°courante
c/668 charges financières
262
18 016
c/67 charges exceptionnelles
1 014
1 014
c/68 dotations amortissemenst
163 591
autes dépenses
total
817 354
968 854
29 846
dépenses d'investissement
en €
c/21
30 363
budget
exécuté
transmis
CAF
budegt
exécuté
RAM
transmis
CAF
En ce qui concerne les produits, la part des produits du service représente 70 % du total,
dont 53 % au titre de la participation de la CAF et de la MSA et 17 % au titre de la participation des
familles. La subvention de la collectivité, représente 23 % du total des produits.
tableau n° 14 :
Produits du centre multi accueil exercice 2010
produits de
fonctionnement en €
sous fonction
64
budget exécuté
transmis CAF
budegt exécuté
RAM transmis
CAF
atténuation de charges
53 659
0
remb rému personnel
53 659
produits des services
573 518
477 119
dont familles
142 452
142 452
dont CAF +MSA
431 066
334 667
11 024
autres produits
3 317
3 317
subvention CCBDA
186 861
434 758
18 822
reprise sur amortissements
0
53 659
total
817 354
968 854
29 846
A l’identique des écarts constatés sur les dépenses, la comparaison des produits figurant au
compte administratif et des produits inscrits dans les budgets exécutés transmis à la CAF fait
ressortir des différences.
La communauté a expliqué que les pièces transmises à la CAF traduisaient le montant des
prestations effectuées en fonction de la grille CAF et non les versements réellement constatés dans
la comptabilité, ces derniers enregistrant les acomptes de N et le solde de N+1.
La chambre constate que le calcul du coû
t du service, comme le confirme l’ordonnateur,
nécessite l’agrégation de plusieurs dépenses, celles figurant au CA
, à la sous-section 64, mais
également les sommes relatives aux dotations aux amortissements, ainsi que les intérêts d’emprunts.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
36
Elle prend acte que les documents transmis à la CAF permettant de dégager le coût du
service rendu.
5.7.1.2.Le coût de la préscolarisation du jeune enfant
La compétence enseignement en classes maternelles et primaires relevant de chaque
commune, la collectivité ne connaît pas le coût de la préscolarisation des jeunes enfants dans les
écoles de son territoire,
5.8. Les métiers de la petite enfance
5.8.1.
L’effect
if du personnel en emplois et en équivalents temps pleins
Le centre multi-accueil employait en 2011
, 20,9 équivalents temps pleins. L’effectif réel est
de 21, conformément au contrat PSU et CEJ. Un médecin assure à raison de 4 heures par mois les
missions
prévues à l’article
R. 2324-39 du code de la santé publique.
tableau n° 15 :
effectifs des personnels affectés dans l’EAJE géré par la
communauté de communes
en 2010 et en 2011
2010
2011
personnes physiques
18
19
ETP
16,9
17,5
12 mois
personnes physiques
4
2
ETP
3,5
2
< 12 mois
personnes physiques
1
4
ETP
1
4
moyenne annuelle ETP
0,6
1,4
total ETP
21
20,9
effectif non titulaires
effectif titulaires
Aucun bilan du plan « métiers de la petite enfance
» n’a été
dressé, le service petite enfance
n’ayant pas une connaissance approfondie de ce plan qui prévoyait le recrutement entre 2008 et
2012 de 60 000 professionnels de la petite enfance.
Le recrutement des personnels est organisé en fonction du cadre d’emploi,
sur concours pour
les cadres d’emplois de catégorie A et B, sur entretien, au vu des diplômes
, pour les recrutements de
personnels temporaires auxquels il sera proposé par la suite, en cas de vacance, de se présenter aux
épreuves de concours de recrutement. Sur le territoire de la communauté de communes les
recrutements d’éducateurs/éducatrices de jeunes enfants, de puéricultrices et d’auxiliaires de
puériculture sont difficiles faute de candidats.
Le recrutement des personnels s’effectue en priorité dans
la filière médico-sociale
(11 titulaires sur 19 appartiennent à cette filière) ensuite dans la filière animation (5 titulaires sur
19)
; le personnel technique est affecté à la cuisine (1) et à l’entretien (1) l’administration du centre
étant assurée par un adjoint administratif. Les agents non titulaires sont recrutés au même niveau
que les titulaires.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
37
tableau n° 16 :
Personnel classé par filières et par catégories 2011
personnes physiques
filière
catégorie
effectif
catégorie
effectif
médico sociale
A
1
A
0
B
3
B
1
C
7
C
0
animation
C
5
C
4
technique
C
2
C
1
administrative
C
1
0
titulaires
non titulaires
La collectivité n’applique pas la possibilité ouverte par l’article
19 du décret du 7 juin 2010
codifié à l’article R.
2324-42 du code de la santé publique qui assouplit les conditions de diplômes
requises pour encadrer des enfants. (Ce décret pourrait être abrogé, selon un communiqué de presse
de la Ministre de la famille du 12 octobre 2012).
L
e personnel est désormais constitué pour 40 % au moins de l’effectif (50% dans le
dispositif antérieur) des puéricultrices diplômées, des éducateurs de jeunes enfants diplômés d’Etat,
des auxiliaires de puériculture diplômées, des
infirmiers diplômés d’Etat ou des psychomotriciens
diplômés d’Etat et pour 60 % au plus (50 % antérieurement) des titulaires ayant une qualification
définie par arrêté du ministre chargé de la famille qui doivent justifier d’une expérience ou
bénéficier d’un accompagnement. Avec un encadrement d’enfants composé de 10
agents titulaires
diplômés au sens de l’article 2 de l’arrêté du 26 décembre 2000, sur un total de 19, la communauté
de communes affiche, en 2011, un taux supérieur à 50% et confirme sa volonté de recruter un
personnel qualifié.
5.8.2. Les modalités de gestion du personnel
Les personnels de l’EAJE sont placés sous la responsabilité de la directrice du centre
,
titulaire du grade d’éducatrice de jeunes enfants. Il n’existe pas de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences, la communauté de communes estimant que cette démarche n’est pas
justifiée compte tenu d’un faible effectif et de la jeunesse du pe
rsonnel en poste. Le taux
d’encadrement est modulé en fonction des temps forts de la journée grâce à la modulation des
horaires de travail de manière à ce que les conditions d’encadrement soient respectées en
permanence.
Le taux d’absentéisme lié
aux maladies « ordinaires » était de 13 % en 2010 et de 8 % en
2011, celui lié aux congés de maternité de 8 % en 2010.
5.8.3. La formation professionnelle du personnel affecté au service petite
enfance
La collectivité n’a pas élaboré de plan de formation
; en 2011, neuf agents dont la directrice
ont suivi des
stages professionnels d’une durée totale de 30 jours
. Les formations, assurées par le
centre national de la fonction publique territoriale, ne sont pas facturées à la collectivité qui prend
seulement en charge les frais de déplacement et de séjour des agents.
En ce qui concerne le volet ressources humaines, l’effectif étant de l’ordre de 21 ETP, la
gestion de la CCBDA vise à maintenir un niveau de qualification élevé des personnels assurant
l’encadrement des
enfants.
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
38
5.9. La transition entre l
’
accueil du jeune enfant et sa scolarisation
Selon le règlement départemental des écoles, l’admission à l’école maternelle, en classe ou
en section maternelle est possible pour les enfants âgés de deux ans au jour de la rentrée scolaire et
au plus tard le 31 décembre dont l’état de santé et de maturation psychologique constaté par le
médecin de famille est compatible avec la vie collective en milieu scolaire.
La situation socio-économique du territoire de la CCBDA avait conduit à accueillir
à l’école
maternelle les enfants de deux ans au rythme de trois rentrées, au mois de septembre, au mois de
janvier et au mois de mars, cette dernière rentrée ayant toutefois été supprimée en 2011. La volonté
de désengagement de
l’école dans l’accueil des enfants de moins de
trois ans était clairement perçue
par la communauté sans pour autant que les autorités académiques aient informé les élus locaux par
un contact direct ou indirect.
Au demeurant, la coopération entre le centre multi accueil et les écoles maternelles est peu
développée : en 2008 et en 2009, une réflexion commune centre multi accueil-classes maternelles
avait été menée sur l’accueil des enfants de
deux et trois ans avec le concours du médecin de la
protection maternelle et infantile, expérience qui ne s’est pas poursuivie par la suite sans raison
connue. Restent toutefois les journées découvertes organisées annuellement au mois de juin qui
permettent aux enfants
du centre de découvrir l’école qu’ils rejoindront à la prochaine rentrée
scolaire. Au total, la transition entre l’accueil du jeune enfant et sa scolarisation est laissée à
l’initiative des acteurs de terrain.
Dans le domaine de la petite enfance, les relations entre la collectivité et les écoles ne sont
pas formalisées même s’il existe des rencontres occasionnelles sur un
thème déterminé.
6.
RECOMMANDATIONS
Au terme de son contrôle, la chambre formule les recommandations suivantes :
1-
Etudier la possibilité de gérer
les opérations d’équipement selon la technique des
autorisations de programme et des crédits de paiement ;
2-
Veiller à se rapprocher des services du comptable pour évaluer les éléments nécessaires
à la fixation de la valeur patrimoniale des biens inscrits au bilan.
Telles sont les observations définitives que la chambre a décidé de formuler sur la gestion de
la communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin.
*
*
*
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
39
Annexes
Annexe 1 : Tableau n° 1 : Etat des restes à recouvrer
Tableau n° 2 : Admissions en non-valeur
Annexe 2 : Equilibre financier
–
budget principal
Annexe 3 : Tableau n° 1 : Dépenses de fonctionnement
Tableau n° 2 : Recettes de fonctionnement
Tableau n° 3 : Résultat
Annexe 4 : Bilan budget principal
Annexe 5 : Equilibre financier
–
budget annexe (développement économique)
Annexe 6 : Equilibre financier
–
budget annexe (assainissement)
Annexe 7 : Equilibre financier
–
budget annexe (collecte des ordures ménagères)
Annexe 8 : Equilibre financier
–
budget consolidé
Annexe 9
: Profil d’extinction de la dette
Annexe 10 : Tableau n° 1 : Produit fiscal
Tableau n° 2 : Variation des bases
Annexe 11 : Structure du produit fiscal
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
40
Annexe 1
Tableau n ° 1 : état des restes à recouvrer
2007
total
Budget C C
BA assainis.
BA dév.éco
BA OM
BA
Transports
411
redevables
(amiable)
152,09
389 787,52
217 079,49
437 216,06
1 044 235,16
4116
redevables
(contentieux)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4672 1
débiteurs divers
(amiable)
206 808,70
0,00
2 975,89
0,00
209 784,59
4672 6
débiteurs divers
(contentieux)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
206 960,79
389 787,52
220 055,38
437 216,06
1 254 019,75
2008
total
Budget C C
BA assainis.
BA dév.éco
BA OM
BA
Transports
411
redevables
(amiable)
8 179,91
464 600,94
232 759,00
534 181,45
1 239 721,30
4116
redevables
(contentieux)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4672 1
débiteurs divers
(amiable)
15 341,33
2 173,52
5 114,27
1 298,89
23 928,01
4672 6
débiteurs divers
(contentieux)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
23 521,24
466 774,46
237 873,27
535 480,34
0,00
1 263 649,31
2009
total
Budget C C
BA assainis.
BA dév.éco
BA OM
BA
Transports
411
redevables
(amiable)
5 227,12
230 244,74
11 617,96
198 221,05
0,00
445 310,87
4116
redevables
(contentieux)
460,39
250 127,62
12 475,11
395 875,77
0,00
658 938,89
4672 1
débiteurs divers
(amiable)
297 807,55
11,25
0,00
0,00
130 000,00
427 818,80
4672 6
débiteurs divers
(contentieux)
1 460,58
0,00
0,00
0,00
1 460,58
TOTAL
304 955,64
480 383,61
24 093,07
594 096,82
130 000,00
1 533 529,14
2010
total
Budget C C
BA assainis.
BA dév.éco
BA OM
BA
Transports
411
redevables
(amiable)
7 784,82
264 722,19
95 498,86
282 428,98
0,00
650 434,85
4116
redevables
(contentieux)
971,58
209 614,22
835,54
311 036,43
0,00
522 457,77
4672 1
débiteurs divers
(amiable)
18 050,61
626,42
1 804,67
4 144,39
0,00
24 626,09
4672 6
débiteurs divers
(contentieux)
5 106,89
0,00
1 363,91
0,00
0,00
6 470,80
TOTAL
31 913,90
474 962,83
99 502,98
597 609,80
0,00
1 203 989,51
2011
total
Budget C C
BA assainis.
BA dév.éco
BA OM
BA
Transports
411
redevables
(amiable)
7 717,91
419 118,96
6573,93
326 251,70
1 155,20
760 817,70
4116
redevables
(contentieux)
363,95
160 268,98
2131,5
261 454,59
0,00
424 219,02
4672 1
débiteurs divers
(amiable)
30 993,64
748,98
148,60
0,00
0,00
31 891,22
4672 6
débiteurs divers
(contentieux)
5 106,89
0,00
363,61
0,00
0,00
5 470,50
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
41
Tableau n ° 2 : admissions en non valeur
Budget C C
BA assainis.
BA dév.éco
BA OM
BA
Transports
total
2007
0,00
8 563,78
0,00
12 753,97
0,00
21 317,75
2008
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2009
95,13
12 085,61
0,00
7 002,33
0,00
19 183,07
2010
0,00
7 232,83
0,00
20 396,03
0,00
27 628,86
2011
0,00
35 586,65
0,00
33 551,20
0,00
69 137,85
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
42
ANNEXE N° 2
EQUILIBRE FINANCIER COMMUNAUTE DE COMMMUNES DU BASSIN DE DECAZEVILLE AUBIN
BUDGET PRINCIPAL
2007
2008
2009
2010
2011
BP 2012
Contributions directes
4 234 599
4 612 676
5 047 800
Autres impôts et taxes
-2 722 609
-2 722 609
-2 722 609
2 642 409
2 068 124
1 622 641
c/73-attribution de compensation = fiscalité nette
1 511 990
1 890 067
2 325 191
2 642 409
2 068 124
1 622 641
DGF
1 727 858
1 715 754
1 632 156
1 639 708
1 547 136
1 400 000
Autres dotations, subv. et participations
61 678
93 681
162 494
238 612
899 661
1 103 951
Produits des services et du domaine
227 714
468 269
771 411
658 336
690 069
696 000
Autres recettes
116 587
189 238
162 030
155 627
142 698
148 326
Produits de gestion
3 645 827
4 357 010
5 053 283
5 334 692
5 347 687
4 970 918
Charges de personnel
1 004 343
1 434 437
1 655 876
1 658 850
1 880 791
1 977 754
Charges à caractère général
611 695
784 144
732 845
785 928
664 571
891 610
Subventions
356 636
526 336
473 034
665 009
547 344
729 702
Autres charges
562 610
602 847
614 925
628 705
651 287
666 204
Charges de gestion
2 535 283
3 347 763
3 476 681
3 738 492
3 743 994
4 265 270
Excédent brut de fonctionnement
1 110 544
1 009 247
1 576 601
1 596 200
1 603 693
705 648
Transferts de charges
Produits financiers
991
100
Charges financières
60 414
67 562
40 262
24 351
16 769
157 486
Intérêts
des emprunts
157 646
132 799
168 681
160 387
142 526
résultat financier
-218 060
-200 361
-207 952
-184 738
-159 295
-157 386
Produits exceptionnels
21 144
3 732
1 104 251
608 121
251 928
0
Charges exceptionnelles+dépenses imprévues
221 156
777
502 934
564 314
570 250
962 178
résultat exceptionnel
-200 012
2 955
601 317
43 807
-318 322
Dotations aux Amortissements et aux Provisions
125 794
168 919
754 720
1 079 503
1 140 644
1 119 645
Reprises sur Amortissements et Provisions
1 533 560
Résultat de fonctionnement
566 678
642 922
1 215 246
375 766
-14 567
-1
Capacité d'autofinancement brute
692 472
811 841
1 969 966
1 455 269
1 126 076
1 119 645
Amort. du capital de la dette
390 417
393 221
547 194
540 692
557 463
520 000
Capacité d'autofinancement disponible
302 055
418 620
1 422 772
914 578
568 613
599 645
FCTVA et subventions (réel)
2 474 738
1 219 703
536 096
591 080
601 221
3 599 740
Subventions (ordre)
Prod. des cessions et remb. créances (réel)
22 974
21 542
20 256
17 994
14 875
Produit des cessions (ordre)
5 550
777
83 720
3 500
64
Variation de stocks (ordre)
Autres recettes (réel)
60 420
365 969
12 000
1 234 739
Autres recettes (ordre)
5 143
1 119 645
ICNE
145
-7 375
17 970
-9 740
-23 682
Recettes réelles d'inv.(hors emprunts)
2 558 132
1 241 245
922 322
621 073
616 096
4 834 479
Recettes totales d'inv. (hors emprunts)
2 563 827
1 239 790
1 024 012
614 833
592 478
5 954 124
Financement propre disponible (b)
2 865 882
1 658 410
2 446 785
1 529 411
1 161 091
6 553 769
Dépenses d'équipement (réel)
2 906 334
1 634 032
1 153 710
1 078 154
994 085
8 906 556
Dépenses d'équipement (ordre)
5 143
8 420
Immo. affectées ou mises à disposition (ordre)
Immo. financières (réel)
10 000
5 000
6 645
2 300
Immo. financières (ordre)
Variation de stocks (ordre)
Travaux pour tiers (réel)
60 420
374 939
702 522
3 410
Travaux pour tiers (ordre)
Transferts de charges (ordre)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
43
2007
2008
2009
2010
2011
BP 2012
Autres dépenses (réel)
160
Autres dépenses (ordre)
Dépenses réelles d'inv. (hors emp.)
2 976 754
2 013 971
1 862 878
1 081 724
996 385
8 906 556
Dépenses totales d'inv. (hors emp.) (a)
2 976 754
2 019 114
1 862 878
1 081 724
1 004 805
8 906 556
Besoin ou capa. de fint après rbst Dette (c)
110 872
360 703
-583 907
-447 687
-156 286
2 352 787
Emprunts nouveaux de l'année (d)
1 304 000
270 000
2 853 323
Besoin ou capa. de fint après rbst Dette (c)
110 872
360 703
-583 907
-447 687
-156 286
2 352 787
Variation du fonds de roulement
-110 872
943 297
853 907
447 687
156 287
500 536
Fonds de roulement au 1er Janvier (avec icne)
86 182
-24 690
918 607
1 804 023
2 251 710
Variation du fonds de roulement
-110 872
943 297
853 907
-447 687
-156 286
Fonds de roulement au 31 Décembre (avec ICNE)
-24 690
918 607
1 772 514
2 251 710
2 407 996
Restes à réaliser en recettes d'investissement
1 682 325
1 969 293
1 845 079
1 167 034
1 774 549
Restes à réaliser en dépenses d'investissement
761 410
2 217 502
2 000 575
1 271 378
2 594 365
Résultat après restes à réaliser
896 225
670 398
1 617 018
2 147 366
1 588 180
896 225
670 398
1 617 018
2 147 366
1 588 180
2012: 1 533 560 = résultat reporté
Encours de la dette
Encours de dette au 01/01
3 791 965
3 401 549
4 312 328
4 035 134
3 840 377
Encours de dette au 31/12
3 401 549
4 312 328
4 035 134
3 794 149
3 273 271
-390 417
910 779
-277 194
-240 985
-567 106
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
44
ANNEXE N° 3
Tableau n°1 : dépenses de fonctionnement
section de fonctionnement dépenses
2007
2008
2009
2010
2011
BP 2012
∆
07/11
∆
moy
/an
Charges de personnel brutes
1 008 263
1 438 891
1 699 272
1 737 808
1 908 648
1 977 754
89%
17%
Charges à caractère général
611 695
784 144
732 845
785 928
664 571
891 610
9%
2%
Subventions associat° droit privé
356 636
526 336
473 034
665 009
547 344
729 702
53%
11%
Autres charges
562 610
602 847
614 925
628 705
651 287
666 204
16%
4%
charges de gestion
2 539 203
3 352 218
3 520 077
3 817 450
3 771 851
4 265 270
49% 10%
Charges financières+intérêts
218 060
200 361
208 943
184 738
159 295
157 486
-27%
-8%
Charges excep
221 156
777
387 764
560 814
569 650
344 800
158%
27%
dotations a et p
125 794
168 919
869 890
1 083 003
1 140 644
1 119 645
807%
74%
dépenses imprévues
617 378
total
3 104 212
3 722 275
4 986 674
5 646 005
5 641 440
6 504 579
82%
16%
reversement de fiscalité
2 722 609
2 722 609
2 722 609
2 722 609
2 722 609
2 627 358
0%
0%
remb sur rémunérat° pers
3 920
4 455
43 396
78 958
27 857
25 000
total dépenses de fonctionnement
5 822 901
6 440 429
7 665 887
8 289 656
8 336 192
9 106 937
43%
9%
tableau n° 2 recettes de fonctionnement
section de fonctionnement recettes
2007
2008
2009
2010
2011
BP 2012
variat°
07/11
∆
/an
Contributions directes
4 234 599
4 612 676
5 047 800
Autres impôts et taxes
-2 722 609
-2 722 609
-2 722 609
2 642 409
2 068 124
1 622 641
c/73-attribution de compensation =
fiscalité nette
1 511 990
1 890 067
2 325 191
2 642 409
2 068 124
1 622 641
37%
6%
DGF
1 727 858
1 715 754
1 632 156
1 639 708
1 547 136
1 400 000
-10%
-2%
Autres dotat°, subv. et participat°
61 678
93 681
162 494
238 612
899 661
1 103 951
1359%
71%
Produits des services et
domaine
227 714
468 269
771 411
658 336
690 069
696 000
203%
25%
Autres recettes
116 587
189 238
162 030
155 627
142 698
148 326
22%
4%
Produits de gestion
3 645 827
4 357 010
5 053 283
5 334 692
5 347 687
4 970 918
47%
8%
Produits financiers
991
100
Produits exceptionnels
21 144
3 732
1 104 251
608 121
251 928
0
64%
total
3 666 971
4 360 742
6 158 524
5 942 813
5 599 615
4 971 018
53%
9%
atténuation de charges
3 920
4 455
43 396
78 958
27 857
25 000
611%
48%
recettes de fonctionnement
3 670 891
4 365 197
6 200 929
6 021 771
5 627 472
4 995 918
53%
11%
tableau n° 3 résultat
résultat
2007
2008
2009
2010
2011
produits courants non financiers
3 645 827
4 357 010
5 053 283
5 334 692
5 347 687
charges courantes non financières
2 661 076
3 516 682
4 231 235
4 817 995
4 851 999
résultat d'exploitation
984 751
840 328
822 047
516 697
495 688
résultat financiert
-218 060
-200 361
-207 952
-184 738
-191 933
résultat courant
766 691
639 967
614 095
331 959
303 755
résultat exceptionnel
-200 012
2 955
601 317
43 807
-318 322
résultat de l'exercice
566 678
642 922
1 215 412
375 766
-14 567
2009 subvention exceptionnelle
989 067 €
2010 subvention exceptionnelle 603 532 €
2011 subvention exceptionnelle 201 177 €
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
45
Annexe 4
Bilan Budget principal
BIENS
2007
2008
2009
2010
2011
FINANCEMENTS
2007
2008
2009
2010
2011
immo incorporelles
1 299 469
1 806 529
2 419 625
2 417 236
2 339 773
dotations et fonds globalisés
4 683 198
5 072 058
5 314 006
5 142 874
5 226 777
immo corp.
17 403 854
18 372 850
15 885 054
15 888 795
15 882 962 réserves
2 005 761
2 748 649
3 615 823
4 115 823
4 115 823
participat° et créances
compte de liaison affectataire
immo corp reçues
862 349
862 349
2 555 635
2 555 635
2 555 635
report à nouveau
1 027 062
850 853
657 949
1 373 361
1 749 127
autres immo
0
459 852
442 302
402 721
résultat de l'exercice
566 678
642 922
1 215 412
375 766
-14 567
autres immo fin
67 105
44 764
36 534
29 889
-15 325
différence sur réalisat°immo
-22 278
-21 501
-52 950,96
-52 950,96
-61307,06
subventions d'Investissement
7 849 298
8 680 141
8 974 289
9 436 793
9 954 111
charges à répartir c/481
0
provisions risques et charges
fonds propres (sous total 1)
16 109 719
17 973 122
19 724 529
20 391 668
20 969 965
emprunts et dettes
3 401 549
4 350 325
4 091 102
3 840 377
3 273 271
total biens stables (II)
19 632 777
21 086 491
21 356 700
21 333 857
21 165 766
total financements stables (I)
19 511 268
22 323 447
23 815 631
24 232 045
24 243 237
FDR (I-II)
-121 509
1 236 956
2 458 931
2 898 188
3 077 470
stocks et en cours+prov dépréc
0
0
fournisseurs et comptes rattachés
- c/404
17 860
66 882
14 234
17 317
36 265
redevables (c/41)
37 396
8 484
5 938
9 006
10 132
solde des opérations avec E
130 710
5 749
5 849
autres valeurs (c/42 à 48)- c/462,
-c/45
258 026
285 322
376 365
90 655
102 905
autres dettes d'exploitation (c/42 à
48 sauf c/471 etc/ 472
206 809
43 032
104 134
10 668
2 393
comptes de liaison (SD C/45)
1 028 915
1 898 912
5 251 877
2 055 328
3 339 120
comptes de liaison (SC
C/45)
60 420
0
365 804
414 792
389 310
débiteurs divers (c: 471 et 472)
637
3 593
1 550
0
2 576
fournisseurs d'immo (c/404et c/405)
73 713
604 094
7 923
35 820
61 271
créditeurs divers (c/471 et c/472)
898
3 810
69 927
784
179
Total biens circulants (IV)
1 324 974
2 196 311
5 635 730
2 154 989
3 454 734
total financements
d'exploitation(III)
359 701
848 528
562 021
485 130
495 267
Besoin en FDR (IV-III)
965 273
1 347 783
5 073 709
1 669 859
2 959 466
Excédent de financements
d'exploitat°(III-IV)
liquidités (classe 5)
528 590
889 172
1 285 223
1 228 329
268 004
ICNE (C/1688)
45 372
c/519
1 570 000
1 000 000
3 900 000
150 000
total liquidités
(VI)
528 590
889 172
1 285 223
1 228 329
268 004
total financements court terme (V)
1 615 372
1 000 000
3 900 000
0
150 000
trésorerie positive (VI-V)
1 228 329
118 004
trésorerie négative (V-VI)
1 086 782
110 828
2 614 777
total actif
21 486 341
24 171 975
28 277 652
24 717 175
24 888 504
total passif
21 486 341
24 171 975
28 277 652
24 717 175
24 888 504
vérification FDR+BFR=
trésorerie
-1 086 782
-110 827
-2 614 778
1 228 329
118 004
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
46
ANNEXE N° 5
45
EQUILIBRE FINANCIER COMMUNAUTE DE COMMMUNES DU BASSIN DE DECAZEVILLE AUBIN
BUDGET ANNEXE : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2007
2008
2009
2010
2011
variation
11/07
BP 2012
Produits des services et du domaine
14 727
21 421
16 272
104 931
175 444
1091,33%
170 926
Produits issus de la fiscalité & Subventions
d'exploitation
25 856
34 096
6 600
15 864
49 252
90,49%
84 034
Autres recettes
59 160
53 188
57 756
77 670
73 090
23,55%
86 996
Produits de gestion
99 743
108 705
80 629
198 465
297 786
198,55%
341 956
Charges de personnel
23 087
114 663
141 590
142 734
149 417
547,19%
151 671
Charges à caractère général
100 564
107 484
143 650
177 746
284 502
182,91%
265 309
Autres charges
8 000
8 000
8 629
17 274
13 327
66,59%
17 001
Charges de gestion
131 651
230 147
293 868
337 754
447 246
239,72%
433 981
Excédent brut de fonctionnement
-31 908
-121 442
-213 239
-139 289
-149 460
-92 025
Transferts de charges
Produits financiers
Charges financières
1 100
Intérêts
des emprunts
56 971
101 929
124 498
164 730
212 132
272,35%
267 695
Produits exceptionnels
200 183
247 390
421 088
431 860
379 981
89,82%
310 000
Charges exceptionnelles
499
249 192
1 780
725
45,41%
6 814
Dotations aux Amortissements et aux Provisions
3 632
5 646
11 430
60 272
58 034
79 909
Reprises sur Amortissements et Provisions
136 443
Résultat de fonctionnement
107 174
-230 819
70 141
66 469
-40 370
-137,67%
0
Capacité d'autofinancement brute
110 806
-225 173
81 570
126 741
17 664
-84,06%
79 909
Amort. du capital de la dette
126 182
225 812
297 959
511 617
725 959
475,33%
755 000
Capacité d'autofinancement disponible
-15 376
-450 985
-216 389
-384 875
-708 295
-675 091
FCTVA et subventions (réel)
296 426
557 652
1 507 890
1 096 606
416 365
40,46%
3 274 529
Subventions (ordre)
Prod. des cessions et remb. créances (réel)
2 520
8 522
1 718 118
77 700
Produit des cessions (ordre)
247 390
Variation de stocks (ordre)
Autres recettes (réel)
Autres recettes (ordre)
79 909
ICNE
600
788
3 982
2 652
13 899
2217,93%
Financement propre disponible (b)
281 649
357 365
1 304 005
714 382
1 440 087
411,31%
2 757 047
Dépenses d'équipement (réel)
704 270
2 454 991
2 578 970
1 685 031
3 773 139
435,75%
3 652 501
Dépenses d'équipement (ordre)
Immo. affectées ou mises à disposition (ordre)
Immo. financières (réel)
Immo. financières (ordre)
Variation de stocks (ordre)
Travaux pour tiers (réel)
Travaux pour tiers (ordre)
Transferts de charges (ordre)
Autres dépenses (réel)
818 483
Autres dépenses (ordre)
Dépenses réelles d'inv. (hors emp.)
704 270
2 454 991
2 578 970
1 685 031
3 773 139
435,75%
4 470 984
Dépenses totales d'inv. (hors emp.) (a)
704 270
2 454 991
2 578 970
1 685 031
3 773 139
435,75%
4 470 984
Financement propre disponible (b)
281 649
357 365
1 304 005
714 382
1 440 087
411,31%
2 757 047
Besoin ou capa. de fint après rbst Dette (c)
422 621
2 097 626
1 274 965
970 649
2 333 052
452,04%
1 713 937
Emprunts nouveaux de l'année (d)
1 001 743
1 000 982
2 001 751
2 000 490
2 000 000
99,65%
1 793 845
Besoin ou capa. de fint après rbst Dette (c)
422 621
2 097 626
1 274 965
970 649
2 333 052
452,04%
1 713 937
Variation du fonds de roulement
579 122
-1 096 644
726 785
1 029 842
-333 052
-157,51%
79 908
Fonds de roulement au 1er Janvier
-1 560 786
-981 664
-2 078 309
-1 351 524
-321 682
-79,39%
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
47
2007
2008
2009
2010
2011
variation
11/07
BP 2012
Variation du fonds de roulement
579 122
-1 096 644
726 785
1 029 842
-333 052
-157,51%
Fonds de roulement au 31 Décembre
-981 664
-2 078 309
-1 351 524
-321 683
-654 734
-33,30%
Restes à réaliser en recettes d'investissement
2 069 003
2 938 191
3 017 331
2 231 999
2 970 329
Restes à réaliser en dépenses d'investissement
537 842
469 444
1 855 502
1 225 373
738 601
Résultat après restes à réaliser
549 496
390 438
-189 695
684 944
1 563 095
Résultat avant restes à réaliser / (RF + 110)
-135,99 %
-251,12 %
-181,39 %
-43,19 %
-98,65 %
Résultat après restes à réaliser / (RF + 110)
76,12 %
47,18 %
-25,46 %
91,97 %
230,62 %
Encours de la dette
Encours de dette au 01/01
1 287 195
2 162 757
2 937 927
4 641 718
6 130 592
Encours de dette au 31/12
2 162 757
2 937 927
4 641 718
6 130 592
7 405 887
Variation de l'encours
875 561
775 170
1 703 791
1 488 874
1 275 295
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
48
ANNEXE N° 6
EQUILIBRE FINANCIER COMMUNAUTE DE COMMMUNES DU BASSIN DE DECAZEVILLE AUBIN
BUDGET ANNEXE : ASSAINISSEMENT
2007
2008
2009
2010
2011
variation
11/07
BP 2012
Produits des services et du domaine
1 032 974
1 108 051
1 101 655
1 154 386
1 281 297
24,04%
1 288 053
Produits issus de la fiscalité & Subventions
d'exploitation
62 625
60 417
36 433
31 194
24 072
-61,56%
22 600
Autres recettes
85 887
110 291
98 303
103 672
92 569
7,78%
60 000
Produits de gestion
1 181 486
1 278 759
1 236 391
1 289 253
1 397 938
18,32%
1 370 653
Charges de personnel
371 110
348 323
435 306
377 337
374 691
0,96%
415 973
Charges à caractère général
418 398
479 288
420 789
428 677
470 610
12,48%
414 326
Autres charges
8 564
12 086
7 238
36 587
150 000
Charges de gestion
798 072
827 611
868 180
813 251
881 888
10,50%
980 299
Excédent brut de fonctionnement
383 414
451 148
368 211
476 001
516 050
34,59%
390 354
Transferts de charges
Produits financiers
Charges financières
811
747
617
1 567
830
2,38%
27 944
Intérêts
des emprunts
31 536
39 246
42 364
31 666
32 600
3,38%
Produits exceptionnels
110
65
18
127 846
Charges exceptionnelles
4 015
4 879
2 999
7 948
10 585
531 153
Dotations aux Amortissements et aux
Provisions
312 193
331 610
325 178
396 405
430 938
38,04%
40 000
Reprises sur Amortissements et Provisions
80 897
Résultat de fonctionnement
34 970
74 666
-2 882
38 433
41 097
17,52%
0
Capacité d'autofinancement brute
347 162
406 277
322 296
434 838
472 035
35,97%
358 770
Amort. du capital de la dette
138 175
190 463
199 911
201 298
170 699
23,54%
232 000
Capacité d'autofinancement disponible
208 988
215 813
122 385
233 541
301 335
44,19%
126 770
FCTVA et subventions (réel)
8 662
110 207
325 642
307 247
73 324
1 165 854
Subventions (ordre)
Prod. des cessions et remb. créances (réel)
934
Produit des cessions (ordre)
Variation de stocks (ordre)
Autres recettes (réel)
Autres recettes (ordre)
-3 471
486 616
ICNE
-3 300
-1 612
-3 051
-1 281
Financement propre disponible (b)
214 179
322 720
447 349
537 737
375 940
75,53%
1 779 240
Dépenses d'équipement (réel)
934 103
847 556
965 625
683 163
884 662
-5,29%
1 581 365
Dépenses d'équipement (ordre)
99 882
88 422
89 952
79 972
Immo. affectées ou mises à disposition (ordre)
Immo. financières (réel)
Immo. financières (ordre)
Variation de stocks (ordre)
Travaux pour tiers (réel)
Travaux pour tiers (ordre)
Transferts de charges (ordre)
Autres dépenses (réel)
672 274
Autres dépenses (ordre)
127 846
Dépenses réelles d'inv. (hors emp.)
934 103
847 556
965 625
683 163
884 662
-5,29%
2 253 639
Dépenses totales d'inv. (hors emp.) (a)
934 103
947 438
1 054 047
773 115
964 634
3,27%
2 381 485
Financement propre disponible (b)
214 179
322 720
447 349
537 737
375 940
1 779 240
Besoin ou capa. de fint après rbst Dette (c)
719 924
624 717
606 698
235 378
588 694
602 245
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
49
2007
2008
2009
2010
2011
variation
11/07
BP 2012
Emprunts nouveaux de l'année (d)
520 980
389 084
79 485
250 000
44 000
961 014
Besoin ou capa. de fint après rbst Dette (c)
719 924
624 717
606 698
235 378
588 694
602 245
Variation du fonds de roulement
-198 944
-235 633
-527 213
14 622
-544 694
358 769
Fonds de roulement au 1er Janvier
959 558
746 000
510 367
-16 845
-2 222
Variation du fonds de roulement
-198 944
-235 633
-527 213
14 622
-544 694
Fonds de roulement au 31 Décembre
760 613
510 367
-16 846
-2 223
-546 916
Restes à réaliser en recettes d'investissement
331 391
602 495
853 809
815 571
1 165 854
Restes à réaliser en dépenses d'investissement
931 170
1 100 773
656 868
145 984
732 365
Résultat après restes à réaliser
160 834
12 090
180 095
667 365
-114 708
Résultat avant restes à réaliser / (RF + 110)
45,14 %
37,89 %
-1,46 %
-0,18 %
-40,02 %
Résultat après restes à réaliser / (RF + 110)
9,55 %
0,90 %
15,61 %
53,14 %
-8,37 %
2012 : 80 897 = résultat reporté, 672 274 solde négatif reporté
Encours de dette au 01/01
1 010 582
1 393 386
1 592 007
1 471 581
1 520 284
Encours de dette au 31/12
1 393 386
1 592 007
1 471 581
1 520 284
1 393 584
Variation de l'encours
382 805
198 621
-120 426
48 702
-126 700
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
50
ANNEXE N°7
EQUILIBRE FINANCIER COMMUNAUTE DE COMMMUNES DU BASSIN DE DECAZEVILLE AUBIN
BUDGET ANNEXE : COLLECTE DES ORDURES MENAGERES
2007
2008
2009
2010
2011
variation
11/07
BP 2012
Produits des services et du domaine
1 204 116
1 262 375
1 425 012
1 465 607
1 513 561
25,70%
1 531 765
Produits issus de la fiscalité & Subventions
d'exploitation
64 650
9 400
39 557
35 155
49 458
-23,50%
54 000
Autres recettes
2 264
5 516
1 553
3 281
2 727
20,46%
2 000
Produits de gestion
1 271 030
1 277 292
1 466 122
1 504 043
1 565 746
23,19%
1 587 765
Charges de personnel
488 264
506 185
467 158
507 874
536 475
9,87%
553 292
Charges à caractère général
645 968
711 904
741 289
810 104
948 237
46,79%
968 586
Autres charges
12 754
7 002
20 397
33 551
163,06%
50 000
Charges de gestion
1 146 986
1 218 089
1 215 449
1 338 375
1 518 263
32,37%
1 571 878
Excédent brut de fonctionnement
124 044
59 203
250 673
165 668
47 483
-61,72%
15 887
Transferts de charges
Produits financiers
Charges financières
553
382
655
707
583
5,39%
3 258
Intérêts
des emprunts
7 510
18 330
14 539
3 533
4 303
-42,70%
Produits exceptionnels
9 728
981
1 631
2 159
-77,80%
Charges exceptionnelles
25 199
4 544
9 861
15 846
16 234
-35,58%
31 612
Dotations aux Amortissements et aux Provisions
86 825
87 831
51 904
46 165
97 823
12,67%
103 276
Reprises sur Amortissements et Provisions
122 259
Résultat de fonctionnement
13 684
-51 881
174 694
101 048
-69 300
-606,43%
0
Capacité d'autofinancement brute
100 510
35 950
226 598
147 213
28 522
-71,62%
53 277
Amort. du capital de la dette
44 004
45 612
47 533
49 318
50 879
15,63%
53 000
Capacité d'autofinancement disponible
56 506
-9 662
179 065
97 895
-22 357
-139,57%
277
FCTVA et subventions (réel)
7 200
16 546
55 000
Subventions (ordre)
Prod. des cessions et remb. créances (réel)
Produit des cessions (ordre)
5 710
Variation de stocks (ordre)
Autres recettes (réel)
96 700
Autres recettes (ordre)
-5 273
53 277
ICNE
3 944
1 005
-2 840
-720
Financement propre disponible (b)
51 233
-5 719
185 780
102 255
-6 531
-112,75%
205 254
Dépenses d'équipement (réel)
48 643
6 320
73 638
179 535
269,09%
235 000
Dépenses d'équipement (ordre)
5 710
Immo. affectées ou mises à disposition (ordre)
Immo. financières (réel)
Immo. financières (ordre)
Variation de stocks (ordre)
Travaux pour tiers (réel)
Travaux pour tiers (ordre)
Transferts de charges (ordre)
Autres dépenses (réel)
91 680
Autres dépenses (ordre)
Dépenses réelles d'inv. (hors emp.)
48 643
6 320
73 638
179 535
269,09%
326 680
Dépenses totales d'inv. (hors emp.) (a)
48 643
12 030
73 638
179 535
269,09%
326 680
Financement propre disponible (b)
51 233
-5 719
185 780
102 255
-6 531
-112,75%
205 254
Besoin ou capa. de fint après rbst Dette (c)
-2 591
5 719
-173 750
-28 617
186 066
-7282,38%
121 426
Emprunts nouveaux de l'année (d)
174 703
Besoin ou capa. de fint après rbst Dette (c)
-2 591
5 719
-173 750
-28 617
186 066
-7282,38%
121 426
Variation du fonds de roulement
2 591
-5 719
173 750
28 617
-186 066
-7282,38%
53 277
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
51
2007
2008
2009
2010
2011
variation
11/07
BP 2012
Fonds de roulement au 1er Janvier
171 063
168 232
162 514
336 264
364 881
113,30%
Variation du fonds de roulement
2 591
-5 719
173 750
28 617
-186 066
-7282,38%
Fonds de roulement au 31 Décembre
173 654
162 513
336 264
364 881
178 815
2,97%
Restes à réaliser en recettes d'investissement
24 000
24 000
Restes à réaliser en dépenses d'investissement
22 495
25 166
31 526
Résultat après restes à réaliser
151 159
161 348
328 738
364 881
179 535
Résultat avant restes à réaliser / (RF + 110)
13,00 %
12,08 %
22,51 %
21,15 %
11,39 %
Résultat après restes à réaliser / (RF + 110)
11,32 %
11,99 %
22,00 %
21,15 %
11,39 %
2012 : 122 259 résultat reporté , 91 680 solde négatif reporté
Encours de la dette
Encours de dette au 01/01
352 208
308 204
262 592
215 060
165 741
Encours de dette au 31/12
308 204
262 592
215 060
165 741
115 402
Variation de l'encours
-44 004
-45 612
-47 533
-49 318
-50 339
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
52
ANNEXE N°8
EQUILIBRE FINANCIER COMMUNAUTE DE COMMMUNES DU BASSIN DE DECAZEVILLE AUBIN
BUDGET CONSOLIDE
2007
2008
2009
2010
2011
BP 2012
variation
11/07
Produits des services et du domaine
2 479 530
2 860 117
3 326 377
3 397 930
3 678 717
3 711 744
48,36%
Produits issus de la fiscalité & Subventions
d'exploitation
3 454 658
3 803 415
4 202 431
4 602 943
4 637 703
4 637 226
34,24%
Autres recettes
263 898
358 234
319 765
340 759
311 299
297 522
17,96%
Produits de gestion
6 198 086
7 021 767
7 848 573
8 341 632
8 627 718
8 646 492
39,20%
Charges de personnel
1 886 804
2 403 608
2 723 122
2 718 205
2 973 873
3 131 536
57,61%
Charges à caractère général
1 776 625
2 082 820
2 161 600
2 350 709
2 519 514
2 744 705
41,81%
Autres charges
948 563
1 137 183
1 119 544
1 341 797
1 287 129
1 616 907
35,69%
Charges de gestion
4 611 992
5 623 611
6 004 266
6 410 711
6 780 516
7 493 148
47,02%
Excédent brut de fonctionnement
1 586 095
1 398 155
1 844 307
1 930 921
1 847 202
1 153 344
16,46%
Transferts de charges
0
0
0
0
0
0
Produits financiers
0
0
991
0
0
100
Charges financières
61 778
68 690
41 534
27 725
18 182
460 867
-70,57%
Intérêts
des emprunts
253 663
292 303
350 083
364 405
395 636
#REF!
55,97%
Produits exceptionnels
231 164
251 122
1 836 100
1 189 431
865 068
537 846
274,22%
Charges exceptionnelles
250 869
259 392
517 574
588 108
597 794
1 643 689
138,29%
Dotations aux Amortissements et aux Provisions
528 444
594 007
1 143 231
1 623 293
1 772 797
1 472 670
235,47%
Reprises sur Amortissements et Provisions
0
0
0
0
0
1 885 935
Résultat de fonctionnement
722 506
434 888
1 628 975
516 821
-72 139
-1
-109,98%
Capacité d'autofinancement brute
1 250 950
1 028 895
2 772 207
2 140 114
1 700 658
1 741 440
35,95%
Amort. du capital de la dette
698 777
855 108
1 092 597
1 315 924
1 518 001
1 573 000
117,24%
Capacité d'autofinancement disponible
552 173
173 787
1 679 610
824 190
182 657
168 440
-66,92%
FCTVA et subventions (réel)
2 779 825
1 887 562
2 369 628
2 002 132
1 107 456
8 187 248
-60,16%
Subventions (ordre)
0
0
0
0
0
0
Prod. des cessions et remb. créances (réel)
22 974
24 062
29 712
17 994
1 732 993
77 700
7443,17%
Produit des cessions (ordre)
5 550
248 167
89 430
3 500
64
0
-98,85%
Variation de stocks (ordre)
0
0
0
0
0
0
Autres recettes (réel)
60 420
0
365 969
12 000
0
1 343 881
Autres recettes (ordre)
-8 744
5 143
0
0
0
1 869 286
ICNE
744
-5 944
21 345
-12 685
-11 755
0
-1679,29%
Financement propre disponible (b)
3 412 943
2 332 777
4 555 695
2 847 131
3 013 919
11 646 555
-11,69%
Dépenses d'équipement (réel)
4 593 349
4 936 579
4 910 046
3 564 422
5 876 976
14 861 313
27,95%
Dépenses d'équipement (ordre)
0
105 025
94 132
89 952
88 392
0
Immo. affectées ou mises à disposition (ordre)
0
0
0
0
0
0
Immo. financières (réel)
10 000
5 000
6 645
0
2 300
0
-77,00%
Immo. financières (ordre)
0
0
0
0
0
0
Variation de stocks (ordre)
0
0
0
0
0
0
Travaux pour tiers (réel)
60 420
374 939
702 522
3 410
0
0
Travaux pour tiers (ordre)
0
0
0
0
0
0
Transferts de charges (ordre)
0
0
0
0
0
0
Autres dépenses (réel)
0
0
0
160
0
1 594 879
Autres dépenses (ordre)
0
0
0
0
0
127 846
Dépenses réelles d'inv. (hors emp.)
4 663 769
5 316 518
5 619 214
3 567 992
5 879 276
16 456 192
26,06%
Dépenses totales d'inv. (hors emp.) (a)
4 663 769
5 421 543
5 713 346
3 657 944
5 967 668
16 584 038
27,96%
Financement propre disponible (b)
3 412 943
2 332 777
4 555 695
2 847 131
3 013 919
11 646 555
-11,69%
Besoin ou capa. de fint après rbst Dette (c)
1 250 826
3 088 766
1 157 651
810 814
2 953 749
4 937 483
136,14%
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
53
2007
2008
2009
2010
2011
BP 2012
variation
11/07
Emprunts nouveaux de l'année (d)
1 522 722
2 694 066
2 481 235
2 250 490
2 044 000
6 059 812
34,23%
Besoin ou capa. de fint après rbst Dette (c)
1 250 826
3 088 766
1 157 651
810 814
2 953 749
4 937 483
136,14%
Variation du fonds de roulement
271 897
-394 699
1 323 585
1 439 677
-909 748
1 122 329
-434,59%
Fonds de roulement au 1er Janvier
-343 984
-92 122
-486 821
868 273
2 307 951
0
-770,95%
Variation du fonds de roulement
271 897
-394 699
1 323 585
1 439 677
-909 748
0
-434,59%
Fonds de roulement au 31 Décembre
-72 087
-486 821
836 764
2 307 950
1 398 203
0
-2039,61%
Restes à réaliser en recettes d'investissement
4 082 718
5 533 980
5 740 219
4 214 604
5 910 732
0
44,77%
Restes à réaliser en dépenses d'investissement
2 252 917
3 812 885
4 583 161
2 643 406
4 065 331
0
80,45%
Résultat après restes à réaliser
1 757 714
1 234 274
1 993 822
3 879 148
3 229 173
0
83,71%
Résultat avant restes à réaliser / (RF + 110)
-78
-190
-112
6
-93
0
18,85%
Résultat après restes à réaliser / (RF + 110)
109
69
47
193
258
0
136,69%
Encours de la dette
Encours de dette au 01/01
6 441 950
7 265 896
9 104 854
10 493 493
11 773 994
82,77%
Encours de dette au 31/12
7 265 896
9 104 854
10 493 493
11 727 766
12 292 410
69,18%
Variation de l'encours
823 945
1 838 958
1 388 639
1 234 273
518 416
-37,08%
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
54
ANNEXE N° 9
profil d'extinction de la dette
Exercice
Amortissement
Intérêts
Annuité
2012
1 125 626,99
350 752,29
1 476 379,28
2013
1 334 320,04
374 666,93
1 708 986,97
2014
1 175 088,04
326 658,00
1 501 746,04
2015
1 083 816,86
282 537,07
1 366 353,93
2016
1 080 281,10
239 158,73
1 319 439,83
2017
1 085 581,36
195 660,87
1 281 242,23
2018
955 463,52
154 199,09
1 109 662,61
2019
714 744,86
119 546,35
834 291,21
2020
542 561,33
95 239,70
637 801,03
2021
533 308,99
73 849,42
607 158,41
2022
281 388,95
53 677,45
335 066,40
2023
275 933,80
41 706,53
317 640,33
2024
194 845,09
29 297,44
224 142,53
2025
198 645,11
20 218,99
218 864,10
2026
208 159,90
10 704,20
218 864,10
2027
46 252,48
956,30
47 208,78
0,00
200 000,00
400 000,00
600 000,00
800 000,00
1 000 000,00
1 200 000,00
1 400 000,00
1 600 000,00
1 800 000,00
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
CC du Bassin de Decazeville-Aubin - Emprunts budget consolidé
amortissements
intérêts
annuités
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
55
ANNEXE N°10
Produit fiscal avant la réforme
Tableau n° 1 produit fiscal
produit
2007
2008
2009
bases
26 591 279
28 786 000
30 832 000
taux
15,87%
16,25%
16,70%
produit
4 220 036
4 677 725
5 148 944
source C R C à aprtir des états 1259 MI ter
tableau n° 2 variation des bases
taxe professionnelle
2007
2008
2009
bases notifiées n
26 591 000
28 786 000
30 832 000
bases effectives n-1
24 900 386
26 591 279
28 786 822
variat° globale
1 690 614
2 194 721
2 045 178
dt variat° nominale
410 973
508 628
533 463
(taux de variation)
1,67
1,93
1,87
dt variation physique
1 279 641
1 686 093
1 511 715
source C R C à aprtir des états 1259 MI ter
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
56
ANNEXE N° 11
Structure du produit fiscal
2009
compte de
gestion
2010
compte de
gestion
2011 réalisé
(source
comptable
ccbda)
2012 prévu
2012
sources
états fiscaux 1259 FPU
produit CFE
1 604 438
1 775 784
produit CVAE
606 014
610 086
produit IFER
154 124
154 124
produit TASCOM
104 023
109 225
sous total fiscalité entreprises
2 468 599
2 649 219
produit TH
1 303 644
1 436 079
produit
foncier bâti
69 816
71 723
produit TFPNB
6 336
6 560
produit taxe add FNB
10 604
10 746
rôles supplémentaires
46 374
taxe professionnelle
sous total fiscalité transférée
1 436 774
1 525 109
5 047 800
recettes fiscales+ assimilées
5 365 018
sous total fiscalité
3 905 373
4 174 329
1 632 156
dotat° et participat°
1 639 708
dotat° et participat°
2 942 319
2 893 426
fiche DGCL
2012
c/74126
1 096 277
dt dotat° compensation
1 099 566
dont dotat° compensat°
1 050 480
1 035 238
c/7411
535 879
dont dotat° intercommunalité
540 142
dont dotation intercommunalité
496 646
466 207
dont DCRTP
510 068
494 337
dont FNGIR
885 125
897 644
34 476
allocations compensatrices
32 236
allocations compensatrices
231 959
243 217
états fiscaux
1259 FPU
c/74832
dt fonds déptal TP
dont TH
197 856
dt réduct° fract° imposable salaires
dt TP
34 103
c/74833
dt abattement général à la base
dt réduction bases
34 476
dt réduct° fraction recettes
32 236
dt exonération activités équestres
6 714 432
TOTAL
7 036 962
TOTAL
7 079 651
7 310 972
sources: comptes de gestion 2009 et 2010; 2011 document trésorerie de Decazeville(y compris rôles supplémentaires)
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Rapport
d’observations définitives –
Communauté de communes du bassin de Decazeville-Aubin (12)
57
RÉPONSE DU PRÉSIDENT
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU BASSIN DE DECAZEVILLE-AUBIN
AU RAPPORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
(art. R. 241-17 du code des juridictions financières)